Fiche de révision : Droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique du droit des sociétés
2. Sources nationales du droit des sociétés
3. Soft law et droit européen
4. Contractualisation et gouvernance
5. Responsabilité sociale et durabilité
6. Société à mission et vigilance
7. Conformité et simplification
8. Européanisation et numérique

📅 Repères chronologiques

1. 24 juillet 1867La loi a précisé le régime des sociétés et libéralisé les sociétés anonymes, auparavant soumises à une autorisation royale ou gouvernementale.
2. 7 mars 1925La loi a créé la SARL, inspirée d’une forme de société allemande appelée GmbH.
3. 24 juillet 1966La loi a regroupé les règles des différentes sociétés commerciales dans un texte distinct du Code de commerce et a remis en cause la loi de 1925 sur les SARL.
4. 4 janvier 1978La loi a modifié le droit commun des sociétés et précisé qu’une société peut avoir pour objectif la réalisation de bénéfices.
5. 11 juillet 1985La loi a permis la constitution d’une SARL avec un associé unique et a reconnu qu’une société pouvait être unipersonnelle.
6. 3 janvier 1994La loi a créé la SAS, dont l’organisation est libre, mais dont les associés devaient alors être des personnes morales.
7. 12 juillet 1999La loi a permis aux personnes physiques de devenir associées d’une SAS.
8. 18 septembre 2000La loi a codifié les règles des sociétés commerciales dans le Code de commerce, dont la partie réglementaire a été adoptée en 2007.
9. 22 mai 2019La loi PACTE impose aux dirigeants de gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et permet aux statuts de prévoir une raison d’être.
10. 12 mars 2025L’ordonnance a modifié le régime des nullités en droit des sociétés.

📖 1. Évolution historique du droit des sociétés

📝 Points essentiels

• Les stèles du Code d’Hammourabi peuvent être interprétées comme une forme ancienne de coopération entre marchands, plutôt que comme une société au sens actuel.

• Le Code civil de 1804 contenait les articles 1832 et suivants relatifs aux sociétés, dont la structure ressemble à celle des textes actuels.

📌 La société en commandite par actions rassurait le pouvoir car les commandités répondaient des dettes, contrairement aux commanditaires.

📖 2. Sources nationales du droit des sociétés

★ À maîtriser

📌 Les articles 1832 et suivants du Code civil constituent le droit commun des sociétés, tandis que les articles 1845 et suivants concernent les sociétés civiles.

📌 L’article L. 210-1 du Code de commerce s’applique à toutes les sociétés commerciales, tandis que les règles particulières des formes sociales précisent ce régime général.

Compléments

• Le Code de commerce contient notamment des règles propres aux formes suivantes :

  • SCS aux articles L. 222 et suivants
  • SARL à l’article L. 223
  • SA à l’article L. 224 et suivants
  • SCA à l’article L. 226 et suivants
  • SAS à l’article L. 227-1
  • SE à l’article L. 229-1 et suivants

• Les articles L. 22-10-1 et suivants du Code de commerce regroupent des règles relatives aux sociétés cotées en bourse.

• Le Code des sociétés n’existe pas comme code officiel : cette appellation désigne une compilation éditoriale de textes applicables aux sociétés.

💡 Astuce mémo

Le Code civil pose le droit commun ; les règles spéciales du Code de commerce y dérogent.

📖 3. Soft law et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Un droit souple qui n’émane pas d’une autorité compétente pour édicter le droit et sanctionner les règles énoncées.

★ À maîtriser

📌 Les sociétés cotées doivent se référer à un code de gouvernance et expliquer pourquoi elles n’appliquent pas ses recommandations.

• Le droit français des sociétés, en particulier celui des sociétés par actions, est influencé par des directives européennes, dont la directive 2017/1132 codifie plusieurs directives antérieures.

Compléments

• Les codes AFEP-MEDEF sont des codes de déontologie proposant des bonnes pratiques de gestion et d’organisation, notamment destinées aux sociétés cotées.

• L’Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur l’application des recommandations de gouvernance et peut y signaler les explications qu’elle juge insuffisantes.

💡 Astuce mémo

Recommandations non contraignantes → explications publiques et suivi par l’AMF.

📖 4. Contractualisation et gouvernance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contractualisation : Une marge de liberté laissée aux parties pour organiser la société dans les statuts et recourir davantage à des pactes extrastatutaires.
• Corporate governance : Un mouvement né aux États-Unis dans les années 1970 pour limiter la confiscation du pouvoir par les dirigeants des grandes sociétés cotées et renforcer le contrôle des actionnaires.
• Say on pay : Permet aux actionnaires réunis de se prononcer sur la rémunération des dirigeants, y compris sur les rémunérations passées.

📝 Points essentiels

📌 Les actionnaires sont propriétaires de leurs actions, tandis que les dirigeants détiennent le pouvoir de gestion de la société.

• La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit certains préceptes de gouvernance d’entreprise dans les sociétés anonymes.

💡 Astuce mémo

Les actionnaires financent et contrôlent ; les dirigeants exercent le pouvoir.

📖 5. Responsabilité sociale et durabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• RSE : Une démarche qui conduit les entreprises à intégrer dans leur gouvernance des intérêts dépassant les seuls intérêts financiers des dirigeants et des actionnaires.

★ À maîtriser

📌 L’article 1833 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

Compléments

• La théorie des parties prenantes étend la prise en compte des intérêts aux salariés, aux partenaires commerciaux et à l’environnement.

• La loi PACTE n’a pas limité cette exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux aux seules grandes sociétés.

💡 Astuce mémo

Une entreprise au centre d’un cercle de parties prenantes : salariés, partenaires et environnement.

📖 6. Société à mission et vigilance

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à mission : Une société qui inscrit un engagement dans ses statuts et fait vérifier chaque année par un organisme tiers indépendant si son action est conforme à la mission choisie.

★ À maîtriser

📌 L’article 1835 du Code civil permet aux statuts de préciser une raison d’être, c’est-à-dire un objectif supplémentaire à la réalisation de bénéfices.

Compléments

• La loi de 2017 relative au devoir de vigilance vise les entreprises qui pourraient bénéficier en France d’une bonne gestion tout en sous-traitant leurs activités dans d’autres pays.

• La directive européenne CSDD consacre le devoir de vigilance des sociétés européennes.

📖 7. Conformité et simplification

🔑 Notions clés & Définitions

• Compliance : Les procédures mises en place par les entreprises pour identifier les risques d’infraction, notamment de blanchiment d’argent ou de corruption, et éviter leur réalisation.

★ À maîtriser

• La loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose la mise en place de procédures destinées à prévenir la commission d’infractions.

Compléments

• La loi du 19 juillet 2019 vise à alléger certaines réglementations.

💡 Astuce mémo

Risques d’infractions → procédures de conformité et de prévention.

📖 8. Européanisation et numérique

★ À maîtriser

• Le statut de la société européenne est régi notamment par le règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001 et par la directive 2001/86/CE relative à l’implication des travailleurs.

• Le développement du numérique facilite la participation à distance aux assemblées et permet de matérialiser des actions au moyen de registres distribués, notamment la blockchain ou des cryptoactifs.

Compléments

• Le droit des sociétés a été influencé par des textes européens relatifs à la gouvernance et à la protection des actionnaires, dont une directive de 2017 complétant une directive antérieure.