Quel rapport le droit du travail régit-il entre salarié et employeur privé ?
Le rapport de travail subordonné.
Quels trois critères caractérisent le contrat de travail ?
La prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.
Selon Société Générale, 13 novembre 1996, qu’est-ce que le lien de subordination ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres, contrôler et sanctionner.
Comment les juges du fond établissent-ils le lien de subordination ?
Par un faisceau d’indices tirés des conditions effectives d’exercice de l’activité.
À quel alinéa le préambule garantit-il le droit de grève ?
À l’alinéa 7.
Quel contrôle la question prioritaire de constitutionnalité permet-elle ?
Un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des dispositions législatives.
Quelles qualités caractérisent un usage en droit du travail ?
Une pratique constante, générale et fixe.
Quelles sont les trois conditions d’un usage ?
La généralité, la constance et la fixité.
Quel principe permet à l’employeur de choisir librement ses collaborateurs ?
La liberté d’entreprendre et le caractère intuitu personae du contrat de travail.
À quoi doivent servir les informations et techniques de recrutement selon l’article L1221-6 ?
À apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi et à établir un lien direct et nécessaire avec celui-ci.
Quel contrat constitue le droit commun selon l’article L1221-2 du Code du travail ?
Le CDI.
Selon l’article L1242-7 du Code du travail, quand le terme d’un CDD est-il prévu ?
Dès sa conclusion.
Qu’est-ce qui distingue le terme précis du terme imprécis d’un CDD ?
Le terme précis fixe une date de fin, tandis que le terme imprécis correspond à la réalisation de l’objet du contrat.
Dans quels cas un CDD à terme imprécis est-il autorisé ?
Pour remplacer un salarié absent, occuper un emploi d’usage ou un emploi saisonnier.
Quand prend fin un CDD à terme précis ou imprécis ?
À la date prévue ou renouvelée, ou lorsque l’objet est réalisé et la durée minimale écoulée.
Quel est le montant minimal de l’indemnité de précarité à la fin d’un CDD ?
10 % de la rémunération brute perçue, sauf accord collectif dérogatoire.
Selon l’article L1121-1 du Code du travail, à quelles conditions une restriction aux libertés du salarié est-elle valable ?
Elle doit être justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché.
Pour un CDD de six mois ou moins, quelle durée maximale s’applique à l’essai ?
Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines.
Quelles conditions doit respecter une clause de rémunération variable ?
Elle doit être rédigée en français, préserver les minima applicables, ne pas transférer le risque de l’entreprise et reposer sur des éléments objectifs indépendants de l’employeur.
Quelle obligation principale impose une clause de non-concurrence au salarié ?
Ne pas exercer d’activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat.
Que devient la clause de non-concurrence si une condition de validité manque ?
Elle est illicite et réputée non écrite.
Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Quelle contrepartie ouvre un déplacement professionnel dépassant le trajet normal ?
Une contrepartie financière ou en repos.
Comment les heures supplémentaires sont-elles décomptées en principe ?
Sur la semaine civile, du lundi au dimanche.
Quand un accord collectif répartit le travail sur une période supérieure à la semaine, quand décompte-t-on les heures supplémentaires ?
À la fin de la période de référence.
Quelles conditions permettent un forfait individuel en jours sans accord collectif ?
L’employeur contrôle les journées travaillées, veille à la compatibilité de la charge avec les repos et organise un entretien annuel.
Qu’est-ce que le régime d’équivalence ?
Un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour les emplois comportant des périodes d’inaction.
Quel principe régit le traitement des salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps plein ?
Ils bénéficient de l’égalité de traitement, avec un prorata possible pour certains éléments.
Après combien de jours d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel la visite de reprise est-elle obligatoire ?
Après au moins 60 jours d’arrêt.
Quel médecin apprécie l’adéquation entre la santé du salarié et son poste ?
Le médecin du travail.
Quel accord exige toute modification du contrat, même minime ?
L’accord du salarié.
Quelle formalité l’employeur doit-il respecter pour proposer une modification économique d’un élément essentiel ?
Une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel principe s’applique à la modification de la rémunération contractuelle ?
Elle exige l’accord du salarié.
Quelle modification du salaire de base contractuel exige l’accord du salarié ?
Toute modification, à la hausse ou à la baisse, quelle que soit son importance.
Qu’impose l’article L 1224-1 lors du transfert d’une entité économique autonome conservant son identité ?
Le transfert des contrats de travail au nouvel employeur.
Quelle est la définition d’une entité économique autonome ?
Un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant une activité économique poursuivant un objectif propre.
Quel effet produit le refus du salarié d’être transféré ?
Les effets d’une démission.
À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?
À partir de 50 salariés.
À quel organe l’employeur soumet-il le projet de règlement intérieur pour avis ?
Au CSE.
À qui incombe la preuve du comportement fautif du salarié ?
À l’employeur.
Quelles conditions encadrent la surveillance des salariés et l’utilisation de ses enregistrements ?
Le dispositif doit être porté à leur connaissance, soumis à l’information-consultation du CSE, non permanent et général, justifié et proportionné ; sinon, l’enregistrement est en principe inutilisable.
Qu’est-ce qu’un avertissement disciplinaire ?
Un rappel à l’ordre écrit sans incidence sur la présence, la carrière, la fonction ou la rémunération du salarié.
Qu’est-ce qui distingue la mise à pied disciplinaire de la mise à pied conservatoire ?
La première suspend le contrat et prive le salarié de rémunération pour une durée déterminée, tandis que la seconde l’écarte provisoirement dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.
Quel article protège les droits et libertés des salariés et limite les restrictions de l’employeur ?
L’article L1121-1 du Code du travail.
Pourquoi une clause de résidence ne peut-elle être justifiée par les seuls besoins de l’entreprise ?
Ces besoins ne suffisent pas à justifier l’atteinte au libre choix du domicile.
Selon l’article L1153-1 du Code du travail, quels effets peuvent caractériser le harcèlement sexuel ?
Une atteinte à la dignité ou une situation intimidante, hostile ou offensante.
Quelle date marque l’arrêt de la Cour de cassation sur les salariés témoins de propos sexuels ou sexistes ?
Le 28 mai 2026.
Quel article du Code du travail interdit les agissements sexistes ?
L’article L1142-2-1.
Quelle exigence l’article L1232-1 impose-t-il au licenciement personnel ?
Une cause réelle et sérieuse, quelle que soit la taille de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié.
Selon l’article L1232-2, que doit faire l’employeur avant de décider un licenciement personnel ?
Convoquer le salarié à un entretien préalable sans avoir encore pris sa décision.
Quels domaines le droit social regroupe-t-il ?
Le droit du travail et le droit de la protection sociale.
Quelles deux catégories de relations le droit du travail comprend-il ?
Les relations individuelles et les relations collectives.
Quels sont les trois pouvoirs hiérarchiques de l’employeur ?
Les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction.
La dépendance économique suffit-elle à établir un lien de subordination juridique ?
Non, elle ne suffit pas.
Comment l’article 1 de la Constitution définit-il la France ?
Comme une République indivisible, laïque et sociale.
Quel principe la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre-t-elle ?
Le principe d’égalité.
Quelles conditions l’employeur doit-il respecter pour dénoncer un usage non contractualisé ?
Informer individuellement les salariés concernés et le CSE, puis respecter un délai de prévenance suffisant.
Quelle est la source des règlements intérieurs ?
Une source unilatérale de l’employeur.
En quelle année l’OIT a-t-elle été créée ?
En 1919.
Combien d’États membres l’OIT réunit-elle ?
185 États membres.
Que désigne le recrutement ?
L’ensemble des opérations précédant l’éventuelle conclusion d’un contrat de travail pour rechercher un salarié pour un poste vacant.
À quels salariés profite la priorité de réembauche ?
Aux salariés licenciés pour motif économique, pendant un certain délai.
Combien de contrats ont été signés dans le secteur privé au quatrième trimestre 2023 ?
6 371 000 contrats.
Dans quelle langue un CDI écrit doit-il être rédigé ?
En français.
Que doivent remettre les employeurs selon la directive du 20 juin 2019 et l’article L1221-5-1 ?
Un ou plusieurs documents écrits présentant les principaux éléments de la relation de travail.
Quelle durée minimale un CDD à terme imprécis doit-il prévoir ?
Une durée minimale de travail.
Selon quel arrêt la fin d’un CDD peut-elle être annoncée par téléphone ?
Cour de cassation, 18 septembre 2019.
Dans quels cas l’indemnité de précarité n’est-elle pas due ?
En cas de transformation en CDI, de refus d’un CDI équivalent ou de certains contrats, notamment d’usage et saisonniers.
Quelle référence informative peut préciser la rémunération minimale du salarié ?
La rémunération minimale prévue par la convention collective applicable.
