Quelle loi a libéralisé les sociétés anonymes auparavant soumises à autorisation ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quel texte a regroupé les règles des sociétés commerciales hors du Code de commerce ?
La loi du 24 juillet 1966.
Quelle loi a précisé qu’une société peut viser la réalisation de bénéfices ?
La loi du 4 janvier 1978.
Quelle loi a permis à une SARL d’être constituée par un associé unique ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quels articles du Code civil constituent le droit commun des sociétés ?
Les articles 1832 et suivants.
Quels articles du Code civil concernent les sociétés civiles ?
Les articles 1845 et suivants.
À quelles sociétés l’article L. 210-1 du Code de commerce s’applique-t-il ?
À toutes les sociétés commerciales.
Quel rôle jouent les règles propres aux formes sociales dans le régime général ?
Elles précisent ce régime général.
Qu’est-ce que la soft law ?
Un droit souple qui n’émane pas d’une autorité compétente pour édicter le droit et sanctionner ses règles.
À quoi les sociétés cotées doivent-elles se référer en matière de gouvernance ?
À un code de gouvernance.
Que doivent expliquer les sociétés cotées lorsqu’elles n’appliquent pas les recommandations de leur code ?
Les raisons de leur non-application.
Quel droit français des sociétés est influencé par les directives européennes ?
Le droit des sociétés, en particulier celui des sociétés par actions.
Que codifie la directive européenne 2017/1132 ?
Plusieurs directives antérieures.
En quoi consiste la contractualisation du droit des sociétés ?
Elle laisse aux parties une marge de liberté pour organiser la société dans les statuts et recourir davantage aux pactes extrastatutaires.
Quels intérêts la RSE conduit-elle les entreprises à intégrer dans leur gouvernance ?
Des intérêts dépassant les seuls intérêts financiers des dirigeants et des actionnaires.
Selon l’article 1833 du Code civil, dans quel intérêt la société est-elle gérée ?
Dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
Que permet l’article 1835 du Code civil concernant les statuts ?
Ils peuvent préciser une raison d’être.
Que représente la raison d’être prévue par l’article 1835 du Code civil ?
Un objectif supplémentaire à la réalisation de bénéfices.
Quel engagement une société à mission inscrit-elle dans ses statuts ?
Un engagement lié à sa mission.
Qui vérifie chaque année la conformité d’une société à mission ?
Un organisme tiers indépendant.
Que désigne la compliance dans les entreprises ?
Les procédures visant à identifier les risques d’infraction et à éviter leur réalisation.
Quels risques la compliance cherche-t-elle notamment à identifier ?
Les risques de blanchiment d’argent ou de corruption.
Quelle date porte la loi Sapin II ?
Le 9 décembre 2016.
Que doivent prévenir les procédures imposées par la loi Sapin II ?
La commission d’infractions.
Quel règlement régit notamment le statut de la société européenne ?
Le règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001.
Quelle directive concerne l’implication des travailleurs dans la société européenne ?
La directive 2001/86/CE.
Que facilite le numérique pour les assemblées ?
La participation à distance.
Comment le numérique permet-il de matérialiser des actions ?
Au moyen de registres distribués.
Quel exemple de registre distribué peut matérialiser des actions ?
La blockchain.
Quels actifs numériques peuvent servir à matérialiser des actions ?
Les cryptoactifs.
Comment les stèles du Code d’Hammourabi peuvent-elles être interprétées en matière de coopération marchande ?
Comme une forme ancienne de coopération entre marchands, plutôt que comme une société au sens actuel.
Quels articles du Code civil de 1804 traitaient des sociétés ?
Les articles 1832 et suivants.
Pourquoi la société en commandite par actions rassurait-elle le pouvoir ?
Les commandités répondaient des dettes sociales.
Quels articles du Code de commerce regroupent des règles relatives aux sociétés cotées en bourse ?
Les articles L. 22-10-1 et suivants.
Que désigne l’appellation « Code des sociétés » ?
Une compilation éditoriale de textes applicables aux sociétés.
Que proposent les codes AFEP-MEDEF ?
Des bonnes pratiques de gestion et d’organisation, notamment pour les sociétés cotées.
Quel rapport l’Autorité des marchés financiers publie-t-elle chaque année ?
Un rapport sur l’application des recommandations de gouvernance.
Que peut signaler l’Autorité des marchés financiers dans son rapport annuel ?
Les explications qu’elle juge insuffisantes.
Que détiennent les dirigeants d’une société, contrairement aux actionnaires ?
Le pouvoir de gestion de la société.
Que possèdent les actionnaires d’une société ?
Leurs actions.
À quelle date la loi NRE a-t-elle introduit des préceptes de gouvernance d’entreprise ?
Le 15 mai 2001.
Dans quelles sociétés la loi NRE a-t-elle introduit des préceptes de gouvernance d’entreprise ?
Dans les sociétés anonymes.
Sur quoi les actionnaires réunis peuvent-ils se prononcer grâce au say on pay ?
Sur la rémunération des dirigeants, y compris leurs rémunérations passées.
Quels intérêts la théorie des parties prenantes prend-elle en compte ?
Ceux des salariés, des partenaires commerciaux et de l’environnement.
À quelles sociétés la loi PACTE limite-t-elle la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?
Elle ne la limite pas aux seules grandes sociétés.
Quelles entreprises la loi de 2017 sur le devoir de vigilance vise-t-elle ?
Les entreprises pouvant bénéficier en France d’une bonne gestion tout en sous-traitant leurs activités à l’étranger.
Que consacre la directive européenne CSDD pour les sociétés européennes ?
Le devoir de vigilance.
Que vise la loi du 19 juillet 2019 ?
À alléger certaines réglementations.
Quels domaines du droit des sociétés ont été influencés par des textes européens ?
La gouvernance et la protection des actionnaires.
Quel rôle joue la directive européenne de 2017 en droit des sociétés ?
Elle complète une directive antérieure.
Quel est l’objectif de la corporate governance ?
Limiter la confiscation du pouvoir par les dirigeants des grandes sociétés cotées et renforcer le contrôle des actionnaires.
Quelle loi a créé la SARL en France ?
La loi du 7 mars 1925.
Quels articles du Code de commerce régissent les SARL ?
Les articles L. 223-1 et suivants.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Droit des sociétés.
1. Concernant l’évolution historique du droit des sociétés :
2. À propos de la soft law et des codes AFEP-MEDEF, cochez les propositions exactes :
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