Fiche de révision : La Constitution et ses formes

📋 Plan du Cours

1. Les lois fondamentales de l’Ancien Régime
2. Les interprétations des lois fondamentales
3. La Constitution révolutionnaire moderne
4. Le constitutionnalisme libéral de 1789
5. Le pouvoir constituant et ses limites
6. Les procédés d’adoption constitutionnelle
7. Constitutions écrites et bloc constitutionnel
8. Constitutions non écrites et conventions
9. Sens et limites de la Constitution
10. Pouvoir constituant et rigidité constitutionnelle
11. Procédure de révision de l’article 89
12. Révisions marquantes et procédure de l’article 11
13. Limites du pouvoir de révision
14. Évolution informelle et interprétation constitutionnelle
15. Interprétation juridictionnelle et politique

📅 Repères chronologiques

1. 14 août 1884Une loi constitutionnelle adoptée sous la IIIe République établit l’interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
2. 3 juin 1958La loi constitutionnelle autorise l’élaboration de la Constitution par le Gouvernement sous l’autorité du général de Gaulle.
3. 28 septembre 1958La Constitution de 1958 est approuvée par référendum.
4. 4 octobre 1958La Constitution est promulguée.
5. 1962Le général de Gaulle utilise l’article 11 pour instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le référendum est approuvé et la réforme entre en vigueur.
6. 6 novembre 1962Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi adoptée directement par référendum.
7. 1969Le général de Gaulle utilise l’article 11 pour réformer le Sénat et renforcer la régionalisation, mais les électeurs rejettent le projet et il démissionne immédiatement.
8. 16 juillet 1971La décision « Liberté d’association » du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle d’un principe figurant dans le Préambule de 1946 et consolide le bloc de constitutionnalité.
9. 2 octobre 2000Une révision constitutionnelle instaure le quinquennat présidentiel en réduisant le mandat de sept à cinq ans.
10. 8 mars 2024Une révision inscrit dans la Constitution la liberté garantie aux femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

📖 1. Les lois fondamentales de l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Statut juridique de l’État qui fixe les règles fondamentales de fondation, d’organisation et de limitation du pouvoir politique.
• Lois fondamentales du royaume : Règles coutumières relatives à la Couronne et à l’organisation du pouvoir monarchique sous l’Ancien Régime.
• Compétence de la compétence : Pouvoir de l’État souverain de déterminer ses propres compétences.
• Coutume : Source de droit issue d’une pratique répétée dans le temps et considérée comme obligatoire par ceux qui l’appliquent.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre juridique, les lois, les règlements et les actes des autorités publiques doivent être conformes à la Constitution, qui leur est supérieure.

• Les principales lois fondamentales du royaume portent sur : la dévolution de la Couronne selon la primogéniture masculine, l’hérédité de la Couronne, l’indisponibilité de la Couronne, la continuité de la Couronne, l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, la catholicité du roi, principe essentiel à la fin du XVIe siècle

📌 Les lois fondamentales limitent le roi et organisent surtout la transmission et la continuité de la monarchie, mais elles ne constituent pas une Constitution moderne garantissant les droits individuels ou la séparation des pouvoirs.

Compléments

• Les lois fondamentales du royaume ne sont pas réunies dans un texte unique ; elles résultent de traditions, de pratiques et de principes progressivement reconnus comme obligatoires.

📖 2. Les interprétations des lois fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Absolutisme monarchique : Dans l’ordre interne, pouvoir du roi qui ne reconnaît pas d’autorité politique supérieure, sans signifier qu’il peut tout faire.
• Parlements d’Ancien Régime : Cours de justice souveraines qui ne votent pas les lois et ne représentent pas les citoyens.

★ À maîtriser

📌 Les partisans de l’absolutisme royal estiment que les lois fondamentales limitent le roi principalement en matière de succession, tandis que les partisans d’une interprétation libérale leur attribuent une portée plus large.

Compléments

• Le roi est souverain mais n’est pas propriétaire de la Couronne ; il ne peut donc pas librement modifier les règles de succession ni disposer du royaume.

• À partir du XVIIe siècle, les parlements utilisent l’enregistrement des édits et ordonnances royales pour adresser au roi des remontrances lorsqu’ils jugent un texte contraire aux lois fondamentales ou aux intérêts du royaume.

📌 Les remontrances ne constituent pas un véritable contrôle de constitutionnalité, car le roi peut imposer l’enregistrement par un lit de justice.

