Qu’est-ce que la révision constitutionnelle prévue à l’article 89 ?
Une procédure solennelle conférant à la Constitution une rigidité de principe.
Quelles sont les trois étapes de la révision constitutionnelle selon l’article 89 ?
Initiative, vote des deux assemblées en termes identiques, puis adoption par référendum ou par le Congrès aux trois cinquièmes.
Quelles limites s’imposent à la révision constitutionnelle ?
Elle est interdite en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, de vacance ou d’intérim présidentiel ; la forme républicaine du gouvernement est intangible.
Quel article accueille la disposition sur la liberté garantie à la femme de recourir à une IVG ?
L’article 34.
Quelles catégories de normes comprend le domaine législatif ?
Les lois organiques, les lois ordinaires, les lois référendaires et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.
Que précisent les lois organiques dans les cas prévus par la Constitution ?
L’organisation des pouvoirs publics.
Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme que les lois référendaires échappent à son contrôle ?
La décision du CC du 6 novembre 1962.
Quelle valeur la ratification confère-t-elle aux ordonnances de l’article 38 ?
Une valeur législative.
Quelles matières la loi peut-elle régir depuis 1958 ?
Les matières attribuées par l’article 34.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ordinaire ?
L’initiative, l’examen en commission, la séance publique, le vote et la navette.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le Gouvernement.
Qui initie un projet de loi ?
Le Premier ministre.
À quelle commission un texte déposé est-il transmis ?
À la commission permanente compétente.
Quel délai sépare le dépôt d’un texte de sa première discussion en séance publique, hors procédure accélérée ?
Six semaines.
Dans quel ordre les votes interviennent-ils sur un texte en séance publique ?
D’abord sur chaque article, puis globalement sur le texte.
À quelle majorité un texte est-il adopté en séance publique ?
À la majorité des suffrages exprimés.
Jusqu’à quel événement le texte circule-t-il entre les assemblées en cas de désaccord ?
Jusqu’à un accord ou à un blocage.
Après l’échec d’une commission mixte paritaire, qui peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ?
Le Gouvernement.
Après quelles étapes le Gouvernement peut-il demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ?
Après une nouvelle lecture dans chaque chambre.
À quels textes le recours au 49-3 est-il limité depuis 2008 ?
Aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session.
Combien de voix ont censuré le gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre 2024 ?
331 voix sur 574.
Quel texte Michel Barnier visait-il en engageant sa responsabilité le 4 décembre 2024 ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Après le vote, sous quel délai le Président promulgue-t-il la loi ?
Dans les quinze jours.
Pour quelles catégories de textes la saisine du Conseil constitutionnel est-elle obligatoire ?
Pour les lois organiques et les règlements des assemblées.
Quel délai spécifique les lois organiques conservent-elles en procédure accélérée ?
Un délai de quinze jours.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’une ordonnance de l’article 38 ?
L’habilitation par une loi, l’avis obligatoire du Conseil d’État, la délibération en Conseil des ministres, la signature présidentielle, puis la ratification par une loi.
Que précise la loi d’habilitation concernant les mesures d’une ordonnance de l’article 38 ?
Leur finalité et leurs domaines d’intervention, mais pas leur teneur.
Que provoque l’absence de dépôt d’une ordonnance de l’article 38 dans le délai fixé ?
Sa caducité.
Quel contrôle s’applique à une ordonnance de l’article 38 après le délai d’habilitation et avant ratification ?
Un contrôle partagé entre la QPC et le Conseil d’État.
Quelle est l’autorité réglementaire de droit commun selon l’article 21 ?
Le Premier ministre.
Qui signe les décrets délibérés en Conseil des ministres selon l’article 13 ?
Le Président de la République.
Quelle autorité prend des arrêtés dans une collectivité décentralisée ?
L’exécutif local.
Quel acte prend l’assemblée délibérante d’une collectivité décentralisée ?
Une délibération.
Qu’est-ce qui distingue les décrets simple, en Conseil d’État et en Conseil des ministres ?
Leur procédure, malgré leur valeur juridique identique.
Quand un décret en Conseil d’État nécessite-t-il un avis préalable ?
Lorsque la Constitution, la loi ou un décret l’exige.
Quelles options le Gouvernement doit-il retenir après l’avis du Conseil d’État ?
Son projet initial ou le texte proposé par le Conseil d’État.
Dans quel ordre se lisent les éléments d’un acte administratif unilatéral ?
Auteur, visas, consultations, considérants, dispositif et signature.
Quelle partie d’un acte administratif fait grief ?
Seul son dispositif.
Quels actes administratifs sont concernés par la publication ?
Les actes réglementaires.
Quel effet la publication produit-elle sur un acte réglementaire ?
Elle le rend opposable.
Quel délai la publication fait-elle courir pour un acte réglementaire ?
Un délai de recours de deux mois.
Quelle transmission rend exécutoires les actes locaux visés à l’article L. 2131-2 du CGCT ?
Leur transmission au préfet.
Combien de fois la Constitution a-t-elle été révisée depuis 1958 ?
25 fois.
Quelle révision constitutionnelle a été adoptée par référendum le 24 septembre 2000 ?
Le quinquennat.
À quelles dates l’article 11 a-t-il servi à contourner la procédure de révision constitutionnelle ?
En 1962 et en 1969.
À quelles règles et matières les lois ordinaires sont-elles soumises ?
Elles sont adoptées selon les règles communes dans les matières énumérées à l’article 34.
Comment la loi était-elle présentée avant 1958 ?
Comme « l’expression de la volonté générale ».
À quelle fin participe la distinction entre les domaines des articles 34 et 37 ?
À la rationalisation du parlementarisme.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, sur quel texte s’ouvre la séance publique ?
Sur le texte de la commission.
Quelles lois échappent à l’ouverture de la séance publique sur le texte de la commission ?
Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les révisions constitutionnelles.
Depuis la révision de 2008, combien de semaines sur quatre le Gouvernement maîtrise-t-il l’ordre du jour ?
Deux semaines sur quatre.
Quelle priorité le Gouvernement conserve-t-il dans l’ordre du jour partagé ?
La priorité pour les lois financières.
Depuis la révision de 2008, quelle obligation accompagne tout projet de loi ?
Une étude d’impact.
Depuis la révision de 2008, comment le recours à l’article 49-3 a-t-il évolué ?
Il est restreint.
Depuis la révision de 2008, comment la ratification des ordonnances doit-elle s’effectuer ?
Elle doit être expresse.
Que permet l’article 40 pour compenser une diminution des ressources publiques par une proposition de loi ?
La compensation est autorisée.
Quelle compensation l’article 40 admet-il pour la création d’une charge publique ?
Aucune compensation n’est admise.
Qui tranche un désaccord sur l’irrecevabilité prévue à l’article 41, et dans quel délai ?
Le Conseil constitutionnel dans les huit jours.
Depuis quelle année les présidents des assemblées peuvent-ils opposer l’irrecevabilité prévue à l’article 41 ?
Depuis 2008.
Dans quel lieu la discussion publique se déroule-t-elle article par article ?
Dans l’hémicycle.
Quelle est la procédure ordinaire de vote en séance publique ?
Le vote à main levée.
Qui peut demander de droit un scrutin public en séance ?
Le Gouvernement ou un président de groupe.
À quelle chambre le texte adopté est-il transmis ?
À la seconde chambre.
De quel délai dispose la seconde chambre après la transmission du texte adopté ?
Quatre semaines.
Combien de députés et de sénateurs siègent dans une commission mixte paritaire ?
Sept députés et sept sénateurs.
Qui peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire ?
Le Premier ministre ou, depuis 2008 pour les propositions de loi, les deux présidents des assemblées.
Quand la commission mixte paritaire peut-elle être réunie en procédure accélérée ?
Après une seule lecture par chambre.
Quelle opposition empêche la réunion d’une commission mixte paritaire en procédure accélérée ?
L’opposition conjointe des Conférences des présidents.
À quelle majorité une motion de censure est-elle adoptée à l’Assemblée nationale ?
À la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.
Combien de temps sépare les censures abouties du 4 décembre 2024 et du 4 octobre 1962 ?
62 ans.
Combien de fois Élisabeth Borne a-t-elle utilisé le 49-3 ?
23 fois.
Combien de motions de censure l’usage du 49-3 par Élisabeth Borne a-t-il suscitées ?
27 motions de censure.
Quel délai le Conseil constitutionnel a-t-il pour statuer après sa saisine ?
Un mois, ou huit jours en cas d’urgence.
Quelle demande présidentielle fondée sur l’article 10 ne peut être refusée ?
Une nouvelle délibération de la loi.
Que doit faire le Président à défaut de nouvelle délibération ?
Il doit promulguer la loi.
Depuis quand la publication au Journal officiel est-elle exclusivement électronique ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quelle disposition un amendement à une loi organique ne peut-il introduire ?
Une disposition dépourvue de caractère organique.
Quelle est la conséquence du rejet de la ratification d’une ordonnance de l’article 38 ?
L’ordonnance devient caduque.
Quelle décision établit le statut législatif, au sens de l’article 61-1, de certaines dispositions d’ordonnance non ratifiée ?
CC, Force 5, 28 mai 2020.
Quelle décision du Conseil d’État affirme le caractère administratif des ordonnances non ratifiées expressément ?
CE, ass., Fédération CFDT des finances, 16 décembre 2020.
Quelle décision de 1936 reconnaît le pouvoir d’organisation des services des ministres ?
CE, Jamart, 1936.
Quel pouvoir réglementaire général les ministres possèdent-ils ?
Aucun pouvoir réglementaire général.
Quel territoire le préfet représente-t-il pour l’État ?
Le département et la région.
À quelle autorité le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est-il subordonné ?
Au Premier ministre.
Qui signe le décret simple ?
Le Premier ministre.
Quelle mention doit figurer dans les visas d’un décret en Conseil d’État ?
« Le Conseil d’État entendu ».
Quelle décision de 1992 impose les mêmes formes pour modifier un décret délibéré en Conseil des ministres ?
CE, Meyet, 1992.
Depuis quelle date les collectivités publient-elles leurs actes électroniquement sur leur site ?
Depuis le 1er juillet 2022.
Quel effet la date de notification d’un acte individuel produit-elle sur le délai de recours ?
Elle en fait courir le délai.
Depuis quelle loi le contrôle de légalité des actes locaux est-il exercé a posteriori ?
Depuis la loi du 2 mars 1982.
Quels textes ont fait de la publication électronique le principe pour les actes locaux ?
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.
Quel effet produit l’article 49, alinéa 3, sur un texte ?
Le texte est réputé adopté sans vote, sauf adoption d’une motion de censure déposée dans les 24 heures.
Quand l’initiative de la révision constitutionnelle est-elle parlementaire ?
Lorsque l’initiative de la révision émane du Parlement.
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1. Une ordonnance est déposée dans le délai fixé, mais le Parlement ne vote pas sa ratification. Quelle est sa situation ?
2. Lors de l’examen d’un projet, les parlementaires votent sur les articles puis sur l’ensemble du texte. Le texte est adopté si quelle condition est remplie ?
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