★ À maîtriser
📌 Les règles autonomes sont internes à l’individu et relèvent notamment de la morale ou de la religion, tandis que les règles hétéronomes sont élaborées et imposées par l’État, qui détient le monopole de la contrainte organisée.
Compléments
Le droit est une construction humaine abstraite destinée à organiser la société selon un idéal et relève des sciences sociales.
L’article 6 de la DDHC rattache la loi à la volonté générale, idée associée au contrat social et à la soumission de l’individu à la volonté du corps social.
📌 Une norme juridique est dite valide parce qu’elle est en vigueur et appliquée ; son caractère prescriptif impose de s’y conformer sans que sa justice morale ou religieuse soit déterminante.
Droit subjectif : faculté de l’individu ; droit objectif : règles communes.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé règle le statut et les relations des personnes privées, physiques ou morales, et repose principalement sur l’égalité des personnes et l’autonomie de leur volonté.
📌 Le droit public règle le statut des personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les personnes privées, en leur accordant des prérogatives liées à l’intérêt général, sous réserve du respect des règles applicables.
Compléments
Le contrat est l’acte type du droit privé : il résulte d’un accord librement conclu entre des parties consentantes et éclairées.
L’acte unilatéral, comme la loi ou le règlement, est l’acte type du droit public et peut être pris par une personne seule ou par un collège.
En France, la distinction entre droit privé et droit public correspond à une dualité de juridiction entre juridictions judiciaires et juridictions administratives, tandis que le Royaume-Uni et les États-Unis connaissent une unité de juridiction.
La constitutionnalisation du droit privé se manifeste notamment par le recours croissant de la Cour de cassation aux décisions du Conseil constitutionnel et aux textes constitutionnels.
Contrat négocié entre personnes privées ; acte unilatéral de la puissance publique.
★ À maîtriser
📌 Les définitions formelle et matérielle de la Constitution ne coïncident pas : une interdiction peut figurer dans un texte constitutionnel sans organiser l’État, tandis que des règles d’élection des parlementaires peuvent organiser l’État sans figurer dans la Constitution.
Compléments
Dans la hiérarchie des normes présentée par Hans Kelsen, chaque norme doit être conforme à la norme supérieure pour être applicable.
La Constitution repose sur la volonté du peuple et n’a, dans cette conception, aucun fondement moral ou divin.
En France, le Conseil constitutionnel sanctionne les violations des normes constitutionnelles formelles.
Formel : place de la norme ; matériel : rôle dans l’organisation de l’État.
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel étudie les règles et les données institutionnelles qui déterminent l’exercice du pouvoir, tandis que la science politique décrit la réalité du pouvoir et cherche à savoir qui l’exerce concrètement.
Compléments
Jusqu’au début du XXe siècle, le droit constitutionnel et la science politique étaient largement confondus, puis leurs disciplines se sont progressivement séparées.
À partir de 1954, les programmes d’études juridiques ont associé le droit constitutionnel à la science politique ou aux institutions politiques.
L’analyse du fonctionnement politique doit tenir compte de paramètres sociaux et pratiques, car l’étude des seules règles écrites ne suffit pas à expliquer la répartition réelle du pouvoir.
Le droit étudie les règles ; la science politique observe le pouvoir réellement exercé.
★ À maîtriser
📌 L’État peut être envisagé comme un fait concret regroupant les gouvernants et les pouvoirs publics, ou comme une abstraction juridique qui ne se réduit pas au gouvernement.
Les conceptions de l’État comme fait et comme abstraction reposent toutes deux sur l’existence d’une solidarité sociale, d’une cohésion et d’un sentiment d’appartenance à une collectivité.
La caractérisation de l’État repose sur trois éléments cumulatifs :
Compléments
Les organisations internationales, comme l’ONU et l’Union européenne, ne disposent de compétences qu’en raison de l’acceptation des États.
Pour Raymond Carré de Malberg, l’État est une construction juridique liée à l’apparition d’un ordre juridique établi par la Constitution.
