★ À maîtriser
📌 La théorie contractuelle voit la société comme un accord entre associés, tandis que la théorie institutionnelle la considère comme une organisation durable dotée d’organes.
Compléments
Une société peut être instituée par une seule personne, comme l’EURL, qui est une SARL unipersonnelle.
Maurice Hauriou a développé la conception institutionnelle de la société en s’intéressant notamment aux sociétés anonymes.
La loi de la majorité permet, dans de nombreuses sociétés, d’adopter une décision malgré l’opposition de certains associés.
La plupart des sociétés disposent de la personnalité morale et constituent ainsi des personnes juridiques distinctes de leurs associés.
Les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance conduisent à imposer aux sociétés des obligations dépassant la seule protection des intérêts des parties au contrat.
L’ordonnance du 12 mars 2025 a réformé le droit des nullités en droit des sociétés et a pratiquement écarté les possibilités d’annuler le contrat de société.
Le devoir de vigilance oblige certaines sociétés d’une certaine taille à surveiller les activités de leurs filiales en France et à l’étranger.
La jurisprudence peut recourir à l’analyse institutionnelle pour écarter certaines règles applicables aux contrats.
Le contrat fonde la société ; l’institution éclaire son organisation durable.
★ À maîtriser
La société permet de structurer des financements par des apports et peut émettre des obligations correspondant à des titres remis en échange d’un prêt collectif.
La personnalité morale et le patrimoine social permettent en principe de limiter la responsabilité personnelle des associés pour les dettes de la société, sous réserve d’exceptions.
Compléments
La société permet de répartir entre plusieurs personnes les résultats, les pertes et le financement d’une activité.
La détention d’un bien immobilier par une société peut faciliter une optimisation fiscale et la transmission de parts, notamment en conservant l’usufruit.
Une société mère peut contrôler des filiales afin de répartir les activités d’un groupe entre plusieurs patrimoines.
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d’exercice libéral, notamment les SELARL et SELAFA, permettent à des professionnels libéraux d’organiser l’exercice commun de leur activité.
★ À maîtriser
Compléments
La réalisation d’économies peut être l’objet d’une association, même si les apports associatifs ne sont pas remboursables.
La société civile de moyens (SCM) met des biens en commun pour faciliter l’activité de ses associés et leur permettre de réaliser des économies, par exemple en partageant des locaux ou du matériel.
📌 L’activité d’un GIE doit se rattacher à celle de ses membres.
📌 Les membres d’un GIE sont tenus des dettes du groupement, tandis que les associés d’une société ne le sont pas toujours.
La société partage bénéfices ou économies ; le GIE sert l’activité de ses membres.
★ À maîtriser
📌 En principe, les créanciers professionnels ne peuvent être payés que sur l’actif professionnel, et les créanciers personnels que sur l’actif personnel.
Compléments
L’entreprise individuelle ne comporte ni personnalité morale, ni apport, ni associé.
Depuis le 14 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour le statut d’EIRL, mais les entrepreneurs qui l’avaient déjà adopté peuvent le conserver.
La création d’une entreprise individuelle par une personne exerçant une activité indépendante après 2022 ne nécessite pas l’option qui était requise pour créer une EURL.
La théorie d’Aubry et Rau considère que chaque personne n’a qu’un patrimoine, conception à laquelle la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel fait exception.
L’entrepreneur individuel doit être immatriculé au registre national des entreprises et, s’il est commerçant, au registre du commerce et des sociétés.
Le patrimoine professionnel comprend automatiquement : les biens rattachés à l’activité professionnelle, les droits rattachés à l’activité professionnelle, les obligations rattachées à l’activité professionnelle, les sûretés rattachées à l’activité professionnelle
📌 Selon l’article R. 526-26 du Code de commerce, les biens utiles à l’activité professionnelle sont ceux qui servent à cette activité par leur nature, leur destination ou leur objet.
📌 Les biens à usage mixte, comme les ordinateurs et les voitures utilisés à la fois dans la vie privée et professionnelle, sont intégrés au patrimoine professionnel.
L’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, bien qu’il ne soit pas une société.
L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines au profit d’un créancier professionnel conformément à l’article L. 526-25 du Code de commerce.
Un créancier personnel peut exercer son droit de gage général sur le patrimoine professionnel si le patrimoine personnel est insuffisant, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, le décès de l’entrepreneur individuel ou la cessation de son activité entraîne la réunion automatique de ses patrimoines.
Peuvent appartenir au patrimoine professionnel : le fonds de commerce, les matériels, les stocks, le fonds de caisse, les immeubles ou parties d’immeubles utilisés pour l’activité
Créanciers professionnels → patrimoine professionnel ; créanciers personnels → patrimoine personnel.
★ À maîtriser
📌 La société unipersonnelle crée une personne morale distincte et confère à l’associé la qualité de dirigeant, tandis que l’entrepreneur individuel agit directement en son nom.
📌 La cessation d’activité d’une EI fait disparaître la séparation des patrimoines, tandis que l’arrêt d’une société unipersonnelle passe par sa dissolution puis, en principe, une liquidation amiable.
Compléments
📌 L’EI s’immatricule sans rédaction de statuts et affecte automatiquement ses biens professionnels, tandis que la création d’une société suppose notamment la rédaction de statuts et la constitution d’un capital social.
