QCM : Introduction générale au droit (45 questions)

Explication

L’article 6 présente la loi comme l’expression de la volonté générale et affirme qu’elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse. Attribuer la volonté aux juges confond les rôles, tandis que l’accès aux fonctions publiques ne correspond pas au principe ciblé ici.

Explication

Une règle générale est impersonnelle et vise un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée. Le caractère obligatoire concerne son autorité, tandis qu’une règle individuelle désigne un destinataire particulier.

Explication

La règle de droit organise la société au moyen des rapports juridiques entre individus et avec l’État, et son effet prophylactique incite à bien agir. L’imposition porte sur les autorisations et interdictions, tandis que la sanction intervient comme contrainte juridique.

Explication

La règle de droit impose les éléments nécessaires à la bonne marche de la société par des autorisations comme par des interdictions. La réduire aux interdictions néglige les conduites autorisées, et l’organisation concerne principalement les rapports juridiques.

Explication

Le droit vise l’organisation des individus en société, alors que la religion concerne le statut propre de l’individu. « Le statut propre » et « la relation à une divinité » renvoient à la finalité religieuse, tandis que « les croyances personnelles » réduit cette distinction à un aspect particulier de la religion.

Explication

La prescription extinctive fait perdre avec le temps le caractère sanctionnable d’un acte, notamment lorsque les preuves disparaissent, sans supprimer sa condamnation morale. « La prescription acquisitive » concerne l’acquisition d’un droit sur un bien, et « l’effacement moral » confond sanction juridique et jugement moral.

Explication

La prescription acquisitive permet d’acquérir avec le temps un droit sur un bien qui n’appartenait pas initialement à son possesseur. « La prescription extinctive » porte sur la possibilité de sanctionner un acte, tandis qu’un « droit préexistant » suppose que le possesseur disposait déjà du droit.

Explication

Le Tribunal des conflits est un organe paritaire composé à égalité de magistrats judiciaires et administratifs, chargé de répartir les compétences entre ces deux ordres. « Des magistrats judiciaires sans magistrats administratifs » écarte la parité, et les représentants de l’administration ne remplacent pas les magistrats de l’ordre administratif.

Explication

Il y a conflit positif lorsque le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever du juge administratif ; le préfet peut alors saisir le Tribunal des conflits pour déterminer le juge compétent. Le rejet par les deux ordres correspond au conflit négatif, et le Tribunal des conflits répartit les compétences plutôt que de juger le fond.

Explication

Le conflit négatif survient lorsque les juges judiciaire et administratif rejettent tous deux leur compétence pour le même litige ; le Tribunal des conflits désigne alors le juge qui doit statuer. La saisine par le préfet relève du conflit positif, et le Tribunal désigne le juge compétent plutôt que de trancher le fond.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité garantit la conformité des règles de droit aux principes constitutionnels. Le contrôle de légalité porte sur un autre rapport de conformité, tandis que la répartition des compétences et la saisine désignent des aspects distincts.

Explication

Le contrôle est a priori lorsque la loi n’est pas encore en vigueur; le contrôle a posteriori concerne une loi déjà en vigueur. La QPC permet un contrôle à l’occasion de l’application d’une loi en vigueur, ce qui rend l’assimilation au contrôle préalable erronée.

Explication

La décision de 1971 a étendu le contrôle au préambule, aux principes qu’il contient et aux textes auxquels il se réfère, faisant émerger le bloc de constitutionnalité. L’ouverture de la saisine parlementaire date de 1974, la QPC de 2010, et la répartition des compétences caractérisait surtout la mission initiale.

Explication

Depuis le 1er mars 2010, la QPC permet au Conseil constitutionnel de contrôler une loi en vigueur à l’occasion de son application dans un litige. Le contrôle avant promulgation est a priori, tandis que 1971 et 1974 renvoient à des évolutions différentes.

