QCM : Droit romain et procédure (85 questions)

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit public concerne les rapports entre l’État et les particuliers, tandis que le droit pénal est une branche distincte et la saisine d’un juge ne transforme pas une relation privée en rapport avec l’État.

Explication

Le droit commercial ou économique régule les relations impliquant des commerçants et des sociétés. Le droit civil vise les particuliers considérés comme égaux et libres en droit, le droit public concerne l’État, et les successions portent sur la transmission patrimoniale.

Explication

Le droit romain constitue une matrice intellectuelle durable pour les juristes européens, particulièrement en droit privé. Le réduire à la politique, l’assimiler à un code actuellement applicable ou lui attribuer toute origine juridique déforme cette idée.

Explication

L’année 300 se trouve dans le droit postclassique, qui s’étend de 284 à 527. Le droit classique se termine en 284, le droit de Justinien commence en 527 et le droit préclassique précède notre ère.

Explication

La Rome des origines est une monarchie dont l’économie est principalement agricole, et sa société distingue les patriciens nobles des plébéiens ordinaires. Le commerce, l’inversion des groupes et le régime républicain ne correspondent pas à cette caractérisation.

Explication

La chute de la monarchie et l’instauration de la République sont datées de 509 av. notre ère, après l’épisode de Lucrèce et la révolte contre Tarquin le Superbe. 753 renvoie à la fondation légendaire, 27 au Principat et 451–449 aux XII Tables.

Explication

La République repose sur le Sénat et deux consuls annuels qui se surveillent mutuellement afin d’empêcher la concentration du pouvoir. Un roi, un consul permanent ou des magistrats religieux ne décrivent pas cette organisation.

Explication

La commission des dix Décemvirs rédige la Loi des XII Tables vers 451–449 av. notre ère pour rendre les lois accessibles et répondre aux revendications plébéiennes. Les autres dates renvoient à la fondation légendaire, à la naissance de la République ou au Principat.

Explication

Rome crée le préteur pérégrin en 242 av. notre ère pour régler les litiges entre pérégrins ou entre Romains et pérégrins. Le préteur urbain traite principalement les litiges entre citoyens, tandis que le Sénat et les jurisprudents n’exercent pas cette fonction de magistrat.

Explication

Le préteur urbain traite principalement les litiges entre citoyens romains. Le préteur pérégrin intervient dans les litiges impliquant des pérégrins, tandis que les jurisprudents donnent des avis et que l’empereur n’est pas la magistrature désignée ici.

Explication

Dans le droit romain, la jurisprudence désigne les avis des jurisprudents, tandis qu’en droit belge actuel elle désigne l’ensemble des décisions des cours et tribunaux. L’inversion des deux sens et la confusion avec la doctrine ou les lois écrites sont des erreurs de catégorie.

Explication

Le Principat débute en 27 av. notre ère avec Auguste : les institutions républicaines sont conservées en apparence, tandis que le pouvoir se concentre. La République, la monarchie des origines et le droit préclassique désignent d’autres régimes ou périodes.

Explication

L’école proculienne est caractérisée comme progressiste, alors que l’école sabinienne est conservatrice et proche du pouvoir impérial. Inverser leurs orientations ou attribuer aux Proculiens la proximité impériale confond leurs caractéristiques respectives.

Explication

Les Institutes de Gaius organisent le droit privé autour des personnes, des biens, des obligations et des actions en justice. Les successions, les sources du droit et les sanctions pénales ne remplacent pas ces quatre parties.

Explication

Hadrien charge Julien de rassembler les édits prétoriens, mais une fois l’Édit perpétuel établi, seul l’empereur peut le modifier. Le rôle antérieur du préteur et le travail de compilation de Julien ne leur confèrent pas ce pouvoir de révision.

Explication

La période de relative stabilité amorcée sous Auguste s’achève en 235, lors de l’assassinat d’Alexandre Sévère, et l’anarchie militaire dure jusqu’en 284. La placer en 284 ou en 313 confond la fin de cette crise avec d’autres repères chronologiques.

Explication

La Tétrarchie partage le pouvoir entre deux empereurs et deux césars, responsables chacun d’une partie du territoire et de son administration militaire. La formule ne désigne ni quatre empereurs ni deux empereurs seuls.

Explication

Le Codex Theodosianus a force de loi et peut être invoqué en justice, contrairement aux Codex Gregorianus et Hermogenianus, qui sont des compilations privées. Présenter ces deux compilations privées comme ayant force de loi confond leur statut avec celui du code théodosien.