★ À maîtriser
La population est nécessaire à l’État, car le pouvoir étatique s’exerce sur un groupe humain : il relève de l’imperium, pouvoir sur les personnes, et non du dominium, pouvoir sur les choses.
Le monde compte environ 3 000 à 5 000 nations, peuples ou ethnies, contre 193 États membres des Nations Unies, ce qui montre que chaque nation ne possède pas nécessairement un État.
L’existence d’une population est nécessaire à l’État, mais cette population n’a pas à constituer une nation et sa taille n’est pas déterminante, comme le montrent les micro-États de Tuvalu et du Vatican.
Les frontières étatiques peuvent être établies par des éléments naturels, des accords entre États, des conquêtes territoriales, des cessions de territoires ou des lignes artificielles.
Compléments
La doctrine allemande des nationalités a notamment servi à justifier l’annexion de l’Alsace-Lorraine en invoquant une origine, une histoire, une race, une langue et une religion communes.
Dans sa conférence à la Sorbonne du 11 mars 1882, « Qu’est-ce que la nation ? », Ernest Renan présente la nation comme « une âme, un principe spirituel ».
En 1851, Mancini définit la nation comme une société naturelle d’hommes que l’unité de territoire, de mœurs et de langue mène à une communauté de vie et de conscience sociale.
Des États peuvent être multinationaux, comme l’Autriche-Hongrie, l’URSS, la Chine et des États d’Afrique, ou multiraciaux, comme l’Afrique du Sud, les États-Unis et le Canada.
Des États peuvent être plurilingues, comme la Suisse, la Belgique et l’Inde, et une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme les Kurdes entre l’Iran, l’Irak, la Turquie et la Syrie.
La théorie ancienne des frontières nationales attribuait à Dieu des frontières naturelles déterminées par les fleuves, la mer et les montagnes, mais cette théorie manque de fondement scientifique et peut justifier des conquêtes territoriales.
La superficie du territoire ne détermine pas la qualité étatique ni l’appartenance à la communauté internationale, comme l’illustrent le Vatican et le Liechtenstein.
Nation objective : critères hérités ; nation subjective : volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
Le territoire terrestre comprend le sol et le sous-sol.
L’État exerce sa pleine souveraineté sur les eaux intérieures et les eaux territoriales, qui s’étendent jusqu’à 12 miles marins au large de la côte.
L’espace aérien situé au-dessus des territoires terrestre et maritime relève de la pleine souveraineté de l’État.
📌 L’existence d’un territoire déterminé constitue une condition nécessaire à l’existence d’un État, sans exiger des frontières définitivement fixées ni la pleine maîtrise de ce territoire.
Compléments
La zone contiguë s’étend sur 12 miles marins au-delà de la mer territoriale et relève de la pleine souveraineté de l’État.
La ZEE s’étend au-delà de la mer territoriale jusqu’à une limite maximale de 200 milles marins des lignes de base et n’accorde à l’État que des droits plus limités, notamment en matière économique.
Le plateau continental s’étend sur 200 miles marins et confère à l’État des droits plus limités, notamment en matière économique.
📌 L’espace extra-atmosphérique est exclu du territoire aérien de l’État et relève d’un autre statut juridique.
📌 Un territoire étatique peut être d’un seul tenant ou dispersé, comme ceux des États-Unis avec l’Alaska et Hawaï, ou de la France avec les Antilles, La Réunion, Wallis et Futuna.
La Palestine possède un territoire dont les provinces sont, juridiquement, des provinces autonomes.
La Palestine peut assister aux réunions de l’Assemblée générale des Nations Unies et participe à des institutions spécialisées de l’ONU, mais elle n’a pas le droit de vote à l’Assemblée générale.
Souveraineté pleine sur les eaux intérieures et territoriales ; droits économiques limités dans la ZEE et le plateau.
★ À maîtriser
📌 La qualité étatique exige un gouvernement efficace qui s’impose sans concurrence, mais n’exige pas que les autres États le jugent légitime.