Explication

Il y a conflit de lois lorsque plusieurs États peuvent régir un même problème de droit privé. Une différence territoriale interne concerne l’application de la loi au sein d’un même État, et la lex rei sitae est une règle de rattachement relative aux biens.

Explication

Selon la règle lex rei sitae, le droit applicable à un problème relatif à un bien est en principe celui du pays où se trouve ce bien; l’immeuble étant situé en Belgique, le rattachement conduit au droit belge. La résidence et la nationalité des parties ne remplacent pas ce critère pour cette règle.

Explication

La date expressément fixée par la loi détermine son entrée en vigueur. Le lendemain de la publication est la règle supplétive en l’absence de date précisée, tandis que la publication elle-même et le début du mois suivant ne sont pas les critères indiqués.

Explication

En l’absence de dispositions transitoires, l’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate n’autorise pas à remettre en cause les faits passés, et un régime transitoire n’est pas présumé.

Explication

L’application immédiate concerne les situations nées après l’entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations en cours. Elle ne remet pas en cause les effets déjà produits; la survie de la loi ancienne concerne en principe les contrats en cours.

Explication

Une loi pénale de fond plus douce bénéficie d’une application rétroactive. La non-rétroactivité concerne la loi pénale plus sévère, qui laisse survivre la loi ancienne; la distinction ne dépend pas d’une règle contractuelle.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une règle doit trouver son fondement dans une règle supérieure pour être valide. L’applicabilité relève de la portée normative, et le rapport de fondement ne va pas d’une norme inférieure vers une norme supérieure.

Explication

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule et contribué à la naissance du bloc de constitutionnalité. L’élargissement de la saisine est une évolution ultérieure, et la Constitution de 1958 ne date pas de 1971.

Explication

La portée normative désigne l’applicabilité ou le caractère opérant d’un texte. La valeur normative correspond à sa capacité à apporter quelque chose au droit; le rang constitutionnel et le principe de conformité concernent la hiérarchie des normes.

Explication

La coutume associe la répétition d’un comportement à la croyance en son caractère obligatoire. Une loi est écrite, la doctrine rassemble des opinions de juristes et une habitude sans croyance obligatoire ne suffit pas à former une coutume.

Explication

La coutume comporte un élément matériel, la répétition du comportement, et un élément psychologique, la croyance des intéressés dans son caractère obligatoire. La sanction officielle, la rédaction d’un texte ou l’approbation d’un juge ne remplacent pas ces deux éléments.

Explication

La doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par les juristes, notamment les professeurs, les avocats et les magistrats. La jurisprudence correspond aux décisions judiciaires, la coutume à un usage tenu pour obligatoire et le droit souple à des normes non contraignantes.

Explication

Depuis 2016, le Conseil d’État admet l’examen d’une demande d’annulation d’un acte de droit souple s’il produit des effets notables, notamment économiques, ou vise à influencer significativement les comportements. Le caractère non contraignant n’exclut donc pas ce contrôle, et une sanction directe n’est pas requise.

Explication

Le raisonnement a contrario retient l’inverse de la règle lorsque les conditions de son application ne sont pas réunies. L’analogie s’appuie sur la ressemblance avec un cas prévu, tandis que l’a fortiori étend la règle lorsque sa raison d’être se retrouve avec encore plus de force.

Explication

Le raisonnement a fortiori étend une règle à un cas non prévu lorsque la raison d’être de la loi s’y retrouve avec encore plus de force. L’analogie privilégie la ressemblance, l’a contrario retient l’inverse en l’absence des conditions, et l’interprétation littérale s’attache aux termes du texte.

Explication

L’analogie repose sur la ressemblance avec le cas prévu, l’a fortiori sur une raison d’être encore plus forte, et l’a contrario sur la différence entre les cas. Les autres associations intervertissent ces critères.

