Révision constitutionnelle : Procédure solennelle qui confère à la Constitution une rigidité de principe.
🔄 La révision constitutionnelle suit trois étapes :
1. Une ordonnance est déposée dans le délai fixé, mais le Parlement ne vote pas sa ratification. Quelle est sa situation ?
2. Lors de l’examen d’un projet, les parlementaires votent sur les articles puis sur l’ensemble du texte. Le texte est adopté si quelle condition est remplie ?
3. Dans un acte administratif unilatéral, quelle partie contient la décision qui fait grief ?
Qu’est-ce que la révision constitutionnelle prévue à l’article 89 ?
Une procédure solennelle conférant à la Constitution une rigidité de principe.
Quelles sont les trois étapes de la révision constitutionnelle selon l’article 89 ?
Initiative, vote des deux assemblées en termes identiques, puis adoption par référendum ou par le Congrès aux trois cinquièmes.
Quelles limites s’imposent à la révision constitutionnelle ?
Elle est interdite en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, de vacance ou d’intérim présidentiel ; la forme républicaine du gouvernement est intangible.
Quel article accueille la disposition sur la liberté garantie à la femme de recourir à une IVG ?
L’article 34.
Quelles catégories de normes comprend le domaine législatif ?
Les lois organiques, les lois ordinaires, les lois référendaires et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.
Que précisent les lois organiques dans les cas prévus par la Constitution ?
L’organisation des pouvoirs publics.
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Voir toutes les 93 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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