QCM : Sources et application du droit (55 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la notion générale de droit :

Le droit positif correspond aux règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Le droit positif désigne les règles juridiques applicables dans tous les États à toute époque.
Les règles juridiques contribuent à structurer les rapports sociaux entre les membres d’une société.
Le droit rassemble des règles qui encadrent la conduite humaine dans la société.
Le droit organise les conduites humaines sans régir les rapports sociaux.

Le droit positif correspond aux règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. · Les règles juridiques contribuent à structurer les rapports sociaux entre les membres d’une société. · Le droit rassemble des règles qui encadrent la conduite humaine dans la société.

Explication

Le droit encadre la conduite en société et les rapports sociaux, tandis que le droit positif est celui effectivement en vigueur dans un État à un moment donné. Il ne se limite pas à la conduite individuelle et ne vaut pas uniformément dans tous les États ni à toutes les époques.

2. Quelles propositions décrivent correctement les institutions et l’ordre juridiques ?

Un ordre juridique correspond à un ensemble de règles dispersées sans coordination entre elles.
Une institution juridique rassemble des règles relatives à des relations sociales poursuivant des fins sans lien commun.
Des règles juridiques coordonnées entre elles peuvent constituer un ordre juridique.
Une institution juridique regroupe des règles concernant des relations sociales orientées vers une même fin.
Chaque État dispose d’un système juridique qui lui est propre.

Des règles juridiques coordonnées entre elles peuvent constituer un ordre juridique. · Une institution juridique regroupe des règles concernant des relations sociales orientées vers une même fin. · Chaque État dispose d’un système juridique qui lui est propre.

Explication

Une institution rassemble des règles visant une même fin sociale, et des institutions coordonnées forment un ordre juridique propre à chaque État. Des fins communes et la coordination caractérisent ces notions, contrairement à des fins sans lien ou à des règles dispersées.

3. Un législateur adopte des règles générales qui encadrent les rapports sociaux et reconnaissent une faculté à un particulier. Concernant les deux angles du droit :

Les règles générales relèvent du droit objectif, qui régit la société.
Les règles générales relèvent du droit subjectif, détenu par chaque sujet de droit.
Le droit subjectif détermine les règles générales applicables à la société.
Le droit objectif et le droit subjectif désignent deux réalités juridiques sans unité.
La faculté reconnue au particulier constitue un droit subjectif.

Les règles générales relèvent du droit objectif, qui régit la société. · La faculté reconnue au particulier constitue un droit subjectif.

Explication

Le droit objectif régit la société et détermine les droits subjectifs détenus par les sujets de droit ; la faculté du particulier relève donc du droit subjectif. Inverser ces rôles ou nier l’unité de cette réalité juridique est incorrect.

4. Dans la répartition des règles entre droit international public, droit privé et droit public, quelles propositions sont exactes ?

Les règles régissant les rapports entre États relèvent du droit international public.
Les rapports entre individus et associations relèvent du droit privé.
Les rapports entre États et autres sujets internationaux relèvent du droit privé.
Les règles applicables aux rapports entre sociétés relèvent du droit public.
L’organisation constitutionnelle et le fonctionnement des pouvoirs publics relèvent du droit public.

Les règles régissant les rapports entre États relèvent du droit international public. · Les rapports entre individus et associations relèvent du droit privé. · L’organisation constitutionnelle et le fonctionnement des pouvoirs publics relèvent du droit public.

Explication

Le droit international public gouverne les rapports interétatiques et ceux des États avec les autres sujets internationaux. Le droit public organise notamment les pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées, notamment les sociétés, individus et associations.

5. Concernant les domaines organisés par le droit civil :

En droit civil, le mariage, le divorce et la filiation relèvent des aspects extrapatrimoniaux de la famille.
Les obligations civiles peuvent naître d’un contrat ou d’un fait générateur de responsabilité civile.
Les successions relèvent des aspects extrapatrimoniaux de la famille, tandis que le mariage en constitue une conséquence patrimoniale.
L’individualisation civile du sujet de droit repose notamment sur sa profession, son domicile et son état civil.
Le droit civil individualise notamment les personnes par leur nom, leur domicile et leur état civil.

En droit civil, le mariage, le divorce et la filiation relèvent des aspects extrapatrimoniaux de la famille. · Les obligations civiles peuvent naître d’un contrat ou d’un fait générateur de responsabilité civile. · Le droit civil individualise notamment les personnes par leur nom, leur domicile et leur état civil.

Explication

Le nom, le domicile et l’état civil individualisent le sujet de droit, tandis que mariage, divorce et filiation sont extrapatrimoniaux. Les obligations peuvent découler d’un contrat ou d’un fait générateur de responsabilité civile. La profession ne remplace pas le nom dans les éléments cités, et les successions sont patrimoniales alors que le mariage est extrapatrimonial.

6. Une affaire associe une infraction, un préjudice subi par une victime, un commerçant et un salarié exposé à la maladie. Concernant les branches du droit mobilisées, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit de la sécurité sociale régit la condition professionnelle des travailleurs salariés dans leur entreprise.
Le droit pénal relève du droit public par la réaction de l’État aux infractions et du droit privé par le dommage à la victime.
Le droit commercial concerne les seuls commerçants, à l’exclusion des actes accomplis par toute autre personne.
Le droit du travail protège la population contre les risques sociaux comme la maladie et la vieillesse.
Le droit commercial régit les commerçants, leur activité et les actes de commerce accomplis par toute personne.

Le droit pénal relève du droit public par la réaction de l’État aux infractions et du droit privé par le dommage à la victime. · Le droit commercial régit les commerçants, leur activité et les actes de commerce accomplis par toute personne.

Explication

Le droit pénal est mixte : il organise la réaction étatique et concerne aussi le dommage causé à une victime. Le droit commercial porte sur les commerçants, leur activité et les actes de commerce réalisés par toute personne. La protection contre les risques sociaux relève de la sécurité sociale, tandis que la condition des salariés relève du droit du travail. Les actes de commerce peuvent être accomplis par toute personne.

7. À propos des fonctions et des rapports organisés par la règle de droit :

Les rapports organisés par la règle de droit peuvent relier un comportement à une sanction.
La règle de droit exprime les valeurs de la société en remplaçant les règles de conduite proposées.
La règle de droit impose des règles pour organiser la société, sans proposer de conduite à suivre.
La règle de droit participe à l’organisation de la vie sociale et propose des règles de conduite.
Les rapports juridiques organisés par la règle de droit portent sur les biens, mais pas sur les actes.

Les rapports organisés par la règle de droit peuvent relier un comportement à une sanction. · La règle de droit participe à l’organisation de la vie sociale et propose des règles de conduite.

Explication

La règle de droit organise la vie sociale et propose des conduites ; elle peut aussi organiser le rapport entre un comportement et une sanction. Elle exprime les valeurs en plus de proposer des conduites, et les rapports juridiques peuvent concerner les actes. L’imposition de règles n’exclut pas leur fonction de proposition.

8. Un couple signe une convention qui écarte une loi protégeant l’ordre public et les bonnes mœurs ; un juge doit aussi distinguer droit, morale et religion. Quelles sont les réponses exactes au sujet de ces règles ?

