Quel effet le décès produit-il sur la personnalité juridique ?
Il y met fin.
Quels sont les trois critères du décès selon l’article R1232-1 ?
L’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Quelle décision du 19 octobre 1999 précise la portée des critères de l’article R1232-1 ?
C.cass, 19 octobre 1999.
Quel document établit le décès après sa déclaration à l’officier de l’état civil ?
Un acte de décès.
Que doit faire le juge si une personne refuse de déclarer un décès ?
Il doit être saisi.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le respect du corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Quelles formes de funérailles sont possibles ?
L’inhumation et la crémation.
Quelle méthode de conservation du corps n’est pas autorisée ?
La congélation du corps.
Quelle volonté faut-il respecter en priorité pour décider des funérailles ?
La volonté exprimée par le défunt de son vivant.
Quel accord l’article L1232-2 exige-t-il pour prélever les organes d’un mineur décédé ?
L’accord des titulaires de l’autorité parentale.
Dans quels types d’actions l’article 16-11, alinéa 2, du Code civil prévoit-il l’identification génétique ?
Dans les actions à fin de subsides visant à identifier le parent géniteur et obtenir des aliments de sa part.
Qu’est-ce que la présomption d’absence ?
La situation judiciaire d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, et dont la vie est présumée.
Quand peut-on demander la constatation de la présomption d’absence selon l’article 112 du Code civil ?
Dès que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.
Quels effets la présomption d’absence a-t-elle sur le mariage et le PACS ?
Le mariage et le PACS ne sont pas dissous.
Après combien d’années sans nouvelles le jugement déclaratif d’absence peut-il être demandé sans présomption d’absence préalable ?
Après 20 ans depuis les dernières nouvelles.
Après combien d’années le jugement déclaratif d’absence peut-il être demandé si une présomption d’absence a été constatée ?
Après 10 ans depuis le jugement constatant la présomption.
Qui peut demander la déclaration d’absence et devant quel tribunal ?
Toute personne intéressée peut la demander au tribunal judiciaire du domicile de l’absent.
Dans quels journaux la demande de déclaration d’absence est-elle publiée ?
Dans deux journaux du département ou d’un pays étranger.
Quels effets le jugement déclaratif d’absence a-t-il sur les mesures provisoires et l’union de l’absent ?
Il met fin aux mesures provisoires, sauf maintien de certaines, et dissout le mariage ou le PACS.
Quels biens l’absent de retour récupère-t-il si ses représentants étaient de bonne foi ?
Ses biens et les sommes provenant de leur vente.
Qu’est-ce qui distingue l’absence de la disparition quant au péril vital ?
L’absence n’indique pas d’exposition à un péril vital, contrairement à la disparition.
Selon l’article 88 du Code civil, quand le décès peut-il être judiciairement déclaré ?
Lorsque les circonstances de la disparition mettaient la vie en danger.
Qui peut saisir le tribunal judiciaire pour faire déclarer le décès d’une personne disparue ?
Toute personne intéressée.
Comment le juge fixe-t-il la date du décès d’une personne disparue ?
D’après les circonstances.
Quelle formalité suit la décision déclarant le décès d’une personne disparue ?
Elle est transcrite sur les registres de l’état civil.
Quelle décision du Conseil d’État affirme que le respect de la personne humaine s’applique au corps du défunt ?
Conseil d’État, 2 juillet 1993.
Quelle volonté la cour d’appel a-t-elle retenue le 15 juin 2005 dans le conflit familial ?
Le défunt avait exprimé la volonté d’être inhumé.
Quelle décision la première chambre civile a-t-elle rendue le 27 mai 2009 sur le choix d’un proche ?
Civ 1, 27 mai 2009.
Qui peut être choisi pour décider des funérailles selon l’arrêt Civ 1 du 27 mai 2009 ?
Un proche hors de la famille, notamment un partenaire de vie.
Avant la loi du 26 janvier 2016, que devait faire le médecin préleveur ignorant la volonté du défunt ?
S’efforcer de recueillir auprès des proches une éventuelle opposition du défunt.
Quelle condition la loi du 6 août 2004 a-t-elle ajoutée à l’article 16-11 du Code civil ?
Le consentement donné de son vivant à une expertise génétique post mortem.
Quelle juridiction a confirmé l’exigence de consentement préalable dans C.cass, 2 avril 2008 ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Qui peut constater la présomption d’absence et qui peut le saisir ?
Le juge des tutelles du ressort de la résidence de l’absent, saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public.
Quels droits successoraux conserve le présumé absent selon l’article 725 du Code civil ?
Ses droits successoraux.
Que peut désigner le juge pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits ?
Une personne chargée de le représenter.
Quelles sommes l’article 114 du Code civil permet-il au juge de fixer pour la famille du présumé absent ?
Les sommes prélevées sur son patrimoine pour les besoins de sa famille.
Que doit faire le présumé absent de retour, selon l’article 118 du Code civil, pour récupérer ses biens ?
Saisir le juge pour mettre fin à la présomption et récupérer ses biens antérieurs et ceux acquis pendant son absence.
Que peut demander au tribunal judiciaire l’absent qui revient ?
L’annulation du jugement déclaratif d’absence.
Qu’impose l’article 131 du Code civil aux représentants fraudeurs envers l’absent de retour ?
La restitution des sommes dépensées et des fruits consommés.
Quelle conséquence successorale entraîne le jugement déclaratif de décès ?
L’ouverture de la succession de la personne disparue.
Que peut demander toute personne intéressée si la personne déclarée décédée réapparaît ?
L’annulation du jugement déclaratif de décès.
Quel est le sort du mariage après l’annulation liée à la réapparition ?
Le mariage ne revit pas.
Quel article encadre le don du corps à la science ?
L’article L1261-1 du Code de la santé publique.
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1. Quel est l’effet juridique du décès sur la personnalité juridique d’une personne ?
2. Dans le cadre d’un prélèvement d’organes, un médecin vérifie les critères de l’article R1232-1. Quelle combinaison doit-il constater pour répondre à ces critères ?
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