QCM : Protection juridique de la personne (10 questions)

Question 1

1. Une publication accuse une personne identifiable d’avoir falsifié des comptes, sans présenter cette accusation comme certaine. Quelle qualification correspond à cette imputation d’un fait portant atteinte à son honneur ?

Une injure

Une allégation non punissable en raison de son caractère dubitatif

Une diffamation

Une allégation non punissable faute de nom explicite

Explication

La diffamation consiste à imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération ; sa publication peut être punissable même si elle est dubitative. L’injure ne contient pas l’imputation d’un fait, et le doute ou l’identification indirecte ne suffisent pas à exclure la qualification.

Answer

Une diffamation

Question 2

2. Que désigne la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations

La reconnaissance d’un droit particulier sans obligations

La possibilité d’être représenté pour accomplir un acte juridique

La capacité d’exercer personnellement tous ses droits

Explication

La personnalité juridique fait de la personne un sujet de droit en lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations. La capacité d’exercice et la représentation sont des notions distinctes.

Answer

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations

Question 3

3. À l’ouverture d’une succession, l’un des enfants conçus par le défunt naît vivant et viable, tandis qu’un autre est mort-né. Lequel peut acquérir la personnalité juridique et hériter ?

Les deux enfants, puisqu’ils étaient conçus à l’ouverture de la succession

L’enfant né vivant et viable

L’enfant mort-né, s’il était viable avant sa naissance

Aucun des deux, puisqu’ils ne sont pas nés avant l’ouverture

Explication

L’enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique et peut hériter. La conception permet de prendre en compte l’intérêt de l’enfant sous cette condition, mais un enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique ; la viabilité sans naissance vivante ne suffit pas non plus.

Answer

L’enfant né vivant et viable

Question 4

4. Que signifie l’indisponibilité du nom de famille en droit civil ?

Le nom peut être cédé librement dès lors que son titulaire y consent.

Le nom d’usage remplace le nom inscrit à l’état civil après le mariage.

Le nom se perd lorsque son titulaire cesse de l’utiliser publiquement.

Le nom est hors du commerce juridique et ne peut faire l’objet d’une cession ordinaire.

Explication

L’indisponibilité signifie que le nom de famille est hors du commerce juridique et ne peut être traité comme un bien cessible. Le nom d’usage d’un conjoint, contrairement à ce que prétend une autre réponse, ne remplace pas le nom inscrit à l’état civil.

Answer

Le nom est hors du commerce juridique et ne peut faire l’objet d’une cession ordinaire.

Question 5

5. Dans l’affaire Titeuf du 15 février 2012, quel motif a conduit la Cour de cassation à confirmer la suppression du prénom ?

Le caractère péjoratif du prénom et son incompatibilité avec l’intérêt des parents

Le risque de moqueries lié à l’association du prénom avec un personnage de bande dessinée

Le risque que le prénom porte atteinte au droit d’un tiers à protéger son nom de famille

L’absence d’un intérêt légitime à modifier un prénom déjà inscrit à l’état civil

Explication

La Cour de cassation a confirmé la suppression de Titeuf en raison du risque de moqueries associé au personnage de bande dessinée. Dans l’affaire Zébulon, au contraire, le prénom avait été admis car il n’était pas jugé péjoratif ni susceptible d’exposer l’enfant à de telles moqueries.

Answer

Le risque de moqueries lié à l’association du prénom avec un personnage de bande dessinée

Question 6

6. Quel est le rôle du tribunal judiciaire dans une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil ?

Autoriser la demande après avoir exigé une expertise médicale établissant l’irréversibilité.

Décider si une opération chirurgicale ou une stérilisation est nécessaire au changement.

Modifier d’office la mention du sexe dès que l’identité sociale est déclarée.

Examiner la demande et vérifier que le consentement est libre et éclairé.

Explication

Le tribunal judiciaire est saisi de la demande et doit notamment s’assurer que le demandeur exprime un consentement libre et éclairé. Une expertise établissant l’irréversibilité ne constitue pas une exigence actuelle, et l’absence de traitement ou d’opération ne peut justifier un refus.

Answer

Examiner la demande et vérifier que le consentement est libre et éclairé.

Question 7

7. Quand la Cour de cassation a-t-elle jugé que la loi française ne permettait pas d’inscrire un sexe autre que masculin ou féminin à l’état civil ?

Le 2 août 2021

Le 4 mai 2017

Le 31 janvier 2023

Le 18 novembre 2016

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a estimé que la création d’une mention de sexe neutre nécessiterait des modifications législatives importantes. L’arrêt du 31 janvier 2023 est celui de la CEDH, qui a conclu à l’absence de violation de l’article 8.

