QCM : Pouvoir constituant et formes de l’État (11 questions)

Explication

Le droit constitutionnel désigne à la fois les règles contenues dans la Constitution et le discours que les juristes et universitaires produisent à leur propos. Les décisions des gouvernants, les sanctions et les pratiques politiques ne constituent pas les deux dimensions visées ici.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, la validité dépend de l’existence d’une norme supérieure qui prévoit la procédure de création de la norme concernée. La conformité à une norme de même niveau, l’acceptation politique et la sanction en cas de violation ne fondent pas cette validité.

Explication

La Constitution organise le pouvoir politique et produit à la fois des effets juridiques et des effets politiques de légitimation. La réduire à un symbole, à la seule légitimation ou à une procédure particulière écarte une partie de cette définition.

Explication

La légalité désigne la conformité aux règles de droit, tandis que la légitimité renvoie à un pouvoir considéré comme justifié et accepté par ceux sur lesquels il s’exerce. La conformité juridique ne garantit donc pas l’acceptation, et l’acceptation ne définit pas la légalité.

Explication

L’inscription constitutionnelle confère au symbole une portée juridique qui s’ajoute à sa signification symbolique. La portée juridique ne transforme pas le symbole en règle politique dépourvue d’effet juridique.

Explication

La distinction tient à leur mode de définition : le critère matériel concerne le contenu des normes de production du droit, et le critère formel concerne un texte assorti d’une procédure de modification particulière. L’idée que la Constitution matérielle se limiterait aux règles coutumières est erronée, car elle peut être écrite ou coutumière.

Explication

Une procédure de révision distincte de la procédure législative ordinaire est l’un des critères qui caractérisent la Constitution formelle. La conformité des lois à la Constitution relève du contrôle de constitutionnalité, et non de la fonction de cette procédure de révision.

Explication

Une mutation constitutionnelle résulte d’une évolution par interprétation ou par pratiques institutionnelles, sans révision formelle. Une révision constitutionnelle correspond au contraire à la modification officielle du texte selon la procédure prévue.

Explication

L’approche dynamique s’intéresse aux conditions de création des normes et à la compétence de leurs auteurs, alors que l’approche statique compare leur contenu à celui des normes supérieures. L’approche centrée sur la conformité du contenu correspond donc à la perspective statique, et non à la dynamique.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la conformité d’une loi déjà en vigueur pendant un procès, après un mécanisme de filtrage. La saisine parlementaire, instaurée en 1974, concerne le contrôle d’une loi avant sa promulgation et ne repose pas sur une contestation au cours d’un procès.

Explication

L’article 11 concerne certains projets de loi, alors que l’article 89 est consacré à la révision de la Constitution, ce qui explique la controverse sur son emploi en 1962. L’accord préalable des deux chambres n’est pas une exigence propre à l’article 11 ; l’article 89 prévoit plutôt l’adoption du texte en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.