Le capital social peut être constitué d’apports :
🔄 La transformation de l’EI en société suit ces étapes :
L’EURL permet notamment de faire entrer un nouvel associé par la vente de parts sociales ou par une augmentation du capital social à laquelle celui-ci contribue.
📌 La comptabilité et les procédures collectives sont présentées comme plus complexes pour l’EI, tandis que les régimes fiscaux et sociaux des deux formes sont de plus en plus comparables.
📌 Une société est présentée comme plus adaptée qu’une EI lorsque l’entrepreneur prévoit une croissance de l’activité et une association ultérieure.
EI : patrimoine professionnel automatique ; société : personne morale et dirigeant.
★ À maîtriser
📌 Une société peut être commerciale en raison de sa forme ou de son objet, tandis qu’une société civile ne peut pas être civile par la forme et doit tirer son caractère civil de la nature de son activité.
📌 Pour déterminer la nature civile ou commerciale par l’objet, il faut examiner l’activité prévue dans les statuts et l’activité réellement exercée, deux approches retenues par des décisions jurisprudentielles différentes.
Compléments
L’article L. 110-1 du Code de commerce énumère des actes de commerce et qualifie notamment la location de meubles d’acte commercial.
L’arrêt Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.599, indique qu’une société civile exerçant une activité commerciale doit être requalifiée en société commerciale dotée de la personnalité morale, la SNC étant la forme commerciale la plus proche évoquée.
Les litiges commerciaux relèvent des tribunaux de commerce et les litiges civils des tribunaux judiciaires ; depuis le 1er janvier 2023, les litiges des artisans relèvent aussi des tribunaux de commerce.
★ À maîtriser
📌 Dans les sociétés de capitaux, les associés détiennent des actions et leur risque est limité à leurs apports ; dans les sociétés de personnes, les associés détiennent des parts sociales et peuvent être tenus des dettes sociales.
Compléments
📌 Les décisions des sociétés de personnes sont en principe prises à l’unanimité, tandis que celles des sociétés de capitaux sont en principe prises à la majorité, les statuts fixant les modalités dans une SAS.
📌 Les dirigeants des sociétés de personnes sont des gérants, personnes physiques ou morales, dont le pouvoir d’engager la société est limité aux actes entrant dans l’objet social ; les dirigeants des sociétés de capitaux engagent en principe la société même par des actes dépassant cet objet.
📌 La SARL combine des caractéristiques des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes : ses associés détiennent des parts sociales, les décisions sont en principe majoritaires, son gérant engage la société même au-delà de l’objet social et elle compte au plus 100 associés.
Capitaux : actions et risque limité ; personnes : intuitu personae et parts sociales.
★ À maîtriser
📌 Dans les sociétés de personnes, notamment les sociétés civiles, les SNC et certaines SARL à associé unique, les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés à l’impôt sur le revenu, même s’ils ne leur ont pas été distribués.
Compléments
📌 La cession d’actions et la cession de parts sociales relèvent de régimes d’imposition différents.
★ À maîtriser
Compléments
Les titres des SA, SE et SCA peuvent être cotés en bourse, et ceux des SAS peuvent l’être parfois.
Les sociétés cotées sont soumises à des règles supplémentaires prévues notamment aux articles L. 22-10-1 et suivants du Code de commerce.
📌 Le dépassement de certains seuils de taille peut entraîner l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Les SA doivent compter au moins 50 % de femmes dans leur conseil d’administration.
Le devoir de vigilance impose à une société de veiller notamment à ce que ses filiales et sous-traitants ne fassent pas travailler des enfants et respectent l’environnement.
Les articles L. 230-1 et D. 230-1 du Code de commerce organisent des règles distinguant les petites, moyennes et grandes entreprises.
Le dépassement de seuils de taille → déclenche des règles supplémentaires.
| Forme | Finalité | Particularité |
|---|---|---|
| Société | Partager bénéfices ou économies | Contrat avec apports et contribution aux pertes |
| Association | But autre que le partage des bénéfices | Mise en commun permanente de connaissances |
| GIE | Faciliter l’activité de ses membres | Les membres sont tenus des dettes |
| Critère | Sociétés de capitaux | Sociétés de personnes |
|---|---|---|
| Titres | Actions | Parts sociales |
| Risque des associés | Limité aux apports | Peut inclure la responsabilité des dettes |
| Décisions | En principe à la majorité | En principe à l’unanimité |
| Dirigeants | Pouvoir d’engager large | Gérant limité par l’objet social |
Teste tes connaissances sur Droit des sociétés avec 14 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une société où une décision est adoptée malgré l’opposition de certains associés, quelles propositions caractérisent la nature de la société ?
2. Une société finance une activité avec plusieurs associés et envisage l’émission de titres contre un prêt collectif ; quelles propositions décrivent les utilisations de la société ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des sociétés avec 71 flashcards interactives.
Comment l’article 1832 du Code civil définit-il la société ?
Un contrat par lequel des associés effectuent des apports et s’engagent à contribuer aux pertes.
Que distingue la théorie contractuelle de la théorie institutionnelle de la société ?
La première voit un accord entre associés, la seconde une organisation durable dotée d’organes.
Comment la société structure-t-elle des financements ?
Par des apports.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches