QCM : Personnes publiques et administration (11 questions)

Explication

L’expropriation, qui permet à l’État de prendre la propriété d’un particulier, nécessite l’intervention successive des deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire. La réquisition concerne plutôt la prise d’un bien meuble; attribuer la procédure à un seul ordre omet l’intervention de l’autre.

Explication

Le droit administratif englobe les notions et règles applicables à l’administration dans son organisation, son fonctionnement et ses rapports avec les administrés. Le réduire aux juridictions, au droit privé ou aux seuls services publics en restreint à tort le champ.

Explication

Défini par son objet, le droit administratif régit les rapports internes entre entités administratives, les rapports externes avec les usagers et comprend les normes produites par l’administration. Les autres conceptions omettent l’un de ces aspects ou réduisent les rapports internes aux seuls agents.

Explication

Le privilège de préalable rend les décisions administratives exécutoires de plein droit, et le recours n’est pas suspensif sauf suspension accordée par le juge. L’idée d’une suspension automatique confond l’introduction du recours avec une décision judiciaire de suspension.

Explication

Pour Maurice Hauriou, l’autonomie du droit administratif repose sur les prérogatives de puissance publique nécessaires à l’exercice des fonctions administratives. La finalité de service public est plutôt le critère mis en avant par Léon Duguit.

Explication

Le principe de légalité subordonne l’ensemble de l’action administrative, y compris ses compétences et ses procédures, à toutes les normes applicables, notamment la loi et les normes internationales. La poursuite de l’intérêt général ne permet pas d’écarter ces normes, contrairement à ce que suggère un distracteur.

Explication

La participation de l’administré à la prise de décision progresse, ce qui nuance la dépendance qui caractérise sa relation avec l’administration. Cette évolution ne lui confère pas pour autant le pouvoir de prendre la décision finale à la place de l’administration.

Explication

La définition de Hauriou est associée au début du XXe siècle et décrit les missions courantes de l’administration. La réforme de la décentralisation date de 1982 et ne constitue pas l’origine de cette définition.

Explication

L’autorité administrative dispose d’une compétence pour prendre des actes juridiques engageant la personne morale, alors que l’agent met en œuvre ses décisions. La confusion plausible consiste à attribuer à l’agent le pouvoir d’engager juridiquement la personne morale, rôle qui revient à l’autorité.

Explication

La spécialité de l’établissement public limite son action aux missions qui lui sont attribuées, contrairement à une collectivité territoriale dotée de compétences plus larges. Le fait qu’un établissement puisse être créé par une collectivité ne signifie pas que celle-ci prend directement ses décisions.

Explication

L’approche fonctionnelle définit l’administration par les activités destinées à répondre aux besoins d’intérêt général de la population. La nature publique de l’organisme relève plutôt d’une approche organique, qui ne suffit pas à caractériser l’approche fonctionnelle.