QCM : Clause limitative et obligation essentielle (19 questions)

Explication

La caducité des autres contrats peut être invoquée lorsque le contractant visé connaissait l’existence de l’opération d’ensemble au moment de son consentement. La disparition automatique néglige cette condition, la résiliation personnelle confond deux mécanismes et l’exigence d’être partie à chaque contrat ne correspond pas à la règle.

Explication

L’interdépendance concerne des contrats concomitants ou successifs inscrits dans une opération comprenant une location financière, dont l’exécution est une condition déterminante du consentement. L’identité de date, la seule présence d’une location ou l’identité de durée ne définissent pas cette relation.

Explication

Dans une opération comprenant une location financière, les clauses incompatibles avec l’interdépendance contractuelle sont réputées non écrites. Le fait qu’une clause soit signée ne la rend pas applicable, et son éviction ne vaut ni résiliation ni suspension du contrat.

Explication

L’article 1169 prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Une inexécution ultérieure relève d’une autre question, la caducité suppose un événement distinct, et la règle vise les contrats à titre onéreux.

Explication

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi parce que l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible et ne procurait aucune contrepartie réelle au prix de location. La décision n’a donc ni cassé ni annulé le contrat, et l’article 1169 est postérieur à l’arrêt.

Explication

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne. La date de l’ordonnance ne déclenche pas l’application de la réforme, et la date d’exécution ne remplace pas celle de conclusion du contrat.

Explication

Conclu en juin 2013, le contrat est antérieur au 1er octobre 2016 et reste soumis à la loi ancienne ; l’article 1186 issu de la réforme ne s’y applique donc pas. La date du litige ne suffit pas à rendre la loi nouvelle applicable.

Explication

Dans Chronopost, la clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle de livrer dans un délai déterminé est réputée non écrite. Donner effet au plafond méconnaît cette solution, et l’écartement de la clause n’est pas subordonné à la preuve d’une faute lourde.

Explication

La Cour de cassation neutralise la clause limitative sans annuler l’ensemble du contrat : le réputé non écrit atteint la clause, tandis que la nullité peut atteindre le contrat lui-même. L’annulation globale confond donc ces deux effets.

Explication

Chronopost affirme qu’une clause ne peut priver de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ; cette solution a inspiré l’article 1170 du Code civil. Elle ne signifie pas que toute clause limitative est écartée, ni qu’elle se limite aux délais de livraison.

Explication

Le transporteur promet un résultat précis, défini par une échéance et une livraison : il s’agit donc d’une obligation de résultat. L’obligation de moyens ne garantit pas l’atteinte du résultat, tandis que la destination et la diligence ne rendent pas compte de l’engagement temporel garanti.

Explication

L’inexécution d’une obligation de résultat fait présumer la défaillance du débiteur, qui peut tenter de s’exonérer en établissant une cause étrangère ou une cause d’exonération reconnue. Exiger une faute distincte méconnaît cette présomption, invoquer une cause ne suffit pas à exonérer, et la présomption n’est pas irréfragable.

Explication

La faute lourde suppose une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et révélant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission ; le seul manquement à une obligation essentielle ne suffit pas. Assimiler ce manquement à la faute lourde confond les notions, tandis que le refus intentionnel relève de la faute dolosive et que toute inexécution n’atteint pas cette gravité.

Explication

La réparation d’un dommage corporel dont le débiteur est responsable ne peut être exclue ni limitée, en raison de la protection du corps humain et de la dignité de la personne. La validité de principe des clauses limitatives ne s’étend pas à cette limite, qui ne dépend pas de la distinction avec le dommage matériel ni de la preuve d’une faute dolosive.

Explication

Le réputé non écrit neutralise la clause litigieuse et permet au contrat de subsister, tandis que l’absence de cause affectant une obligation dans son ensemble peut entraîner la nullité du contrat. L’annulation du contrat confond les deux sanctions, la caducité concerne la disparition d’un contrat nécessaire à une même opération, et la réduction de portée ne supprime pas la clause.

Explication

La cause subjective correspond au mobile déterminant, qui varie selon les contractants, alors que la cause objective est la contrepartie de l’obligation appréciée selon le type de contrat. Attribuer la cause objective au motif personnel inverse les notions ; attribuer les deux éléments à une même catégorie efface leur distinction.

Explication

L’article 1170 prévoit qu’une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La nullité sanctionne un défaut de validité du contrat, la caducité suppose notamment la disparition d’un contrat nécessaire à une même opération, et la présence d’une indemnisation ne suffit pas à préserver une clause qui vide l’obligation essentielle de sa substance.

Explication

Selon l’article 1186, un contrat peut devenir caduc lorsque la disparition d’un autre contrat nécessaire à la même opération rend son exécution impossible. La nullité sanctionne un défaut de validité, le réputé non écrit vise une clause particulière, et la caducité n’affecte pas automatiquement tous les contrats de l’opération.

Explication

La caducité concerne un contrat dont la raison d’être disparaît après la disparition d’un autre contrat nécessaire à l’opération ; le réputé non écrit neutralise une clause particulière et laisse en principe subsister le contrat. Inverser ces sanctions confond leurs objets, tandis que la nullité sanctionne un défaut de validité et ne correspond pas à l’éviction isolée d’une clause.