Explication

L’Édit de Milan garantit la liberté de culte dans l’Empire et met fin aux persécutions religieuses des chrétiens. Il ne fait pas encore du christianisme la religion officielle, et la division de l’Empire intervient plus tard.

Explication

À la mort de Théodose en 395, l’Empire est partagé entre un Occident où prédomine le latin et un Orient où prédomine le grec. Inverser ces langues ou attribuer la même prédominance aux deux parties ne respecte pas cette distinction.

Explication

Justinien succède à Justin Ier à sa mort, en 527, et entreprend une œuvre juridique majeure au VIe siècle. L’année 529 correspond au Code, 565 à la mort de Justinien et 435 au Code théodosien.

Explication

Justinien confie la compilation du droit existant à une commission de jurisconsultes dirigée par Tribonien afin d’en réduire les confusions, contradictions et répétitions. La réforme n’est pas confiée à Tribonien seul, à Théodora, ni limitée à la création de nouvelles constitutions.

Explication

Le Code rassemble les constitutions impériales antérieures à Justinien et date de 529. Le Digeste rassemble des opinions de jurisconsultes et date de 533, tandis que les Novelles correspondent aux constitutions adoptées ultérieurement par Justinien.

Explication

Les Novelles rassemblent les constitutions impériales adoptées par Justinien entre l’adoption du Code et sa mort en 565. Le Code réunit des constitutions antérieures à Justinien et le Digeste des opinions de jurisconsultes.

Explication

Celse définit le droit par la formule « Jus est ars boni et aequi », c’est-à-dire l’art du bon et de l’équitable. La volonté d’attribuer à chacun ce qui lui revient définit la justice, tandis que la détermination des prétentions relève du travail de qualification juridique.

Explication

La justice est définie comme la volonté immuable et permanente d’attribuer à chacun ce qui lui revient, ce qui implique une orientation durable. La formule de Celse définit le droit, et la qualification des faits ainsi que l’identification des prétentions décrivent le rôle du juriste.

Explication

La qualification juridique consiste à analyser une situation à partir des faits, à identifier les règles pertinentes et les prétentions, puis, au besoin, à trouver l’action permettant de les faire reconnaître. La définition celsienne et celle de la justice expriment d’autres notions, tandis que la compilation concerne le travail législatif justinien.

Explication

Pour Ulpien, le droit public concerne l’administration de l’État et les choses utiles au public, tandis que le droit privé porte sur les intérêts de chacun. Confondre les intérêts de l’État et ceux des particuliers inverse la distinction; réduire le droit public aux magistratures en omet les autres aspects; attribuer les choses sacrées au droit privé déplace un élément associé au droit public.

Explication

Le droit public belge regroupe les normes qui organisent et font fonctionner l’État ainsi que celles qui régissent ses relations avec les citoyens. Le droit privé concerne les relations entre personnes privées; limiter le droit public aux seuls rapports entre citoyens omet l’organisation de l’État.

Explication

Le droit privé régit les relations entre individus ou personnes privées et concerne leurs intérêts particuliers. La relation citoyen-État relève du domaine public; qualifier le contrat de public confond la forme de l’échange avec le domaine défini par les parties et leurs intérêts.

Explication

Ulpien distingue dans le droit privé le droit naturel, le droit des gens et le droit civil. Le droit public est une grande catégorie distincte, tandis que le droit prétorien ne figure pas dans cette énumération.

Explication

Pour Ulpien, le droit naturel est inspiré par la nature à tous les animaux, humains compris, et existe indépendamment des règles humaines. Le droit des gens concerne les êtres humains; le droit civil est propre à une cité; le droit public porte sur l’État et ses relations avec les citoyens.

Explication

Gaius décrit le droit des gens comme un droit établi par la raison naturelle entre tous les êtres humains et observé de façon semblable chez les peuples. Le droit propre à une cité correspond au droit civil; l’inspiration adressée à toutes les espèces caractérise le droit naturel; les normes organisant l’État relèvent du droit public.

Explication

Une source du droit est ce d’où provient une règle juridique. Le mode d’application concerne l’exécution de la règle, l’autorité de jugement tranche un litige et la sanction en est une conséquence éventuelle.

Explication

Gaius recense les lois, les plébiscites, les sénatus-consultes, les constitutions impériales, les édits des titulaires du pouvoir d’édicter et les réponses des prudents. Les traités et les décisions judiciaires ne remplacent pas ces catégories dans cette énumération.

Explication

Pour Gaius, la loi est prescrite et établie par le peuple, tandis que le plébiscite l’est par la plèbe, qui exclut les patriciens. L’inversion des termes confond leurs auteurs, et l’assimilation ultérieure des effets ne supprime pas cette distinction d’origine.

Explication

La loi Hortensia a donné aux plébiscites force de loi pour l’ensemble du peuple romain, y compris les patriciens. L’exclusion des patriciens correspond à la situation antérieure, et la règle ne dépend pas d’une ratification par les comices.

Explication

La procédure extraordinaire devient la procédure ordinaire à partir de 284 de notre ère. La procédure formulaire appartient à la période antérieure et les actions de la loi ont été formellement abrogées en 17 avant notre ère.

Explication

Dans ce cas, la loi des XII Tables prévoit le Talion lorsque l’auteur détruit une partie du corps et refuse une transaction; la vengeance doit rester proportionnée à l’atteinte. Une transaction refusée ne peut être présentée comme la règle appliquée, et une riposte excessive contredit le principe de proportionnalité.

Explication

Les actions de la loi étaient très formalistes : le non-respect des paroles ou des gestes prescrits entraînait l’échec de l’action. Une formule fautive n’était donc pas simplement corrigée ni validée au seul motif que le droit invoqué semblait fondé.

Explication

La legis actio sacramento in personam permet de faire valoir un droit contre une personne, notamment pour réclamer une compensation liée à un dommage. L’action in rem concerne un droit sur une chose, comme la propriété, plutôt qu’une créance dirigée contre autrui.

Explication

La formule de revendication désigne le juge par la clause « Que Caius soit juge ». « Marcus » et « Lucius » sont ici des parties au litige, tandis que l’empereur n’est pas le juge nommé dans cette formule.

Explication

Le juge absout le défendeur lorsque les faits n’établissent pas les prétentions du demandeur; la condamnation suppose qu’elles soient établies. Condamner sur la seule affirmation du demandeur revient à négliger l’examen des faits.

Explication

En cas de non-restitution, la somme correspond à la valeur que le bœuf représente pour le demandeur, et non à son prix de marché. Le coût d’achat et les frais du procès ne constituent pas les valeurs retenues par cette règle.

Explication

À partir de 284, la procédure extraordinaire remplace les deux phases de la procédure formulaire par une phase unique. La procédure formulaire comporte donc deux phases, et non une seule.

Explication

En 476, le chef germain Odoacre dépose le dernier empereur romain d’Occident, ce qui met fin à cet empire. La promulgation du Bréviaire d’Alaric est un événement distinct, situé vers 506.

Explication

La personnalité des lois fait dépendre le droit applicable de l’appartenance du justiciable : droit romain pour les Romains et droit germanique pour les Germains. Un droit territorial commun dépend du territoire et s’applique à ses habitants quelle que soit leur citoyenneté.

Explication

Quand les appartenances deviennent difficiles à distinguer, le droit personnel est progressivement remplacé par un droit territorial commun aux habitants, quelle que soit leur citoyenneté. Maintenir des droits séparés selon l’appartenance conserve précisément le principe personnel.

Explication

Vers 506, Alaric II promulgue la Lex Romana Wisigothorum, également appelée Bréviaire d’Alaric, principalement inspirée du Code théodosien. Le Code théodosien est sa source principale, et non le texte promulgué par Alaric II.

Explication

En 800, le pape sacre Charlemagne empereur à Rome après que celui-ci a chassé les Lombards d’Italie à sa demande. Le couronnement de Napoléon relève d’une autre époque, Constantinople n’est pas le lieu du sacre, et le titre de défenseur de la chrétienté ne désigne pas cet événement.

Explication

Le partage égal de la succession entre les fils fragmente l’Empire carolingien en petites principautés et seigneuries. La concentration sous un héritier unique inverse cette conséquence, et les capitulaires ou les coutumes ne sont pas la cause successorale décrite.

Explication

Le féodalisme est une organisation hiérarchique de la propriété foncière structurée en fiefs administrés par des seigneurs locaux. Le césaropapisme concerne l’alliance des pouvoirs, la justice seigneuriale désigne une fonction locale et les capitulaires sont des textes législatifs.

