Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil énumère-t-il en cas d’inexécution ?
Le créancier peut refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
C’est l’acte par lequel le créancier demande solennellement à son débiteur d’exécuter son obligation et constate officiellement son manquement.
Quelles conditions caractérisent la force majeure contractuelle ?
Un événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion, inévitable malgré des mesures appropriées et empêchant l’exécution.
Quel article du Code civil définit la force majeure contractuelle ?
L’article 1218.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
Un moyen de suspendre sa propre obligation jusqu’à réception de la prestation due.
Qu’est-ce que l’exécution forcée en nature ?
Un moyen de contrainte exercé par le créancier pour forcer le débiteur à exécuter son obligation.
En quelle année l’exception d’inexécution a-t-elle été reconnue comme principe général ?
En 1889.
Quelles obligations bénéficient surtout en pratique de l’exécution forcée en nature ?
Les obligations fongibles, notamment celles portant sur une somme d’argent.
Depuis quelle réforme l’article 1223 du Code civil prévoit-il une réduction du prix pour inexécution imparfaite ?
Depuis la réforme de 2016.
Dans l’arrêt du 13 juillet 2022, quelle sanction a été retenue pour la violation du cahier des charges ?
Des dommages-intérêts.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sanctions de l’inexécution contractuelle.
1. Face à une inexécution contractuelle, quel ensemble correspond aux cinq sanctions énumérées par l’article 1217 du Code civil ?
2. Un créancier adresse formellement à son débiteur une demande d’exécuter l’obligation et veut constater officiellement le manquement : quel acte accomplit-il ?
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