Quelles actions le droit subjectif permet-il à une personne d’accomplir ?
Certaines actions, comme circuler librement ou voter.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles qui régissent les relations sociales et organisent la société.
Comment la conception positiviste définit-elle le droit ?
Comme les règles en vigueur dans un pays donné à un moment donné.
De quoi relèvent les règles autonomes comme la morale et la religion ?
De la conscience individuelle.
Que règle le droit privé, et sur quel principe repose-t-il ?
Il règle les relations entre personnes privées et repose sur l’autonomie de la volonté.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Le statut et les relations des personnes publiques, ainsi que leurs rapports avec les personnes privées.
Que sont les prérogatives exorbitantes du droit commun ?
Des droits exceptionnels conférés à une personne publique, créant un rapport inégalitaire.
À quelle date la première Constitution française est-elle adoptée ?
Le 3 septembre 1791.
Selon H. Kelsen, que désigne la Constitution formelle ?
L’ensemble des normes supérieures aux autres normes, qui fondent leur validité sans être fondées sur une norme juridique supérieure.
Selon B. Burdeau, F. Hamon et M. Troper, que désigne la Constitution matérielle ?
L’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État.
Quelle approche le droit constitutionnel adopte-t-il par rapport aux lois ?
Une approche positiviste centrée sur l’étude des lois.
À partir de quelle décennie le droit retrouve-t-il une importance majeure dans l’étude constitutionnelle ?
À partir des années 1980.
À quelle date la décision sur la liberté d’association contribue-t-elle à l’essor du Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Depuis la réforme de 1974, qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une loi ?
Soixante députés ou soixante sénateurs.
Quelles deux dimensions caractérisent l’État selon sa définition générale ?
Un fait sociologique et une abstraction juridique produisant des conséquences de droit.
Selon Carré de Malberg, à quoi l’État est-il lié ?
À l’apparition d’un ordre juridique établi par la Constitution, succédant à un désordre antérieur.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Une population, un territoire et un pouvoir effectif.
Quel auteur et quel texte associent la nation au vouloir-vivre ensemble ?
Ernest Renan, *Qu’est-ce qu’une nation ?*, 11 mars 1882.
Quelle absence de correspondance existe entre une nation et un État ?
Un État peut réunir plusieurs nations et une nation peut être répartie entre plusieurs États.
Que délimite le territoire étatique ?
La sphère de compétences de l’État.
Quelles composantes le territoire étatique comprend-il ?
Le sol, le sous-sol, les espaces maritimes et l’espace aérien correspondant.
Que désigne la personnalité juridique de l’État ?
La qualité de personne morale distincte de ses représentants physiques.
Quelle conséquence la personnalité juridique garantit-elle à l’État malgré une révolution ?
Ses engagements et ses dettes subsistent.
Qu’est-ce qui distingue l’État fédéral de l’État unitaire dans la répartition normative ?
L’État fédéral répartit les compétences normatives entre le centre et les collectivités autonomes.
Sur quel instrument repose la confédération ?
Sur un traité.
Comment les décisions essentielles sont-elles prises dans une confédération ?
À l’unanimité.
Combien de centres d’impulsion politique l’État unitaire possède-t-il ?
Un seul centre d’impulsion politique.
Que distingue la déconcentration de la centralisation dans l’État français ?
La déconcentration délègue des décisions administratives à des agents de l’État, sans transférer le pouvoir à des collectivités autonomes.
À qui la décentralisation transfère-t-elle des compétences administratives ?
À des autorités locales élues.
Quel principe l’article 1er de la Constitution française affirme-t-il pour la République ?
Son indivisibilité.
À quel principe l’indivisibilité de la République est-elle associée concernant la souveraineté ?
À l’indivisibilité de la souveraineté.
Pourquoi la libre administration des collectivités territoriales ne constitue-t-elle pas un libre gouvernement ?
Leurs compétences restent déterminées par la loi et peuvent être modifiées par le législateur.
Quelles fonctions l’État fédéral exerce-t-il en droit interne ?
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
Comment l’agrégation et la désagrégation forment-elles un État fédéral ?
L’agrégation réunit plusieurs États autour d’une constitution commune ; la désagrégation transforme un État unitaire.