Explication

La méthode exégétique recherche le sens précis et littéral du texte ainsi que la volonté de son auteur, notamment dans les travaux préparatoires et les exposés des motifs. La méthode téléologique privilégie les finalités, l’analogie rapproche des situations et la jurisprudence ultérieure n’est pas l’indice visé ici.

Explication

La méthode téléologique interprète une règle à la lumière de ses objectifs et de ses finalités générales et actuelles, ce qui laisse davantage de liberté à l’interprète. La méthode exégétique privilégie la lettre et la volonté de l’auteur, tandis que l’analogie repose sur le rapprochement de situations.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit; le contrat en est un exemple. Un fait juridique produit des effets que la loi attache à un agissement ou à un événement, et le contrat n’est pas un acte unilatéral.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit; l’agissement peut être involontaire. Un acte juridique suppose une volonté destinée à produire ces effets, tandis qu’un contrat ou une déclaration unilatérale sont des actes juridiques.

Explication

La distinction dépend de la volonté de déterminer les effets juridiques, et non de la volonté de réaliser l’acte ou l’événement. Vouloir accomplir le geste ou agir conformément à la loi ne suffit donc pas à en faire un acte juridique.

Explication

L’abrogation met fin à la force obligatoire de la loi pour l’avenir, tandis que l’annulation conduit à considérer qu’elle n’a jamais existé. La non-existence depuis l’origine confond abrogation et annulation ; l’échéance prévue décrit la caducité ; l’effacement des effets passés attribue à l’abrogation un effet rétroactif.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi ancienne, même sans déclaration explicite. Une mention expresse suppose une formulation directe ; l’échéance relève de la caducité ; l’effacement depuis l’origine relève de l’annulation.

Explication

Les droits de la personnalité sont inhérents à la seule qualité de personne humaine. Les rattacher au patrimoine, à une profession ou à un acte juridique leur attribue un fondement qui ne les définit pas.

Explication

L’article 16-1 garantit le respect et l’inviolabilité du corps humain et exclut tout droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits. Autoriser un droit sur les produits méconnaît cette exclusion ; limiter la protection au corps entier en réduit la portée ; le consentement ne crée pas de droit patrimonial.

Explication

L’arrêt de l’assemblée plénière du 31 mai 1991 a jugé ces conventions contraires à l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes ; l’article 16-7 du Code civil les déclare nulles. L’absence de rémunération ne change pas cette règle ; la vente d’un produit corporel concerne une autre question ; le consentement ne rend pas la convention valable.

Explication

Le droit à l’image couvre l’image et les éléments permettant d’identifier une personne, comme un tatouage reconnaissable ; la vie privée concerne les informations personnelles qui ne relèvent pas de son image. Traiter le tatouage comme une simple information de vie privée néglige son rôle identifiant ; classer les informations familiales comme une image confond les notions ; attribuer les deux à la vie privée efface la distinction.

Explication

Les conseils de prud’hommes tranchent les litiges concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux, le tribunal correctionnel relève du contentieux pénal et le tribunal de proximité connaît certains petits litiges personnels ou mobiliers.

Explication

Les tribunaux de proximité sont des chambres détachées du tribunal judiciaire qui peuvent traiter certains litiges personnels ou mobiliers lorsque leur valeur ne dépasse pas 10 000 euros. Le conseil de prud’hommes concerne les litiges du travail, le tribunal de commerce les affaires commerciales et la cour d’appel intervient au second degré.

Explication

L’organisation juridictionnelle française distingue les ordres judiciaire et administratif, ainsi que les contentieux civil et pénal. Les degrés constituent une autre dimension de l’organisation, tandis que les catégories professionnelle et locale ne correspondent pas à la distinction indiquée.

Explication

Avant 1789, les parlements pouvaient trancher les litiges dans leur ressort et rendre des arrêts de règlement. Les juridictions seigneuriales et ecclésiastiques relèvent d’autres formes de justice de l’ancien droit, tandis que la justice royale désigne la justice centralisée autour du pouvoir royal.