📌 Le droit objectif et le droit subjectif sont les deux angles d’une même réalité juridique : le droit objectif régit la société et détermine les droits subjectifs détenus par les sujets de droit.
Le droit objectif règle la société ; le droit subjectif confère une prérogative à son titulaire.
★ À maîtriser
📌 Le droit international se distingue du droit national ou interne, et le droit national se divise notamment entre droit privé et droit public.
Le droit civil organise notamment l’individualisation du sujet de droit par le nom, le domicile et l’état civil, ainsi que la famille, la propriété et les rapports d’obligation.
Le droit civil réglemente les obligations établies soit par contrat, soit par un fait générateur de responsabilité civile, et constitue le droit commun du droit privé, concrétisé par le Code civil de 1804.
📌 Le droit pénal est un droit mixte : il relève du droit public parce qu’il organise la réaction de l’État aux infractions, et du droit privé parce qu’il concerne aussi le dommage causé par un délinquant à une victime. - Merle et Vitu
Compléments
Le droit international privé combine des règles de conflit, la détermination de la loi applicable et des règles matérielles ; un juge français peut appliquer une loi étrangère sauf si elle est contraire à l’ordre public.
Le droit civil régit la famille dans ses aspects extrapatrimoniaux, notamment le mariage, le divorce et la filiation, et dans ses conséquences patrimoniales, notamment les régimes matrimoniaux et les successions.
Le droit social recouvre le droit du travail, qui régit la condition des travailleurs salariés, et le droit de la sécurité sociale, qui protège la population contre des risques sociaux comme la maladie, la maternité, l’invalidité et la vieillesse.
★ À maîtriser
La règle de droit remplit quatre fonctions :
La règle de droit vise à organiser la société et les relations entre ses membres, tandis que la morale tend à la perfection de la personne et à l’épanouissement de sa conscience et que la religion vise au salut de l’être humain. - Cornu
Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
La loi impérative ne peut être écartée par une volonté contraire, tandis que la loi supplétive propose une règle applicable si les intéressés ne choisissent pas une autre option permise par le droit.
Compléments
La règle de droit organise des rapports :
Le Code civil propose la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial, mais les futurs époux peuvent choisir un autre régime, tel que la séparation de biens, par un contrat de mariage.
La règle de droit exprime les valeurs de la société, notamment par les textes proclamant et garantissant les droits de l’Homme : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950.
★ À maîtriser
Compléments
Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Le caractère général de la règle de droit a une portée relative, car une règle peut viser une situation définie ou une catégorie particulière de personnes.
📌 La règle de droit demeure le produit du groupe et s’impose à l’individu, même si les volontés individuelles peuvent contribuer à son élaboration par le contrat social ou par la formation d’une coutume devenue habituelle et générale. - Jean-Jacques Rousseau
★ À maîtriser
📌 La sanction juridique émane de l’État, tandis que la sanction religieuse émane de Dieu et de l’Église et que la sanction morale provient du for intérieur de l’individu.
La sanction étatique s’entend largement : elle signifie que l’exécution de la règle de droit peut être exigée en recourant au juge, sans nécessairement prendre la forme d’une peine.
Les sanctions de la règle de droit peuvent être regroupées en :
Compléments
★ À maîtriser
Le droit romain a transmis à de nombreux pays ses conceptions et ses modes de raisonnement.
Le droit romain classe le monde juridique en trois catégories :
Le Corpus Juris Civilis de Justinien, qui a diffusé le droit romain, comprend le Digeste, les Institutes, le Code et les Novelles.
Compléments
La recherche du fondement de la règle de droit et de son caractère coercitif relève davantage de la philosophie que du travail du juriste.
La philosophie du droit interroge l’existence éventuelle, au-delà du droit positif, d’un droit absolu et universel du juste, constitutif de l’ordre du monde.
★ À maîtriser
📌 L’ancien droit, du Haut Moyen Âge à la Révolution française, se caractérise par la diversité de ses sources et l’absence de codification : le sud relève principalement du droit écrit romain, tandis que le nord relève surtout du droit coutumier d’origine germanique.
À partir du XIIIe siècle, le droit romain étudié dans certaines universités devient le droit commun, y compris dans les pays coutumiers du Nord lorsque la coutume est silencieuse.
En adaptant le droit romain aux exigences morales chrétiennes, l’Église a élaboré le droit canonique, qui régissait ses membres ainsi que des domaines du droit privé, notamment le droit de la famille.
Compléments
L’ancien droit comptait environ 60 coutumes générales et 7 000 coutumes locales.
Les sources de l’ancien droit comprennent aussi les ordonnances royales, la jurisprudence des Parlements et les arrêts de règlement, lesquels avaient une portée générale avant d’être interdits par l’article 5 du Code civil.
Plusieurs facteurs favorisent l’unification de l’ancien droit : la pensée savante, la rédaction des coutumes, les formulaires destinés aux praticiens dès le XIIIe siècle, le renforcement du pouvoir royal à partir du XIVe siècle
★ À maîtriser
Le droit intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, date de naissance de l’Assemblée constituante, au 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil.
La Révolution affirme des principes et abolit des institutions :
Compléments
La législation révolutionnaire organise l’état civil, institue le divorce, réglemente les successions et établit la publicité des hypothèques et des aliénations immobilières, sans remplacer tout l’ancien droit.
La codification du droit civil en vue de son unification figure au programme révolutionnaire, et plusieurs projets successifs sont associés à Cambacérès.
★ À maîtriser
Le Code civil, promulgué en 1804, constitue le point de départ du droit civil français contemporain.
Le projet de l’an 8 est rédigé par Bigot de Preameneu, Maleville, Portalis et Tronchet, sous l’impulsion de Napoléon Ier, qui entend consolider la Révolution en écartant certains de ses excès.
Le Code civil est une œuvre de praticiens et de compromis entre l’ancien droit et la Révolution, qui emprunte notamment au droit romain et aux coutumes.
Le Code civil laïcise le mariage et l’état civil et consacre l’individualisme, l’égalité et les libertés, notamment par l’égalité successorale des enfants légitimes et l’autonomie de la volonté en matière contractuelle.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les systèmes de droit écrit, comme les systèmes français et allemand, suivent une démarche déductive fondée sur la législation codifiée, tandis que les systèmes de common law construisent le droit de manière empirique et inductive à partir des décisions judiciaires compilées.
Compléments
Au XIXe siècle, le Code civil influence notamment la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord et certaines régions de Suisse, ainsi que les législations de la Louisiane, d’Haïti et du Québec.
Le renouveau du Code civil s’opère par des réformes du droit des personnes et de la famille, notamment l’égalité entre époux avec les réformes des régimes matrimoniaux de 1965 et 1985, et l’égalité entre mère et père par la réforme de l’autorité parentale du 4 juin 1970.
Lacunes du Code civil → jurisprudence et réformes.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens formel est une règle de droit émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne toute règle de droit écrit.
Les sources directes du droit comprennent la Constitution, les lois, les traités internationaux et les règlements, tandis que les sources indirectes ou complémentaires comprennent la jurisprudence, la doctrine et la coutume.
La loi organique du 10 décembre 2009 met en application la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester pendant un procès une loi promulguée portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels.
Une QPC est examinée par la juridiction saisie, filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis éventuellement renvoyée au Conseil constitutionnel, qui peut abroger la disposition inconstitutionnelle.
Le contrôle de constitutionnalité s’étend aux textes auxquels renvoie le préambule de 1958 : la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement de 2004.
Selon l’article 54 de la Constitution, un engagement international contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après une révision constitutionnelle.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par les autres parties ont une autorité supérieure aux lois internes.
L’effet direct d’un traité permet à un particulier de l’invoquer devant un juge lorsque ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles et confèrent des droits aux individus.
Les juridictions internationales, notamment la Cour internationale de justice, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, admettent la supériorité des conventions internationales sur le droit interne.
📌 Lorsque la loi contraire est postérieure à la convention, le Conseil d’État estime que la loi fait écran à la convention et que la légalité de l’action administrative s’apprécie au regard de la loi.
Compléments
Dans la hiérarchie des normes décrite par Hans Kelsen dans la Théorie pure du droit (1934), l’ordre juridique forme un édifice à plusieurs étages de normes.
Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel peut être déclenché avant la promulgation d’une loi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
La juridiction suprême dispose de trois mois pour effectuer le second filtre d’une QPC, puis le Conseil constitutionnel dispose également de trois mois pour statuer après renvoi.
📌 Un objectif de valeur constitutionnelle est un but poursuivi par le législateur qui peut justifier une atteinte à un droit constitutionnel, à condition que celle-ci ne dénature pas le sens et la portée de ce droit.
