★ À maîtriser
Compléments
📌 La publication directe ou par reproduction d’une allégation diffamatoire est punissable même si elle est dubitative ou si la personne visée n’est pas nommée mais reste identifiable.
Diffamation : un fait imputé ; injure : une expression outrageante sans fait imputé.
★ À maîtriser
Selon l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister au moment de l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu et naître viable.
L’adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur considère l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse viable.
Un enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique et ne peut donc pas hériter, contrairement à l’enfant né vivant et viable.
Compléments
📌 L’article 311 du Code civil présume la conception entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant la naissance, tout en admettant la preuve contraire.
L’article 79-1, alinéa 2, du Code civil permet d’attribuer un prénom et un nom à l’enfant sans vie, sans produire d’effets juridiques.
L’Organisation mondiale de la santé présente comme critères alternatifs de viabilité un poids fœtal de 500 g ou une grossesse de 22 semaines d’aménorrhée. - OMS
Conception antérieure au décès + naissance viable → possibilité de succéder.
★ À maîtriser
📌 Le nom de famille peut s’acquérir par la filiation, l’adoption, le mariage ou une décision administrative ou judiciaire, mais pas par le simple usage.
📌 L’article 311-21 du Code civil permet aux parents dont la filiation est établie simultanément de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
📌 Le changement de nom prévu à l’article 61 du Code civil exige un intérêt légitime et est autorisé par décret du garde des Sceaux.
Compléments
Une possession constante, publique et loyale d’un nom pendant plus de cent ans peut empêcher un tiers de le contester, sans faire perdre à un descendant le droit de revendiquer son nom ancestral véritable.
Le nom d’usage d’un conjoint ou du second parent est une faculté sans effet sur l’état civil, tandis que le nom de famille inscrit à l’état civil identifie juridiquement la personne.
En cas de désaccord sur le nom lorsque la filiation est établie simultanément, les deux noms sont adjoints par ordre alphabétique ; en l’absence de choix, l’enfant reçoit le nom du père.
Lorsque les filiations sont établies successivement, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, sauf changement ultérieur par déclaration conjointe durant sa minorité.
Le choix du nom effectué pour le premier enfant commun s’impose aux autres enfants communs du couple.
La loi du 6 fructidor an II, soit le 23 août 1794, interdit de porter un nom ou un prénom autre que ceux inscrits sur l’acte de naissance.
📌 Le nom est indisponible et hors du commerce juridique, mais l’arrêt Bordas du 12 mars 1985 admet qu’un patronyme intégré aux statuts d’une société devienne un signe distinctif appartenant à la personne morale. - Cass. com.
Nom d’état civil : identité juridique ; nom d’usage : simple faculté sans effet sur l’état civil.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 57 du Code civil, les parents choisissent les prénoms de l’enfant, que l’officier d’état civil inscrit immédiatement sur l’acte de naissance.
📌 Lorsque le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou porte atteinte au droit des tiers à protéger leur nom, l’officier d’état civil en avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour en ordonner la suppression.
Compléments
Dans l’affaire Zébulon du 18 novembre 1999, la cour d’appel de Besançon a admis le prénom, jugé non péjoratif et non susceptible d’exposer l’enfant à des moqueries systématiques. - CA Besançon
Dans l’affaire Titeuf du 15 février 2012, la Cour de cassation a confirmé la suppression du prénom en raison du risque de moqueries lié à l’association avec le personnage de bande dessinée. - Cass. 1ère civ.
📌 Selon l’article 60 du Code civil, toute personne peut demander à l’officier d’état civil un changement de prénom ; en l’absence d’intérêt légitime, l’officier saisit le procureur et le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales en cas d’opposition.
★ À maîtriser
Le 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la rectification de l’acte de naissance d’une personne transsexuelle ayant subi un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique. - Cass., Ass. plén., Costedoat
Le 7 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a exigé la preuve du syndrome transsexuel et du caractère irréversible de la transformation, établie par expertise judiciaire. - Cass., 1re civ.
En 2017, dans l’arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France, la CEDH a jugé disproportionné de subordonner la modification de la mention du sexe à une stérilisation ou à des traitements chirurgicaux lourds.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe en démontrant par un ensemble suffisant de faits que son identité sociale ne correspond pas à la mention actuelle.
📌 L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil.
Compléments
Le 17 octobre 1986, dans l’arrêt Rees c. Royaume-Uni, la CEDH a jugé que le refus de modifier l’état civil d’un homme transgenre ne violait pas l’article 8. - Rees vs R-U
Le 25 mars 1992, dans l’arrêt B. c. France, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 8 en raison du maintien d’un état civil incompatible avec la vie privée d’une personne transsexuelle opérée. - B. vs France
📌 La demande de modification de la mention du sexe est portée devant le tribunal judiciaire et le demandeur doit exprimer un consentement libre et éclairé.
📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations envers les tiers et sur les filiations établies avant cette modification.
Le 16 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé que le changement de la mention du sexe d’un parent ne modifie pas rétroactivement sa filiation préexistante. - Cass. 1re civ.
Le 31 janvier 2023, la CEDH a jugé que le refus d’inscrire une mention « neutre » ou « intersexe » à l’état civil ne viole pas l’article 8 pour une personne biologiquement intersexuée. - Y c. France
1992 : traitement médico-chirurgical ; 2012 : irréversibilité exigée ; 2016 : stérilisation non exigible.
★ À maîtriser
📌 Une personne transgenre présente une biologie correspondant à son sexe de naissance mais une identité de genre différente, tandis qu’une personne intersexuée présente des caractéristiques anatomiques, hormonales ou chromosomiques ne correspondant pas strictement aux définitions biologiques binaires du masculin ou du féminin.
Les articles 57, alinéa 2, et 99, alinéa 2, du Code civil, issus de la loi bioéthique du 2 août 2021, encadrent respectivement le report possible de l’inscription du sexe à la naissance et la rectification judiciaire en cas de variation du développement génital.
Dans l’arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la loi française ne permet pas d’inscrire dans l’état civil un sexe autre que masculin ou féminin et que la création d’un sexe neutre nécessiterait des modifications législatives importantes.
📌 Dans l’arrêt Y c. France du 31 janvier 2023, la CEDH critique le raisonnement français qui fait primer l’apparence physique et sociale sur la réalité biologique, mais conclut à la non-violation de l’article 8 en raison de l’intérêt général et de la marge d’appréciation de l’État.
Compléments
Identité transgenre : discordance vécue ; intersexuation : variations des caractéristiques sexuelles.
★ À maîtriser
La demande de modification de la mention du sexe est présentée devant le tribunal judiciaire et suppose le consentement libre et éclairé du demandeur ainsi que la production d’éléments de preuve.
Selon l’article 61-5 du Code civil, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification si une réunion suffisante de faits démontre que la mention du sexe ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
L’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut motiver le refus d’une demande de modification de la mention du sexe.
Compléments
Pour établir sa demande, Camille peut produire l’attestation de sa mère, des témoignages de ses amies et collègues, le changement de prénom déjà obtenu et la preuve de son traitement hormonal ; l’absence d’opération ou de certificat médical et l’opposition de son père ne font pas obstacle à la demande.
La modification de la mention du sexe de Camille ne dissout pas son mariage avec Sophie, rendu possible entre personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
📌 Les prénoms corrélatifs à une décision de modification du sexe ne sont portés en marge des actes des conjoints et des enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux, conformément à l’article 61-7 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’article 99, alinéa 2, du Code civil permet de rectifier judiciairement l’indication du sexe d’une personne présentant une variation du développement génital lorsque le sexe médicalement constaté ne correspond pas à celui inscrit sur son acte de naissance.
📌 En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe à la naissance, l’article 57, alinéa 2, du Code civil permet au procureur d’autoriser l’officier d’état civil à différer l’inscription du sexe pour une durée maximale de trois mois, avant l’inscription de masculin ou féminin.
Compléments
📌 Le report temporaire de l’inscription du sexe prévu par l’article 57, alinéa 2, ne permet pas d’inscrire la mention « sexe indéterminé », mais laisse le temps de préciser médicalement le sexe avant l’inscription de masculin ou féminin.
Constat médical → autorisation du procureur → inscription binaire sous trois mois.
★ À maîtriser
L’article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée, et la captation ou la diffusion de l’image d’une personne sans son accord constitue une atteinte autonome au droit à l’image.
Selon l’article 372-1 du Code civil, les titulaires de l’autorité parentale protègent le droit à l’image de l’enfant mineur, et la réutilisation d’une image pour une finalité différente de celle autorisée exige un consentement spécial.
La liberté d’expression et d’information garantie par l’article 10 de la CEDH permet de publier des images liées à un événement d’actualité, mais elle ne justifie pas une photographie portant atteinte à la dignité humaine garantie par l’article 16 du Code civil.
Compléments
📌 Le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de son titulaire, mais les proches peuvent agir en leur nom propre s’ils établissent une atteinte directe à leur vie privée ou un préjudice moral personnel.
La publication de la maladie ou d’une relation sentimentale d’une élue ne répond pas, à elle seule, à un besoin légitime d’information du public sur l’exercice de ses fonctions municipales.
La photographie identifiable d’un corps ensanglanté exposé après un accident peut porter atteinte à la dignité humaine, tandis qu’une photographie prise de loin d’une victime d’accident couverte et sans voyeurisme ni indécence n’y porte pas atteinte.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 9, alinéa 2, du Code civil, le juge peut prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage, et peut l’ordonner en référé en cas d’urgence.
