Quel concept les philosophes du XVIIIe siècle contribuent-ils à développer grâce au pacte social et au consentement ?
L’autonomie de la volonté.
Sur quoi les juristes romains fondent-ils pragmatiquement le droit des obligations ?
Sur les pratiques et les situations concrètes.
À quoi sert le régime des obligations et des contrats ?
À la circulation des richesses.
Quelles sources comprenait l’ancien droit privé romain ?
Les mores maiorum, les coutumes de la cité et les leges regiae.
Quelle place la loi des Douze Tables occupe-t-elle dans le droit civil ?
Elle est présentée comme l’acte fondateur du droit civil.
Que désignent les actions de la loi ?
Les procédures judiciaires et formalités nécessaires au procès, créées, reconnues ou confirmées par la loi des Douze Tables.
Quelles phases la procédure formulaire conserve-t-elle ?
La phase in jure devant le préteur, puis la phase apud judicem devant le juge.
Que contient notamment la formule remise par le préteur ?
La prétention du demandeur et l’indication de la somme ou de la chose réclamée.
Que recense l’édit du préteur publié au début de son mandat annuel ?
Les actions offertes aux plaideurs.
À quelles périodes se situe le droit romain tardif ?
Aux IVe et Ve siècles apr. J.-C.
Quelle source devient principale pour le droit privé dans le droit tardif ?
Le pouvoir normatif de l’empereur.
À Rome, quelle condition donne une existence juridique à l’obligation ?
Le créancier doit disposer d’une action en justice pour contraindre le débiteur à exécuter sa prestation.
À partir de quand le droit savant présente-t-il l’action comme conséquence du droit matériel ?
À partir des XIIe-XIVe siècles.
Que distingue la théorie pandectiste entre Schuld et Haftung ?
La Schuld est la dette du débiteur, tandis que la Haftung est la contrainte ou responsabilité pouvant incomber à un tiers.
Quelle succession d’étapes la théorie opposée décrit-elle après un délit en société primitive ?
Vengeance privée ou familiale, composition pécuniaire, puis composition légale.
Selon Gaius, quelles catégories oppose la summa divisio, et que laisse-t-elle de côté ?
Elle oppose les obligations contractuelles aux obligations délictuelles, mais omet d’autres sources d’obligations.
Quelle catégorie la classification tripartite ajoute-t-elle aux obligations contractuelles et délictuelles ?
Les obligations issues de causes diverses, nées ni d’un contrat ni d’un délit.
Quand l’offre devient-elle une convention juridiquement formée, et jusqu’à quand peut-elle être révoquée ?
À l’acceptation, avant laquelle l’offre peut être révoquée.
Qu’exige le droit romain pour qu’une convention ouvre une action ?
Son insertion dans un cadre juridique reconnu.
Quelles erreurs de fait peuvent entraîner la nullité du contrat ?
Celles portant sur l’objet, la nature de l’affaire, la substance ou la personne.
Comment se forme le contrat solennel appelé stipulation romaine ?
Par une question rituelle du créancier et une réponse correspondante du débiteur.
À quoi sert le moule contractuel général de la stipulation romaine ?
À munir une promesse quelconque d’une action en justice.
Quelles exigences orales encadrent primitivement la formation de la stipulation ?
Une question et une réponse concordantes, prononcées dans un ordre déterminé.
À quoi sert d’abord l’instrumentum écrit à la fin de l’époque classique ?
À prouver la stipulation, dont l’obligation demeure oralement constituée.
Quel intérêt permet la stipulation pour le compte d’un tiers ?
Un intérêt pour le stipulant.
Pourquoi le débiteur est-il tenu dans une stipulation abstraite ?
Par les paroles prononcées, sans précision de la cause de la promesse.
Quelles sont les caractéristiques de la stipulation romaine ?
C’est un contrat oral, formaliste, unilatéral, abstrait, ouvert aux pérégrins et sanctionné par une action de droit strict.
Comment une convention patrimoniale sans nom propre ni action acquiert-elle la force d’un contrat ?
Elle prend la forme d’une stipulation.
Comment se forme l’expensilatio et sur quel objet porte-t-elle ?
Par des écritures solennelles sur les livres de compte, pour une somme d’argent.
Quel rôle les arcaria nomina jouent-ils dans les opérations de caisse ?
Ils consignent les opérations de caisse et servent de preuve.