La morale tend à la perfection de la personne et à l’épanouissement de sa conscience.
Selon l’article 6 du Code civil, une convention particulière ne peut déroger aux lois intéressant l’ordre public.
La règle de droit vise l’organisation de la société et des relations entre ses membres.
La religion vise la perfection de la personne et l’épanouissement de sa conscience plutôt que son salut.
L’article 6 du Code civil permet aux conventions particulières d’écarter les lois protégeant les bonnes mœurs.

La morale tend à la perfection de la personne et à l’épanouissement de sa conscience. · Selon l’article 6 du Code civil, une convention particulière ne peut déroger aux lois intéressant l’ordre public. · La règle de droit vise l’organisation de la société et des relations entre ses membres.

Explication

La règle de droit organise la société, tandis que la morale vise la perfection personnelle et l’épanouissement de la conscience. L’article 6 interdit de déroger conventionnellement aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. La recherche du salut caractérise la religion, et une convention ne peut écarter les lois visées par cet article.

9. Des futurs époux souhaitent s’écarter du régime matrimonial prévu par le Code civil. Parmi les propositions suivantes, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La loi impérative leur permet de remplacer la communauté réduite aux acquêts par un régime choisi.
Ils peuvent choisir la séparation de biens par contrat de mariage, car le régime proposé est supplétif.
Une loi supplétive exclut le choix des intéressés dès qu’elle prévoit une option matrimoniale légale.
Le régime légal proposé par le Code civil est la séparation de biens, sauf contrat contraire.
Les futurs époux peuvent choisir la communauté réduite aux acquêts par déclaration devant l’officier d’état civil.

Ils peuvent choisir la séparation de biens par contrat de mariage, car le régime proposé est supplétif.

Explication

La communauté réduite aux acquêts est le régime proposé par le Code civil, mais les futurs époux peuvent choisir la séparation de biens par contrat : la règle est supplétive. Une loi impérative ne peut être écartée par volonté contraire. Le régime légal n’est pas la séparation de biens, et un choix différent du régime proposé se fait par contrat de mariage, non par déclaration devant l’officier d’état civil.

10. Les textes qui expriment les valeurs de la société comprennent :

La Déclaration universelle des droits de l’Homme date de 1950 et fait partie de ces textes.
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame et garantit des droits de l’Homme.
La Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 participe à l’expression des valeurs de la société.
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen date de 1948 parmi les textes cités.
La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée en 1948 parmi ces textes.

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame et garantit des droits de l’Homme. · La Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 participe à l’expression des valeurs de la société.

Explication

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 figurent parmi les textes qui proclament et garantissent les droits de l’Homme. La Déclaration universelle date de 1948, tandis que la Convention européenne date de 1950. La Déclaration de 1789 n’est pas datée de 1948.

11. Concernant les caractères de la règle de droit :

Le caractère général distingue à lui seul la règle de droit des autres règles sociales.
L’article 6 de la DDHC affirme l’égalité de la loi dans sa protection et sa punition.
La sanction étatique assure le caractère coercitif de la règle de droit.
Selon l’article 6 de la DDHC, la loi varie selon qu’elle protège ou punisse.
La règle de droit est générale, impersonnelle et extérieure à l’individu.

L’article 6 de la DDHC affirme l’égalité de la loi dans sa protection et sa punition. · La sanction étatique assure le caractère coercitif de la règle de droit. · La règle de droit est générale, impersonnelle et extérieure à l’individu.

Explication

La règle de droit possède les caractères général, impersonnel, extérieur et coercitif, ce dernier étant garanti par la sanction étatique. L’article 6 de la DDHC énonce que la loi est la même pour tous, qu’elle protège ou punisse ; le caractère général ne suffit toutefois pas, à lui seul, à distinguer la règle juridique des autres règles sociales.

12. Une règle vise les personnes ayant subi un dommage causé par la faute d’un tiers, tandis que d’autres règles résultent de pratiques sociales devenues habituelles. Concernant ces caractères de la règle de droit, quelles propositions sont exactes ?

Une règle peut viser une situation définie sans perdre son caractère général.
La règle de droit devient une création individuelle dès qu’un contrat social contribue à son élaboration.
Une coutume acquiert une portée juridique lorsque la pratique devient habituelle et générale.
La règle de droit s’impose à l’individu parce qu’elle est élaborée indépendamment du groupe.
Une catégorie particulière de personnes peut être concernée par une règle de droit.

Une règle peut viser une situation définie sans perdre son caractère général. · Une coutume acquiert une portée juridique lorsque la pratique devient habituelle et générale. · Une catégorie particulière de personnes peut être concernée par une règle de droit.

Explication

Le caractère général a une portée relative : une règle peut viser une situation définie ou une catégorie particulière. Le contrat social et la coutume peuvent faire intervenir des volontés individuelles, mais la règle demeure le produit du groupe et s’impose à l’individu ; une pratique coutumière doit être devenue habituelle et générale.

13. Un juge ordonne à une personne d’exécuter une obligation, sans lui infliger de peine. Concernant la sanction étatique de la règle de droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La sanction étatique peut exister sans menace de punition ou de peine.
Une sanction juridique implique une peine infligée à la personne concernée.
Le recours au juge permet d’exiger l’exécution d’une règle de droit.
La notion de sanction étatique s’entend au sens large en droit.
L’absence de condamnation pénale exclut toute sanction de l’autorité publique.

La sanction étatique peut exister sans menace de punition ou de peine. · Le recours au juge permet d’exiger l’exécution d’une règle de droit. · La notion de sanction étatique s’entend au sens large en droit.

Explication

La sanction étatique signifie qu’il est possible d’exiger l’exécution de la règle en recourant au juge, sans qu’une peine soit nécessaire. La notion de sanction s’entend donc largement et ne se limite pas à une condamnation pénale.

14. Un acte contraire à l’ordre public est annulé, tandis qu’un ouvrage portant atteinte à la vie privée est saisi. Concernant les formes de sanction juridique, quelles propositions sont exactes ?

La nullité d’un acte juridique constitue une forme de sanction de la règle de droit.
Les sanctions juridiques peuvent frapper les personnes, mais pas les actes juridiques.
La saisie d’un objet constitue une sanction frappant directement la personne responsable.
Une sanction juridique peut frapper un objet par une mesure de saisie.
La nullité d’un acte juridique constitue une peine prononcée contre une personne.

La nullité d’un acte juridique constitue une forme de sanction de la règle de droit. · Une sanction juridique peut frapper un objet par une mesure de saisie.

Explication

La sanction peut frapper un acte juridique, notamment par sa nullité, et un objet, notamment par sa saisie. La saisie porte sur l’objet et la nullité concerne l’acte ; les sanctions peuvent aussi frapper les personnes, par exemple au moyen d’une peine.

15. Les sanctions de la règle de droit peuvent être regroupées en :

Les personnes, les actes juridiques et les institutions constituent les trois catégories de sanctions juridiques.
L’annulation, la saisie et l’emprisonnement constituent les trois catégories générales de sanctions.
L’exécution, la réparation et la prévention forment les catégories de sanctions juridiques.
La punition figure parmi les catégories de sanctions de la règle de droit.
L’exécution, la réparation et la punition constituent trois catégories de sanctions juridiques.

La punition figure parmi les catégories de sanctions de la règle de droit. · L’exécution, la réparation et la punition constituent trois catégories de sanctions juridiques.

Explication

Les sanctions de la règle de droit se regroupent en exécution, réparation et punition. Les personnes, les actes juridiques et les objets sont des cibles possibles des sanctions, non trois catégories générales. L’annulation, la saisie et l’emprisonnement sont des exemples de sanctions, et non les catégories générales. La prévention et la médiation ne font pas partie de la classification en trois catégories.

