Comment la filiation adoptive est-elle créée ?
Par une décision de justice.
Que rompt l’adoption plénière pour l’enfant ?
Les liens avec sa famille d’origine.
Que crée l’adoption simple sans rompre ?
Un lien avec l’adoptant.
Quelles catégories de couples peuvent demander une adoption plénière ?
Les couples mariés non séparés de corps, les partenaires de Pacs et les concubins.
Quelle condition dispense un couple de l’âge minimal de 26 ans pour demander une adoption plénière ?
Justifier d’au moins un an de communauté de vie.
Quel âge doit avoir une personne seule pour demander une adoption plénière ?
Plus de 26 ans.
Quel écart d’âge minimal doit en principe séparer l’adoptant de l’enfant ?
Quinze ans.
Quelles catégories d’enfants peuvent faire l’objet d’une adoption plénière ?
Les enfants dont les personnes requises ont consenti, les pupilles de l’État et les enfants judiciairement déclarés délaissés.
Pendant combien de temps le consentement à l’adoption peut-il être rétracté ?
Pendant deux mois.
Quand un enfant remis à l’ASE par un seul parent devient-il adoptable ?
Après six mois, si l’autre parent n’a pas fait connaître son intention d’en assumer la charge.
Qui prononce l’admission d’un enfant comme pupille de l’État ?
Le président du conseil départemental, par arrêté.
Dans quels cas l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin est-elle possible ?
Si l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce parent, a été adopté plénièrement par lui seul, si l’autre parent est décédé sans grands-parents de ce côté manifestement intéressés, ou si l’autre parent a été privé de l’autorité parentale.
À quoi sert l’agrément préalable à l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger ?
Il autorise le candidat à adopter.
À qui faut-il adresser une demande d’agrément en vue d’une adoption ?
Au président du conseil départemental.
Dans quel délai le président du conseil départemental statue-t-il sur l’agrément après confirmation de la demande ?
Dans les neuf mois suivant la confirmation de la demande.
Quel recours le demandeur peut-il former après le rejet de son recours gracieux ?
Un recours contentieux devant la juridiction administrative.
Dans quel délai le demandeur doit-il former son recours contentieux après le rejet du recours gracieux ?
Dans un délai de deux mois.
Qu’est-ce que le placement en vue de l’adoption plénière ?
La remise officielle et effective de l’enfant aux futurs adoptants, après agrément et consentement définitif à l’adoption.
Quel délai précède le placement si la filiation de l’enfant n’est pas établie ?
Deux mois à compter du recueil.
Après combien de mois d’accueil au domicile la demande d’adoption plénière peut-elle être examinée ?
Après six mois d’accueil.
Qui contrôle l’enfant avant l’examen de la demande d’adoption plénière ?
Le service ou l’organisme qui l’a confié.
Où la requête en adoption plénière doit-elle être déposée ?
Au tribunal judiciaire du domicile des adoptants.
Que vérifie le tribunal lors de l’instruction d’une adoption plénière ?
Les conditions légales et la conformité du projet à l’intérêt de l’enfant.
Quel mineur le juge doit-il entendre dans une procédure d’adoption plénière ?
Le mineur capable de discernement.
Quelle est la condition pour prononcer une adoption simple à la place d’une adoption plénière demandée ?
L’accord des requérants.
À quelle date l’adoption plénière substitue-t-elle la nouvelle filiation à la filiation d’origine ?
À compter du jour de l’introduction de la demande en justice.
Quel effet l’adoption plénière produit-elle sur les liens avec la famille d’origine ?
Elle les rompt définitivement.
Quelles règles s’appliquent à la famille de l’adopté plénièrement ?
Les règles applicables à la famille par le sang.
Quelle exception permet d’annuler une adoption plénière ?
Un vice du consentement des parents biologiques.
Quelles conditions l’adoptant doit-il remplir pour une adoption simple ?
Les mêmes que pour une adoption plénière.
Quand l’agrément n’est-il pas nécessaire pour une adoption simple ?
Pour l’adoption de l’enfant de son conjoint.
Quel âge peut avoir une personne adoptée simplement ?
La personne adoptée peut avoir n’importe quel âge.
Quel accord faut-il obtenir pour adopter simplement une personne de plus de treize ans ?
Son accord est requis.
Quelles règles de procédure et de recours s’appliquent à l’adoption simple ?
Celles de l’adoption plénière.
Que vérifie le juge concernant l’adoption simple ?
Les conditions légales et sa conformité à l’intérêt de l’enfant.
Quel objectif le juge doit-il vérifier dans une adoption simple ?
La création d’un véritable lien de filiation, et non une finalité étrangère comme la succession.
Quel nom l’adopté simple conserve-t-il en principe ?
Son nom d’origine, auquel s’ajoute celui de l’adoptant.
Comment l’autorité parentale peut-elle être partagée après l’adoption par le conjoint d’un parent ?
Par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire.
Quelle filiation l’adoption simple ajoute-t-elle à la filiation d’origine ?
Une filiation adoptive.
De quelles familles l’adopté simple hérite-t-il comme un enfant par le sang ?
De sa famille d’origine et de ses parents adoptifs.
Quel accord une personne mariée non séparée de corps doit-elle obtenir pour adopter ?
L’accord de son conjoint.
Dans quelle situation l’accord du conjoint n’est-il pas nécessaire pour adopter ?
Lorsque le conjoint est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Pour l’adoption de quel enfant l’âge minimal de l’adoptant n’est-il pas exigé ?
L’enfant de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
Pour quel motif le juge peut-il autoriser un écart d’âge inférieur au minimum requis ?
L’existence de justes motifs.
Après le délai de rétractation, quand les parents peuvent-ils demander la restitution de l’enfant ?
S’il n’a pas été placé en vue de l’adoption.
Après combien de temps de recueil par l’ASE un enfant né sous X peut-il devenir pupille de l’État ?
Après plus de deux mois.
Quels enfants orphelins peuvent devenir pupilles de l’État après leur recueil par l’ASE ?
Les enfants orphelins de père et de mère recueillis depuis plus de deux mois.
Depuis combien de temps les parents doivent-ils avoir cessé les relations nécessaires avec l’enfant pour qu’il soit déclaré délaissé ?
Depuis plus d’un an.
À quels titres le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant doit-il consentir à l’adoption ?
En qualité de parent de l’enfant et de conjoint non séparé de corps, partenaire ou concubin de l’adoptant.
Quel écart d’âge maximal l’agrément prévoit-il entre le plus jeune adoptant et le plus jeune enfant envisagé ?
50 ans, sauf dérogation pour justes motifs.
Quels candidats peuvent adopter sans agrément, sous réserve du contrôle du juge ?
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du parent, ainsi que la personne ayant la garde d’un enfant avec lequel elle a établi des liens effectifs.
Quel organisme ne peut plus accompagner les candidats à l’adoption en France depuis la réforme du 21 février 2022 ?
Les organismes autorisés pour l’adoption (OAA).
Quel document médical doit figurer dans le dossier d’agrément ?
Un certificat médical datant de moins de trois mois.
Combien d’entretiens au minimum comporte chacune des évaluations de l’instruction de l’agrément ?
Au moins deux entretiens.
À quelle date le placement en vue de l’adoption plénière prend-il effet ?
À la date de la remise effective de l’enfant.
Comment se déroule généralement la prise de contact avec les futurs adoptants ?
Par des visites répétées et progressives.
Quels actes les futurs adoptants accomplissent-ils entre la remise et le jugement ?
Les actes usuels de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant.
À quoi le placement fait-il obstacle pour les parents biologiques ?
À toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Quand la demande d’adoption plénière peut-elle être adressée directement au procureur ?
Lorsque l’enfant a été recueilli au foyer des adoptants avant quinze ans.
Quand faut-il présenter la demande de changement de prénom de l’enfant adopté ?
En même temps que la demande d’adoption.
À quelle obligation s’ajoute l’audition du mineur capable de discernement ?
À l’obligation de recueillir le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans.
Dans quel délai le jugement d’adoption plénière doit-il être rendu ?
Dans les six mois à compter de la demande.
Quelle filiation subsiste après l’adoption plénière par le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d’un parent ?
La filiation d’origine à l’égard de ce parent et de sa famille.
Quelle obligation l’adoption plénière crée-t-elle entre l’adoptant et l’adopté ?
Une obligation alimentaire réciproque.
Quels nom et prénom l’adopté reçoit-il lors d’une adoption plénière ?
Le nom de l’adoptant et le prénom fixé par le jugement.
Quel statut successoral l’adoption plénière confère-t-elle à l’adopté ?
L’adopté devient héritier de l’adoptant au même titre qu’un enfant par le sang.
Qui doit consentir à l’adoption simple d’un mineur ?
Ses parents par le sang ou, à défaut, le conseil de famille.
Le consentement des parents est-il nécessaire pour adopter simplement un majeur ?
Non, le consentement de ses parents n’est pas nécessaire.
L’adoption simple d’un mineur exige-t-elle son accueil au foyer des adoptants ?
Non, l’accueil au foyer des adoptants n’est pas requis.
Quelle juridiction a rejeté l’adoption de six petits-enfants par leur grand-mère, et quand ?
La Cour de cassation, le 16 octobre 2001.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté l’adoption des petits-enfants en 2001 ?
Elle visait essentiellement un but successoral et créait une confusion de générations.
Quelle juridiction a rejeté l’adoption par le frère de la mère, et quand ?
La Cour de cassation, le 6 janvier 2004.
Quelle juridiction a admis l’adoption des filles de la dernière épouse, et quand ?
La Cour de cassation, le 1er juillet 2009.
Que requiert le procureur de la République après le jugement définitif d’adoption simple ?
La mention du jugement en marge de l’acte de naissance.
Que peut décider le tribunal sur le nom de l’adopté simple, avec son consentement après treize ans ?
Qu’il porte uniquement le nom de l’adoptant.
Avec quels membres de sa famille d’origine le mariage de l’adopté simple reste-t-il interdit ?
Avec tous les membres de sa famille d’origine.
Quand les parents par le sang contribuent-ils à l’obligation alimentaire après une adoption simple ?
Si l’enfant prouve ne pas avoir pu obtenir de secours de ses parents adoptifs.
Quel régime fiscal s’applique en principe à l’adopté simple dans les mutations envers ses parents adoptifs ?
Les tarifs et abattements de la ligne directe ne s’appliquent pas.
Teste tes connaissances avec un QCM de 33 questions sur Procédure et effets de l’adoption.
1. Un enfant devient juridiquement le fils d’une personne à la suite d’une adoption prononcée par un tribunal. Quel élément crée ce lien de filiation ?
2. Après une adoption, un enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine tout en acquérant un lien de filiation avec l’adoptant. De quel type d’adoption s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédure et effets de l’adoption.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards