Fiche de révision : Personnes publiques et administration

📋 Plan du Cours

1. Définition et autonomie du droit administratif
2. Prérogatives et limites administratives
3. Critères de distinction des droits
4. Intérêt général et principe de légalité
5. Administré et générations de droits
6. Administration, État et fonction administrative
7. Personnes morales et organes administratifs
8. Personnes morales de droit public
9. Administration fonctionnelle et service public
10. Personnes privées et service public
11. Qualification des personnes privées
12. Centralisation et décentralisation
13. Administrations d’État et territoriales

📖 1. Définition et autonomie du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des notions et règles applicables à l’administration pour son organisation, son fonctionnement et ses rapports avec les administrés.

★ À maîtriser

📌 Défini par son objet, le droit administratif régit les rapports internes entre entités administratives et les rapports externes avec les usagers, et comprend aussi les normes produites par l’administration.

• Le 8 février 1873, dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits affirme que le droit privé ne s’applique pas à la responsabilité administrative et consacre l’autonomie du droit administratif ainsi que le rôle du juge administratif dans la formulation de ses règles.

Compléments

• L’édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641, associé à Louis XIII et Richelieu, soustrait les affaires du roi et de l’administration aux Parlements et aux juges judiciaires.

• Le droit administratif est distinct du droit privé, même si les deux droits entretiennent des liens.

💡 Astuce mémo

Droit administratif autonome, mais lié au droit privé

📖 2. Prérogatives et limites administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège de préalable : Le privilège de préalable signifie que les décisions administratives sont exécutoires de plein droit, même si le recours devant le juge n’est pas suspensif, sauf suspension accordée par le juge.
• Expropriation : L’expropriation permet à l’État de prendre la propriété d’un particulier et nécessite l’intervention successive des deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire.
• Réquisition : La réquisition permet à l’État de prendre le bien meuble d’un particulier lorsqu’il en a besoin.

📝 Points essentiels

• L’administration bénéficie du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats, dont le régime est présenté comme évolutif.

• Les biens des personnes publiques sont insaisissables afin de préserver la continuité du service public, et les biens relevant du domaine public sont imprescriptibles.

📌 Lorsqu’une administration doit de l’argent, la créance doit être demandée dans un délai de quatre ans au titre de la prescription quadriennale.

• L’administration ne dispose pas librement des biens publics et la conclusion de ses contrats est soumise à une procédure encadrée.

📖 3. Critères de distinction des droits

📝 Points essentiels

📌 Maurice Hauriou, associé à l’école de Toulouse, fonde l’autonomie du droit administratif sur les prérogatives de puissance publique nécessaires à l’exercice des fonctions administratives.

📌 Léon Duguit, associé à l’école de Bordeaux, distingue le droit administratif par la finalité de l’action administrative, le service public rendu aux citoyens.

💡 Astuce mémo

Puissance publique chez Hauriou, service public chez Duguit

📖 4. Intérêt général et principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : La finalité supérieure de l’action publique, bénéfique à la collectivité dans son ensemble au-delà des intérêts particuliers.
• Intérêt public : L’intérêt public désigne ce qui bénéficie à l’ensemble d’une population et se rattache aux personnes morales de droit public, comme l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
• Intérêt commun : L’intérêt commun est l’intérêt de plusieurs personnes réunies au sein d’un même groupe ou d’un même projet.
• Utilité publique : L’utilité publique est la reconnaissance formelle par une autorité publique qu’un projet, une activité ou une structure privée répond à un besoin d’intérêt général assez important pour justifier des règles ou pouvoirs exorbitants du droit commun.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de légalité subordonne l’ensemble de l’action administrative, notamment ses compétences et ses procédures, au respect de toutes les normes applicables, dont les normes internationales et la loi.

💡 Astuce mémo

L’intérêt général vise tous, l’intérêt commun un groupe

📖 5. Administré et générations de droits

★ À maîtriser

📌 Le citoyen est titulaire de droits et d’obligations, tandis que l’administré est présenté comme dépendant de l’administration, même si sa participation à la prise de décision progresse.

Compléments

• Les droits de première génération sont des droits individuels associés à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• Les droits de deuxième génération sont des droits sociaux et économiques présents dans le préambule de la Constitution de 1946.

• Les droits de troisième génération sont des droits de solidarité.

💡 Astuce mémo

Première génération individuelle, deuxième sociale et économique, troisième solidaire

📖 6. Administration, État et fonction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : À la fois une fonction de service et l’organisation qui régit cette fonction.
• État : Selon Esmein, l’État est la personnification juridique d’une nation et le sujet et support de l’autorité publique.
• Fonction administrative : Selon Hauriou, la fonction administrative gère les affaires courantes du public, exécute les lois et satisfait les intérêts généraux.

