QCM : Élaboration des actes nationaux (36 questions)

Explication

Le dépôt dans le délai suivi d’une absence de vote laisse l’ordonnance en vigueur sans ratification ni caducité. La caducité découle de l’absence de dépôt dans le délai, le dépôt ne constitue pas une ratification expresse et l’expiration du délai de dépôt ne fait pas disparaître une ordonnance déposée à temps.

Explication

Le vote porte d’abord sur chaque article, puis globalement sur le texte, et l’adoption requiert la majorité des suffrages exprimés. La majorité de tous les membres et celle des deux tiers sont des seuils différents.

Explication

Le dispositif énonce la décision de l’acte et est la seule partie qui fait grief. Les considérants exposent les motifs, les visas recensent les textes et la signature formalise l’acte.

Explication

Après le vote, la loi est promulguée, publiée au Journal officiel, puis entre en vigueur le lendemain, sauf date différente fixée. L’entrée en vigueur ne suit donc pas immédiatement la promulgation ni le lendemain du vote; les 15 jours correspondent au délai de promulgation.

Explication

La ratification confère une valeur législative à l’ordonnance de l’article 38 ; sans ratification, elle reste dans le domaine administratif. La valeur législative suppose donc la ratification, et une ordonnance non ratifiée n’est ni annulée de ce fait ni transformée en loi référendaire ou organique.

Explication

Les lois organiques suivent normalement un délai de six semaines comme les lois ordinaires, mais un délai spécifique de quinze jours subsiste même en procédure accélérée. Les six semaines ne remplacent pas ce délai particulier, et le mois concerne le délai de décision du Conseil après une saisine.

Explication

Hors procédure accélérée, six semaines doivent séparer le dépôt du texte de sa première discussion en séance publique. Le délai de quatre semaines concerne la transmission à la seconde chambre, et non cette première discussion.

Explication

Les lois organiques précisent l’organisation des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution et s’imposent aux lois ordinaires. Les placer sous les lois ordinaires inverse leur rapport, tandis que l’égalité de rang ou la subordination au règlement ne correspond pas à cette distinction.

Explication

La procédure solennelle de l’article 89 confère à la Constitution une rigidité de principe. La suprématie sur les lois organiques confond hiérarchie et procédure, les règles ordinaires négligent le caractère solennel, et l’irrévocabilité exclut à tort toute révision.

Explication

Une proposition de loi est une initiative parlementaire, portée par un député ou un sénateur. Un projet de loi relève de l’initiative gouvernementale; le lieu du dépôt ne crée pas une catégorie distincte, et un règlement parlementaire n’est pas un texte législatif de cette nature.

Explication

L’article 21 fait du Premier ministre l’autorité réglementaire de droit commun, tandis que l’article 13 prévoit la signature présidentielle des décrets délibérés en Conseil des ministres. Attribuer le pouvoir de droit commun au Président confond les rôles, et la signature du Premier ministre ou du ministre concerné ne correspond pas à la règle applicable à ce décret.

Explication

L’élaboration prévoit l’habilitation législative, l’avis obligatoire du Conseil d’État, la délibération en Conseil des ministres et la signature du Président au titre de l’article 13 ; la ratification doit ensuite être expresse et résulter d’une loi. La signature du Premier ministre confond les rôles, l’avis placé après la délibération inverse la séquence, et le simple dépôt ne vaut pas ratification.

Explication

L’avis est simple et non conforme, mais le Gouvernement doit retenir soit son projet initial, soit le texte proposé par le Conseil d’État, sans créer de version intermédiaire. Le compromis intermédiaire méconnaît cette règle, et l’avis ne rend pas obligatoire le choix du texte du Conseil d’État.

Explication

La publication rend un acte réglementaire opposable et déclenche le délai de recours de deux mois. L’ouverture du délai du déféré préfectoral et l’effet de conférer un caractère exécutoire relèvent de la transmission au préfet.

Explication

Pour une loi ordinaire, la saisine du Conseil constitutionnel est facultative et peut être demandée par 60 députés ou sénateurs. Elle n’est pas obligatoire, le seuil n’est pas une majorité absolue et les députés ne sont pas exclus de cette possibilité.

Explication

Les catégories de décrets se distinguent par leur procédure, tout en ayant une valeur juridique identique. Dire que le décret en Conseil d’État ou le décret simple a une valeur supérieure confond procédure et valeur juridique.

Explication

La disposition relative à l’IVG a été insérée à l’article 34. L’article 89 concerne la procédure de révision, l’article 37 le domaine réglementaire et l’article 11 une procédure référendaire.

Explication

Depuis 1958, la loi a un domaine d’attribution défini par l’article 34, tandis que le règlement régit les autres matières en vertu de l’article 37. Le domaine illimité de la loi correspond à la situation antérieure à 1958, et les deux autres réponses inversent ou effacent le partage constitutionnel.

Explication

Le projet de loi est initié par le Premier ministre, soumis obligatoirement à l’avis du Conseil d’État, puis délibéré en Conseil des ministres. Inverser les deux étapes méconnaît leur ordre; l’avis du Conseil constitutionnel ne remplace pas celui du Conseil d’État, et le dépôt parlementaire vient après ces étapes.

Explication

Pour les actes locaux les plus importants, la transmission au préfet confère le caractère exécutoire et ouvre le délai de deux mois du déféré préfectoral. L’opposabilité et le délai de recours des administrés correspondent à l’effet de la publication, non à celui de cette transmission.

Explication

La publication concerne les actes réglementaires, tandis que la notification concerne les actes individuels. La transmission au préfet est une opération distincte, et publier les deux actes confond les régimes applicables.

Explication

La navette fait circuler le texte entre les deux assemblées jusqu’à ce qu’elles trouvent un accord ou qu’un blocage survienne. Une commission mixte paritaire n’est pas automatiquement convoquée dès le premier désaccord.

Explication

La saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour une loi organique, et aucune promulgation ne peut intervenir avant sa déclaration préalable de conformité. La fin du vote ne suffit donc pas, et une demande présidentielle de nouvelle délibération ne remplace pas ce contrôle.

Explication

Depuis la révision de 2008, la séance publique s’ouvre sur le texte de la commission, sauf pour les lois financières, les lois de financement de la sécurité sociale et les révisions constitutionnelles. Le texte initial correspond à l’ancienne règle, l’exception financière est ici hors sujet et le texte de l’autre assemblée intervient dans la navette.

Explication

Après le dépôt, le texte est transmis à la commission permanente compétente; le rapporteur l’analyse, mène des auditions et propose des amendements avant l’établissement du texte de la commission destiné à la séance. Le Conseil d’État intervient dans la procédure du projet gouvernemental, l’examen en séance ne précède pas ce travail préparatoire et le texte initial n’est pas adopté automatiquement.

Explication

Le 4 décembre 2024, 331 voix sur 574 ont censuré le gouvernement de Michel Barnier après l’engagement de responsabilité sur le PLFSS pour 2025. Le total de 577 confond ce décompte avec le nombre de sièges, le PLF désigne un autre texte financier et le 4 octobre 1962 est la date d’une censure antérieure.

Explication

L’intérim de la présidence constitue une situation dans laquelle aucune révision constitutionnelle ne peut intervenir. Un vote des assemblées ou du Congrès ne lève pas cette interdiction, et l’atteinte à l’intégrité territoriale est une limite distincte.

Explication

Après l’expiration du délai et avant ratification, l’ordonnance conserve sa nature administrative, mais elle est assimilée à une disposition législative pour l’application de l’article 61-1 ; le contrôle est partagé entre la QPC et le Conseil d’État. Le contrôle administratif intégral correspond à la période antérieure, tandis que l’éviction du juge administratif suppose une ratification expresse.

Explication

Depuis 2008, le 49-3 peut être utilisé pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que pour un seul autre texte par session. L’usage pour un autre texte est donc déjà consommé; la limite n’est pas d’un seul usage total et ne se limite pas aux lois de financement de la sécurité sociale.

Explication

La loi d’habilitation fixe la finalité des mesures et leurs domaines d’intervention, sans en déterminer la teneur. La teneur détaillée et la rédaction définitive empiètent sur le contenu de l’ordonnance, tandis que le calendrier d’application ne remplace pas les précisions requises.

Explication

Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque chambre, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. La commission ne peut pas imposer un texte, et le Gouvernement ne prend pas lui-même la décision finale.

Explication

Après l’initiative, le texte est examiné en commission, débattu en séance publique, voté, puis transmis dans le cadre de la navette. Placer le vote avant la commission confond l’ordre des étapes; omettre la séance ou la navette laisse de côté une phase du processus; commencer par la séance inverse la séquence.

Explication

Les quatre catégories comprennent les lois organiques, les lois ordinaires, les lois référendaires et les ordonnances de l’article 38 ratifiées. Les règlements et les ordonnances non ratifiées ne figurent pas dans cette typologie, tandis que les lois constitutionnelles ne remplacent pas les lois référendaires.

Explication

Le texte est réputé adopté sans vote si aucune motion de censure n’est adoptée dans les 24 heures qui suivent l’engagement de responsabilité. Le simple dépôt ne suffit pas à faire échec au mécanisme, et un vote ordinaire sur le texte n’est pas requis.

Explication

Dans une collectivité décentralisée, l’exécutif local, tel le maire, prend des arrêtés, tandis que l’assemblée délibérante, tel le conseil municipal, adopte des délibérations. Inverser ces formes confond les compétences de l’exécutif et de l’assemblée ; le décret relève d’une autre catégorie d’actes.

Explication

Lorsque la Constitution, la loi ou un décret impose un avis préalable, le décret en Conseil d’État porte dans ses visas la mention « Le Conseil d’État entendu ». « Approuve le décret » transforme à tort l’avis en avis conforme, tandis que les deux autres mentions ne désignent pas la consultation requise.