Compléments
📌 Les changements de régime relèvent de l’autonomie constitutionnelle interne et, sur le plan international, du principe de non-ingérence prévu à l’article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations Unies.
★ À maîtriser
📌 La conception de l’État comme personne juridique distingue l’État de ses dirigeants, tandis que la conception patrimoniale du pouvoir tend à confondre l’État avec une personne ou un parti.
📌 En droit international, l’égalité entre les États repose sur leur personnalité juridique et non sur leur puissance, leur richesse ou leurs moyens militaires.
📌 Dans un État de droit, une modification des règles étatiques doit suivre les procédures préétablies, notamment la procédure prévue pour réviser la Constitution.
Compléments
Georges Burdeau résume la fonction de l’État par la formule « Les hommes ont inventé l’État pour ne pas obéir aux hommes ».
La personnalité juridique permet notamment à l’État de :
📌 Un nouveau gouvernement reste lié par les engagements pris par les gouvernements précédents, y compris lorsqu’il est issu d’une révolution.
📌 La cession d’une partie du territoire ou son accession à l’indépendance ne met pas fin à l’existence de l’État qui perd ce territoire.
La souveraineté permet à l’État de se doter librement d’une Constitution et des institutions qu’il choisit, et de déterminer lui-même ses compétences.
Jellinek résume la souveraineté par la formule « L’État a la compétence de sa compétence ».
L’État-personne survit à ses dirigeants ; la souveraineté lui donne un pouvoir suprême, mais encadré par ses règles.
★ À maîtriser
📌 L’organisation territoriale de l’État dépend de la répartition des compétences entre le pouvoir central et les collectivités, indépendamment du régime politique.
📌 L’Union européenne est fondée sur un traité et dispose d’organes communs nombreux, et certains de ses règlements s’appliquent directement dans les États ; elle n’est donc pas une confédération classique.
Compléments
📌 Dans une union personnelle, plusieurs États conservent leurs lois et institutions propres tout en ayant le même chef.
📌 Dans une union réelle, les États ont un chef unique et des organes ou administrations communs dans certains domaines, notamment la diplomatie, les affaires étrangères et la défense, tout en conservant leur souveraineté interne.
La confédération est fondée sur un traité qui énumère les fonctions exercées en commun et ne lui attribue pas la souveraineté, conservée par chaque État membre.
La confédération repose sur une assemblée de représentants désignés par les gouvernements des États et sur un conseil des ministres concernés.
📌 Dans une confédération, les décisions importantes sont prises à l’unanimité et les décisions moins importantes à la majorité ; elles ne s’appliquent aux États membres qu’après intégration par ceux-ci.
Les confédérations historiques ont soit été dissoutes, soit évolué vers un État fédéral ou un État unitaire ; le cours indique qu’il n’existe plus d’exemple contemporain de confédération classique.
Olivier Beaud décrit l’Union européenne comme une nouvelle entité politique appelée « Fédération », sans la considérer comme un État fédéral.
Union personnelle : chef commun ; union réelle : organes communs ; confédération : traité entre États souverains.
★ À maîtriser
📌 La libre administration a une valeur constitutionnelle et ne peut être remise en cause par le législateur, sans pour autant constituer une autonomie politique des collectivités territoriales.
Compléments
L’article 1er de la Constitution française de 1958 affirme que la France est une République indivisible.
Le préfet est la figure typique de la déconcentration : il représente l’État auprès des collectivités locales et s’occupe notamment des questions d’ordre public.
📌 En vertu de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont gérées par des conseils élus, à la tête desquels se trouve un organe exécutif nommé par ces conseils.
📌 Dans un État unitaire décentralisé, les compétences des collectivités territoriales sont attribuées par la loi, peuvent leur être retirées par le législateur et restent soumises au contrôle de l’État.
Déconcentration : l’État agit par ses agents ; décentralisation : des élus locaux exercent des compétences transférées.