Compléments
La seule constatation d’une atteinte aux droits de la personne caractérise l’urgence permettant de saisir le juge des référés.
Pour empêcher la publication annoncée d’une suite portant atteinte à la vie privée, le juge peut interdire la parution du prochain numéro et ordonner la saisie ou le retrait de la vente des exemplaires déjà publiés.
★ À maîtriser
L’article 9 du Code civil, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, pose le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée et prévoit des mesures d’urgence en référé.
L’article 8 de la CEDH protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, et n’admet les ingérences publiques que si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.
L’article 9, alinéa 1, énonce largement le droit subjectif au respect de la vie privée, tandis que l’alinéa 2 permet des mesures urgentes et intrusives pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’intimité, seuil de gravité supérieur.
Une œuvre qualifiée de fiction peut porter atteinte à la vie privée si une personne réelle est identifiable et si le récit divulgue sans son accord des éléments personnels réels, comme l’illustre Cass. 1re civ., 24 janvier 2006.
En cas de conflit entre vie privée et liberté d’expression, le juge doit rechercher un équilibre entre deux droits de valeur normative identique et privilégier la solution protégeant l’intérêt le plus légitime. - Cour de cassation
La mise en balance européenne prend en compte (CEDH) : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne et l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, les circonstances d’obtention des informations ou photographies
📌 Selon l’article 9 du Code civil, la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation sans preuve d’un préjudice particulier, comme l’affirme Cass. 1re civ., 5 novembre 1996.
📌 Le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès et les héritiers ne peuvent agir au nom du défunt, mais les proches peuvent agir en leur nom propre s’ils prouvent une atteinte directe à leur vie privée ou un préjudice moral personnel. - Cass. 1re civ., 14 décembre 1999
Compléments
La jurisprudence rattache à la vie privée les composantes suivantes : la vie familiale et sentimentale, l’image et la voix, l’état de santé et le secret médical, la filiation et la grossesse, le domicile et la résidence, la situation financière et le patrimoine personnel
Dans l’affaire Godard, la Cour de cassation a validé l’interdiction des épisodes à venir parce que la publication répondait au seul agrément des lecteurs, révélait l’intimité familiale des enfants et que son contenu futur n’avait pas été communiqué au juge. - Cass. 1re civ., 9 juillet 2003
📌 Dans l’affaire de l’enfant secret du prince Albert, la Cour de cassation avait écarté l’existence d’un débat d’intérêt général, tandis que la grande chambre de la CEDH a jugé en 2015 que la paternité d’un prince régnant était d’intérêt public et que la condamnation globale du reportage était disproportionnée. - CEDH, Gr. Ch., 10 nov. 2015
Article 8 protège la vie privée ; article 10 protège la liberté d’expression.
★ À maîtriser
Une atteinte au droit à l’image suppose que la personne soit reconnaissable et que son consentement n’ait pas été donné.
Une autorisation de diffusion d’image est limitée au contexte, au support, à la durée et à la destination pour lesquels elle a été donnée ; une réutilisation dans une perspective différente exige un consentement spécial, selon Cass. 1re civ., 14 juin 2007. - Téléthon
La publication d’images de personnes impliquées dans un événement d’actualité est admise sans accord préalable sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associent à son exercice selon son âge et sa maturité, conformément à l’article 372-1 du Code civil, introduit par la loi n° 2024-120 du 19 février 2024.
Compléments
📌 La photographie du préfet Érignac mort sur la chaussée a été jugée illicite en raison de l’atteinte à la dignité, tandis que la photographie d’une victime blessée lors de l’attentat de Saint-Michel a été admise faute d’indécence ou de recherche du sensationnel. - Cass. 1re civ.
📌 En cas de diffusion de photographies de l’enfant contraire à son intérêt ou sans accord parental commun, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser des images sans l’accord de l’autre et, en cas de surexposition grave, suspendre son exercice du droit à l’image ou le confier à l’autre parent.
Les sanctions civiles peuvent comprendre : des dommages-intérêts, la saisie ou le séquestre, l’interdiction de diffusion, le retrait d’ouvrages ou de contenus en ligne sous astreinte, la publication d’un communiqué judiciaire
L’article 226-1 du Code pénal prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour certaines atteintes à l’image dans un lieu privé, peines portées à 2 ans et 60 000 € lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.
📌 La captation non consentie de l’image d’une personne sur la voie publique n’est pas réprimée par l’article 226-1 du Code pénal, qui vise un lieu privé, mais peut entraîner des sanctions civiles si elle n’est pas justifiée par l’actualité ou un sujet d’intérêt général et si la personne est isolée et cadrée.