Quelle obligation le contrat de travail peut-il imposer au salarié ?
Une obligation de mobilité, de non-concurrence ou d’exclusivité.
Pour un CDD de plus de six mois, quelle est la durée maximale de l’essai ?
Un mois.
Pour un CDD à terme imprécis, quelle période détermine la durée de l’essai ?
La période minimale de travail.
Quand l’employeur doit-il communiquer des objectifs unilatéraux au salarié ?
En début d’activité ou d’exercice, après avoir fixé des objectifs réalisables.
Quel accord faut-il pour modifier des objectifs fixés contractuellement ?
L’accord du salarié.
Quand la clause de non-concurrence prend-elle effet ?
À la rupture du contrat de travail.
Quand les pauses et repas sur le lieu de travail deviennent-ils du temps de travail effectif ?
Lorsque les trois critères cumulatifs du travail effectif sont réunis.
Quels trajets l’arrêt TYCO de 2015 qualifie-t-il de temps de travail ?
Les trajets des salariés itinérants sans lieu de travail fixe, intégrés à leurs fonctions.
Quand un trajet commercial chez des clients peut-il être du temps de travail effectif, selon l’arrêt du 23 novembre 2022 ?
Lorsque les trois critères du travail effectif sont réunis.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 10 septembre 2025 sur les congés payés et les heures supplémentaires ?
Un salarié au décompte hebdomadaire peut prétendre à des heures supplémentaires durant une semaine avec un jour de congé payé, même sans 35 heures de travail effectif.
Que comprend la rémunération forfaitaire d’un salarié au forfait en jours valablement conclu ?
Les heures supplémentaires.
Quel accord peut autoriser la mise en place d’horaires à temps partiel ?
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention de branche étendue.
Le refus du passage à temps partiel peut-il justifier un licenciement ?
Non, ce refus ne constitue pas un motif de licenciement.
Selon la Cour de cassation, 9 septembre 2026, quelle conséquence entraîne le non-respect des préconisations d’adaptation ?
Il porte atteinte à la sécurité et à la santé du salarié et ouvre droit à réparation.
Comment l’accord du salarié à une modification du contrat doit-il être exprimé, hors motif économique ?
Il doit être exprès.
Quels aspects de la rémunération contractuelle ne peuvent être modifiés sans accord ?
Son montant et sa structure.
Quel délai minimal sépare les formalités de publicité et de dépôt de l’entrée en vigueur du règlement intérieur ?
Un mois.
Que doit prouver l’employeur pour établir une faute lourde du salarié ?
L’intention du salarié de porter préjudice à l’employeur.
Quand un compte rendu d’évaluation peut-il constituer une sanction disciplinaire ?
Lorsqu’il demande impérativement au salarié de changer de comportement.
À quelles conditions une contrainte vestimentaire du règlement intérieur est-elle valable ?
Elle doit être justifiée et proportionnée.
Qui peut prendre l’initiative de rompre un CDI ?
L’employeur, le salarié ou les deux d’un commun accord.
Quelle obligation la loi du 13 juillet 1973 a-t-elle imposée à l’employeur ?
Justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse.
Un licenciement justifié sur le fond peut-il être irrégulier ?
Oui, si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement.
Comment l’employeur notifie-t-il le licenciement au salarié ?
Par lettre recommandée avec avis de réception.
Qui est l’employeur de l’intérimaire ?
L’entreprise de travail temporaire.
Quel pouvoir l’entreprise de travail temporaire détient-elle en matière de sanction ?
Le pouvoir de sanction.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail effectif ?
35 heures par semaine.
Quelle est la durée légale mensuelle du travail effectif ?
151,67 heures par mois.
Quels représentants négocient les conventions de l’OIT ?
Les représentants des employeurs, des gouvernements et des travailleurs.
En quelle année la convention n° 158 de l’OIT a-t-elle été adoptée ?
En 1982.
En quelle année l’arrêt MATZAK a-t-il retenu le critère des contraintes d’astreinte ?
En 2018.
Quand l’attente d’astreinte constitue-t-elle du temps de travail selon l’arrêt MATZAK ?
Lorsque les contraintes affectent objectivement et très significativement la liberté du salarié de gérer son temps et de le consacrer à ses intérêts.
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1. Quelle relation décrit un contrat de travail ?
2. Une personne fournit un travail rémunéré, mais son donneur d’ordre ne lui donne pas de directives et ne contrôle pas son activité. Quel critère du contrat de travail fait défaut dans cette situation ?
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