📝 Points essentiels

📌 L’administration donne corps à l’État et en assure le fonctionnement, mais elle n’est pas une catégorie juridique : elle rassemble des objets juridiques.

• La séparation des pouvoirs en France est une séparation des fonctions exécutive, législative et judiciaire, tandis que l’ordre juridictionnel désigne ce qui se rapporte à un juge, qu’il soit judiciaire, administratif ou européen.

• L’administration est intimement liée à l’exécutif, dont le Premier ministre est le chef, et dépend du pouvoir politique, même si les assemblées disposent de leur propre administration indépendante du reste de l’administration.

📖 7. Personnes morales et organes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement ou une entité dotée de la personnalité juridique, capable d’avoir des droits et obligations distincts de ceux des individus qui la composent.
• Administration au sens organique : Au sens organique, l’administration est l’ensemble des personnes morales de droit public qui accomplissent les activités permettant de satisfaire l’intérêt général.
• Domaine public : Le domaine public comprend les biens des personnes publiques qui servent aux usagers et sont destinés à un service public.

★ À maîtriser

📌 La définition organique de l’administration s’attache aux organes et aux personnes, tandis que la définition fonctionnelle s’attache aux fonctions exercées.

Compléments

• Au sein d’une personne morale de droit public, l’autorité administrative détient une compétence pour prendre des actes juridiques qui engagent la personne morale, tandis que l’agent exécute les décisions de l’autorité.

📌 Une autorité administrative peut être individuelle, comme un ministre, un préfet ou un maire, ou collégiale.

• Les personnes morales de droit public bénéficient d’un régime spécial de responsabilité pénale, qui ne concerne pas l’État mais peut concerner les établissements publics.

📌 Les voies d’exécution privées, qui permettent de contraindre juridiquement une personne à agir, ne peuvent pas être utilisées contre les personnes publiques.

📖 8. Personnes morales de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public spécialisée, tenue d’agir dans le cadre d’une ou plusieurs missions déterminées, sans disposer d’autant de compétences qu’une collectivité territoriale.
• Groupement d’intérêt public : Constitué d’une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé et permettant notamment d’associer des laboratoires de recherche à des personnes privées.

★ À maîtriser

📌 L’État est la première personne morale de droit public et possède une dimension nationale, tandis que les collectivités territoriales ont une dimension locale et infra-étatique.

• Les collectivités territoriales comprennent principalement : les régions, les départements, les communes, l’intercommunalité, des collectivités à statut particulier comme les métropoles

Compléments

• Un ministère n’est pas nécessairement une personne morale de droit public, tandis que le Parlement en est une sans être l’État.

📌 Un établissement public administratif exerce notamment des missions d’enseignement et de recherche, tandis qu’un établissement public industriel exerce des activités économiques.

• Les établissements publics peuvent être créés par l’État ou par les collectivités territoriales, et les universités comme le Louvre en sont des exemples.

• Le Tribunal des conflits, le 14 février 2000, a qualifié les groupements d’intérêt public de personnes morales de droit public gérant un service public administratif et reconnu la compétence du juge administratif pour les litiges entre un GIP et ses agents. - TC, Gpt d’intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris » c/ Mme Verdier, 14 févr. 2000

• Les autorités publiques indépendantes sont des autorités administratives indépendantes dotées d’une personnalité morale, d’un budget autonome et de pouvoirs variés ; l’Agence française de lutte contre le dopage en est un exemple.

📖 9. Administration fonctionnelle et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration fonctionnelle : Ensemble des activités destinées à répondre aux besoins d’intérêt général de la population.

📝 Points essentiels

• La définition fonctionnelle de l’administration est souvent privilégiée car elle permet de comprendre plus largement le champ d’application du droit administratif.

📖 10. Personnes privées et service public

★ À maîtriser

• Les personnes privées peuvent participer à l’exécution de missions de service public, alors même que ces missions ne sont pas réservées aux seules personnes publiques.

• Le Conseil d’État, le 10 janvier 1902, a consacré la mutabilité des contrats administratifs : le contrat de service public doit s’adapter aux exigences de l’intérêt général et aux innovations technologiques, ce qui justifie le pouvoir de modification unilatérale de l’administration. - Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen

📌 La juridiction administrative peut être compétente pour l’action d’une personne privée lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une mission de service public.

