Que régit le droit administratif selon sa définition ?
L’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que ses rapports avec les administrés.
Quelle décision consacre l’autonomie du droit administratif et le rôle de son juge ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Que signifie le privilège de préalable des décisions administratives ?
Elles sont exécutoires de plein droit, sauf suspension accordée par le juge.
Dans quel délai demander une créance due par l’administration ?
Dans un délai de quatre ans.
Sur quel fondement Maurice Hauriou établit-il l’autonomie du droit administratif ?
Les prérogatives de puissance publique nécessaires aux fonctions administratives.
Quel critère Léon Duguit associe-t-il au droit administratif ?
La finalité de l’action administrative, soit le service public rendu aux citoyens.
Quelle est la finalité supérieure de l’action publique selon la définition de l’intérêt général ?
Le bénéfice de la collectivité dans son ensemble, au-delà des intérêts particuliers.
À quoi le principe de légalité subordonne-t-il l’action administrative ?
Au respect de toutes les normes applicables, notamment internationales et législatives.
Comment le citoyen se distingue-t-il de l’administré ?
Le citoyen est titulaire de droits et d’obligations, tandis que l’administré dépend de l’administration.
À quelle génération appartiennent les droits de solidarité ?
À la troisième génération.
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1. L’État veut prendre la propriété d’un particulier par expropriation. Quelle intervention juridictionnelle cette procédure requiert-elle ?
2. Quelle définition correspond au droit administratif lorsqu’on cherche à délimiter son champ général ?
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