16. Concernant la philosophie du droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La recherche du fondement coercitif d’une règle relève davantage du travail technique du juriste.
Elle peut questionner l’existence d’un droit absolu et universel du juste au-delà du droit positif.
La philosophie du droit examine de manière critique principes, méthodes, postulats et connaissance du droit.
Elle envisage un droit universel du juste comme distinct de l’ordre du monde.
La justification du caractère coercitif d’une règle relève davantage de la philosophie que du juriste.

Elle peut questionner l’existence d’un droit absolu et universel du juste au-delà du droit positif. · La philosophie du droit examine de manière critique principes, méthodes, postulats et connaissance du droit. · La justification du caractère coercitif d’une règle relève davantage de la philosophie que du juriste.

Explication

La justification du fondement et de la contrainte juridique appartient davantage à la philosophie, et la philosophie du droit étudie critiquement les principes, méthodes, postulats et connaissances du droit. Elle interroge aussi l’éventuelle existence d’un droit absolu et universel du juste, constitutif de l’ordre du monde ; ce travail ne relève donc pas davantage de la seule technique du juriste, et l’idée évoquée est liée à l’ordre du monde.

17. Parmi les propositions suivantes concernant les catégories du droit romain, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les personnes se répartissent notamment entre personnes physiques et personnes morales.
Le droit romain a transmis ses conceptions et ses raisonnements à de nombreux pays.
Le droit romain a surtout transmis ses conceptions à un nombre restreint de pays.
Les actions désignent notamment les catégories de meubles et d’immeubles en droit romain.
Les choses sont classées notamment en meubles et en immeubles dans cette organisation.

Les personnes se répartissent notamment entre personnes physiques et personnes morales. · Le droit romain a transmis ses conceptions et ses raisonnements à de nombreux pays. · Les choses sont classées notamment en meubles et en immeubles dans cette organisation.

Explication

Le droit romain a diffusé ses conceptions et ses modes de raisonnement dans de nombreux pays ; il distingue personnes, choses et actions. Les personnes se subdivisent notamment en physiques et morales, tandis que les meubles et immeubles sont des subdivisions des choses ; la transmission n’est pas restreinte et les actions comprennent notamment les droits personnels.

18. Un étudiant révise le Corpus Juris Civilis et les contrats réels. Quelles propositions sont exactes ?

Les Institutes recueillent les constitutions impériales antérieures et contemporaines à Justinien.
Un contrat réel se conclut par l’accord des parties sans remise de la chose.
Les Novelles réunissent des constitutions postérieures au Code de Justinien.
Le Digeste rassemble des textes de doctrine et de jurisprudence des juristes romains.
Un prêt à la consommation se forme par la remise effective de la chose prêtée.

Les Novelles réunissent des constitutions postérieures au Code de Justinien. · Le Digeste rassemble des textes de doctrine et de jurisprudence des juristes romains. · Un prêt à la consommation se forme par la remise effective de la chose prêtée.

Explication

Le Digeste compile des textes doctrinaux et jurisprudentiels, et les Novelles rassemblent les constitutions postérieures au Code. Le prêt à la consommation est un exemple de contrat réel, formé par la remise de la chose ; les constitutions impériales figurent dans le Code, tandis qu’un contrat réel requiert la remise.

19. Dans l’ancien droit, comment caractériser la diversité juridique entre le sud et le nord ?

Le nord relevait principalement du droit écrit romain, tandis que le sud était surtout coutumier.
Le sud relevait principalement du droit écrit romain, tandis que le nord était surtout coutumier.
L’ancien droit était marqué par une codification unifiée de ses différentes sources.
On estimait à environ 7 000 le nombre de coutumes générales de l’ancien droit.
On estimait à environ 60 le nombre de coutumes générales de l’ancien droit.

Le sud relevait principalement du droit écrit romain, tandis que le nord était surtout coutumier. · On estimait à environ 60 le nombre de coutumes générales de l’ancien droit.

Explication

L’ancien droit associait principalement le droit écrit romain au sud et le droit coutumier d’origine germanique au nord ; on comptait environ 60 coutumes générales. Cette période se caractérisait par l’absence de codification, et le chiffre d’environ 7 000 correspondait aux coutumes locales, non générales.

20. Dans un pays coutumier du nord, la coutume est silencieuse sur une question familiale. Parmi les propositions suivantes, laquelle(lesquelles) est(sont) exacte(s) ?

Le droit canonique régissait les membres de l’Église et certains domaines du droit privé.
Le droit romain ne s’appliquait dans les pays coutumiers du nord qu’en présence d’une coutume.
Le droit romain peut s’appliquer comme droit commun lorsque la coutume ne règle pas la question.
Le droit canonique encadrait les domaines privés sans régir les membres de l’Église.
Le droit canonique concernait notamment le droit de la famille après adaptation chrétienne du droit romain.

Le droit canonique régissait les membres de l’Église et certains domaines du droit privé. · Le droit romain peut s’appliquer comme droit commun lorsque la coutume ne règle pas la question. · Le droit canonique concernait notamment le droit de la famille après adaptation chrétienne du droit romain.

Explication

À partir du XIIIe siècle, le droit romain devient le droit commun et peut compléter une coutume silencieuse dans les pays du nord. L’Église adapte le droit romain aux exigences morales chrétiennes pour élaborer le droit canonique, qui régit ses membres et des domaines privés, notamment la famille.

21. À propos des sources et des facteurs d’unification de l’ancien droit :

Les arrêts de règlement étaient limités au litige particulier avant leur interdiction par le Code civil.
Les ordonnances royales et la jurisprudence des Parlements comptaient parmi les sources de l’ancien droit.
La rédaction des coutumes contribuait au mouvement d’unification juridique.
Le renforcement du pouvoir royal à partir du XIIIe siècle favorisait l’unification du droit.
Les arrêts de règlement avaient une portée générale avant leur interdiction par l’article 5 du Code civil.

Les ordonnances royales et la jurisprudence des Parlements comptaient parmi les sources de l’ancien droit. · La rédaction des coutumes contribuait au mouvement d’unification juridique. · Les arrêts de règlement avaient une portée générale avant leur interdiction par l’article 5 du Code civil.

Explication

Les ordonnances royales et la jurisprudence des Parlements étaient des sources de l’ancien droit ; les arrêts de règlement avaient une portée générale, avant leur interdiction par l’article 5 du Code civil. La rédaction des coutumes contribuait à l’unification, tout comme le renforcement du pouvoir royal à partir du XIVe siècle, et non du XIIIe.

22. Concernant les transformations législatives et les projets de codification de la période révolutionnaire :

Plusieurs projets successifs de codification sont associés à Cambacérès.
Les règles révolutionnaires encadrent les successions et la publicité hypothécaire.
La législation nouvelle remplace l’ensemble de l’ancien droit civil.
La codification civile destinée à unifier le droit figure au programme révolutionnaire.
La législation révolutionnaire organise l’état civil et institue le divorce.

Plusieurs projets successifs de codification sont associés à Cambacérès. · Les règles révolutionnaires encadrent les successions et la publicité hypothécaire. · La codification civile destinée à unifier le droit figure au programme révolutionnaire. · La législation révolutionnaire organise l’état civil et institue le divorce.

