1. Quel est l’effet juridique du décès sur la personnalité juridique d’une personne ?
2. Dans le cadre d’un prélèvement d’organes, un médecin vérifie les critères de l’article R1232-1. Quelle combinaison doit-il constater pour répondre à ces critères ?
3. Quelle portée la première chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle reconnue, le 19 octobre 1999, aux critères de l’article R1232-1 ?
Quel effet le décès produit-il sur la personnalité juridique ?
Il y met fin.
Quels sont les trois critères du décès selon l’article R1232-1 ?
L’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Quelle décision du 19 octobre 1999 précise la portée des critères de l’article R1232-1 ?
C.cass, 19 octobre 1999.
Quel document établit le décès après sa déclaration à l’officier de l’état civil ?
Un acte de décès.
Que doit faire le juge si une personne refuse de déclarer un décès ?
Il doit être saisi.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le respect du corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
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