Compléments

• Dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903, le Conseil d’État a utilisé le service public comme critère de compétence du juge administratif pour un litige contractuel, sans texte administratif précis. - CE

• Dans l’arrêt Société des établissements Vézia du 20 décembre 1935, le Conseil d’État a admis pour la première fois qu’une personne privée puisse participer à une mission d’intérêt général. - CE, Soc. Ets. Vézia

• Dans l’arrêt Caisse primaire Aide et Protection du 13 mai 1938, le Conseil d’État a confirmé qu’une personne privée pouvait être chargée de l’exécution d’un service public. - CE ass.

📖 11. Qualification des personnes privées

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961, les actes d’une personne morale de droit privé sont administratifs si l’organisme gère un service public et si l’acte met en œuvre des prérogatives de puissance publique conférées par le législateur. - CE, sect.

📌 Selon l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007, une personne privée transparente n’a pas d’existence réelle propre et doit être regardée comme un service de la personne publique lorsqu’elle est créée à son initiative, contrôlée par elle dans son organisation et son fonctionnement, principalement financée par elle et agit pour son compte. - CE, Cne de Boulogne-Billancourt

Compléments

• Dans l’arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre 1899, le Tribunal des conflits a reconnu la qualité d’établissement public à une association syndicale de propriétaires en raison de ses prérogatives exorbitantes du droit commun. - TC, assoc. Syndicale du canal de Gignac

📌 Selon l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, une personne privée peut édicter des actes administratifs lorsqu’elle participe à une mission de service public et dispose de prérogatives de puissance publique. - CE ass.

• Dans l’arrêt Bouguen du 2 avril 1943, le Conseil d’État a considéré que l’organisation de la médecine par un ordre professionnel constitue une mission d’intérêt général et a reconnu la compétence du juge administratif pour connaître de ses actes. - CE

• Dans l’arrêt Chevassier du 4 avril 1962, le Conseil d’État a qualifié les fédérations départementales de chasseurs de personnes morales de droit privé, malgré leur participation à un service public et le contrôle de l’administration. - CE

📖 12. Centralisation et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Outil de la centralisation qui confie localement l’exercice d’un pouvoir décidé au niveau national, notamment au préfet, afin d’améliorer l’efficacité de l’administration.
• Libre administration : La libre administration des collectivités territoriales repose sur leur autonomie de personnalité publique, leur autonomie de décision et leurs ressources propres.

★ À maîtriser

• La réforme de 1982 a renforcé les droits et libertés des communes, départements et régions, transféré des compétences de l’État à ces collectivités et remplacé la tutelle de l’État par le contrôle de légalité.

Compléments

• La centralisation administrative repose sur une administration unique pour le pays et vise l’uniformisation ; elle a été renforcée par la Révolution française et l’Empire, et les départements ont été créés pendant la Révolution pour uniformiser l’administration locale.

• La décentralisation apparaît dans la Constitution en 2003, mais elle s’est engagée antérieurement, notamment avec la loi de 1831 sur l’élection des conseils locaux.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État décide localement ; décentralisation : la collectivité décide librement.

📖 13. Administrations d’État et territoriales

★ À maîtriser

📌 Les autorités administratives indépendantes sont créées par l’État, disposent de services propres mais n’ont ni personnalité morale ni budget propre, tandis que les autorités publiques indépendantes sont dotées d’une personnalité morale et d’un budget autonome.

• L’administration déconcentrée est l’État agissant localement aux niveaux régional, départemental et communal, représenté notamment par le préfet de région, le préfet de département et le maire.

• Les collectivités territoriales exercent les compétences transférées par l’État sans lien hiérarchique avec celui-ci et disposent d’une liberté de décision.

Compléments

• L’administration centrale comprend le Premier ministre, qui dirige l’action du gouvernement, ainsi que le Président de la République, qui y joue un rôle important dans les pratiques politiques, et les ministres dans leur fonction administrative.

• Le ministre exerce un pouvoir administratif lorsqu’il agit comme chef de service, et les actes ministériels sont signés par le ministre ; les actes du Premier ministre sont, le cas échéant, contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

• La CNIL, créée le 6 janvier 1978, et la CADA, créée le 17 juillet 1978, sont citées parmi les premières autorités administratives indépendantes.

• L’administration d’État dispose du pouvoir réglementaire et du pouvoir de sanction.

• Le préfet de département ne gère pas :

  • la justice
  • l’éducation nationale
  • les services fiscaux

• Pour les lycées, l’État gère le personnel et les programmes, tandis que leur implantation relève des régions.

• Les collectivités territoriales associent une assemblée délibérante et un exécutif : dans la commune, le conseil municipal et le maire, au département, le conseil départemental et son président, dans la région, le conseil régional et son président

• Les communes recourent de plus en plus à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont le président peut être l’autorité administrative dans certaines situations.

📊 Tableaux de synthèse

Intérêts et utilité publique

Déconcentration et décentralisation