Explication

La législation révolutionnaire organise l’état civil, institue le divorce et réglemente notamment les successions ainsi que la publicité des hypothèques. L’unification du droit civil est inscrite au programme, et plusieurs projets sont associés à Cambacérès. Cette législation ne remplace pas tout l’ancien droit.

23. Parmi les propositions suivantes concernant l’élaboration du Code civil, lesquelles sont exactes ?

Le projet de l’an 8 est rédigé par Bigot de Preameneu, Maleville, Portalis et Tronchet.
Le projet de l’an 8 est rédigé par Cambacérès, sans participation des juristes cités.
L’impulsion politique de Napoléon Ier accompagne la rédaction collective du projet de l’an 8.
Promulgué en 1804, le Code civil ouvre une nouvelle ère du droit civil français.
Napoléon Ier donne au projet l’orientation de consolider la Révolution en corrigeant certains excès.

Le projet de l’an 8 est rédigé par Bigot de Preameneu, Maleville, Portalis et Tronchet. · L’impulsion politique de Napoléon Ier accompagne la rédaction collective du projet de l’an 8. · Promulgué en 1804, le Code civil ouvre une nouvelle ère du droit civil français. · Napoléon Ier donne au projet l’orientation de consolider la Révolution en corrigeant certains excès.

Explication

Promulgué en 1804, le Code civil est présenté comme le point de départ du droit civil français contemporain. Le projet de l’an 8 est rédigé par Bigot de Preameneu, Maleville, Portalis et Tronchet, sous l’impulsion de Napoléon Ier, qui veut consolider la Révolution en écartant certains excès. Cambacérès est associé à des projets révolutionnaires antérieurs, non à cette équipe de rédaction.

24. À propos de l’esprit du Code civil :

Des dispositions du Code civil sont empruntées au droit romain et aux coutumes.
Son élaboration réalise un compromis entre l’ancien droit et les acquis de la Révolution.
L’esprit du Code civil se caractérise par une œuvre théorique plutôt que pratique.
Le Code civil est conçu comme une œuvre de praticiens plutôt que comme une œuvre philosophique.
Le Code civil écarte les coutumes et le droit romain pour rompre avec le passé.

Des dispositions du Code civil sont empruntées au droit romain et aux coutumes. · Son élaboration réalise un compromis entre l’ancien droit et les acquis de la Révolution. · Le Code civil est conçu comme une œuvre de praticiens plutôt que comme une œuvre philosophique.

Explication

Le Code civil est une œuvre de praticiens et de compromis entre l’ancien droit et la Révolution. Il emprunte notamment au droit romain et aux coutumes ; il ne rompt donc pas entièrement avec le passé et n’est pas principalement une œuvre philosophique.

25. Le Conseil d’État examine le titre préliminaire de l’avant-projet de l’an 8. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le titre préliminaire consacrait la prééminence du droit naturel dans l’avant-projet.
Le titre préliminaire de l’avant-projet privilégiait la coutume plutôt que le droit naturel.
Le Conseil d’État supprime ce titre préliminaire lors de l’examen du projet.
Le caractère jugé trop philosophique motive la suppression du titre préliminaire.
Le Conseil d’État maintient le titre préliminaire en raison de son approche pratique.

Le titre préliminaire consacrait la prééminence du droit naturel dans l’avant-projet. · Le Conseil d’État supprime ce titre préliminaire lors de l’examen du projet. · Le caractère jugé trop philosophique motive la suppression du titre préliminaire.

Explication

Le titre préliminaire de l’avant-projet de l’an 8 consacrait la prééminence du droit naturel, mais le Conseil d’État l’a supprimé. Il le jugeait trop philosophique ; il n’a donc pas été maintenu pour son caractère pratique, et son contenu ne privilégiait pas la coutume.

26. Les caractéristiques du Code civil comprennent :

L’égalité successorale des enfants légitimes donne un contenu concret au principe d’égalité.
Le mariage et l’état civil sont laïcisés par la séparation du droit civil et de l’Église.
L’autonomie de la volonté permet à l’individu de faire naître droits et devoirs contractuels.
Le Code civil maintient le mariage et l’état civil sous la compétence de l’Église.
L’égalité successorale est consacrée pour les enfants légitimes et naturels sans distinction.

L’égalité successorale des enfants légitimes donne un contenu concret au principe d’égalité. · Le mariage et l’état civil sont laïcisés par la séparation du droit civil et de l’Église. · L’autonomie de la volonté permet à l’individu de faire naître droits et devoirs contractuels.

Explication

Le Code civil laïcise le mariage et l’état civil en séparant le droit civil de l’Église. Il consacre l’égalité successorale des enfants légitimes et l’autonomie de la volonté en matière contractuelle. L’égalité successorale évoquée ne s’étend pas aux enfants naturels, et le mariage comme l’état civil ne demeurent pas sous la compétence de l’Église.

27. À propos des décisions jurisprudentielles qui ont fait émerger des théories civiles :

La théorie de l’abus de droit émerge d’une décision rendue le 15 juin 1892.
Le 3 août 1915, une décision de la Cour de cassation fait émerger la théorie de l’abus de droit.
La théorie de l’enrichissement sans cause émerge d’une décision rendue le 3 août 1915.
Le 15 juin 1892, la chambre des requêtes fait émerger la théorie de l’enrichissement sans cause.
La décision de 1892 sur l’enrichissement sans cause est rendue par la Cour de cassation en assemblée plénière.

Le 3 août 1915, une décision de la Cour de cassation fait émerger la théorie de l’abus de droit. · Le 15 juin 1892, la chambre des requêtes fait émerger la théorie de l’enrichissement sans cause.

Explication

La décision de la chambre des requêtes du 15 juin 1892 fait émerger l’enrichissement sans cause, tandis que celle du 3 août 1915 concerne l’abus de droit. Les dates ne sont donc pas interchangeables, et la décision de 1892 est attribuée à la chambre des requêtes, non à l’assemblée plénière.

28. Un étudiant compare le droit français, la common law et les réformes du Code civil ; quelles propositions sont exactes ?

Le droit français suit une démarche déductive fondée sur une législation codifiée.
Les systèmes français et allemand construisent le droit principalement par induction à partir des décisions compilées.
Les réformes matrimoniales de 1965 et 1985 participent à l’égalité entre époux.
La réforme de l’autorité parentale du 4 juin 1970 vise l’égalité entre époux dans leurs régimes matrimoniaux.
En common law, le droit se construit de manière empirique et inductive à partir des décisions judiciaires compilées.

Le droit français suit une démarche déductive fondée sur une législation codifiée. · Les réformes matrimoniales de 1965 et 1985 participent à l’égalité entre époux. · En common law, le droit se construit de manière empirique et inductive à partir des décisions judiciaires compilées.

Explication

Le système français est déductif et s’appuie sur la législation codifiée; les réformes de 1965 et 1985 concernent l’égalité entre époux. La common law procède de façon empirique et inductive à partir des décisions, tandis que la réforme de 1970 vise l’égalité entre mère et père, et non les régimes matrimoniaux.

29. Pour classer des normes et envisager une saisine avant promulgation, quelles propositions sont exactes ?

Une règle écrite émanant du Parlement relève de la loi au sens formel.
La coutume et la doctrine figurent parmi les sources directes du droit avec les lois.
Un règlement appartient aux sources directes du droit, au même titre qu’un traité international.
Une loi déjà promulguée peut faire l’objet du contrôle a priori du Conseil constitutionnel.
La théorie de Kelsen présente l’ordre juridique comme un édifice composé de plusieurs étages de normes.

Une règle écrite émanant du Parlement relève de la loi au sens formel. · Un règlement appartient aux sources directes du droit, au même titre qu’un traité international. · La théorie de Kelsen présente l’ordre juridique comme un édifice composé de plusieurs étages de normes.

Explication

Les règlements et les traités sont des sources directes, et une règle émanant du Parlement est une loi au sens formel. Kelsen décrit une hiérarchie à plusieurs étages; le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que coutume et doctrine sont des sources complémentaires.

30. À propos de la coutume et des principes généraux du droit international face à une loi :

Dans Aquarone, le Conseil d’État refuse que la coutume internationale permette d’écarter une loi.
Les principes généraux du droit international ne permettent pas au Conseil d’État d’écarter une loi.
L’arrêt Aquarone relatif à la coutume internationale a été rendu le 6 juin 1997.
Dans Aquarone, le Conseil d’État autorise l’éviction d’une loi par la coutume internationale.
Le Conseil d’État admet que les principes généraux du droit international écartent une loi contraire.

Dans Aquarone, le Conseil d’État refuse que la coutume internationale permette d’écarter une loi. · Les principes généraux du droit international ne permettent pas au Conseil d’État d’écarter une loi. · L’arrêt Aquarone relatif à la coutume internationale a été rendu le 6 juin 1997.

Explication

Dans Aquarone, rendu le 6 juin 1997, le Conseil d’État refuse que la coutume internationale serve à écarter une loi. Il refuse également cet effet aux principes généraux du droit international; ces deux catégories ne bénéficient donc pas du traitement reconnu aux conventions internationales.

31. Lorsqu’une disposition constitutionnelle entre en conflit avec un engagement international dans l’ordre interne, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La ratification du traité de Lisbonne a nécessité une révision constitutionnelle pour rendre la Constitution compatible.
La Cour de cassation a repris cette solution en assemblée plénière le 2 juin 2000.
L’arrêt Sarran affirme que l’article 55 permet d’écarter les dispositions constitutionnelles contraires à un traité.
La Cour de cassation a soumis la Constitution à un contrôle de conventionnalité en 2000.
Selon Sarran, l’article 55 ne confère pas aux engagements internationaux une supériorité interne sur les dispositions constitutionnelles.

La ratification du traité de Lisbonne a nécessité une révision constitutionnelle pour rendre la Constitution compatible. · La Cour de cassation a repris cette solution en assemblée plénière le 2 juin 2000. · Selon Sarran, l’article 55 ne confère pas aux engagements internationaux une supériorité interne sur les dispositions constitutionnelles.

Explication

Dans Sarran, le Conseil d’État juge que la supériorité prévue par l’article 55 ne s’applique pas, en droit interne, aux dispositions constitutionnelles; la Cour de cassation reprend cette solution en 2000. La ratification du traité de Lisbonne a nécessité une révision constitutionnelle, et non l’éviction de la Constitution par le traité.

32. Un étudiant compare la Convention européenne des droits de l’homme, la CIDE et les traités fondateurs de l’Union. Quelles propositions sont exactes ?

Dans l’arrêt du 30 juin 1999, le Conseil d’État a admis l’invocabilité directe de la CIDE par les justiciables.
Le traité de Rome créant la CEE en 1957 appartient au droit communautaire originaire.
La CIDE, signée à New York en 1989, a d’abord été tenue pour non invocable directement par les particuliers.
La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, distinct du droit communautaire.
Le droit du Conseil de l’Europe poursuit principalement une finalité économique et monétaire.

Le traité de Rome créant la CEE en 1957 appartient au droit communautaire originaire. · La CIDE, signée à New York en 1989, a d’abord été tenue pour non invocable directement par les particuliers. · La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, distinct du droit communautaire.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, alors que le droit communautaire a principalement une finalité économique et monétaire. La CIDE a été signée à New York en 1989 et jugée non directement invocable par les particuliers, position confirmée par le Conseil d’État en 1999 ; le traité de Rome fait partie du droit originaire.

33. Un État membre reçoit une directive, tandis qu’une entreprise invoque un règlement et une loi nationale contraire. Quelles propositions décrivent correctement ces normes ?

Le traité de la CEE est supérieur aux lois internes en application de l’article 55 de la Constitution.
Le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice sont des institutions citées.
Le règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans les États membres.
Le droit communautaire dérivé est inférieur à la loi nationale en raison de l’article 55.
La directive fixe un résultat et un délai de transposition, tout en laissant le choix des moyens.

Le traité de la CEE est supérieur aux lois internes en application de l’article 55 de la Constitution. · Le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice sont des institutions citées. · Le règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans les États membres. · La directive fixe un résultat et un délai de transposition, tout en laissant le choix des moyens.

Explication

La directive lie les États destinataires en fixant un résultat et un délai de transposition, tandis que le règlement est obligatoire et directement applicable. Le traité de la CEE est supérieur aux lois internes selon l’article 55, et les quatre institutions citées sont bien mentionnées ; le droit dérivé est lui aussi supérieur à la loi selon la primauté communautaire.

34. Pour déterminer la procédure applicable à un texte sur le fonctionnement des pouvoirs publics, quelles propositions permettent de distinguer les catégories de lois ?

Une loi organique relève des matières prévues par la Constitution et suit une procédure particulière.
Une loi ordinaire est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation.
Une loi supplétive a pour fonction d’éclaircir un texte imprécis ou mal rédigé.
Une loi organique tire sa force obligatoire de l’article 6 du code civil.
Une loi interprétative propose une règle applicable en l’absence de volonté contraire.

Une loi organique relève des matières prévues par la Constitution et suit une procédure particulière.

Explication

La loi organique organise le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution et suit une procédure particulière ; elle est soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation. L’article 6 du code civil fonde la force obligatoire générale de la loi, tandis que les lois supplétives complètent une volonté contraire absente et les lois interprétatives éclaircissent un texte.

35. Un projet législatif porte sur les successions, les obligations commerciales et la sécurité sociale. Quelles propositions correspondent au domaine attribué à la loi par l’article 34 ?

La loi fixe les règles applicables aux successions parmi les matières prévues par l’article 34.
La loi détermine les principes fondamentaux de la procédure pénale.
La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
La loi fixe les règles relatives à la nationalité et à la capacité des personnes.
La loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels.

La loi fixe les règles applicables aux successions parmi les matières prévues par l’article 34. · La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale. · La loi fixe les règles relatives à la nationalité et à la capacité des personnes. · La loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels.

Explication

L’article 34 place les successions, la nationalité et la capacité des personnes parmi les matières dont la loi fixe les règles. Il attribue également à la loi la détermination des principes fondamentaux de la propriété, des droits réels, du droit du travail et de la sécurité sociale ; la procédure pénale relève de la première catégorie, où la loi fixe les règles, et non des principes fondamentaux.

36. Un projet est soumis à référendum au titre de l’article 11 : quelles propositions sont exactes ?

L’article 11 permet de soumettre un traité contraire à la Constitution à ratification référendaire.
La loi référendaire adoptée possède le même rang normatif qu’une loi parlementaire ordinaire.
Un projet relatif à la politique économique échappe au champ référendaire de l’article 11.
Une loi référendaire occupe un rang inférieur à celui d’une loi parlementaire ordinaire.
Un projet concernant les services publics relève du domaine de l’article 38.

