Qu’est-ce que la Constitution pour une communauté politique ?
Un pacte fondateur qui établit les conditions d’exercice du pouvoir politique.
Quels pouvoirs la Constitution institue-t-elle et organise-t-elle ?
Les pouvoirs publics.
Quelles garanties la Constitution consacre-t-elle pour les citoyens ?
Des libertés et des droits fondamentaux.
Quelles valeurs et quels principes la Constitution consacre-t-elle pour la Nation ?
Des valeurs et principes importants, comme la laïcité et la liberté.
Dans quel ordre se succèdent les normes dans l’ordre juridique interne français ?
Constitution, engagements internationaux, lois, règlements.
Quelle institution adopte la loi dans la conception légicentriste ?
Le Parlement.
Jusqu’à quand la conception légicentriste a-t-elle prédominé en France ?
Jusqu’au milieu du XXe siècle.
Quelle norme est considérée comme suprême dans l’ordre juridique interne français ?
La Constitution.
Qu'impose le principe pacta sunt servanda aux États ?
Le respect des engagements internationaux qu’ils ont conclus.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir souverain d’établir une nouvelle Constitution.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de modifier la Constitution selon une procédure qu’elle prévoit.
Qu’est-ce qui distingue une Constitution souple d’une Constitution rigide ?
La Constitution souple se modifie comme une loi ordinaire, contrairement à la Constitution rigide, dont la révision exige une procédure plus contraignante.
Que limite l’article 6, alinéa 2, de la Constitution concernant les mandats présidentiels ?
À deux mandats présidentiels consécutifs au maximum.
Que privilégie l’interprétation statique de la Constitution ?
La volonté et l’esprit des rédacteurs.
Comment l’interprétation dynamique adapte-t-elle le sens constitutionnel ?
À l’évolution du contexte.
Quelles méthodes figurent parmi les méthodes d’interprétation constitutionnelle ?
L’interprétation littérale et la référence aux travaux préparatoires.
Qui peut proposer une interprétation de la Constitution ?
Tout citoyen.
Qu’est-ce qu’un interprète authentique selon Kelsen ?
Une autorité dont l’interprétation s’impose et est valide dans un système juridique.
Pourquoi les interprétations des juges constitutionnels sont-elles utiles devant les tribunaux ?
Leurs décisions sont publiées et enseignées.
Que permet le contrôle de constitutionnalité face à une loi contraire à la Constitution ?
Une autorité, généralement un juge, peut s’opposer à son application.
Comment la loi était-elle conçue depuis la Révolution française ?
Comme l’expression de la Raison et de la volonté générale.
À quel modèle le contrôle par voie d’exception est-il associé ?
Au modèle américain.
Qui peut soulever une exception d’inconstitutionnalité dans le modèle américain ?
Tout justiciable devant n’importe quel tribunal, à l’occasion d’un procès.
Quel auteur est associé au modèle kelsénien de justice constitutionnelle ?
Hans Kelsen.
Dans le modèle américain, que fait le juge à la loi inconstitutionnelle ?
Il l’écarte sans l’annuler.
Dans le modèle kelsénien, quel effet l’annulation produit-elle sur une loi inconstitutionnelle ?
Elle lui retire ses effets juridiques et empêche qu’elle soit invoquée.
Selon Georges Burdeau, qu’est-ce que l’État ?
Une entité politique abstraite qui personnifie une communauté et exerce le pouvoir en son nom.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l’État ?
Le monopole de la violence légitime, exercée au nom de la communauté nationale.
Quels sont les trois critères d’identification de l’État ?
Un territoire, une population et une autorité souveraine.
Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?
Le pouvoir supérieur qui l’emporte sur les autres pouvoirs et s’impose à eux.
Dans quelle œuvre et en quelle année Hobbes justifie-t-il le souverain absolu par un contrat social ?
Dans Le Léviathan, publié en 1651.
À quoi servent les compétences régaliennes de l’État ?
À régir la société et à assurer l’indépendance de l’État et du territoire.
Quelles compétences régaliennes l’État exerce-t-il notamment ?
Le pouvoir législatif.
Selon Bodin, quel pouvoir le souverain exerce-t-il sur la loi ?
Il peut créer, annuler et modifier la loi.
Selon Bodin, qui détermine les compétences du souverain ?
Le souverain les choisit lui-même.
Qu’est-ce qui distingue le peuple de la nation selon leur composition ?
Le peuple agrège les volontés des citoyens, tandis que la nation rassemble les générations passées, présentes et futures.
À qui la souveraineté populaire attribue-t-elle la souveraineté ?
Au peuple.
Que désigne la citoyenneté au sens étroit ?
L’exercice de la souveraineté par les droits politiques.
Depuis le XIXe siècle, qu’est-ce qui caractérise la république par opposition à la monarchie ?
Le pouvoir y est collectif.
Quelle différence distingue la république de la démocratie ?
La république concerne l’origine et l’objet du pouvoir, la démocratie son exercice.
Que ne peuvent vérifier les citoyens selon la critique de la représentation ?
Que leurs représentants expriment réellement leur parole.
Que détermine la Constitution concernant l’organisation de l’État ?
La forme de l’État et la répartition du pouvoir entre les niveaux national, régional et local.
Dans quelle œuvre Hans Kelsen expose-t-il sa conception normativiste ?
Théorie Pure du droit.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il exigé une révision pour ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe ?
Le 19 novembre 2004.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Sarran sur la primauté de la Constitution ?
Le 30 octobre 1998.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu l’arrêt Fraisse sur la primauté de la Constitution ?
Le 2 juin 2000.
Quand le peuple a-t-il adopté la Constitution française de 1958 ?
Le 28 septembre 1958.
Qui présidait la convention rédigeant la Constitution des États-Unis en 1787 ?
George Washington.
Quel exemple de Constitution souple est donné pour la France ?
La Constitution française de 1875.
Quelle majorité est requise en France pour adopter une loi constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes.
Quelle majorité la Diète japonaise doit-elle réunir dans chaque chambre pour proposer une révision constitutionnelle ?
Au moins les deux tiers dans chaque chambre.
Quels principes la Loi fondamentale allemande protège-t-elle contre la modification ?
Les libertés et le fédéralisme.
De quels facteurs l’interprétation constitutionnelle peut-elle dépendre ?
Des connaissances, des aspirations et des besoins de l’interprète.
Quel refus Charles de Gaulle a-t-il exprimé en mars 1960 au sujet de l’article 29 ?
Il a refusé de se considérer obligé de convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande de la majorité de l’Assemblée nationale.
Que signifie l’adage *interpretatio cessat in claris* ?
Les dispositions parfaitement claires n’auraient pas besoin d’interprétation.
Que peut faire l’interprète lorsqu’un texte ne règle pas précisément une situation ?
Extrapoler une solution par analogie ou par déduction à partir d’autres dispositions.
Que permet de déduire l’argument *a contrario* ?
La règle contraire s’applique à une situation opposée ou différente.
Quel principe régit les rapports entre règle spéciale et règle générale ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Qu’est-ce qui confère une légitimité particulière à certains interprètes ?
Une fonction officielle ou un savoir acquis.
Quel acteur politique peut être interprète authentique pour certaines compétences en France ?
Le président de la République.
Selon François Saint Bonnet, comment les juges de l’Ancien Régime pouvaient-ils éviter les effets néfastes d’une loi ?
En ne l’appliquant pas ou en l’appliquant de manière à éviter ces effets.
Selon Rousseau, quelle caractéristique possède toujours la volonté générale ?
Elle est toujours droite.
Quel effet la souveraineté parlementaire avait-elle sur le contrôle juridictionnel des lois aux XIXe et XXe siècles ?
Elle empêchait généralement le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois.
Dans quels pays le modèle américain est-il pratiqué ?
Aux États-Unis, au Canada, en Argentine, au Japon, en Corée du Sud, en Norvège, en Suède et au Danemark.
Que conteste une exception d’inconstitutionnalité dans un procès ?
La conformité d’une loi à la Constitution.
Dans le modèle américain, quel est le statut officiel d’une loi écartée par un tribunal ?
Elle reste officiellement en vigueur.
Que signifie l’effet erga omnes d’une décision ?
Elle s’applique à l’égard de tous.
Selon l’article 61 de la Constitution française, quel est le statut d’une loi déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation ?
Elle ne peut pas entrer en vigueur.
À quelle période le mot « État » s’est-il conceptualisé en France ?
À la fin du XVIe siècle, dans un contexte de guerres civiles politiques et religieuses.
Comment Jean Bodin définit-il la République au sens d’État ?
« Un droit gouvernement de plusieurs familles ».
À quel besoin répond la formation de l’idée de souveraineté ?
Au besoin d’unifier le pouvoir face à la pluralité des liens féodaux.
Qui a théorisé l’unification du pouvoir souverain dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576 ?
Jean Bodin.
Quel risque Bodin associe-t-il au refus de l’autorité souveraine ?
Le risque d’une guerre civile.
Qu’est-ce que la compétence de la compétence de l’État souverain ?
Le pouvoir de choisir ses propres compétences.
Quelles questions les transferts de compétences soulèvent-ils sur la souveraineté des États ?
L’évolution de la souveraineté des États.
Quels enjeux de souveraineté le débat français de 1992 sur Maastricht aborde-t-il ?
L’abandon de la souveraineté économique et l’autorisation des élections municipales.
Que décide le Conseil constitutionnel le 9 avril 1992 sur les transferts de souveraineté ?
Il appartient au souverain d’en décider.
Quelle distinction Carré de Malberg établit-il entre la nation et le peuple ?
La nation est une entité historique abstraite, tandis que le peuple est composé de citoyens dont la volonté peut s’exprimer directement.
Quelle forme de suffrage la Constitution du 3 septembre 1791 établit-elle ?
Un suffrage restreint fondé sur le patrimoine.
Quelle disposition de l’article 3 de la Constitution de 1946 concerne la souveraineté nationale ?
Elle appartient au peuple français.
Quelle est la principale prérogative politique du citoyen ?
Choisir les représentants qui décident au nom du souverain.
Quels critères peuvent déterminer la citoyenneté ?
L’âge, le sexe, le patrimoine, la nationalité, la religion et la qualité professionnelle.
Quel âge minimal faut-il avoir pour être sénateur en France ?
24 ans.
Que signifie l’expression latine « res publica » ?
« Chose publique ».
Quelle formule Abraham Lincoln a-t-il prononcée à Gettysburg le 19 novembre 1863 ?
« Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ».
Quels signes illustrent la crise actuelle de la démocratie ?
L’impopularité des dirigeants, l’abstention et les mobilisations collectives.
Quels reproches classiques visent la démocratie ?
Son manque d’efficacité, l’ignorance des électeurs et la tyrannie de la majorité.
Quel risque Tocqueville associe-t-il à la passion de l’égalité ?
Le nivellement social et la tyrannie de la majorité.
Quelle formule Churchill prononce-t-il le 11 novembre 1947 ?
La démocratie est le pire des systèmes, à l’exclusion de tous les autres.
Qui peut représenter le souverain collectif selon Rousseau dans *Du Contrat social* ?
Le souverain collectif lui-même.
Quel caractère Bernard Manin attribue-t-il à l’élection dans *Les Principes du gouvernement représentatif* (1995) ?
Un caractère aristocratique.
Quelle échelle permet la pratique de la démocratie directe ?
Celle des petites collectivités.
Combien de révisions la Constitution française a-t-elle connues depuis 1958 ?
25 révisions.
À quel végétal des parlementaires comparent-ils la souveraineté dans le débat de 1992 sur Maastricht ?
À un artichaut dont les feuilles peuvent être retirées jusqu’à son cœur.
Quelle révision constitutionnelle intervient le 25 juin 1992 après la décision sur Maastricht ?
La Constitution est révisée.
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1. Quelle notion désigne la Constitution par laquelle une communauté fixe les conditions d’exercice du pouvoir politique ?
2. Dans un pays, une réforme constitutionnelle répartit les compétences entre le Parlement, le gouvernement et les autorités judiciaires, tout en limitant l’exercice de leurs pouvoirs pour protéger les citoyens. Quelle fonction constitutionnelle est mise en œuvre ?
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