★ À maîtriser
📌 L’indivisibilité de la souveraineté implique l’unicité du pouvoir législatif : les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir législatif autonome, mais seulement d’un pouvoir réglementaire attribué par l’État.
📌 Le législateur ne peut pas transférer de lui-même ses compétences législatives aux collectivités, car il ne dispose pas de la compétence de sa compétence ; seul le pouvoir constituant peut modifier cette répartition.
Compléments
Dans sa décision du 25 février 1982, n° 82-137 DC, le Conseil constitutionnel a rappelé le respect des attributions du législateur et de l’indivisibilité de la République.
La Polynésie française peut adopter des actes appelés « lois du pays » dans certains domaines, mais ceux-ci sont présentés comme des actes de nature administrative plutôt que comme un véritable pouvoir législatif.
Le 2 septembre 1992, dans la décision Maastricht 2, le Conseil constitutionnel a admis que le pouvoir constituant puisse introduire des dispositions dérogeant à des règles ou principes de valeur constitutionnelle.
📌 Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 72, alinéa 4, permet des expérimentations législatives locales temporaires et dérogatoires après habilitation du législateur ; celui-ci peut les généraliser après évaluation.
★ À maîtriser
📌 L’article 72, alinéa 6, de la Constitution charge le représentant de l’État du contrôle administratif des collectivités territoriales et du respect des lois.
Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne peut plus réformer ou annuler directement les actes des collectivités territoriales ; s’il estime un acte illégal, il doit le déférer au tribunal administratif.
Dans sa décision du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse, le Conseil constitutionnel affirme que la Constitution ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction de race et d’origine, et censure la mention du « peuple corse ».
Dans sa décision du 18 novembre 1982 sur les quotas par sexe aux élections municipales, le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut imposer de quotas électoraux fondés sur le sexe.
Compléments
📌 La révision constitutionnelle de 1999 permet de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
📌 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 étend la possibilité de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Dans sa décision du 20 juillet 1993 sur l’attribution de la nationalité française, le Conseil constitutionnel interdit toute distinction entre citoyens fondée sur leurs attaches avec une partie déterminée de la République.
Dans sa décision du 30 août 1984 sur le statut de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’indivisibilité de la République une incompatibilité touchant certains citoyens en raison de leurs attaches territoriales.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français, et le Conseil constitutionnel en déduit son usage exclusif dans les services publics.
📌 L’unité politique et nationale implique une unité législative des principes essentiels de la démocratie et un régime commun des libertés publiques sur tout le territoire.
📌 Le législateur ne peut accorder aux collectivités territoriales le pouvoir d’adapter les règles relatives aux libertés fondamentales selon les territoires.
Compléments
📌 L’article 75-1 de la Constitution, introduit par la révision du 23 juillet 2008, affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France sans leur conférer de droits propres.
📌 L’enseignement des langues régionales est facultatif et peut être organisé dans des sections de langue régionale, notamment dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l’école de la République.
★ À maîtriser
À la différence d’une confédération, l’État fédéral est un État au sens du droit international et possède une Constitution ainsi que des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.
À la différence de l’État unitaire, où les collectivités disposent en principe d’une autonomie administrative, les entités fédérées disposent en principe d’un pouvoir constituant.
Le fédéralisme par agrégation réunit plusieurs États en un seul, tandis que le fédéralisme par désagrégation transforme un État unitaire en État fédéral.
Compléments
Les entités fédérées portent notamment les noms suivants :
Le fédéralisme moderne américain est établi par la Constitution adoptée à Philadelphie le 17 septembre 1787 pour renforcer l’union des treize anciennes colonies.
La Belgique devient un État fédéral par la révision constitutionnelle du 14 juillet 1993 afin de limiter les antagonismes entre Wallons et Flamands et d’éviter l’éclatement du pays.
L’État fédéral unit sans absorber : solidarité centrale et autonomie des entités.
