★ À maîtriser
📌 Aucune révision constitutionnelle ne peut intervenir en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou de vacance ou d’intérim de la présidence, et la forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée.
Compléments
📌 Lorsque l’initiative de la révision est parlementaire, l’adoption par référendum est obligatoire.
Depuis 1958, la Constitution a été révisée 25 fois, soit environ une fois tous les deux ans et demi, et une seule révision a été adoptée par référendum : le quinquennat, le 24 septembre 2000.
L’article 11 a servi à contourner la procédure de révision constitutionnelle en 1962 et en 1969, mais la révision proposée en 1969 n’a pas été approuvée.
★ À maîtriser
Les normes législatives comprennent :
Les lois référendaires sont adoptées par référendum selon l’article 11 et échappent au contrôle du Conseil constitutionnel, comme l’a indiqué le CC le 6 novembre 1962.
📌 La ratification confère aux ordonnances de l’article 38 une valeur législative, tandis que les ordonnances non ratifiées restent dans le domaine administratif.
📌 Avant 1958, la loi avait un domaine illimité et le règlement un domaine résiduel ; depuis 1958, la loi est limitée aux matières attribuées par l’article 34 et le règlement régit les autres matières selon l’article 37.
Compléments
Avant 1958, le Parlement était souverain et la loi était présentée comme « l’expression de la volonté générale ».
La distinction entre les domaines des articles 34 et 37 participe à la rationalisation du parlementarisme.
Le Conseil constitutionnel a interprété extensivement les « principes fondamentaux » et a jugé le 30 juillet 1982 que la Constitution n’avait pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition réglementaire contenue dans une loi. - CC
📌 Le Gouvernement peut engager le déclassement d’une disposition relevant du règlement en application de l’article 37, alinéa 2.
📌 La séparation des articles 34 et 37 interdit au Gouvernement d’empiéter sur le domaine de la loi, mais n’interdit pas au législateur d’intervenir dans le domaine réglementaire.
Avant 1958, la loi domine ; depuis 1958, la loi est attribuée et le règlement devient le droit commun.
★ À maîtriser
Compléments
Depuis la révision du 23 juillet 2008, la séance publique s’ouvre sur le texte de la commission plutôt que sur celui du Gouvernement, sauf pour les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les révisions constitutionnelles.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, l’ordre du jour est partagé et le Gouvernement n’en maîtrise que deux semaines sur quatre, avec priorité pour les lois financières.
📌 Depuis la révision de 2008, tout projet de loi doit être assorti d’une étude d’impact.
📌 Depuis la révision de 2008, le recours à l’article 49-3 est restreint et la ratification des ordonnances ne peut être qu’expresse.
Initiative → commission → séance → vote → navette.
★ À maîtriser
📌 Un projet de loi est une initiative du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est une initiative parlementaire.
🔄 Un projet de loi est : initié par le Premier ministre, soumis obligatoirement à l’avis du Conseil d’État, délibéré en Conseil des ministres
🔄 L’examen en commission suit ces étapes :
Compléments
Depuis le 1er septembre 2009, tout projet de loi doit être accompagné d’une étude d’impact, dont le respect est sanctionné par la Conférence des présidents.
L’article 40 interdit aux propositions de loi de diminuer les ressources publiques, mais la compensation est autorisée parce que le terme « ressources » est au pluriel.
L’article 40 interdit aux propositions de loi de créer ou d’aggraver une charge publique, et aucune compensation n’est admise parce que le terme « charge » est au singulier.
L’article 41 permet d’opposer l’irrecevabilité à un texte qui sort du domaine de la loi, et le Conseil constitutionnel tranche le désaccord dans les huit jours.
Depuis 2008, les présidents des assemblées peuvent également opposer l’irrecevabilité prévue à l’article 41.
La commission peut : adopter le texte déposé sans modification, adopter un texte amendé, rejeter le texte, auquel cas le débat en séance porte sur le texte initial
📌 Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont déposés en premier à l’Assemblée nationale, tandis que les textes relatifs à l’organisation des collectivités territoriales sont déposés en premier au Sénat.
📌 Les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte, conformément à l’article 45.
Projet gouvernemental : Premier ministre ; proposition parlementaire : député ou sénateur.