Comment les transcripticia nomina créent-ils ou transforment-ils une obligation ?
Par des écritures de caisse fictives consenties par le débiteur.
Que doit restituer l’emprunteur dans un mutuum ?
Une quantité équivalente de choses de même nature et qualité.
Quelle chose doit être rendue dans un commodat ?
La chose même qui a été prêtée.
Comment le mutuum se forme-t-il ?
Par la remise effective de la chose à l’emprunteur.
Quelle évolution le droit romain admet-il concernant le prêt d’argent par intermédiaire ?
Le prêt d’argent peut être réalisé par l’intermédiaire d’autrui.
Sur quoi porte l’accord appelé conventio dans le mutuum ?
Sur l’objet du prêt et la restitution d’une chose de même qualité et quantité.
Que peut réclamer le créancier au titre du mutuum gratuit ?
La somme prévue au contrat, sans supplément.
Quel acte distinct crée une dette d’intérêts avec un mutuum ?
La stipulation usurarum.
Qu’exprime la fides dans la société romaine ?
La confiance, la loyauté et le respect de la parole donnée.
Quels sont les quatre contrats réels de bonne foi ?
La fiducie, le commodat, le dépôt et le gage.
Qu’est-ce que la fiducie ?
Une opération réelle de transfert assortie d’un engagement conventionnel de retransfert ou de remise à un tiers désigné.
Qu’est-ce que le dépôt ?
La remise gratuite d’une chose à conserver et à restituer à la première demande.
Qui conserve la propriété dans le dépôt régulier ?
Le déposant.
Quel principe Gaius affirme-t-il au sujet de la formation de l’obligation ?
Elle peut se former par le seul consentement.
Comment les contrats consensuels permettent-ils de contracter malgré l’éloignement des parties ?
Par correspondance et entre absents.
Selon quelle référence le droit romain repose-t-il sur des théories générales adaptées à la société ?
Pr. Boyer.
Selon Pr. Boyer, que révèle la longévité du droit des obligations ?
Son universalité.
Quelle référence décrit la permanence du droit romain des obligations comme surtout apparente ?
Gabriel Tarde.
Selon Gabriel Tarde, qu’est-ce qui persiste dans le droit romain des obligations ?
Le vocabulaire.
Quelle référence explique l’évolution lente du droit des obligations par les transformations économiques ?
Pr. Eugène Gaudemet.
Que désigne la socialisation du droit des obligations ?
Une conception où l’État intervient dans le contrat et où la loi peut remanier sa définition ou laisser agir la volonté des parties.
Qu’est-ce qui détermine largement les obligations dans une société statutaire ?
Le statut.
Quel objectif judiciaire poursuivait la loi des Douze Tables ?
Permettre aux justiciables de faire valoir leurs droits devant des magistrats au moyen d’actions.
Quelles caractéristiques marquaient la procédure des actions de la loi ?
Elle était orale, privée et formaliste, avec des gestes et des paroles sacrées.
En quelle année une loi reconnaît-elle au préteur le pouvoir illimité d’introduire des actions ?
En 125 av. J.-C.
Par quels moyens le préteur crée-t-il le droit prétorien ?
Par sa juris dictio et son imperium.
Combien de phases comporte la procédure extraordinaire, et devant qui se déroule-t-elle ?
Une seule phase devant un agent impérial soumis à l’empereur.
En quelle année le Code théodosien compile-t-il des constitutions impériales ?
En 438.
Selon Paul, quels sont les trois objets possibles de l’obligation ?
Dare, facere et praestare.
Quel juriste définit l’action comme le moyen de poursuivre en justice ce qui est dû ?
Celse.
Quel auteur et quelle période sont associés à la formule « aio te dare oportere » ?
Ciceron, 1e s av. JC.
Quel juriste soutient qu’il est préférable d’étudier les contrats avant les actions ?
J.Faber, XVIe s.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Une dette dépourvue de contrainte juridique.
Comment la théorie primitive interprète-t-elle le lien de droit ?
Comme un lien matériel attachant physiquement le débiteur.
Qu’illustre la manus injectio comme indice du lien matériel ?
Elle permettait d’enchaîner le condamné et de le garder dans une prison privée.
Chez Gaius, que désignent les variae causarum figurae ?
Les causes diverses des obligations omises par la division entre contrats et délits.