★ À maîtriser
📌 Les entités fédérées ne sont pas souveraines en droit international : seul l’État fédéral détient la plénitude de la souveraineté et peut être représenté diplomatiquement.
Compléments
📌 Le droit fédéral prime sur le droit local, comme l’exprime l’article 31 de la loi constitutionnelle allemande : « Bundesrecht bricht Landesrecht ».
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis et en Suisse, les compétences non attribuées à l’État fédéral par la Constitution reviennent en principe aux États fédérés.
📌 En Allemagne, les compétences concurrentes prévues par les articles 72 et 74 permettent aux Länder de légiférer seulement si la fédération ne fait pas usage de son droit de légiférer.
Compléments
📌 En Afrique du Sud, au Canada, au Brésil et en Inde, l’État fédéral dispose d’une compétence générale, tandis que les États fédérés n’ont que des compétences d’exception.
Les compétences régaliennes généralement attribuées à l’État fédéral comprennent :
Les matières concurrentes citées comprennent :
Dans l’arrêt Brown v. Board of Education de 1954, le juge abandonne la doctrine « séparés mais égaux » dans l’enseignement public et affirme que la ségrégation raciale scolaire viole la clause d’égale protection du quatorzième amendement.
Dans l’arrêt Printz v. United States du 27 juin 1997, le juge considère que les autorités locales ne peuvent être contraintes d’appliquer une réglementation fédérale.
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs, tandis que le nombre de représentants à la Chambre des représentants est proportionnel à sa population.
📌 Aux États-Unis, une révision constitutionnelle exige l’accord des trois quarts des États fédérés.
Dans l’Etat régional, l’absence de pouvoir constituant signifie qu’il n’existe pas de dualité d’ordre juridique et que l’auto-organisation des collectivités reste limitée.
Les communautés de premier rang disposent d’une assemblée législative élue au suffrage universel direct, d’un conseil de gouvernement responsable devant l’assemblée et d’un président élu par celle-ci.
📌 Depuis la révision de 2001, le statut des régions italiennes ordinaires est adopté par une loi régionale conforme à la Constitution, tandis que celui des régions à statut spécial reste adopté selon le régime antérieur.
Compléments
📌 Le bicamérisme est égalitaire aux États-Unis, en Suisse et au Canada, tandis qu’en Allemagne le Bundestag est favorisé et le Bundesrat ne dispose d’un veto que dans les matières prévues par la Constitution.
Aux États-Unis, les membres de la Cour suprême sont nommés à vie par le président après confirmation du Sénat, qui représente les États fédérés.
L’organisation des communautés de second rang, non précisée par la Constitution, se calque sur celle des communautés de premier rang.
En 1999 et en 2001, des révisions constitutionnelles italiennes modifient les règles applicables aux régions, notamment celles relatives à leur statut.
Chambre basse : population proportionnelle ; chambre haute : représentation des États.
★ À maîtriser
📌 La fonction législative édicte des règles de droit générales et impersonnelles, la fonction exécutive assure le fonctionnement de l’Etat par leur application et la fonction juridictionnelle sanctionne les violations de la loi et résout les contestations.
📌 Dans la doctrine traditionnelle, le Parlement exerce la fonction législative, le gouvernement applique les lois et le juge se limite à les appliquer pour résoudre les litiges, sans faire le droit.
Compléments
John Locke expose le principe de séparation des pouvoirs dans son Essai sur le gouvernement civil en 1688, mais la paternité de la théorie est davantage attribuée à Montesquieu.
Poussée à son terme, l’indépendance organique interdit a priori la responsabilité ministérielle, la dissolution et la prise de parole d’un membre de l’exécutif dans une assemblée.
Pouvoir concentré → risque d’abus → liberté menacée
📌 Pour Montesquieu, la distribution des pouvoirs n’implique pas leur isolement : leur collaboration est nécessaire au fonctionnement des institutions.
Statuer décide ; empêcher bloque, notamment par le veto
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et une collaboration des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs.