• Les interprétations libérales cherchent notamment à protéger : le consentement à l’impôt par les États généraux, les privilèges des corps intermédiaires, la liberté des sujets, la sûreté des sujets, la propriété des sujets

💡 Astuce mémo

Lecture absolutiste : succession surtout ; lecture libérale : garanties plus larges.

📖 3. La Constitution révolutionnaire moderne

★ À maîtriser

• La Révolution française transforme la Constitution en acte juridique qui fonde, organise et limite le pouvoir politique, plutôt qu’en simple description du pouvoir en place.

• Dans la conception juridique, la Constitution prescrit l’organisation et l’exercice du pouvoir, fonde le gouvernement et fixe les règles de son fonctionnement.

• La Constitution :

  • fonde le gouvernement
  • organise les pouvoirs publics
  • répartit leurs compétences
  • limite l’exercice du pouvoir
  • garantit les droits et libertés

Compléments

• Le constitutionnalisme moderne repose sur une conception juridique et une conception idéologique de la Constitution.

• Sieyès compare la Constitution à la constitution d’un organisme vivant pour désigner la manière dont le corps politique est formé et organisé.

📌 La Constitution est une norme juridique obligatoire et supérieure aux actes des gouvernants, et non un simple état de fait.

📖 4. Le constitutionnalisme libéral de 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle le pouvoir doit être soumis au droit afin d’éviter l’arbitraire et de protéger les libertés individuelles.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une société où la garantie des droits n’est pas assurée ou la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution au sens exigeant et libéral des révolutionnaires.

Compléments

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exprime une conception libérale exigeante de la Constitution ; il ne signifie pas qu’un État sans séparation des pouvoirs ne possède aucun texte constitutionnel.

• Les droits naturels et imprescriptibles visés sont :
  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

💡 Astuce mémo

Garantir les droits et séparer les pouvoirs → empêcher la concentration du pouvoir.

📖 5. Le pouvoir constituant et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir de doter l’État d’une Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon la procédure de révision qu’elle prévoit.

📌 Le pouvoir constituant adopte la Constitution et est supérieur aux pouvoirs constitués, qui sont les institutions qu’elle crée et qui ne peuvent agir que dans les limites de leurs compétences constitutionnelles.

Compléments

• Les pouvoirs constitués comprennent :
  • le Président de la République
  • le Gouvernement
  • le Parlement
  • le Conseil constitutionnel
  • les juridictions

📌 Un acte adopté par une autorité publique n’est juridiquement valable que s’il repose sur une habilitation prévue par la Constitution ou par une norme conforme à celle-ci.

• La hiérarchie des normes implique que (Hans Kelsen) : un règlement doit respecter la loi, une loi doit respecter la Constitution, la Constitution fixe les compétences des autorités qui adoptent les normes inférieures

• Lorsqu’une loi est contraire à la Constitution, elle peut être censurée par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Le constituant crée les pouvoirs ; les pouvoirs constitués exercent leurs compétences.

📖 6. Les procédés d’adoption constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum plébiscitaire : Consultation populaire qui devient une demande de soutien politique au gouvernant, au-delà de la seule approbation d’un texte.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution octroyée est accordée par le monarque à ses sujets, tandis qu’une Constitution élaborée par une assemblée est rédigée par une assemblée constituante élue à cette fin.

Compléments

• Louis XVIII octroie la Charte constitutionnelle de 1814, qui organise une monarchie limitée et tire officiellement son autorité de la volonté du roi.

• La Charte de 1830 résulte d’une révision de la Charte de 1814 par les chambres après la Révolution de Juillet, puis est acceptée par Louis-Philippe.

• L’Assemblée nationale constituante de 1789 élabore la Constitution de 1791.

• La Constitution de la IIIe République est établie par l’Assemblée nationale élue en 1871, qui adopte les lois constitutionnelles de 1875, sans être une assemblée constituante spécialement élue.

• Les Constitutions de 1793 et de 1795 sont approuvées par référendum, mais celle de 1793 n’est jamais appliquée en raison de la situation révolutionnaire et de la guerre, tandis que celle de 1795 met en place le Directoire.

• La Constitution de 1946 est élaborée par une assemblée constituante puis approuvée par référendum.