La loi référendaire adoptée possède le même rang normatif qu’une loi parlementaire ordinaire.

Explication

Une loi référendaire a la même valeur et le même rang qu’une loi parlementaire ordinaire. L’article 11 couvre notamment certains projets économiques et les services publics, mais ne vise pas les projets contraires à la Constitution ; l’article 38 concerne les ordonnances.

37. Une ordonnance est publiée après habilitation, mais le projet de ratification est déposé après la date limite : cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’habilitation permet au gouvernement de prendre des mesures hors du domaine législatif.
Elle entre en vigueur dès sa publication, tout en conservant une valeur réglementaire avant ratification.
Le dépôt tardif du projet de ratification maintient l’ordonnance en vigueur.
Le gouvernement a pu la prendre après habilitation parlementaire et pour une durée limitée.
La publication lui confère immédiatement une valeur législative avant toute ratification.

Elle entre en vigueur dès sa publication, tout en conservant une valeur réglementaire avant ratification. · Le gouvernement a pu la prendre après habilitation parlementaire et pour une durée limitée.

Explication

L’article 38 autorise, après habilitation et pour une durée limitée, des mesures relevant normalement du domaine de la loi. L’ordonnance entre en vigueur à sa publication avec une valeur réglementaire avant ratification ; un dépôt après la date fixée entraîne sa caducité.

38. Après l’examen en commission, un amendement sans lien direct avec le texte est proposé : quelles propositions sont exactes ?

L’amendement sans rapport suffisamment direct avec le texte constitue un cavalier législatif.
Le gouvernement comme les parlementaires disposent du droit d’amendement prévu à l’article 44.
Un cavalier législatif désigne un amendement directement lié au texte examiné.
Les projets et propositions sont ensuite examinés par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le droit d’amendement prévu à l’article 44 appartient aux seuls parlementaires.

L’amendement sans rapport suffisamment direct avec le texte constitue un cavalier législatif. · Le gouvernement comme les parlementaires disposent du droit d’amendement prévu à l’article 44. · Les projets et propositions sont ensuite examinés par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Explication

Après l’examen en commission prévu par l’article 42, le texte est examiné par les deux assemblées et le droit d’amendement appartient au gouvernement comme aux parlementaires. Un amendement sans rapport suffisamment direct avec le texte est un cavalier législatif ; le lien direct décrit donc l’inverse.

39. Les deux chambres restent en désaccord après une première lecture : quelles propositions concernant l’adoption définitive sont exactes ?

L’adoption définitive suppose que l’Assemblée nationale et le Sénat votent le texte dans les mêmes termes.
La commission mixte paritaire intervient lorsque les chambres ont déjà adopté des textes identiques.
Une nouvelle lecture est prévue lorsque la commission mixte paritaire trouve un accord.
En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat statue définitivement après nouvelle lecture.
La commission mixte paritaire est chargée de réexaminer les points sans désaccord entre les chambres.

L’adoption définitive suppose que l’Assemblée nationale et le Sénat votent le texte dans les mêmes termes.

Explication

Pour être définitivement adopté, le texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux chambres. La commission mixte paritaire intervient en cas de désaccord et traite les points litigieux ; elle ne réexamine donc pas les points sur lesquels les chambres sont d’accord. Si elle parvient à un accord, son texte est soumis aux assemblées pour adoption, tandis que son échec entraîne une nouvelle lecture avant que l’Assemblée nationale puisse statuer définitivement.

40. Après l’adoption parlementaire d’une loi, quelle(s) proposition(s) concernant sa promulgation est(sont) exacte(s) ?

Après un contrôle a priori, les dispositions déclarées non conformes peuvent être promulguées.
L’article 10 permet au président de demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains articles.
La promulgation est un acte présidentiel situé entre l’adoption parlementaire et la publication au Journal officiel.
Une saisine du Conseil constitutionnel pendant les quinze jours peut entraîner un contrôle a priori.
La promulgation intervient avant l’adoption parlementaire et précède l’examen du texte par les chambres.

L’article 10 permet au président de demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains articles. · La promulgation est un acte présidentiel situé entre l’adoption parlementaire et la publication au Journal officiel. · Une saisine du Conseil constitutionnel pendant les quinze jours peut entraîner un contrôle a priori.

Explication

La promulgation est accomplie par le président après l’adoption parlementaire et avant la publication. Pendant le délai de quinze jours, une saisine peut entraîner un contrôle a priori, et l’article 10 autorise une demande de nouvelle délibération. Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent pas être promulguées.

41. Concernant la définition et les caractéristiques juridiques de la promulgation :

Les analyses théoriques identifient la promulgation à un acte de sanction juridictionnelle.
La promulgation est l’acte par lequel le Parlement déclare la loi exécutoire comme loi de l’État.
Depuis 1875, la date d’une loi correspond à celle de son adoption par les chambres.
La promulgation est présentée comme une mesure d’application dépourvue de lien avec la loi.
Par la promulgation, le président proclame la loi et la déclare exécutoire comme loi de l’État.

Par la promulgation, le président proclame la loi et la déclare exécutoire comme loi de l’État.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui proclame la loi et la déclare devoir être exécutée comme loi de l’État. Depuis 1875, la date retenue est celle du décret de promulgation, et les analyses théoriques évoquent notamment un élément constitutif, la force exécutoire ou l’authentification.

42. Le Journal officiel publie un rectificatif qui remplace une erreur de transcription par le texte voté, puis un autre qui en modifie la portée. Concernant ces rectificatifs :

Le rectificatif peut modifier le sens de la loi lorsque la correction paraît utile.
Une loi qui ne se suffit pas à elle-même s’applique sans complément réglementaire.
Une disposition précise peut subordonner l’application de la loi à un règlement.
Le premier rectificatif peut corriger une erreur matérielle commise lors de la publication.
Les tribunaux peuvent écarter un rectificatif qui dénature le texte publié.

Une disposition précise peut subordonner l’application de la loi à un règlement. · Le premier rectificatif peut corriger une erreur matérielle commise lors de la publication. · Les tribunaux peuvent écarter un rectificatif qui dénature le texte publié.

Explication

Un rectificatif sert à réparer une erreur matérielle de publication, et les tribunaux peuvent écarter celui qui dénature la loi. L’application peut être subordonnée à un règlement si une disposition précise le prévoit ou si le texte doit être complété ; le rectificatif ne peut donc pas modifier le sens de la loi.

43. Parmi les propositions suivantes concernant les effets de la disparition d’une loi, lesquelles sont exactes ?

L’abrogation met fin à la loi pour l’avenir, tandis que l’annulation la détruit rétroactivement.
L’annulation d’une loi ne produit d’effet que pour les situations futures.
Une loi demeure opposable tant qu’elle n’a été ni abrogée, ni annulée, ni arrivée à son terme.
L’abrogation tacite suppose une disposition spéciale qui supprime les règles antérieures.
L’abrogation expresse résulte d’une incompatibilité entre les dispositions anciennes et nouvelles.

L’abrogation met fin à la loi pour l’avenir, tandis que l’annulation la détruit rétroactivement. · Une loi demeure opposable tant qu’elle n’a été ni abrogée, ni annulée, ni arrivée à son terme.