Compléments
Léon Duguit critique la séparation spécialisée et indépendante des pouvoirs au nom de l’indivisibilité de la souveraineté : concentrer la souveraineté dans un pouvoir rend la séparation inapplicable, tandis que la diviser conduit selon lui à l’anarchie.
Raymond Carré de Malberg estime que l’équilibre entre pouvoirs indépendants est difficile à concevoir, car la fonction exécutive est subordonnée à la fonction législative et le Parlement demeure l’organe souverain.
Sous les IIIe et IVe Républiques françaises, l’exécutif est intervenu dans le domaine de la loi au moyen des décrets-lois.
L’histoire institutionnelle des Etats-Unis connaît des phases successives de prépondérance du Congrès, du président et de la Cour suprême, notamment des périodes de gouvernement des juges pendant le New Deal.
★ À maîtriser
📌 Une lecture contemporaine de la séparation des pouvoirs analyse davantage les rapports entre majorité et minorité politiques que les seuls rapports entre institutions.
📌 Dans la répartition contemporaine des fonctions, le gouvernement dirige la politique nationale et dispose de l’administration, tandis que le Parlement délibère sur les projets gouvernementaux et contrôle l’action du gouvernement.
Compléments
Au Royaume-Uni, le chef de l’opposition est rémunéré par le trésor public, bénéficie d’une immunité spécifique depuis 1937 et dispose de prérogatives dans le Shadow cabinet.
Selon Georges Vedel, la séparation des pouvoirs implique un Etat neutre, capable de tolérer toutes les idéologies et religions sans en adopter lui-même.
L’article 20 de la Constitution française dispose que le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » et qu’il « dispose de l’administration ».
Dans le régime présidentiel américain, le Congrès peut empêcher le président d’accomplir sa politique en ne lui accordant pas les moyens nécessaires.
La majorité gouverne ; la minorité fait contre-pouvoir
★ À maîtriser
📌 L’approche naturaliste considère la Constitution comme une donnée de fait étrangère à la volonté humaine, tandis que l’approche rationaliste en fait un acte volontaire qui transforme la situation existante.
Compléments
Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution codifiée dans un texte unique, comme la Nouvelle-Zélande et Israël ; sa Constitution repose notamment sur des textes écrits et des conventions constitutionnelles.
Dans l’Antiquité, Platon et Aristote développent une conception naturaliste selon laquelle les formes de gouvernement découlent de la nature des choses et se succèdent naturellement.
La conception naturaliste de la Constitution prévaut jusqu’aux XVe et XVIe siècles, époque où les lois fondamentales de l’Ancien Régime correspondent à des règles coutumières que le roi ne peut modifier arbitrairement.
L’approche rationaliste se développe à partir du XVIe siècle et s’impose au XVIIIe siècle avec le constitutionnalisme, qui conçoit la Constitution comme un acte volontaire.
| Forme | Élément commun | Souveraineté |
|---|---|---|
| Union personnelle | Chef commun | États conservent lois et institutions |
| Union réelle | Chef, organes et domaines communs | Souveraineté interne conservée |
| Confédération | Coopération organisée par traité | Souveraineté conservée par chaque État |
| Modèle | Compétence fédérale | Compétence fédérée |
|---|---|---|
| États-Unis et Suisse | Compétences attribuées par la Constitution | Compétence de principe résiduelle |
| Afrique du Sud, Canada, Brésil, Inde | Compétence générale | Compétence d’exception |
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1. Quels sont les trois principes organisateurs classiques du fédéralisme ?
2. Une association privée assure une mission de service public, tandis qu’une entreprise publique utilise des méthodes de gestion inspirées du droit privé. Quelle conclusion décrit le mieux ces situations ?
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Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une faculté reconnue à une personne physique ou morale d’accomplir certaines actions.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite humaine édictées et sanctionnées par l’État pour régir les relations sociales.
Quand des règles apparaissent-elles selon la formule « là où il y a une société, il y a du droit » ?
Dès que des relations sociales existent, même sans formalisation.
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