• Les constitutions de l’an VIII, de l’an X et de l’an XII sont soumises à des consultations populaires étroitement contrôlées, pratique associée à Napoléon Bonaparte après le coup d’État du 18 Brumaire, en 1799.

📖 7. Constitutions écrites et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Constitution dont les règles principales sont formulées dans un ou plusieurs textes adoptés selon une procédure solennelle.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles les pouvoirs publics doivent se conformer.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend principalement : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• L’écrit rend les règles constitutionnelles plus accessibles, stables et opposables aux pouvoirs publics, et protège contre leur modification selon la seule volonté des gouvernants.

📌 Une Constitution rigide est généralement plus difficile à modifier qu’une loi ordinaire.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est le texte central du droit constitutionnel français et traite notamment de la souveraineté, du Président de la République, du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la révision constitutionnelle.

• Le bloc de constitutionnalité comprend également des principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle, notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📖 8. Constitutions non écrites et conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution non écrite : Constitution dont les règles ne sont pas réunies dans un document unique et solennel appelé « Constitution », sans que cela signifie qu’aucun texte constitutionnel n’existe.
• Conventions constitutionnelles : Pratiques politiques régulièrement observées et considérées comme obligatoires sur le plan politique, même si elles ne sont généralement pas sanctionnées par un juge.

★ À maîtriser

• La Constitution du Royaume-Uni repose sur : des textes historiques comme la Magna Carta de 1215 et le Bill of Rights de 1689, les lois votées par le Parlement appelées statutes, la jurisprudence et les règles de la common law, les coutumes constitutionnelles, les conventions constitutionnelles

Compléments

• Au Royaume-Uni, le monarque nomme formellement le Premier ministre, mais la convention l’oblige politiquement à choisir la personne capable d’obtenir ou de conserver la confiance de la Chambre des communes.

📖 9. Sens et limites de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens formel : La Constitution au sens formel est l’ensemble des règles contenues dans un ou plusieurs textes adoptés et modifiés selon une procédure particulière, supérieure à celle des lois ordinaires.
• Constitution au sens matériel : La Constitution au sens matériel est l’ensemble des règles relatives à la fondation, à l’organisation et à la limitation du pouvoir politique, ainsi qu’à la garantie des droits et libertés, quelle que soit leur forme ou leur valeur juridique.
• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme est la doctrine selon laquelle le pouvoir politique doit être limité par des règles juridiques supérieures afin de garantir les droits et libertés.
• Coutume : René Capitant - Un ensemble de règles qui jaillissent spontanément de la société.

📝 Points essentiels

• La coutume et les conventions constitutionnelles montrent que le droit constitutionnel ne repose pas uniquement sur des textes écrits.

💡 Astuce mémo

Le sens formel regarde le texte ; le sens matériel regarde le contenu.

📖 10. Pouvoir constituant et rigidité constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir institué par la Constitution pour l’adapter, sous les conditions qu’elle impose, sans la remplacer entièrement.

★ À maîtriser

• La Constitution est l’acte juridique le plus important de l’État : elle organise les pouvoirs publics, détermine les conditions d’existence politique de la collectivité, fixe les règles fondamentales des institutions et encadre l’exercice du pouvoir.

📌 L’adaptation constitutionnelle peut être formelle, lorsqu’elle modifie directement le texte, ou informelle, lorsqu’elle modifie son interprétation sans en changer la rédaction.

• Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution nouvelle, généralement lors de la création d’un État, après une révolution ou après un changement de régime, et n’est soumis à aucune règle préexistante.

📌 Une Constitution rigide ne peut être modifiée que par une procédure plus complexe que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée selon les mêmes règles qu’une loi ordinaire.

Compléments

• L’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 affirme que chaque peuple peut revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

• L’article 5 de la Constitution américaine prévoit qu’un amendement est proposé par les deux tiers des deux chambres du Congrès ou par une convention constitutionnelle demandée par les deux tiers des États, puis ratifié par les trois quarts des États.

• Depuis 1787, la Constitution américaine a été révisée vingt-sept fois, et plusieurs amendements proposés n’ont jamais été ratifiés.

• La Constitution britannique est essentiellement coutumière et repose sur la souveraineté du Parlement, qui peut modifier ses règles constitutionnelles par une loi ordinaire.

💡 Astuce mémo

L’originaire crée librement ; le dérivé adapte sous conditions.

