QCM : Élaboration des actes nationaux (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un projet de révision constitutionnelle est voté en termes identiques par les deux assemblées. Quelle étape peut ensuite permettre son adoption ?

L’approbation par une commission mixte paritaire, puis par le Président
L’approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes
L’approbation par le seul Sénat à la majorité des trois cinquièmes
L’approbation par les deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes

L’approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes

Explication

Après le vote du texte en termes identiques par les deux assemblées, la révision est approuvée par référendum ou, en pratique, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. La commission mixte paritaire, le dernier mot du Sénat et une nouvelle approbation des deux assemblées confondent cette étape avec d’autres modalités.

2. Une crise institutionnelle entraîne l’intérim de la présidence de la République alors qu’une révision constitutionnelle est envisagée. Que prévoit la règle applicable ?

La révision peut intervenir si le Congrès l’approuve à la majorité des trois cinquièmes
La révision ne peut pas intervenir pendant l’intérim présidentiel
La révision peut intervenir si les deux assemblées votent en termes identiques
La révision ne peut porter que sur la forme républicaine du gouvernement

La révision ne peut pas intervenir pendant l’intérim présidentiel

Explication

La Constitution interdit toute révision en cas de vacance ou d’intérim de la présidence. Le vote identique des assemblées et l’approbation du Congrès ne suppriment pas cette limite ; la forme républicaine constitue une autre limite, portant sur le contenu révisable.

3. Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 n’a pas été ratifiée. À quel niveau normatif demeure-t-elle ?

Au niveau administratif
Au niveau des lois organiques
Au niveau constitutionnel
Au niveau législatif

Au niveau administratif

Explication

La ratification confère une valeur législative à une ordonnance de l’article 38 ; sans ratification, elle reste au niveau administratif. La publication ne vaut pas ratification, et une ordonnance n’acquiert pas pour autant une valeur constitutionnelle ou organique.

4. Une matière n’est pas attribuée à la loi par l’article 34. Dans le régime instauré depuis 1958, quel domaine s’applique en principe ?

Le domaine illimité de la loi, conformément à l’article 34
Le domaine de droit commun de la loi, conformément à l’article 37
Le domaine de droit commun du règlement, conformément à l’article 37
Le domaine résiduel du règlement, conformément à l’article 34

Le domaine de droit commun du règlement, conformément à l’article 37

Explication

Depuis 1958, la loi intervient dans les matières attribuées par l’article 34, tandis que le règlement constitue le droit commun pour les autres matières selon l’article 37. Le domaine illimité de la loi et le caractère résiduel du règlement correspondent au régime antérieur ; l’article 34 ne fixe pas le domaine de droit commun du règlement.

5. Qu’est-ce qu’une proposition de loi ?

Un texte élaboré par une commission mixte paritaire après un désaccord
Un texte soumis au référendum à l’initiative du Président de la République
Un texte présenté par le Gouvernement après délibération en Conseil des ministres
Un texte déposé par un député ou un sénateur

Un texte déposé par un député ou un sénateur

Explication

Une proposition de loi est une initiative parlementaire déposée par un député ou un sénateur. Un texte présenté par le Gouvernement est un projet de loi, et non une proposition de loi.

6. Combien de députés et de sénateurs composent une commission mixte paritaire chargée de rapprocher les positions des deux chambres ?

Sept députés et huit sénateurs
Sept députés et sept sénateurs
Huit députés et huit sénateurs
Huit députés et sept sénateurs

Sept députés et sept sénateurs

Explication

La commission mixte paritaire comprend sept députés et sept sénateurs. Une composition de huit membres dans chaque chambre ne correspond pas à l’effectif prévu pour cette commission.

7. Quelle fonction remplit l’engagement de responsabilité du Gouvernement prévu à l’article 49, alinéa 3, lorsqu’aucune motion de censure n’est adoptée dans les 24 heures ?

