QCM : Sanctions de l’inexécution contractuelle (11 questions)

Explication

L’article 1217 énumère ces cinq voies, dont la réduction du prix, la résolution et la réparation des conséquences de l’inexécution. Les dommages-intérêts confondent réparation et exécution par équivalent, tandis que l’annulation, la nullité et la pénalité ne figurent pas dans cette liste.

Explication

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande solennellement l’exécution et constate officiellement le manquement. La résolution est une sanction, l’exécution forcée vise à obtenir l’obligation, et la réduction du prix modifie le montant dû.

Explication

La force majeure contractuelle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L’imprévisibilité seule ne suffit pas, et un retard ou une résolution ne désignent pas l’événement lui-même.

Explication

Un empêchement temporaire suspend l’exécution, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution. La résolution de plein droit et la libération des parties correspondent à un empêchement définitif; le seul caractère temporaire n’entraîne donc pas automatiquement la résolution.

Explication

L’exception d’inexécution est un moyen de défense qui permet à une partie de suspendre sa propre obligation en attendant la prestation qui lui est due. La réduction du prix concerne une prestation imparfaite acceptée et ne consiste pas à suspendre l’exécution de son obligation.

Explication

En 1889, l’exception d’inexécution a été reconnue comme un principe général applicable à tous les contrats synallagmatiques. L’arrêt du 15 juin 1923 concerne plutôt l’application des règles de responsabilité délictuelle par le juge pénal saisi d’une action civile.

Explication

La réduction du prix permet de tenir compte d’une prestation imparfaite acceptée par le créancier en diminuant le prix correspondant. Contrairement à la résolution, elle ne met pas fin au contrat.

Explication

La réforme de 2016 a introduit dans l’article 1223 une disposition générale sur la réduction du prix en cas d’inexécution imparfaite. La date de 2017 correspond à la présentation d’un projet de réforme de la responsabilité civile, et non à cette règle contractuelle.

Explication

L’absence du résultat attendu suffit à faire présumer la faute dans une obligation de résultat, alors que l’obligation de moyens impose au créancier d’établir que le débiteur n’a pas mobilisé les moyens nécessaires et a été négligent. L’inversion proposée par un distracteur confond les règles de preuve applicables à ces deux catégories d’obligations.

Explication

Une clause de responsabilité ne peut produire effet en cas de faute lourde ou dolosive, ni si elle vide de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. La présence d’une clause pénale ne la prive pas en elle-même d’effet : elle fixe à l’avance l’indemnité prévue en cas d’inexécution.

Explication

La responsabilité pénale a pour fonction de punir l’auteur par une peine, alors que la responsabilité civile vise principalement l’indemnisation de la victime. Même si la réparation civile peut avoir un effet de sanction, elle ne se confond pas avec la peine pénale.