Constitution → traités → lois.
★ À maîtriser
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi contraire à un traité n’est pas, pour ce seul motif, contraire à la Constitution et qu’il ne lui appartient pas d’exercer le contrôle de conventionnalité.
Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis qu’un juge judiciaire écarte une loi postérieure à une convention internationale sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure à une convention internationale et a abandonné la théorie de la loi-écran pour les conventions visées par l’article 55 de la Constitution.
Compléments
Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a écarté l’article 265 du code des douanes, postérieur au traité de Rome, au profit de l’article 95 de ce traité, qui s’y opposait.
Dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a refusé que la coutume internationale permette d’écarter une loi.
📌 Le Conseil d’État refuse également que les principes généraux du droit international permettent d’écarter une loi.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions internationales font primer les engagements internationaux sur la Constitution nationale et un État ne peut invoquer sa Constitution pour se soustraire à ses obligations internationales.
Compléments
Dans un arrêt du 17 décembre 1970, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que des atteintes aux droits fondamentaux constitutionnels ou aux principes de structure constitutionnelle nationale ne peuvent affecter la validité d’un acte communautaire ni ses effets dans l’État.
Dans un arrêt du 29 octobre 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Irlande à propos de l’interdiction faite à des associations de conseiller des femmes enceintes souhaitant avorter à l’étranger, au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 2 juin 2000, la Cour de cassation a repris la solution selon laquelle la Constitution n’est pas soumise au contrôle de conventionnalité.
La ratification du traité de Lisbonne a nécessité une révision constitutionnelle afin de rendre la Constitution compatible avec le traité.
Le juge international fait primer les engagements ; le juge français maintient la primauté constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Le droit du Conseil de l’Europe, dont relève la Convention européenne des droits de l’homme, se distingue du droit communautaire, dont la finalité est principalement économique et monétaire.
📌 Le règlement a une portée générale, est obligatoire et directement applicable, tandis que la directive lie les États destinataires, fixe un résultat et un délai de transposition en leur laissant le choix des moyens.
Compléments
Les deux pactes internationaux relatifs, respectivement, aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques ont été adoptés le 16 décembre 1966 et la France y a adhéré le 4 novembre 1980.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par des États ou des particuliers et, à certaines conditions, accorder une réparation au requérant.
Dans l’arrêt Mazurek du 1er février 2000, la France a été condamnée en raison d’une distinction successorale opérée par le code civil entre enfant naturel et enfant adultérin.
Dans un arrêt du 30 juin 1999, le Conseil d’État a rejoint la position selon laquelle la CIDE ne crée d’obligations qu’à la charge des États et ne peut être invoquée directement par les justiciables.
Le droit communautaire originaire comprend les traités fondateurs, notamment le traité de Rome créant la CEE en 1957, le traité CECA, le traité EURATOM, l’Acte unique européen de 1985, le traité de Maastricht de 1992 et le traité d’Amsterdam.
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée le 7 décembre 2000 et a la même valeur que les traités.
Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a modifié le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, renommé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les institutions communautaires citées sont :
La Commission défend l’intérêt général de l’Union, dispose d’un pouvoir d’initiative législative et d’un pouvoir exécutif, veille à l’application des traités, exécute le budget et assure la représentation extérieure de l’Union.
Le Parlement européen exerce le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne et comprend 750 députés élus au suffrage universel direct.
★ À maîtriser
Selon leur nature, les lois sont : impératives, car elles imposent une règle de conduite, supplétives de volonté, car elles proposent une règle, interprétatives, car elles éclaircissent un texte imprécis ou mal rédigé
Les lois organiques fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution, suivent une procédure particulière et sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant promulgation, tandis que les lois ordinaires sont votées par les deux chambres.
L’article 38 de la Constitution autorise le gouvernement, après habilitation parlementaire et pour une durée limitée, à prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication, mais conserve une valeur réglementaire avant sa ratification ; elle devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation.
Compléments
La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité juridique des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, la détermination des crimes et délits, la procédure pénale
La loi détermine les principes fondamentaux :
Les lois référendaires ont la même valeur juridique et le même rang dans la hiérarchie des normes que les lois ordinaires parlementaires.
📌 L’article 11 de la Constitution permet au président de la République de soumettre au référendum certains projets relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, à la politique économique ou sociale et aux services publics, ou à l’autorisation de ratifier un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions sans être contraire à la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Le projet de loi est préparé et proposé par le gouvernement, tandis que la proposition de loi est préparée et proposée par des parlementaires.
📌 Pour être définitivement adopté, un texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon l’article 45 de la Constitution.
Compléments
📌 Après l’examen en commission prévu par l’article 42 de la Constitution, les projets et propositions de loi sont examinés par l’Assemblée nationale et le Sénat, et le droit d’amendement appartient au gouvernement comme aux parlementaires en application de l’article 44.
Initiative → commissions → navette → commission mixte paritaire → Assemblée nationale en dernier ressort.
★ À maîtriser
📌 L’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un projet de loi ; le projet est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est adoptée.
Compléments
📌 La procédure accélérée permet de limiter le processus législatif à une seule lecture.
★ À maîtriser
La promulgation est un acte du président de la République qui intervient après l’adoption parlementaire et avant la publication de la loi au Journal officiel.
Dans le délai de promulgation de 15 jours, une saisine du Conseil constitutionnel peut conduire à un contrôle a priori, et seules les dispositions déclarées conformes peuvent être promulguées.
Compléments
📌 L’article 10 de la Constitution permet au président de la République de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Depuis 1875, la date d’une loi est celle du décret de promulgation.
Les trois analyses de la nature de la promulgation sont :
Carré de Malberg soutient que la loi est parfaite par le vote du Parlement et que la promulgation n’est pas un acte de puissance législative. - Carré de Malbergue
Dans son article de 1918 sur la promulgation des lois, Gaston Jèze affirme que la promulgation ne donne pas force exécutoire à la loi, qui la tient de la volonté des chambres exprimée dans les formes constitutionnelles.
★ À maîtriser
La publication de la loi au Journal officiel la rend connaissable, mais son entrée en vigueur n’est pas nécessairement immédiate.
À Paris, la loi devient obligatoire un jour franc après sa publication et, dans chaque arrondissement, un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu.
Un rectificatif du Journal officiel ne peut corriger qu’une erreur matérielle de publication et non modifier le sens de la loi ; les tribunaux peuvent écarter un rectificatif qui dénature le texte.
Compléments
Les ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817 permettent au gouvernement, en cas d’urgence, d’ordonner l’exécution immédiate d’une loi ou d’un décret après affichage du texte par le préfet.
La Cour de cassation n’admet l’exécution immédiate que si le texte l’affirme expressément et littéralement.
Une loi peut fixer une date d’entrée en vigueur ultérieure afin de permettre la préparation des textes d’application et une période d’adaptation.
L’application d’une loi ne peut être subordonnée à un règlement que si une disposition précise le prévoit ou si le texte ne se suffit pas à lui-même et doit être complété.
★ À maîtriser
📌 Une loi demeure opposable tant qu’elle n’a pas été abrogée, annulée ou arrivée à son terme.
📌 L’abrogation anéantit la loi pour l’avenir, tandis que l’annulation l’anéantit pour le passé et pour l’avenir.
Compléments
📌 L’abrogation est expresse lorsqu’une disposition spéciale supprime les règles antérieures et tacite lorsque des dispositions anciennes sont incompatibles avec un texte nouveau.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle générale entre en concurrence avec une loi ancienne spéciale, certains privilégient le maintien de la loi spéciale, tandis que d’autres recherchent la volonté du législateur.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, mais il ne définit pas les critères d’application du principe ni ne précise clairement le principe d’application immédiate de la loi nouvelle.
La théorie classique des droits acquis interdit à la loi nouvelle de remettre en cause une expectative devenue un droit acquis, tandis que la théorie moderne de Roubier raisonne à partir des situations juridiques et de leurs phases de constitution ou d’extinction et de production des effets.
Selon la théorie de l’effet immédiat de Roubier, la loi nouvelle s’applique aux effets non encore réalisés des situations juridiques en cours, nées sous la loi ancienne et produisant des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La non-rétroactivité protège les conditions de constitution d’une situation juridique et ses effets déjà produits ; ainsi, la validité d’un mariage s’apprécie selon la loi en vigueur le jour de sa célébration.
