★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel désigne à la fois l’ensemble des règles contenues dans la Constitution et le discours des juristes et universitaires sur ces règles.
📌 Une norme est valable si une norme supérieure prévoit la procédure permettant de la créer, selon le principe de la hiérarchie des normes développé notamment par Hans Kelsen.
Compléments
📌 Le droit constitutionnel relève du droit public, l’une des deux grandes branches du droit avec le droit privé.
La règle juridique organise le droit ; la doctrine en produit le discours savant.
★ À maîtriser
📌 La légalité signifie la conformité aux règles de droit, tandis que la légitimité désigne un pouvoir considéré comme justifié et accepté par ceux sur lesquels il s’exerce.
Compléments
📌 La Constitution formelle désigne le texte, tandis que la pratique réelle du pouvoir peut révéler un écart entre ce texte et l’organisation effective du régime.
📌 Un État unitaire repose sur un pouvoir centralisé, éventuellement décentralisé ou déconcentré, tandis qu’un État fédéral partage constitutionnellement les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés.
La Constitution est le résultat d’un compromis entre des forces politiques aux intérêts et opinions différents.
La Constitution de 1946 consacre notamment :
L’article 1er de la Constitution de la Ve République affirme que la République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale.
★ À maîtriser
La Constitution peut représenter l’histoire, les valeurs et l’identité politique d’un État et contribuer à unir sa population.
L’article 2 de la Constitution française énonce comme symboles : la langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », le gouvernement du peuple
📌 Lorsqu’un symbole est inscrit dans la Constitution, il possède une portée juridique en plus de sa portée symbolique.
Compléments
La Constitution espagnole reconnaît le castillan comme langue officielle, permet l’usage d’autres langues dans certaines communautés autonomes et désigne Madrid comme capitale de l’État.
La Constitution du Népal de 2015 reconnaît la diversité linguistique et définit le drapeau national à son article 8.
En 2022, dans l’arrêt Dobbs v. Jackson, la Cour suprême des États-Unis a jugé que le droit à l’avortement n’était pas protégé par la Constitution fédérale, laissant aux États le pouvoir de le réglementer ou de l’interdire.
📌 La Constitution matérielle se définit par le contenu des normes relatives à la production du droit, tandis que la Constitution formelle se définit par un texte et une procédure de modification spécifique.
Matérielle = contenu des normes ; formelle = texte et procédure de révision.
📌 Une Constitution matérielle peut être écrite ou coutumière, et l’absence de Constitution formelle ne signifie pas nécessairement l’absence de textes constitutionnels.
📌 La révision constitutionnelle suit la procédure officielle de modification prévue, tandis que la mutation constitutionnelle résulte d’une évolution par interprétation ou pratiques institutionnelles sans révision formelle.
★ À maîtriser
📌 L’approche dynamique de la hiérarchie des normes porte sur la création des normes et la compétence de leur auteur, tandis que l’approche statique porte sur la conformité de leur contenu à la norme supérieure.
Compléments
📌 La Constitution organise l’État et ses institutions, mais l’État comme réalité politique et juridique se distingue de la Constitution comme ensemble de règles organisant le pouvoir.
Aux États-Unis, une Constitution fédérale coexiste avec des Constitutions propres à chaque État fédéré.
La Constitution fixe :
Imaginez une pyramide : chaque norme s’appuie sur une norme supérieure.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle américain est diffus et exercé a posteriori par tout juge à l’occasion d’un litige, tandis que le contrôle européen ou kelsénien est concentré dans une juridiction spécialisée et souvent exercé a priori.
La Constitution de 1958 institue le Conseil constitutionnel et prévoit initialement un contrôle a priori facultatif, saisi uniquement par le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La révision de 2008, appliquée en 2010, a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de contester pendant un procès une loi déjà en vigueur.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité, mais la Constitution reste supérieure aux traités dans l’ordre interne selon le Conseil d’État et la Cour de cassation.
📌 La CJUE affirme la primauté du droit européen sur le droit des États membres, tandis que les juridictions françaises maintiennent la supériorité de la Constitution dans l’ordre interne.