Explication

Une loi reste opposable jusqu’à son abrogation, son annulation ou l’arrivée de son terme. L’abrogation vaut pour l’avenir, alors que l’annulation produit un effet rétroactif ; l’incompatibilité caractérise l’abrogation tacite et la suppression par disposition spéciale l’abrogation expresse.

44. Une loi nouvelle générale entre en concurrence avec une loi ancienne spéciale, tandis qu’une loi temporaire arrive à l’échéance qu’elle fixe. À propos de ces situations :

Tous les juristes résolvent le conflit entre loi générale et loi spéciale en recherchant la volonté du législateur.
Les lois moratoires sont votées pour une durée déterminée afin d’évaluer leur efficacité.
Certains soutiennent que la loi ancienne spéciale doit être maintenue face à la loi nouvelle générale.
Les lois expérimentales suspendent les lois ordinaires pendant une période de crise.
La loi temporaire peut s’anéantir à la date d’échéance qu’elle a fixée.

Certains soutiennent que la loi ancienne spéciale doit être maintenue face à la loi nouvelle générale. · La loi temporaire peut s’anéantir à la date d’échéance qu’elle a fixée.

Explication

Une loi temporaire peut prendre fin à l’échéance prévue. Face à une loi nouvelle générale et une loi ancienne spéciale, certains privilégient le maintien de la loi spéciale, tandis que d’autres recherchent la volonté du législateur ; les propositions inversent aussi les caractéristiques des lois moratoires et expérimentales.

45. Une situation juridique est née sous une loi ancienne et produit encore des effets après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Selon les approches des conflits de lois dans le temps :

Merlin de Douai définit les droits acquis comme des expectatives que le détenteur peut retirer.
La théorie de Roubier analyse les situations juridiques selon leur constitution, leur extinction et leurs effets.
L’article 2 définit précisément les critères d’application du principe et affirme clairement l’effet immédiat.
Selon l’effet immédiat de Roubier, la loi nouvelle régit les effets non encore réalisés de cette situation.
L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

La théorie de Roubier analyse les situations juridiques selon leur constitution, leur extinction et leurs effets. · Selon l’effet immédiat de Roubier, la loi nouvelle régit les effets non encore réalisés de cette situation. · L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Explication

L’article 2 pose la non-rétroactivité, sans préciser les critères d’application ni clairement consacrer l’effet immédiat. Roubier distingue les phases des situations juridiques et applique la loi nouvelle à leurs effets futurs non réalisés ; Merlin définit les droits acquis comme ceux que leur titulaire ne peut plus se voir retirer.

46. Un mariage a été célébré avant une réforme modifiant ses conditions de validité, et un contrat en cours produit encore des effets. Concernant la non-rétroactivité :

En matière pénale, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle et figure à l’article 8 de la DDHC.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe pénal le 7 juin 1901.
La validité du mariage s’apprécie d’après la loi en vigueur au jour de sa célébration.
L’effet immédiat est un principe autonome, indépendant de la non-rétroactivité des lois.
Les effets futurs d’un contrat en cours relèvent en principe de la loi ancienne, sauf loi nouvelle d’ordre public.

En matière pénale, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle et figure à l’article 8 de la DDHC. · La validité du mariage s’apprécie d’après la loi en vigueur au jour de sa célébration. · Les effets futurs d’un contrat en cours relèvent en principe de la loi ancienne, sauf loi nouvelle d’ordre public.

Explication

Les conditions de validité du mariage se déterminent selon la loi du jour de sa célébration, et les effets futurs des contrats en cours restent en principe soumis à la loi ancienne, sauf loi d’ordre public. En matière pénale, la non-rétroactivité est constitutionnelle ; le Conseil constitutionnel l’a reconnue le 9 janvier 1990, et l’effet immédiat est présenté comme une conséquence de la non-rétroactivité.

47. Une loi civile prévoit rétroactivement la validation de contrats de prêt conclus avant une date déterminée. Quelles propositions décrivent correctement cette possibilité ?

La Cour de cassation a rappelé le 7 juin 1901 que la rétroactivité doit être formulée expressément.
La validation de 1996 concernait les prêts conclus après le 31 décembre 1994 sans tableau annexé.
L’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 a validé certains prêts antérieurs au 31 décembre 1994.
En matière civile, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle et interdit toute dérogation législative.
En matière civile, le législateur peut prévoir expressément une application rétroactive de la loi.

La Cour de cassation a rappelé le 7 juin 1901 que la rétroactivité doit être formulée expressément. · L’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 a validé certains prêts antérieurs au 31 décembre 1994. · En matière civile, le législateur peut prévoir expressément une application rétroactive de la loi.

Explication

En matière civile, le principe de non-rétroactivité de l’article 2 a valeur législative : le législateur peut donc prévoir expressément une rétroactivité. L’arrêt du 7 juin 1901 exige une formulation expresse, et la loi de 1996 a validé des prêts conclus avant le 31 décembre 1994 malgré l’absence de tableau d’amortissement annexé.

48. Une loi française postérieure au 17 octobre 1919 concerne une matière régie par le droit local en Alsace-Moselle. Parmi les propositions suivantes concernant l’application territoriale de la loi, lesquelles sont exactes ?

Le territoire délimité par des frontières permet de distinguer les droits nationaux du droit international.
Une loi française postérieure à 1919 s’applique de plein droit même en matière régie par le droit local.
Le statut des associations et fondations fait partie des matières concernées par le droit local.
Dans les départements d’outre-mer, la loi française s’applique directement avec des adaptations possibles.
Cette loi française ne s’applique pas de plein droit dans la matière régie par le droit local.

Le territoire délimité par des frontières permet de distinguer les droits nationaux du droit international. · Le statut des associations et fondations fait partie des matières concernées par le droit local. · Dans les départements d’outre-mer, la loi française s’applique directement avec des adaptations possibles. · Cette loi française ne s’applique pas de plein droit dans la matière régie par le droit local.

Explication

En Alsace-Moselle, les lois françaises postérieures au 17 octobre 1919 s’appliquent de plein droit sauf dans les matières régies par le droit local. Le territoire, délimité par des frontières, distingue les droits nationaux du droit international; le statut des associations et fondations relève du droit local. Dans les départements d’outre-mer, la législation française est directement applicable sous réserve de mesures d’adaptation.

49. Un juge français est saisi d’un litige impliquant un immeuble situé en France et une loi étrangère désignée par la règle de conflit. Concernant l’application de la loi dans l’espace, cochez les propositions exactes :

Le juge français peut écarter la loi étrangère en cas de contrariété à l’ordre public.
Dans les territoires d’outre-mer cités, une disposition expresse et une publication locale sont requises.
Les lois d’état et de capacité régissent les Français qui résident à l’étranger.
L’immeuble est régi par la loi française, même si son propriétaire est étranger.
Les lois métropolitaines s’appliquent dans ces territoires après une simple publication nationale.

Le juge français peut écarter la loi étrangère en cas de contrariété à l’ordre public. · Dans les territoires d’outre-mer cités, une disposition expresse et une publication locale sont requises. · Les lois d’état et de capacité régissent les Français qui résident à l’étranger. · L’immeuble est régi par la loi française, même si son propriétaire est étranger.

Explication

L’article 3 du Code civil soumet les immeubles situés en France à la loi française et maintient l’application des lois sur l’état et la capacité aux Français résidant à l’étranger. Dans les territoires d’outre-mer cités, l’application des lois métropolitaines suppose une disposition expresse et une publication locale. Le juge peut écarter la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public ou en cas de fraude à la loi.

50. Le Parlement adopte une disposition relevant du domaine réglementaire défini par la Constitution de 1958. Au sujet des règlements et de leur domaine, quelles propositions sont exactes ?

Les règlements constituent des normes contraignantes pour le juge et les individus.
Le domaine réglementaire comprend les matières attribuées à l’article 34 de la Constitution.
Le domaine réglementaire relève de l’article 37 et couvre ce qui n’appartient pas à l’article 34.
Un règlement autonome est pris par l’exécutif dans le domaine réglementaire de l’article 37.
Le gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel le déclassement de cette disposition législative.

Les règlements constituent des normes contraignantes pour le juge et les individus. · Le domaine réglementaire relève de l’article 37 et couvre ce qui n’appartient pas à l’article 34. · Un règlement autonome est pris par l’exécutif dans le domaine réglementaire de l’article 37. · Le gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel le déclassement de cette disposition législative.

Explication

L’article 37 définit le domaine réglementaire comme celui qui n’appartient pas au domaine législatif de l’article 34; les règlements sont contraignants pour le juge et les individus. Un règlement autonome est pris par l’exécutif dans ce domaine, et le gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel de déclasser une disposition législative qui y intervient. Les matières de l’article 34 relèvent du domaine législatif.

51. Une administration tarde à publier un règlement qu’elle a édicté et ne justifie d’aucune circonstance particulière. Concernant l’édiction et l’exécution des règlements, quelles propositions sont exactes ?

Un règlement d’application met en œuvre les principes généraux définis par une loi.
L’administration doit publier le règlement dans un délai raisonnable, sous le contrôle du juge.
Le Conseil d’État a consacré cette obligation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2003.
La loi du 8 février 1995 exclut toute astreinte lorsque le juge ordonne l’édiction d’un règlement.
Après l’annulation d’un refus d’exécution, le juge peut enjoindre d’édicter le règlement requis sous astreinte.

Un règlement d’application met en œuvre les principes généraux définis par une loi. · L’administration doit publier le règlement dans un délai raisonnable, sous le contrôle du juge. · Le Conseil d’État a consacré cette obligation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2003. · Après l’annulation d’un refus d’exécution, le juge peut enjoindre d’édicter le règlement requis sous astreinte.

Explication

L’autorité administrative doit publier ses règlements dans un délai raisonnable, sauf circonstances particulières appréciées sous le contrôle du juge; cette obligation a été consacrée par le Conseil d’État le 12 décembre 2003. Le règlement d’application met en œuvre les principes généraux de la loi, et la loi du 8 février 1995 permet une injonction assortie éventuellement d’une astreinte. L’astreinte n’est donc pas exclue.

52. Un décret d’application contient une disposition contraire à la loi et doit ensuite être publié. À propos de la légalité et de la hiérarchie des règlements, quelles propositions sont exactes ?

Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et peuvent être pris par un maire ou un préfet.
La publication du règlement est assurée par son insertion au Journal officiel.
La publication du règlement résulte de la signature de son auteur, tandis que sa promulgation intervient au Journal officiel.
Le décret d’application ne peut comporter de disposition contraire à la loi qu’il met en œuvre.
La promulgation du décret résulte de la signature de son auteur.

Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et peuvent être pris par un maire ou un préfet. · La publication du règlement est assurée par son insertion au Journal officiel. · Le décret d’application ne peut comporter de disposition contraire à la loi qu’il met en œuvre. · La promulgation du décret résulte de la signature de son auteur.

Explication

Un règlement d’application est subordonné à la loi et ne peut contenir de disposition contraire à celle-ci. La promulgation résulte de la signature de l’auteur du décret, tandis que sa publication se fait par insertion au Journal officiel. Les arrêtés sont hiérarchiquement inférieurs aux décrets et peuvent notamment être pris par les maires ou les préfets.

53. À propos des traités internationaux et du droit communautaire, quelles propositions sont exactes ?

Le traité de Lisbonne a renommé le traité sur l’Union européenne en traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les deux pactes internationaux ont été adoptés le 16 décembre 1966.
La France a adhéré aux deux pactes internationaux le 4 novembre 1981.
Les deux pactes internationaux ont été adoptés le 4 novembre 1980.
Le traité de Lisbonne date du 13 décembre 2007 et a modifié le traité sur l’Union européenne.

Les deux pactes internationaux ont été adoptés le 16 décembre 1966. · Le traité de Lisbonne date du 13 décembre 2007 et a modifié le traité sur l’Union européenne.

Explication

Les deux pactes ont été adoptés le 16 décembre 1966, et le traité de Lisbonne, daté du 13 décembre 2007, a modifié le traité sur l’Union européenne. La France y a adhéré le 4 novembre 1980 ; Lisbonne a renommé le traité instituant la Communauté européenne, et non le traité sur l’Union européenne. La date du 4 novembre 1980 correspond à l’adhésion française, pas à l’adoption des pactes.

54. Une majorité peine à se dégager sur un projet de loi et le gouvernement engage sa responsabilité au titre de l’article 49, alinéa 3. Concernant la suite de la procédure :

Le projet est considéré comme adopté si aucune motion de censure n’est adoptée dans les vingt-quatre heures suivantes.
Le mécanisme permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur une proposition de loi.
Le projet est considéré comme adopté si aucune motion de censure n’est déposée dans les quarante-huit heures suivantes.
Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un projet de loi au titre de cette disposition.
Le projet est considéré comme adopté dès le dépôt d’une motion de censure dans les vingt-quatre heures suivantes.

Le projet est considéré comme adopté si aucune motion de censure n’est adoptée dans les vingt-quatre heures suivantes. · Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un projet de loi au titre de cette disposition.

Explication

L’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un projet de loi, qui est considéré comme adopté sans adoption d’une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures. Le dépôt seul ne suffit pas : la motion doit être adoptée ; le délai n’est pas de quarante-huit heures, et la règle vise un projet de loi.

55. Dans un conflit de lois dans le temps, une procédure est en cours lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Parmi les propositions suivantes concernant les lois interprétatives, les lois pénales plus douces et les règles de procédure, lesquelles sont exactes ?

Une loi nouvelle de procédure rétroagit en principe sur les actes déjà accomplis dans les procédures en cours.
Une loi interprétative est rétroactive par nature dans les conflits de lois dans le temps.
Une loi nouvelle de compétence est rétroactive par nature lorsqu’une procédure est déjà engagée.
Une loi nouvelle de procédure s’applique en principe immédiatement aux procédures en cours, sans rétroagir.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique en principe immédiatement, sans être rétroactive par nature.

Une loi interprétative est rétroactive par nature dans les conflits de lois dans le temps. · Une loi nouvelle de procédure s’applique en principe immédiatement aux procédures en cours, sans rétroagir.

Explication

Les lois de procédure et de compétence sont en principe d’application immédiate aux procédures en cours, sans rétroactivité, tandis que les lois interprétatives sont rétroactives par nature. Les lois pénales nouvelles plus douces sont également rétroactives par nature, et non simplement d’application immédiate sans rétroactivité.

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Quelles conduites et relations le droit régit-il en société ?

La conduite humaine en société et les rapports sociaux.

À quels critères le droit positif correspond-il dans un État ?

Aux règles juridiques en vigueur dans cet État à un moment donné.

Selon Cornu, qu’est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.

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