Quel droit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-il à toute personne ?
Le droit au respect de sa vie privée et familiale.
Qu’est-ce qu’une diffamation ?
Une allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, qui fait de la personne un sujet de droit.
Selon l’article 725 du Code civil, quelles conditions permettent de succéder ?
Exister à l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu et naître viable.
Comment le nom de famille peut-il s’acquérir, et quel moyen ne suffit pas ?
Par filiation, adoption, mariage ou décision administrative ou judiciaire, mais pas par simple usage.
Selon l’article 57 du Code civil, qui choisit les prénoms de l’enfant ?
Les parents.
Quelle possession d’un nom peut empêcher un tiers de le contester ?
Une possession constante, publique et loyale pendant plus de cent ans.
Selon l’article 60 du Code civil, qui peut demander un changement de prénom ?
Toute personne.
Quel arrêt la CEDH a-t-elle rendu le 17 octobre 1986 sur le refus de modifier l’état civil d’un homme transgenre ?
Dans Rees c. Royaume-Uni, ce refus ne violait pas l’article 8.
Quelle violation la CEDH a-t-elle constatée dans B. c. France, le 25 mars 1992 ?
Une violation de l’article 8 en raison du maintien d’un état civil incompatible avec la vie privée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection juridique de la personne.
1. Une publication accuse une personne identifiable d’avoir falsifié des comptes, sans présenter cette accusation comme certaine. Quelle qualification correspond à cette imputation d’un fait portant atteinte à son honneur ?
2. Que désigne la personnalité juridique ?
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