1. Une entreprise signe un contrat de location financière et un contrat de maintenance avec des prestataires distincts, en connaissant l’opération d’ensemble. Le contrat de maintenance disparaît. Dans quelle condition la caducité du contrat de location peut-elle être invoquée contre l’entreprise ?
2. Une opération associe une location financière à des contrats de vente et de maintenance, conclus le même jour ou à des dates différentes. Quel élément permet de caractériser l’interdépendance contractuelle ?
3. Dans une opération comprenant une location financière, un bailleur insère une clause selon laquelle la location se poursuit même si le contrat de maintenance disparaît. Quel est le statut de cette clause si elle est incompatible avec l’interdépendance contractuelle ?
Quelle condition l’article 1186, alinéas 2 et 3, du Code civil impose-t-il à la caducité des contrats interdépendants ?
Le contractant visé doit avoir connu l’existence de l’opération d’ensemble au moment de son consentement.
Qu’est-ce que l’interdépendance contractuelle dans une opération comprenant une location financière ?
Des contrats concomitants ou successifs dont l’exécution constitue une condition déterminante du consentement des parties.
Quel est le sort des clauses incompatibles avec l’interdépendance dans une opération comprenant une location financière ?
Elles sont réputées non écrites.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi dans l’affaire Point Club Vidéo ?
Le 3 juillet 1996.
Pourquoi l’exécution du contrat Point Club Vidéo ne procurait-elle aucune contrepartie réelle au prix de location ?
L’exécution selon l’économie voulue par les parties était impossible.
Quand la contrepartie convenue rend-elle nul un contrat à titre onéreux selon l’article 1169 du Code civil ?
Lorsqu’elle est illusoire ou dérisoire au moment de la formation du contrat.
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