Explication

Le manuscrit retrouvé à Amalfi est aujourd’hui conservé à Florence sous le nom de Florentine. Amalfi est son lieu de découverte, la Laurenziana est la bibliothèque où il est conservé, et le Code de Justinien n’est pas le nom de ce manuscrit.

Explication

À Bologne, Irnerius et ses disciples suivent une méthode exégétique centrée sur les termes du Digeste et inscrivent des gloses dans ses lignes et ses marges. Une synthèse générale ne correspond pas à cette attention au texte, et les gloses l’accompagnent au lieu de le remplacer.

Explication

Le droit coutumier est constitué de règles reconnues comme obligatoires par une communauté et transmises principalement oralement. Un coutumier est un recueil écrit, tandis que le ius commune relève du droit savant.

Explication

Vers 1140, Gratien compile près de 4 000 textes de droit canon dans le Décret de Gratien afin de résoudre leurs contradictions. Le Corpus Iuris Civilis est associé au droit romain, et le traité de Vitoria traite des populations autochtones.

Explication

Le ius commune est le droit savant commun formé par l’étude conjointe du droit romain et du droit canon. Le droit coutumier est distinct, et le Corpus Iuris Civilis ne désigne que la source romaine.

Explication

Le mos italicus mobilise le droit romain pour répondre aux problèmes de l’époque, tandis que le mos gallicus privilégie l’étude critique et historique des sources antiques. Le mos gallicus n’est donc pas la méthode pratique des Commentateurs.

Explication

Les Lumières sont un mouvement philosophique, intellectuel et culturel qui défend notamment la raison, la liberté et le progrès, et critique l’absolutisme, les privilèges et l’intolérance. La codification est un enjeu juridique associé à cette période, pas le nom du mouvement.

Explication

Montesquieu défend la séparation des pouvoirs dans L’Esprit des lois, publié en 1748. Les loix civiles sont associées à Domat, tandis que 1804 est l’année du Code civil français.

Explication

Montesquieu soutient que les lois ne sont pas universelles et doivent s’adapter aux caractéristiques propres à chaque société. La coutume de Paris est centrale dans la synthèse de Pothier, et la séparation des pouvoirs est une autre thèse de Montesquieu.

Explication

Robert-Joseph Pothier réalise une synthèse ordonnée du droit romain et du droit coutumier, principalement fondée sur la coutume de Paris, qui sert de base aux auteurs du Code civil de 1804. Jean Domat avait auparavant entrepris un rapprochement de ces droits, mais le travail décrit est celui de Pothier.

Explication

L’ALR est promulgué pour le Royaume de Prusse en 1794 ; 1789 marque le début de la Révolution française, 1799 sa fin, et 1804 l’adoption du Code civil français.

Explication

Frédéric II veut un texte accessible et clair, doté d’une vocation éducative pour former de bons citoyens ; la simplification judiciaire, la modernisation de l’Ancien Régime et l’initiative des juges ne correspondent pas à cette visée.

Explication

Le code prussien invoque la raison naturelle et le caractère du pays, mais vise en pratique à préserver les institutions de l’Ancien Régime plutôt qu’à moderniser le droit. La modernisation et l’abandon de la raison inversent cette distinction.

Explication

La prise de la Bastille a lieu le 14 juillet 1789 et marque le début de la Révolution ; le 26 août correspond à la Déclaration, 1799 à la fin de la période et le 31 mars 1804 à l’entrée en vigueur du Code civil.

Explication

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, adoptée le 26 août 1789, proclame des droits naturels sans distinction de classe. La Bastille marque le début de la Révolution, tandis que le Code civil et la prise de pouvoir de Napoléon sont postérieurs.

Explication

La Révolution abolit la monarchie de droit divin, les privilèges du clergé et de la noblesse ainsi que le système féodal, au nom notamment de la liberté et de l’égalité. Les droits naturels et leur déclaration ne font pas partie des structures abolies.

Explication

Le Code civil français, adopté en 1804, est appelé Code Napoléon à partir de 1807. Le droit intermédiaire désigne le droit de la période révolutionnaire, l’Allgemeines Landrecht est prussien et la Déclaration date de 1789.

Explication

Les conquêtes françaises ont notamment entraîné l’imposition du Code civil dans plusieurs territoires européens. L’adoption volontaire relève plutôt de pays prenant le Code pour modèle, tandis que les protectorats correspondent à une autre voie de diffusion et que le Code n’était pas une compilation de coutumes locales.