Permettre au Conseil constitutionnel de promulguer le texte
Transférer l’examen définitif du texte au Sénat
Faire considérer le texte comme adopté sans vote de l’Assemblée nationale
Renvoyer automatiquement le texte en commission parlementaire

Faire considérer le texte comme adopté sans vote de l’Assemblée nationale

Explication

Ce mécanisme permet au Gouvernement de faire avancer un texte sans vote, à moins qu’une motion de censure ne soit adoptée dans les 24 heures. Une motion de censure n’a pas pour fonction de transférer l’examen définitif du texte au Sénat.

8. Dans quel délai suivant le vote le Président de la République doit-il promulguer une loi ?

Dans les six semaines suivant le vote
Dans le mois suivant le vote
Dans les huit jours suivant le vote
Dans les quinze jours suivant le vote

Dans les quinze jours suivant le vote

Explication

La promulgation est un décret présidentiel pris dans les quinze jours suivant le vote. Le délai d’un mois concerne le temps dont dispose le Conseil constitutionnel pour statuer lorsqu’il est saisi.

9. En quoi le régime de promulgation d’une loi organique diffère-t-il de celui d’une loi ordinaire après la saisine du Conseil constitutionnel ?

La loi organique est promulguée dès son vote, tandis que la loi ordinaire attend une déclaration préalable de conformité.
La loi organique peut être promulguée avant la décision du Conseil, tandis que la loi ordinaire doit attendre cette décision.
La loi organique ne peut être promulguée qu’après une déclaration préalable de conformité, tandis que la saisine d’une loi ordinaire est facultative.
La loi organique est contrôlée après sa promulgation, tandis que la loi ordinaire fait l’objet d’un contrôle préalable obligatoire.

La loi organique ne peut être promulguée qu’après une déclaration préalable de conformité, tandis que la saisine d’une loi ordinaire est facultative.

Explication

La saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour une loi organique, qui ne peut être promulguée sans déclaration préalable de conformité. Pour une loi ordinaire, cette saisine est facultative, contrairement à ce que suggère l’idée d’un contrôle préalable obligatoire.

10. Une ordonnance de l’article 38 est déposée dans le délai prévu, mais le Parlement ne la soumet pas au vote de ratification. Quelle conséquence en résulte ?

Elle est annulée par le Conseil d’État faute de vote parlementaire.
Elle acquiert automatiquement une valeur législative à l’expiration du délai.
Elle demeure en vigueur sans être ratifiée ni devenir caduque.
Elle devient caduque à l’expiration du délai de ratification.

Elle demeure en vigueur sans être ratifiée ni devenir caduque.

Explication

Le dépôt dans le délai évite la caducité, et l’absence de vote de ratification laisse l’ordonnance en vigueur sans lui conférer une valeur législative. La caducité concerne notamment une ordonnance qui n’a pas été déposée dans le délai fixé.

11. Une autorité doit organiser le fonctionnement interne de son service et aucune loi ni délégation particulière ne lui attribue un pouvoir réglementaire général. Quel fondement peut lui permettre de prendre les mesures nécessaires ?

Le pouvoir de signer des décrets en Conseil des ministres prévu par l’article 13
Le pouvoir d’organisation du service reconnu aux ministres par la jurisprudence Jamart
Le pouvoir réglementaire de l’exécutif local consacré par l’article 72, alinéa 3
Le pouvoir réglementaire de droit commun que l’article 21 attribue au Premier ministre

Le pouvoir d’organisation du service reconnu aux ministres par la jurisprudence Jamart

Explication

La jurisprudence Jamart reconnaît aux ministres un pouvoir résiduel leur permettant d’organiser les services placés sous leur autorité. Le pouvoir de droit commun de l’article 21 appartient au Premier ministre et ne fonde pas directement cette compétence ministérielle.

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Quelles étapes prévoit l’article 89 pour réviser la Constitution ?

L’initiative revient au Président sur proposition du Premier ministre ou aux parlementaires, les deux assemblées votent un texte identique, puis la révision est approuvée par référendum ou par le Congrès aux trois cinquièmes.

Quelles sont les quatre catégories de normes législatives ?

Les lois organiques, ordinaires, référendaires et les ordonnances ratifiées de l’article 38.

Quel effet la ratification produit-elle sur une ordonnance de l’article 38 ?

Elle lui confère une valeur législative.

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