Que désigne le principe de superposition dans un État fédéral ?
La coexistence de l’ordre juridique fédéral et des ordres juridiques des États fédérés.
Quel statut international les États fédérés possèdent-ils ?
Ils ne sont pas souverains en droit international.
Selon l’article 72 de la Loi fondamentale allemande, quand les Länder peuvent-ils légiférer dans les matières concurrentes ?
Lorsque la Fédération n’a pas exercé son droit de légiférer.
Que contrôle le juge constitutionnel concernant les compétences fédérales ?
Le respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées.
Que signifie la souveraineté partagée dans une fédération ?
Les entités fédérées participent à la vie de la fédération et à la formation de la volonté fédérale.
Quel rôle le bicaméralisme attribue-t-il à l’une de ses deux chambres ?
Représenter la volonté des entités fédérées.
Quelle autonomie caractérise les collectivités territoriales dans l’État unitaire ?
Une autonomie administrative déterminée par la loi.
Quel objectif poursuit la séparation des pouvoirs ?
Éviter le despotisme et garantir la liberté en empêchant la concentration du pouvoir.
Quelles trois fonctions de l’État Montesquieu distingue-t-il ?
Les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.
Quelle menace Montesquieu associe-t-il à la concentration des pouvoirs législatif et exécutif ?
La liberté est menacée par des lois tyranniques exécutées tyranniquement.
Qu’est-ce qu’une constitution ?
La loi fondamentale de l’État qui organise les pouvoirs publics et leurs rapports.
Comment l’approche naturaliste conçoit-elle la constitution ?
Comme une donnée extérieure à la volonté humaine.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupe de personnes doté d’une capacité juridique.
Quel monopole l’État détient-il pour faire respecter les normes juridiques ?
Le monopole de la contrainte organisée.
Sur quoi repose le contrat, acte type du droit privé ?
Sur le consentement des parties.
Quel objectif justifie les prérogatives exorbitantes des personnes publiques ?
La poursuite de l’intérêt général.
Quel est l’acte type du droit public ?
La décision unilatérale prise par une personne ou un collège de personnes.
En quelle année le droit constitutionnel apparaît-il en France ?
En 1789.
Quelles règles le droit public rassemble-t-il ?
Les règles qui déterminent le fonctionnement des pouvoirs publics et organisent les institutions de l’État.
Selon H. Kelsen, quelle norme domine la hiérarchie normative ?
La Constitution.
À partir de quel siècle la séparation entre droit constitutionnel et science politique s’accentue-t-elle ?
À partir du XXe siècle.
Comment appelle-t-on la domination de la science politique après la Seconde Guerre mondiale ?
La « révolution Duverger ».
Que désigne l’État dans son approche factuelle ?
L’ensemble des pouvoirs publics qui définissent les règles d’organisation d’une société.
Selon Léon Duguit, qui détient la puissance politique ?
Les gouvernants.
Selon M. Hauriou, sur quoi repose l’État malgré la pluralité des individus ?
Sur l’union de ses membres et un principe d’unité.
Comment Maurice Hauriou qualifie-t-il l’État ?
« La plus éminente des institutions sociales ».
Qu’est-ce qu’une nation ?
Une communauté humaine partageant des éléments communs et une conscience politique.
Sur quels critères la théorie allemande des nationalités définit-elle la nation ?
Sur des critères objectifs comme la race, la langue, la religion, l’histoire, la culture et la géographie.
Comment Ernest Renan qualifie-t-il la nation ?
« Une âme, un principe spirituel ».
Quels éléments la théorie des frontières naturelles utilise-t-elle pour délimiter les États ?
Les fleuves, les mers et les montagnes.
Par quels moyens les frontières étatiques peuvent-elles être fixées ?
Par des éléments naturels, des traités, des conquêtes, des cessions ou des lignes artificielles.
Quelle différence de souveraineté distingue l’espace aérien de l’espace extra-atmosphérique ?
L’État exerce sa souveraineté sur l’espace aérien, mais pas sur l’espace extra-atmosphérique.
Comment J. Lafferrière définit-il la souveraineté ?
Un « pouvoir de droit originaire et suprême ».
Qu’est-ce qu’une union réelle ?
Une union d’États partageant un chef, des organes et des administrations dans certains domaines, tout en conservant leur souveraineté internationale.
Dans l’union réelle, quel statut international les États conservent-ils ?
Ils conservent leur souveraineté sur le plan international.
Quels organes composent généralement une confédération ?
Une assemblée de représentants désignés par les gouvernements et un conseil des ministres concernés.
Quel texte de l’Union européenne peut s’appliquer directement dans le droit interne des États ?
Les règlements communautaires.
Depuis quand l’État unitaire français est-il décentralisé ?
Depuis 1982.
Quel pouvoir l’article 72 reconnaît-il aux collectivités territoriales françaises ?
Un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences dans les conditions prévues par la loi.
En quelle année la décentralisation a-t-elle été inscrite à l’article 1er de la Constitution française ?
En 2003.
Que confie l’article 34 de la Constitution française à la loi concernant les collectivités territoriales ?
La détermination des principes fondamentaux de leur libre administration, de leurs compétences et de leurs ressources.
Quels noms désignent les entités fédérées au Canada, en Allemagne, aux États-Unis et en Suisse ?
Provinces, Länder, États et cantons, respectivement.
À quelle date le préambule de la Constitution américaine affirme-t-il la volonté de former une union plus parfaite ?
Le 17 septembre 1787.
Quels trois principes G. Scelle et Louis Legrand distinguent-ils dans le fédéralisme ?
La superposition, l’autonomie et la participation.
Que réserve le dixième amendement américain aux États ou au peuple ?
Les pouvoirs non délégués aux États-Unis et non interdits aux États.
Sur quel amendement la Cour suprême s’appuie-t-elle dans Printz v. United States (1997) ?
Sur le dixième amendement.
Quelle compétence le juge constitutionnel américain affirme-t-il dans Brown v. Board of Education (1954) ?
La compétence fédérale en matière de droits fondamentaux.
Quel principe l’article 5 de la Constitution italienne de 1947 proclame-t-il ?
Une République une et indivisible qui reconnaît et favorise les autonomies locales.
Quel droit l’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 reconnaît-il ?
Le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Combien de régions l’Italie compte-t-elle ?
20 régions.
Combien de communautés autonomes l’Espagne compte-t-elle ?
17 communautés autonomes.
Selon Montesquieu, comment le pouvoir législatif est-il composé ?
Il est bicaméral, avec une chambre représentant le peuple et une autre l’aristocratie.
Sur quoi portent souvent les critiques de la séparation des pouvoirs ?
Sur ses interprétations doctrinales plutôt que sur la pensée de Montesquieu.
Quel auteur critique la séparation absolue des pouvoirs au nom de l’indivisibilité de la souveraineté ?
Léon Duguy.
Quel auteur estime que des pouvoirs spécialisés et indépendants s’équilibrent difficilement, l’exécution étant subordonnée à la législation ?
Rémon Carré de Malberg.
À quoi les gouvernements ont-ils souvent participé dans la pratique historique ?
À l’exercice du pouvoir législatif.
Quelle évolution des rapports institutionnels a connu la Constitution américaine de 1787 ?
Une prépondérance successive du Congrès, du pouvoir présidentiel et du pouvoir juridictionnel.
Quelle forme constitutionnelle le Royaume-Uni ne possède-t-il pas formellement ?
Une constitution écrite unique.
Comment Platon et Aristote expliquent-ils la succession antique des formes de gouvernement ?
Par la nature des choses et un processus automatique.
Quelles constitutions Aristote classe-t-il comme dégradées ?
La tyrannie, l’oligarchie et la démocratie.
Que permet la fédération aux entités fédérées ?
Elle les englobe sans les absorber.
Combien d’États le Commonwealth relie-t-il au Royaume-Uni ?
55 autres États.
Quand le Parlement écossais a-t-il commencé à siéger ?
Le 12 mai 1999.
À quel penseur attribue-t-on habituellement la théorie de la séparation des pouvoirs ?
Montesquieu.
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1. Une association souhaite voter lors d’une consultation et invoque sa capacité à accomplir cette action. À quel sens du droit cette capacité correspond-elle ?
2. Un juriste décrit les règles qui organisent les relations sociales et structurent la société. Quel sens du droit désigne-t-il ?
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