📖 11. Procédure de révision de l’article 89

★ À maîtriser

• L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit la procédure normale, dite orthodoxe, de révision constitutionnelle.

• L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

📌 Le texte de révision doit être adopté dans des termes strictement identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat ; en cas de désaccord, la révision échoue et l’Assemblée nationale n’a pas le dernier mot.

📌 En principe, la révision est définitive après approbation par référendum ; pour un projet de loi constitutionnelle, le Président de la République peut choisir la voie du Congrès.

Compléments

📌 Une initiative présidentielle sur proposition du Premier ministre constitue un projet de loi constitutionnelle, tandis qu’une initiative parlementaire constitue une proposition de loi constitutionnelle.

• Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, tandis que les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans par un collège composé essentiellement d’élus locaux.

• Le Congrès réunit l’Assemblée nationale et le Sénat à Versailles, et adopte la révision si elle obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• Depuis 1958, quarante-trois projets et cent-trois propositions de loi constitutionnelle ont été déposés, mais seules vingt-quatre révisions ont abouti.

• Les projets de loi constitutionnelle aboutissent plus souvent que les propositions parlementaires, et toutes les révisions adoptées sous la Ve République sont issues d’une initiative présidentielle.

💡 Astuce mémo

Initiative, double accord parlementaire, puis approbation définitive.

📖 12. Révisions marquantes et procédure de l’article 11

★ À maîtriser

• L’article 11 permet au Président de la République de soumettre au référendum certains projets de loi relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, aux politiques économique, sociale ou environnementale, ainsi qu’à la ratification de certains traités.

Compléments

• Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution est qualifié d’hétérodoxe, car cette procédure n’a pas été conçue à l’origine pour modifier la Constitution.

💡 Astuce mémo

1962 : le référendum fait aboutir la réforme ; 1969 : le rejet entraîne la démission de De Gaulle.

📖 13. Limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

• Aucune procédure de révision constitutionnelle ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• Aucune révision constitutionnelle ne peut être engagée lorsque la présidence de la République est vacante ou lorsque le Président est empêché d’exercer ses fonctions.

• Selon l’article 89, alinéa 5, la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, ce qui interdit notamment de rétablir une monarchie héréditaire ou de supprimer le régime républicain.

• Dans sa décision du 2 septembre 1992 relative au traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel affirme que le pouvoir constituant est souverain et refuse de contrôler le contenu d’une révision constitutionnelle.

Compléments

• Le traité de Maastricht crée la citoyenneté européenne et permet notamment aux citoyens de l’Union européenne de participer aux élections municipales dans les États membres.

• En 2003, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une révision qui précise que l’organisation de la République est décentralisée, malgré l’argument selon lequel elle porterait atteinte à son caractère indivisible.

📖 14. Évolution informelle et interprétation constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution informelle : Changement du sens de la Constitution alors même que son texte demeure inchangé.
• Interprétation : Opération consistant à déterminer le sens d’un énoncé juridique.

📝 Points essentiels

• Jean Rivero compare la Constitution à un « organisme vivant », conception également désignée aux États-Unis par l’expression « Living Constitution ».

• L’interprétation est nécessaire parce que les règles de droit sont rédigées de manière générale et abstraite et ne prennent véritablement sens qu’appliquées à une situation concrète.

• L’interprétation joue un rôle particulièrement important en droit constitutionnel, car les constitutions sont généralement brèves et énoncent de grands principes plutôt que des règles détaillées.

💡 Astuce mémo

Une Constitution vivante : le texte reste inchangé tandis que son interprétation évolue.

📖 15. Interprétation juridictionnelle et politique

★ À maîtriser

• Le principe de dignité de la personne humaine, absent du texte explicite de la Constitution de 1958, a acquis une valeur constitutionnelle grâce à l’interprétation du Conseil constitutionnel.

• Les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) imposent au législateur de poursuivre des finalités reconnues par la Constitution.

• Les autorités politiques, notamment le Conseil, le Président et le Premier ministre, interprètent la Constitution et cette interprétation peut être source de règles, notamment non écrites.

Compléments

• En France, le Conseil constitutionnel est le principal juge chargé d’interpréter la Constitution.

• Avant de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution, le juge doit déterminer le sens de la disposition constitutionnelle qu’il va appliquer.

• Le Conseil constitutionnel exige que la loi soit suffisamment claire, précise et intelligible afin de garantir la sécurité juridique des citoyens.