Compléments
En France, le contrôle de constitutionnalité des lois était absent sous les IIIe et IVe Républiques, dans un contexte de primauté du légicentrisme.
Lors d’une QPC, le juge du procès transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui la filtrent avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel si elle est sérieuse.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
📌 Le monisme intègre directement le droit international à l’ordre interne, tandis que le dualisme exige sa transformation en droit interne pour qu’il s’applique.
1958 : contrôle limité → 1974 : saisine parlementaire → 2008/2010 : QPC.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution sans encadrement juridique, tandis que le pouvoir constituant dérivé est créé et encadré par la Constitution.
📌 Tout texte de révision relevant de l’article 89 doit être adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.
📌 Une proposition parlementaire de révision doit être soumise à référendum, tandis qu’un projet gouvernemental peut être soumis au référendum ou au Congrès à la décision du Président.
L’article 11 prévoit des référendums sur certains projets de loi et ne concerne pas la révision de la Constitution.
En octobre 1962, de Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre à référendum un projet de loi modifiant la Constitution, après l’opposition du Parlement à la révision de l’article 7 par la procédure de l’article 89.
Compléments
Le pouvoir constituant dérivé est parfois appelé pouvoir institué, car il tire sa compétence de la Constitution, tout en restant supérieur aux pouvoirs législatif et exécutif ordinaires.
Le Congrès réunit l’Assemblée nationale et le Sénat à Versailles et adopte un projet de révision à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
Le référendum d’octobre 1962 approuve la révision, tandis que l’Assemblée nationale vote une motion de censure, que de Gaulle dissout l’Assemblée et que les élections législatives lui donnent une majorité.
Originaire libre ; dérivé encadré par la Constitution
★ À maîtriser
L’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution est controversé parce que cet article porte sur des projets de loi, alors que l’article 89 est la procédure spécifiquement consacrée à la révision constitutionnelle.
L’article 89 interdit d’engager une révision pendant l’intérim de la présidence, pendant l’exercice des pouvoirs de l’article 16 et lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
Depuis 1884, les constitutions françaises contiennent une clause interdisant de réviser la forme républicaine du Gouvernement, interdiction inscrite à l’article 89, alinéa 5, de la Constitution actuelle.
Compléments
En 1969, de Gaulle échoue à faire approuver par référendum une réforme du Sénat utilisant l’article 11 et démissionne.
L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande protège le caractère fédéral de l’État ainsi que les articles 1 et 20, ce dernier garantissant notamment son caractère démocratique.
📌 Aux États-Unis, un État ne peut pas perdre l’égalité de suffrage au Sénat sans son consentement.
📌 Deux thèses s’opposent sur la suppression d’une clause d’éternité : pour certains, supprimer la clause viole l’article 89, tandis que pour d’autres, la suppression est licite si l’article 89 lui-même est révisé.
Aucune sanction ne peut empêcher le non-respect des limites constitutionnelles, mais une rupture de la Constitution empêche de présenter le nouveau régime comme le prolongement de la Ve République.
Des pratiques répétées contraires au texte constitutionnel peuvent finir par modifier la règle constitutionnelle par la coutume.
Le juge constitutionnel peut modifier l’architecture de la Constitution en imposant au législateur une interprétation qui ne correspond pas exactement à la lettre du texte.
★ À maîtriser
📌 Hobbes justifie un souverain fort par la sécurité face à la guerre de tous contre tous, Locke défend un État limité protégeant la vie, la liberté et la propriété, et Rousseau affirme que le contrat exprime la volonté générale et maintient la souveraineté du peuple.
📌 La légitimité désigne l’acceptation du pouvoir, tandis que la légalité désigne sa conformité aux règles.
Weber distingue trois formes de légitimité :
La convention de Montevideo énonce quatre conditions :
Compléments
Nietzsche décrit l’État comme le « plus froid des monstres froids », une machine impersonnelle qui prétend incarner le peuple mais écrase l’individu.
La pensée marxiste présente l’État comme un instrument de domination d’une classe sur les autres et prévoit sa disparition à terme.
📌 L’anarchisme de Proudhon et Bakounine veut supprimer l’État au profit d’une organisation libre, tandis que le libertarianisme défend un État minimal limité à la sécurité et à la justice.
Le positivisme sociologique considère que le droit naît de la société et que l’État crée le droit en exprimant ce que la société veut à un moment donné.
La convention de Montevideo est considérée comme reprenant le droit international coutumier, bien que la France ne l’ait pas signée.
En l’absence d’accord sur une frontière maritime, une ligne médiane située à égale distance des côtes peut être appliquée ; la convention de Montego Bay de 1982 fixe plusieurs zones maritimes depuis la côte vers le large.
L’État est souverain dans l’espace aérien au-dessus de son territoire et de sa mer territoriale, tandis que l’espace extra-atmosphérique n’appartient à personne et que sa limite officielle n’est pas fixée.
L’État dispose d’un droit exclusif d’exploitation de son sous-sol, sans limite de profondeur fixée.
📌 Taïwan contrôle effectivement son territoire mais est peu reconnu et revendiqué par la Chine, tandis que le Tibet possède un gouvernement en exil sans pouvoir effectif sur place et que la Palestine est largement reconnue malgré un pouvoir divisé et un territoire partiellement contrôlé par Israël.
📌 La capacité d’entrer en relations internationales distingue un État indépendant d’un État fédéré comme la Californie, qui possède un gouvernement et un territoire mais ne peut agir seul sur la scène internationale.
★ À maîtriser
La décentralisation repose sur quatre critères :
Georges Scelle caractérise le fonctionnement fédéral par les principes de superposition, de participation et d’autonomie.
📌 La décentralisation permet aux collectivités d’adopter des actes administratifs, la régionalisation permet aux régions d’adopter des lois dans le cadre d’un statut fixé par l’État et le fédéralisme garantit constitutionnellement l’autonomie des États fédérés qui participent à l’élaboration de la Constitution fédérale.
Compléments
Les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées au nom de l’État, leurs actes peuvent être réformés par celui-ci et elles lui sont hiérarchiquement subordonnées.
Le préfet est l’autorité déconcentrée par excellence et exerce son pouvoir dans le département ou la région où ses décisions s’appliquent.
📌 L’État ne peut pas modifier les décisions des collectivités décentralisées et peut seulement les contester devant le juge au regard de leur légalité, non de leur opportunité politique.
📌 Un État régionalisé est symétrique lorsque toutes les régions ont les mêmes compétences et asymétrique lorsque leurs compétences diffèrent, comme en Espagne.
La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, et les constitutions de ces derniers doivent respecter la Constitution fédérale.
Un État fédéral naît soit de l’alliance de petits États souverains, comme les États-Unis, soit de l’octroi progressif d’autonomie par un État unitaire.
Le principe de superposition fait coexister l’ordre juridique fédéral et les ordres juridiques des États fédérés ; aux États-Unis, cela représente 51 ordres juridiques, soit ceux des 50 États et l’ordre fédéral.
Le principe de participation permet aux États fédérés de contribuer à la législation fédérale et parfois à la Constitution, notamment par le Sénat américain et le Bundesrat allemand.
Déconcentration → décentralisation → régionalisation → fédéralisme
★ À maîtriser
📌 L’article 1er de la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée.
Compléments
📌 Selon l’article 53, alinéa 3, de la Constitution, aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
Le Préambule de 1946 prévoit que les territoires d’outre-mer qui souhaitent adhérer à la République reçoivent des institutions nouvelles fondées sur la liberté, l’égalité et la fraternité ; une partie du territoire ne peut donc faire sécession unilatéralement.
En France, la loi votée par le Parlement et le droit civil sont identiques sur tout le territoire, sans exclure certaines expérimentations ou législations particulières.
📌 L’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français, tandis que l’article 75-1 reconnaît les langues régionales comme patrimoine de la France.
L’administration française emploie le français et les individus ne peuvent pas exiger qu’elle s’adresse à eux dans une autre langue.
En France, le préfet représente l’État dans les territoires et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre.
Le maire est une autorité déconcentrée lorsqu’il agit pour le compte de l’État, notamment pour l’état civil.
L’article 72 énumère les catégories suivantes de collectivités territoriales :
📌 Selon l’article 72, alinéa 3, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent, dans les conditions prévues par la loi, d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
📌 Dans les collectivités relevant de l’article 73, les lois et règlements s’appliquent de plein droit, sous réserve d’adaptations encadrées liées à leurs caractéristiques et contraintes particulières.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté de l’État désigne sa puissance suprême et indépendante, tandis que la souveraineté dans l’État désigne le titulaire du pouvoir suprême au sein de l’État.
📌 La souveraineté est une qualité juridique distincte de la puissance économique, militaire ou politique : la Californie et l’Union européenne sont puissantes sans être des États souverains, tandis qu’Andorre et le Vatican sont souverains sans posséder la puissance des grandes puissances.
📌 La souveraineté est une qualité juridique d'indépendance et de détermination des engagements, distincte de la puissance matérielle et de la possession de toutes les compétences.
Compléments
📌 Les États sont juridiquement égaux et indépendants, même si leurs puissances économiques ou militaires diffèrent ; un État ne peut imposer une obligation à un autre sans son consentement, mais ils peuvent conclure un traité.
Aux États-Unis, les États fédérés ont leurs propres institutions et compétences, mais la souveraineté appartient à l’État fédéral américain.
La France demeure souveraine malgré le transfert à l'Union européenne de sa compétence autonome pour déterminer sa monnaie.
★ À maîtriser
📌 L'État détient le monopole juridique de la contrainte publique et peut déléguer certaines missions sans perdre ce monopole.
Compléments
📌 L'État peut édicter des règles générales et prendre des décisions individuelles qui appliquent ces règles à des personnes déterminées.
📌 Les droits existent juridiquement par leur reconnaissance et leur garantie dans l'ordre juridique étatique, dont l'étendue peut varier entre un État libéral et un État autoritaire.
📌 L'État peut réglementer les échanges sur son territoire, mais une loi nationale ne s'impose pas automatiquement aux personnes ou aux créanciers situés à l'étranger.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une autorité religieuse peut influencer les décisions politiques sans être juridiquement supérieure à l'État lorsque ses compétences sont reconnues ou organisées par l'ordre juridique étatique.
Pouvoirs concurrents → concentration de la puissance dans l'État
★ À maîtriser
📌 Le principe de non-intervention interdit à un État de s'immiscer juridiquement dans les affaires internes d'un autre État ou de lui imposer ses choix politiques et institutionnels.
📌 Le principe « Pacta sunt servanda » oblige un État à respecter les engagements qu'il a acceptés en concluant un traité.
Compléments
Un État souverain peut :
Le non-respect peut entraîner :
Égalité juridique ≠ égalité de puissance
★ À maîtriser
📌 L'acceptation d'obligations internationales limite l'exercice de certaines compétences, mais ne supprime pas la souveraineté de l'État.
Compléments
📌 Les obligations internationales résultent notamment de traités et de règles coutumières, sans placer l'État sous la subordination d'un autre État.
Les États membres de l'Union européenne ont transféré certaines compétences aux institutions européennes, qui les exercent dans les conditions prévues par les traités.
La France ne dispose plus d'une compétence autonome pour déterminer sa monnaie dans le cadre de l'Union européenne.
📌 Un État peut quitter l'Union européenne conformément aux règles prévues par les traités, mais ce retrait ne rétablit pas automatiquement toutes les compétences sans conséquences.
📌 Un État fédéré peut avoir une constitution, un parlement, un gouvernement, des compétences propres et parfois une capacité limitée d'action internationale, mais il ne détient pas la compétence générale de l'ordre juridique fédéral.
Transfert de compétences ≠ disparition de souveraineté
★ À maîtriser
La souveraineté nationale appartient à la Nation conçue comme une entité collective, abstraite et indivisible qui comprend les générations passées, présentes et futures.
La souveraineté populaire appartient au peuple conçu comme l'ensemble des citoyens, chacun détenant théoriquement une fraction de la souveraineté.
Dans la conception classique, la souveraineté nationale favorise la représentation et le mandat représentatif, tandis que la souveraineté populaire est associée au suffrage universel, à la démocratie directe ou semi-directe et au mandat impératif.
La Constitution détermine qui appartient juridiquement au peuple et dans quelles conditions celui-ci est constitué et exerce la souveraineté.
Compléments
📌 Dans la conception classique de la souveraineté nationale, le vote peut être considéré comme une fonction et justifier historiquement le suffrage censitaire, sans que le suffrage restreint soit une conséquence nécessaire de cette théorie.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme à l'article 3 que la souveraineté réside essentiellement dans la Nation et indique à l'article 6 que la loi est l'expression de la volonté générale.
La distinction systématique entre souveraineté nationale et souveraineté populaire s'est développée surtout au début du XXe siècle et ne doit pas être projetée telle quelle sur les textes révolutionnaires.
La Constitution de 1793 affirme que la souveraineté réside dans le peuple, utilise aussi l'expression de souveraineté nationale, maintient la représentation et ne consacre pas le mandat impératif ni une démocratie directe totale.
Lorsque le Parlement vote une loi, les parlementaires prennent matériellement la décision, mais la loi est juridiquement adoptée au nom du peuple.
Le peuple a approuvé par référendum la Constitution de 1958 sans l'avoir matériellement rédigée, mais celle-ci lui est juridiquement imputée.
Nation abstraite / peuple juridiquement défini
★ À maîtriser
📌 L'article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, et qu'aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
📌 Dans l'interprétation retenue, le peuple est le titulaire de la souveraineté, tandis que les représentants et le référendum sont des modalités de son exercice.
Compléments
📌 La lecture traditionnelle présente la Ve République comme un compromis entre souveraineté nationale et souveraineté populaire, mais cette interprétation n'est pas considérée comme une véritable synthèse juridique.
Le suffrage universel permet à tous les citoyens remplissant les conditions légales de voter sans distinction de richesse ou de religion.
Le suffrage égal donne une voix à chaque électeur, tandis que le secret du vote protège la liberté de choix contre les pressions extérieures.
La Constitution prévoit notamment :
★ À maîtriser
📌 La dévolution du pouvoir peut être violente, par rupture ou recours à la force, ou pacifique et juridique, selon des règles établies.
📌 Une révolution politique transforme le pouvoir politique, tandis qu'une révolution juridique transforme l'ordre juridique ; les deux peuvent se produire ensemble sans être identiques.
Compléments
Elle peut prendre la forme : d'une révolution, d'un coup d'État, d'un changement de pouvoir consécutif à une défaite militaire
L'élection désigne des représentants ou des responsables politiques selon des règles portant sur le vote, les candidatures, le scrutin, la durée du mandat et les effets de l'élection.
Elle peut conduire : à l'adoption d'une nouvelle Constitution, à la disparition d'anciennes institutions, à la création de nouvelles autorités, à la modification des règles de dévolution du pouvoir
Dévolution pacifique réglée / rupture violente
| Forme | Pouvoir local | Cadre |
|---|---|---|
| Déconcentration | Décisions par des représentants de l’État | Centre et hiérarchie étatiques |
| Décentralisation | Actes administratifs propres | Compétences confiées par la loi |
| Régionalisation | Lois régionales | Statut fixé par l’État |
| Fédéralisme | Compétences autonomes | Autonomie garantie par la Constitution |
| Dimension | Nationale | Populaire |
|---|---|---|
| Titulaire | Nation, entité collective abstraite | Peuple, ensemble des citoyens |
| Exercice classique | Démocratie représentative | Démocratie directe ou semi-directe |
| Mandat | Représentatif | Impératif dans la conception classique |
| Vote | Peut être conçu comme une fonction | Droit reconnu à chaque citoyen |
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1. Un chercheur analyse les règles constitutionnelles et rédige une étude savante à leur sujet. Quelles sont les deux dimensions du droit constitutionnel mobilisées dans cette situation ?
2. Une règle est adoptée selon une procédure prévue par une norme qui lui est supérieure. Selon le principe de hiérarchie des normes associé à Hans Kelsen, pourquoi cette règle est-elle valable ?
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Que désigne le droit constitutionnel au-delà des règles de la Constitution ?
Le discours des juristes et universitaires sur ces règles.
Qui a notamment développé le principe de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Quel texte organise le pouvoir politique et produit des effets juridiques et de légitimation ?
La Constitution.
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