★ À maîtriser
📌 Le vote porte d’abord sur chaque article, puis globalement sur le texte, et l’adoption se fait à la majorité des suffrages exprimés.
Compléments
📌 Le vote à main levée est la procédure ordinaire ; un scrutin public est de droit s’il est demandé par le Gouvernement ou un président de groupe.
★ À maîtriser
En cas de désaccord, le texte circule entre les deux assemblées jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un blocage survienne.
Si la commission mixte paritaire échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement après une nouvelle lecture dans chaque chambre.
Compléments
📌 La commission mixte paritaire peut être réunie à la demande du Premier ministre ou, depuis 2008 pour les propositions de loi, à la demande des deux présidents des assemblées.
📌 En procédure accélérée, la commission mixte paritaire peut être réunie après une seule lecture par chambre, sauf opposition conjointe des Conférences des présidents.
★ À maîtriser
📌 Depuis 2008, le recours à l’article 49-3 est limité aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un seul autre texte par session.
Compléments
📌 Une motion de censure est adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, de sorte que l’abstention profite au Gouvernement.
La censure du 4 décembre 2024 est la deuxième censure aboutie de la Ve République, 62 ans après celle du 4 octobre 1962, et la première fois que le déclenchement du 49-3 entraîne la chute d’un gouvernement.
Élisabeth Borne a utilisé le 49-3 à 23 reprises sur 6 textes, suscitant 27 motions de censure.
Absence de censure dans les 24 heures → texte réputé adopté sans vote.
★ À maîtriser
Après le vote, la loi peut faire l’objet d’un contrôle a priori, est promulguée par décret du Président dans les 15 jours, publiée au Journal officiel puis entre en vigueur le lendemain, sauf date différente fixée.
La saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées, tandis qu’elle est facultative pour les lois ordinaires, sur saisine de 60 députés ou sénateurs depuis 1974.
Les lois organiques suivent un délai de six semaines comme les lois ordinaires, mais conservent un délai spécifique de quinze jours même en procédure accélérée.
En dernière lecture, l’Assemblée nationale adopte une loi organique à la majorité absolue de ses membres, tandis que les lois organiques relatives au Sénat exigent un vote conforme des deux chambres.
La saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour une loi organique et aucune promulgation ne peut intervenir avant sa déclaration préalable de conformité.
Compléments
La saisine du Conseil constitutionnel interrompt la promulgation et le Conseil statue dans un délai d’un mois, réduit à huit jours en urgence.
Le Président peut saisir le Conseil constitutionnel en application de l’article 61 ou demander une nouvelle délibération en application de l’article 10, demande qui ne peut être refusée.
📌 À défaut de nouvelle délibération, le Président est en compétence liée pour promulguer la loi.
📌 Un amendement à une loi organique ne peut introduire de disposition dépourvue de caractère organique.
📌 Une loi organique ne peut être modifiée que par une autre loi organique, conformément au parallélisme des formes.
Vote → contrôle éventuel → promulgation → publication → entrée en vigueur.
★ À maîtriser
L’élaboration d’une ordonnance de l’article 38 comprend l’habilitation par une loi, l’avis obligatoire du Conseil d’État, la délibération en Conseil des ministres et la signature du Président en application de l’article 13, puis la ratification par une loi, expresse depuis 2008.
La loi d’habilitation précise la finalité des mesures et leurs domaines d’intervention, mais pas leur teneur.
L’absence de dépôt de l’ordonnance dans le délai fixé entraîne sa caducité, tandis qu’un dépôt sans vote la laisse en vigueur indéfiniment sans ratification ni caducité.
Avant l’expiration du délai d’habilitation, l’ordonnance est un acte administratif réglementaire contrôlé en totalité par le Conseil d’État en premier et dernier ressort ; après cette expiration et avant ratification, elle reste un acte administratif par nature mais est assimilée à une disposition législative pour l’application de l’article 61-1, avec un contrôle partagé entre QPC et Conseil d’État.
Après ratification expresse, l’ordonnance acquiert valeur législative, échappe au juge administratif et peut être contestée par la voie de la QPC.
Compléments
📌 Le rejet de la ratification entraîne la caducité de l’ordonnance.
Dans sa décision CC, 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC, Force 5, le Conseil constitutionnel a jugé qu’à compter de l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance non ratifiée intervenues dans le domaine de la loi sont des dispositions législatives au sens de l’article 61-1.
Dans sa décision CE, ass., 16 décembre 2020, n° 440258, Fédération CFDT des finances, le Conseil d’État a jugé que les ordonnances conservent le caractère d’actes administratifs tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification expresse.
Habilitation → avis du Conseil d’État → Conseil des ministres → ratification.
★ À maîtriser
📌 Le Premier ministre est l’autorité réglementaire de droit commun selon l’article 21, tandis que le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres selon l’article 13.
📌 Dans une collectivité décentralisée, l’exécutif local, comme le maire ou le président de conseil, prend des arrêtés, tandis que l’assemblée délibérante, comme le conseil municipal, prend des délibérations.
Compléments
Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général, mais disposent d’un pouvoir résiduel, du contreseing et du pouvoir d’organisation des services, conformément à CE, 1936, Jamart.
Le préfet représente l’État dans le département et la région, prend des arrêtés applicables dans sa circonscription et reste soumis au pouvoir hiérarchique de l’État.
📌 Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est consacré par l’article 72, alinéa 3, mais reste subordonné à celui du Premier ministre.
Préfet : autorité déconcentrée de l’État ; maire : exécutif décentralisé, sans lien hiérarchique.
★ À maîtriser
Les décrets simple, en Conseil d’État et en Conseil des ministres ont une valeur juridique identique et se distinguent uniquement par leur procédure.
Le décret en Conseil d’État nécessite un avis préalable lorsque la Constitution, la loi ou un décret l’exige, et ses visas portent la mention « Le Conseil d’État entendu ».
Le Conseil d’État rend un avis simple et non conforme, mais le Gouvernement doit retenir soit son projet initial, soit le texte proposé par le Conseil d’État, sans adopter de texte intermédiaire, sous peine d’annulation pour vice de procédure.
Un acte administratif unilatéral se lit dans l’ordre suivant : auteur, visas, consultations, considérants, dispositif et signature.
📌 Seul le dispositif d’un acte administratif fait grief.
Compléments
📌 L’omission de la mention « Le Conseil d’État entendu » dans les visas d’un décret en Conseil d’État entraîne son annulation.
📌 Le décret en Conseil des ministres est délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président selon l’article 13 ; il ne peut ensuite être modifié que dans les mêmes formes, conformément à CE, 1992, Meyet.
★ À maîtriser
La publication concerne les actes réglementaires, tandis que la notification concerne les actes individuels.
La publication rend l’acte réglementaire opposable et fait courir le délai de recours de deux mois.
La transmission au préfet des actes locaux les plus importants, prévue à l’article L. 2131-2 du CGCT, leur confère un caractère exécutoire et ouvre le délai de deux mois du déféré préfectoral.
Compléments
Depuis le 1er juillet 2022, les collectivités publient leurs actes par voie électronique sur leur site.
La notification d’un acte individuel peut se faire : en main propre contre décharge, par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie d’huissier
Depuis la loi du 2 mars 1982, le contrôle de légalité des actes locaux est exercé a posteriori.
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont fait de la publication électronique le principe, supprimé l’affichage papier pour les communes de plus de 3 500 habitants et supprimé le recueil des actes administratifs pour toutes les collectivités.
Publication des actes réglementaires, notification des actes individuels, transmission préfectorale de certains actes locaux.
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1. Une ordonnance est déposée dans le délai fixé, mais le Parlement ne vote pas sa ratification. Quelle est sa situation ?
2. Lors de l’examen d’un projet, les parlementaires votent sur les articles puis sur l’ensemble du texte. Le texte est adopté si quelle condition est remplie ?
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Qu’est-ce que la révision constitutionnelle prévue à l’article 89 ?
Une procédure solennelle conférant à la Constitution une rigidité de principe.
Quelles sont les trois étapes de la révision constitutionnelle selon l’article 89 ?
Initiative, vote des deux assemblées en termes identiques, puis adoption par référendum ou par le Congrès aux trois cinquièmes.
Quelles limites s’imposent à la révision constitutionnelle ?
Elle est interdite en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, de vacance ou d’intérim présidentiel ; la forme républicaine du gouvernement est intangible.
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