Explication

Ces codes nouveaux cherchent à unifier et centraliser le droit privé d’un territoire en le regroupant dans un code, même si l’exhaustivité demeure un idéal. La compilation de lois anciennes caractérise les premières codifications, et les deux autres réponses déplacent l’objectif vers le droit pénal ou présentent l’exhaustivité comme accomplie.

Explication

Les codifications du XIXe siècle se distinguent des premières compilations parce qu’elles créent un ensemble juridique nouveau. La compilation de lois existantes caractérise les premières codifications, tandis que la centralisation et l’ambition d’exhaustivité ne définissent pas à elles seules cette distinction.

Explication

Malgré l’entrée en vigueur du Code civil français en 1804, des juges continuaient parfois à appliquer les anciennes coutumes, avant l’intégration progressive du droit français par les juristes locaux. Le projet belgo-néerlandais appartient à une autre période, et la résistance n’a pas empêché cette intégration progressive.

Explication

Après la Révolution belge et l’indépendance, la Belgique choisit de conserver le Code civil français de 1804 plutôt que le projet de la commission belgo-néerlandaise. L’existence de ce projet ne signifie pas qu’il a été adopté, et le choix décrit n’est ni un retour général aux coutumes ni la rédaction immédiate d’un nouveau code.

Explication

Le livre 8 du nouveau Code civil belge porte sur la preuve. Les obligations relèvent du livre 5, les biens du livre 3 et les sûretés du livre 9.

Explication

Le livre 3 est entré en vigueur en 2020. Le livre 8 est entré en vigueur en 2019, tandis que les livres 1, 4 et 5 ainsi que certaines dispositions du livre 2 sont entrés en vigueur en 2022; 1804 est l’année du Code civil français.

Explication

La tradition civiliste s’appuie sur le droit romain et sur la codification législative pour systématiser et rendre accessible le droit civil. La common law se fonde sur les précédents judiciaires, le droit coutumier sur des règles orales et le droit musulman associe règles religieuses et juridiques.

Explication

Dans la common law, la règle du précédent conduit les juges à motiver leurs décisions à partir de décisions judiciaires antérieures. La compilation des règles renvoie à la codification, la coutume communautaire à un autre mode de production du droit et la promulgation à l’adoption d’une loi.

Explication

La distinction tient au statut de la jurisprudence : elle est une source du droit à part entière en Angleterre, alors qu’en Belgique elle influence l’évolution du droit sans avoir force de loi. Lui attribuer force de loi en Belgique inverse la distinction; nier son influence ou l’assimiler à une loi dans les deux pays la déforme.

Explication

Le Common Frame of Reference rassemble l’essentiel du droit privé des systèmes étudiés, mais n’a jamais été promulgué et n’a donc pas remplacé les codes nationaux. Le présenter en 2008 ne signifie pas qu’il a été promulgué; son contenu n’en fait pas un code national ni un recueil de droit public.

Explication

L’expansion géographique maximale de l’Empire romain est atteinte en 117, sous Trajan. Hadrien, Marc Aurèle et Constantin sont d’autres empereurs, mais ils ne correspondent pas à cette date d’apogée territoriale.

Explication

Entré en vigueur en 439, le Codex Theodosianus compile et organise les constitutions impériales adoptées depuis Constantin et a force de loi en Orient comme en Occident. Le limiter à l’Orient méconnaît son application occidentale, avancer son entrée en vigueur contredit la date, et lui retirer force de loi nie son caractère juridiquement invocable.

Explication

Les actions de la loi étaient tirées des lois, notamment de la Loi des XII Tables, et il en existait cinq types. L’origine prétorienne, l’origine coutumière et le nombre de quatre types correspondent chacun à une confusion distincte.

Explication

Le césaropapisme désigne la domination du pouvoir temporel sur le pouvoir spirituel, illustrée par Charlemagne. La théocratie pontificale et la primauté ecclésiastique placent plutôt le pouvoir spirituel au premier plan, tandis que la séparation des pouvoirs ne décrit pas cette domination.

Explication

Francisco de Vitoria présente De Indis en 1539 et y défend les populations autochtones ainsi que leur droit à conserver leurs terres. 1532 correspond à la rédaction d’un traité évoquée dans le contexte, et 1536 ou 1542 sont des dates erronées.