★ À maîtriser
Le suicide n’est pas une infraction en droit pénal français, tandis que la provocation au suicide est un délit puni par l’article 223-13 du Code pénal de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le suicide assisté consiste à fournir à une personne les moyens de se donner elle-même la mort, tandis que l’euthanasie consiste pour un tiers à provoquer directement la mort d’un patient à sa demande ; hors cadre légal, l’euthanasie relève du meurtre ou de l’empoisonnement.
L’arrêt de traitements inutiles ou disproportionnés relève du laisser mourir et ne consiste pas à provoquer directement la mort ; il est légal dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable issu des lois Léonetti et Claeys-Leonetti.
Dans l’arrêt Pretty c/ Royaume-Uni du 29 avril 2002, la CEDH a refusé de déduire de l’article 2 un droit à mourir, mais a rattaché le choix de la manière de conduire sa fin de vie à l’autonomie personnelle protégée par l’article 8 § 1.
La Convention européenne n’oblige pas les États à reconnaître un droit à la mort et leur laisse une marge de manœuvre ; un État autorisant l’aide active à mourir doit prévoir un cadre clair, un consentement libre, éclairé et répété ainsi que des contrôles indépendants avant et après l’acte.
La sédation profonde et continue jusqu’au décès est un soin palliatif visant à soulager une souffrance réfractaire tandis que l’aide à mourir vise à provoquer directement et volontairement le décès au moyen d’une substance létale.
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, et non une loi n° 2026-794 du 18 août 2026 établie comme étant en vigueur, prévoit le suicide assisté comme principe et l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier si la personne n’est physiquement pas en mesure de le faire elle-même.
L’aide à mourir n’est pas un droit général à la mort mais un accès conditionnel à une prestation médicale strictement encadrée et soumise à une évaluation préalable.
Dans le dispositif proposé, l’accès à l’aide à mourir supposerait d’avoir au moins 18 ans, d’être français ou résident stable et régulier en France, d’avoir une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, de subir une souffrance physique ou psychique liée à cette affection réfractaire ou insupportable, et d’être apte à exprimer une volonté libre et éclairée ; une souffrance psychologique seule serait exclue.
📌 Dans le dispositif proposé, l’aide à mourir exigerait une demande personnelle formulée par un patient capable de discernement et exclurait une demande par directives anticipées, par la personne de confiance ou par le protecteur, tandis que l’arrêt des traitements d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté tient compte en priorité des directives anticipées et, à défaut, consulte la personne de confiance ou les proches dans une procédure collégiale.
Compléments
La loi du 4 mars 2002 a posé que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, refusant ainsi l’indemnisation du préjudice de vie admise dans l’arrêt Perruche, Ass. Plén., 17 novembre 2000.
Dans Haas c/ Suisse (20 janvier 2011), la CEDH a reconnu que décider de quelle manière et à quel moment sa vie prend fin relève de l’autonomie personnelle protégée par l’article 8, sous réserve que la volonté soit librement formée.
Dans Mortier c/ Belgique (4 octobre 2022), la CEDH a jugé que l’euthanasie n’est pas en soi contraire à l’article 2 si elle est encadrée par des garanties législatives et procédurales adéquates et rigoureuses.
📌 Dans le dispositif proposé relatif au droit à l’aide à mourir, les professionnels accomplissant un acte légalement autorisé échapperaient aux incriminations de meurtre et d’empoisonnement par le fait justificatif de l’ordre de la loi prévu à l’article 122-4 du Code pénal ; le rappel de cette protection à l’article L. 1111-12-1 II du Code de la santé publique relève du texte proposé, et non d’une disposition établie comme étant en vigueur.
Laisser mourir interrompt un traitement ; l’aide à mourir provoque directement le décès.
| Droit | Objet | Limite ou condition |
|---|---|---|
| Vie privée | Sphère personnelle, familiale et informations privées | Mise en balance avec la liberté d’expression |
| Droit à l’image | Captation et diffusion des traits | Reconnaissabilité et consentement adapté à l’usage |
| Image dans l’actualité | Personnes impliquées dans un événement | Respect de la dignité humaine |
| Dimension | Aide à mourir | Arrêt des traitements |
|---|---|---|
| État du patient | Capable de discernement et demande personnelle | Patient hors d’état d’exprimer sa volonté |
| Finalité | Provoquer directement le décès | Ne pas prolonger artificiellement la vie |
| Volonté anticipée | Directives anticipées exclues | Directives anticipées prioritaires |
| Décision | Évaluation médicale préalable | Procédure collégiale et consultations |
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1. Une publication accuse une personne identifiable d’avoir falsifié des comptes, sans présenter cette accusation comme certaine. Quelle qualification correspond à cette imputation d’un fait portant atteinte à son honneur ?
2. Que désigne la personnalité juridique ?
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Quel droit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-il à toute personne ?
Le droit au respect de sa vie privée et familiale.
Qu’est-ce qu’une diffamation ?
Une allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, qui fait de la personne un sujet de droit.
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