Quelle division des obligations les Institutes de Justinien consacrent-elles ?
La division en contrats, quasi-contrats, délits et quasi-délits.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Une source d’obligation distincte du contrat, dont le débiteur est tenu comme s’il avait contracté.
Quelles promesses peuvent créer une obligation par la seule volonté du débiteur en droit romain ?
Le vœu à une divinité, la pollicitatio à une cité et la promesse de récompense.
Comment appelle-t-on le créancier et le débiteur promettant dans la stipulation romaine ?
Le créancier est le stipulator et le débiteur le sponsor.
À quoi la sponsio est-elle d’abord liée dans le droit romain ?
À des rites religieux.
Quelle promesse un débiteur pérégrin fait-il selon la distinction entre sponsio et fide promissio ?
Une fide promissio.
Quel auteur est associé à l’admission de mots différents dès le IIIe siècle après J.-C. ?
Ulpien.
Pourquoi un tuteur peut-il promettre la bonne gestion du patrimoine de sa pupille ?
Sa responsabilité peut être engagée si la gestion est défaillante.
Que sanctionne à l’origine l’action du sacramentum in personam ?
La stipulation.
À quoi sert l’acceptilatio en droit romain ?
Elle éteint une obligation par une remise de dette.
Quel effet produit la stipulation aquilienne sur plusieurs droits contre une personne ?
Elle les remplace par une créance verbale unique, ensuite éteinte par acceptilatio.
Que prouve l’inscription d’un prêt dans le codex ?
Elle prouve un contrat déjà conclu, sans créer l’obligation.
Quel élément conventionnel complète le transfert matériel dans le mutuum ?
L’engagement de rendre une quantité équivalente.
Quel lien juridique crée le versement d’un banquier pour son client ?
Un lien entre le client et l’emprunteur.
Envers qui le nouvel emprunteur est-il tenu après un versement direct ?
Envers le créancier initial.
Pourquoi le créancier peut-il maintenir la stipulation usurarum si le mutuum est invalidé ?
Parce que les deux engagements sont distincts.
Comment un écrit peut-il contourner l’interdiction des taux d’intérêt ?
En constatant une créance supérieure à la somme réellement remise.
Dès quel siècle les conciles condamnent-ils l’usure et que prohibent-ils aux clercs ?
Dès le IVe siècle, ils leur interdisent de prêter à intérêt.
Comment le décret de Gratien qualifie-t-il le prêt à intérêt ?
Comme un péché mortel.
En quelle année Clément V qualifie-t-il d’hérésie la défense des prêts à intérêt ?
En 1311.
Quelle position Luther et Calvin adoptent-ils sur le prêt à intérêt ?
Luther le condamne, tandis que Calvin ne condamne que son usage excessif, notamment envers les pauvres.
Quel critère commun la bona fides fournit-elle dans le commerce romain entre peuples différents ?
Un critère commun aux relations, notamment entre Romains et pérégrins.
Quelles qualités guident le bonus vir romain ?
L’équité, la justice, la loyauté et l’accomplissement du devoir.
Comment Cicéron définit-il la bonne foi ?
« La vérité dans les paroles et la persistance dans les conventions ».
Quelles actions sanctionnent la fiducie au IIe siècle avant notre ère et à l’époque de Cicéron ?
Une action in factum infamante, puis une action in ius de bonne foi.
À quelles conditions la fiducie romaine transfère-t-elle la propriété ?
Elle est réservée aux citoyens romains et le transfert s’effectue par mancipation pour un prix fictif.
De quoi le dépositaire est-il seul responsable dans le dépôt ?
De son dol.
Dans quelles circonstances remet-on un dépôt nécessaire ?
Dans une situation d’urgence.
Quelle attribution accompagne le recensement des pactes consensuels munis d’actions ?
Scaevola, 133 avant JC.
Quels contrats reposent sur un lien d’amitié ?
Le mandat et la société.
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1. Une somme est remise à une personne, mais les parties n’ont pas convenu qu’il s’agissait d’un prêt remboursable. Quel rôle la conventio aurait-elle joué pour qualifier cette remise ?
2. Lina reçoit un sac de farine qu’elle peut consommer et doit rendre une quantité équivalente; Marc reçoit une couverture qu’il devra rendre intacte. Quelle qualification distingue correctement les deux prêts ?
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