Answer

Le 4 mai 2017

Question 8

8. En quoi les effets familiaux d’une modification de la mention du sexe diffèrent-ils selon qu’il s’agit d’un mariage préexistant ou d’une filiation déjà établie ?

Le mariage est dissous, tandis que la filiation est maintenue sans changement de qualification.

Le mariage est maintenu, tandis que la filiation est automatiquement réattribuée selon le nouveau sexe inscrit.

Le mariage est suspendu, et la filiation peut être modifiée par simple demande du parent.

Le mariage est maintenu, et la filiation antérieure demeure sans changement rétroactif de qualification.

Explication

La modification de la mention du sexe ne dissout pas le mariage et ne modifie pas rétroactivement une filiation déjà établie. Contrairement à l’idée d’une réattribution automatique, le parent ne peut obtenir rétroactivement une autre qualification de filiation sur l’acte de naissance de l’enfant.

Answer

Le mariage est maintenu, et la filiation antérieure demeure sans changement rétroactif de qualification.

Question 9

9. Quel dispositif l’article 57, alinéa 2, du Code civil prévoit-il lorsque le sexe d’un nouveau-né ne peut être déterminé médicalement à la naissance ?

Le procureur peut autoriser un report de l’inscription pour trois mois au plus, avant l’inscription de masculin ou féminin.

Le médecin peut fixer un délai de six mois avant que les parents choisissent la mention de sexe à inscrire.

L’officier d’état civil peut inscrire provisoirement la mention « sexe indéterminé » pour une durée maximale de trois mois.

Le juge peut inscrire une mention neutre jusqu’à ce qu’une intervention médicale établisse le sexe de l’enfant.

Explication

Le procureur peut autoriser l’officier d’état civil à différer l’inscription du sexe pendant trois mois au maximum, le temps de le préciser médicalement. Ce délai n’autorise pas une mention provisoire « sexe indéterminé », contrairement à l’une des autres interprétations proposées.

Answer

Le procureur peut autoriser un report de l’inscription pour trois mois au plus, avant l’inscription de masculin ou féminin.

Question 10

10. Une photographie prise lors d’un accident montre de près le corps ensanglanté d’une victime identifiable. Quel effet la liberté d’informer peut-elle avoir sur la publication de cette image ?

Elle permet la publication lorsque les proches ont été informés de l’accident.

Elle autorise la publication dès lors que l’accident relève de l’actualité.

Elle rend la publication licite si la victime n’a pas été nommée.

Elle ne justifie pas la publication si l’image porte atteinte à la dignité humaine.

Explication

La liberté d’expression et d’information peut justifier la diffusion d’images liées à l’actualité, mais elle ne l’emporte pas sur la protection de la dignité humaine. Le caractère actuel de l’accident ne suffit donc pas à rendre licite une image indécente ou attentatoire à la dignité.

Answer

Elle ne justifie pas la publication si l’image porte atteinte à la dignité humaine.

QCM : Protection juridique de la personne (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une publication accuse une personne identifiable d’avoir falsifié des comptes, sans présenter cette accusation comme certaine. Quelle qualification correspond à cette imputation d’un fait portant atteinte à son honneur ?

2. Que désigne la personnalité juridique ?

3. À l’ouverture d’une succession, l’un des enfants conçus par le défunt naît vivant et viable, tandis qu’un autre est mort-né. Lequel peut acquérir la personnalité juridique et hériter ?

4. Que signifie l’indisponibilité du nom de famille en droit civil ?

5. Dans l’affaire Titeuf du 15 février 2012, quel motif a conduit la Cour de cassation à confirmer la suppression du prénom ?

6. Quel est le rôle du tribunal judiciaire dans une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil ?

7. Quand la Cour de cassation a-t-elle jugé que la loi française ne permettait pas d’inscrire un sexe autre que masculin ou féminin à l’état civil ?

8. En quoi les effets familiaux d’une modification de la mention du sexe diffèrent-ils selon qu’il s’agit d’un mariage préexistant ou d’une filiation déjà établie ?

9. Quel dispositif l’article 57, alinéa 2, du Code civil prévoit-il lorsque le sexe d’un nouveau-né ne peut être déterminé médicalement à la naissance ?

10. Une photographie prise lors d’un accident montre de près le corps ensanglanté d’une victime identifiable. Quel effet la liberté d’informer peut-elle avoir sur la publication de cette image ?

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