En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle et est consacré par l’article 8 de la DDHC de 1789 ainsi que par l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En matière civile, le principe de non-rétroactivité posé par l’article 2 du Code civil a valeur législative et le législateur peut prévoir expressément une application rétroactive.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
Compléments
📌 La jurisprudence maintient les droits acquis pour la non-rétroactivité, soumet en principe les effets futurs des contrats en cours à la loi ancienne sauf si la loi nouvelle est d’ordre public, et présente l’effet immédiat comme une conséquence de la non-rétroactivité.
📌 La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 7 juin 1901 qu’une disposition rétroactive doit être formulée expressément par le législateur.
L’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 a validé rétroactivement les contrats de prêt conclus avant le 31 décembre 1994 malgré l’absence de tableau d’amortissement annexé à l’offre.
La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2000 que l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ne s’appliquait pas à la validation législative d’un contentieux aux enjeux strictement privés, sans litige auquel l’État était partie.
📌 Les lois interprétatives et les lois pénales nouvelles plus douces sont rétroactives par nature ; les lois de compétence et de procédure sont, en principe, d’application immédiate aux procédures en cours, sans être rétroactives.
Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1981 la valeur constitutionnelle de la rétroactivité in mitius.
Dans un arrêt du 5 septembre 2000, la Cour de cassation a appliqué la loi du 10 juillet 2000, plus favorable aux auteurs indirects d’un dommage en matière de responsabilité pénale non intentionnelle.
★ À maîtriser
📌 Dans les territoires d’outre-mer cités, les lois métropolitaines ne s’appliquent qu’en vertu d’une disposition expresse et d’une publication locale.
📌 L’article 3 du Code civil combine territorialité et personnalité des lois : les lois de police et de sûreté obligent les habitants du territoire, les immeubles sont régis par la loi française et les lois sur l’état et la capacité régissent les Français résidant à l’étranger.
Compléments
Le droit local d’Alsace-Moselle subsiste notamment dans les matières suivantes : la publicité des transferts de propriété par le livre foncier, le statut des associations et fondations, les contrats d’assurance
Les lois françaises postérieures à la loi du 17 octobre 1919 s’appliquent de plein droit en Alsace-Moselle, sauf lorsqu’elles concernent des matières régies par le droit local.
Dans les départements d’outre-mer, la législation française s’applique directement sous réserve de mesures d’adaptation rendues nécessaires par leur situation particulière, conformément à l’article 73 de la Constitution.
Le juge français peut écarter la loi étrangère désignée par la règle de conflit si elle est contraire à l’ordre public ou en cas de fraude à la loi.
Territorialité des lois pour le territoire ; personnalité des lois pour les personnes
★ À maîtriser
Les règlements sont des normes administratives contraignantes pour le juge et les individus, contrairement aux circulaires et réponses ministérielles qui ne sont pas directement contraignantes.
Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le domaine réglementaire relève de l’article 37 et comprend ce qui n’appartient pas au domaine législatif défini à l’article 34.
Un règlement d’application ne peut contenir de dispositions contraires à la loi dont il permet l’exécution.
Le contrôle de légalité des actes administratifs relève du juge administratif et ne s’inscrit pas dans le cadre d’une QPC, réservée aux dispositions législatives.
Le contrôle par voie d’action, enfermé dans un délai de deux mois après publication ou notification, vise l’annulation générale de l’acte irrégulier, tandis que le contrôle par voie d’exception n’est soumis à aucun délai et rend seulement l’acte inopposable au requérant.
Compléments
📌 Si le Parlement légifère dans le domaine réglementaire, le gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel de déclasser la loi afin qu’elle puisse être modifiée par règlement.
📌 L’autorité administrative doit publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte, sauf circonstances particulières justifiant un retard sous le contrôle du juge.
Le Conseil d’État a consacré cette obligation dans l’arrêt Syndicat des commissaires de police nationale du 12 décembre 2003.
La loi du 8 février 1995 permet au juge administratif qui annule un refus d’exécution d’enjoindre au gouvernement d’édicter le règlement requis dans un délai fixé, éventuellement sous astreinte.
La promulgation d’un règlement résulte de la signature de son auteur, notamment le président de la République ou le Premier ministre pour les décrets, et sa publication est assurée par insertion au Journal officiel.
📌 Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont subordonnés aux décrets et règlements, et ils sont pris notamment par les ministres, les préfets, les maires ou les recteurs d’académie.
Action : l’acte disparaît ; exception : il reste, mais devient inopposable au requérant
| Système | Démarche | Source centrale |
|---|---|---|
| Droit écrit | Déductive | Législation codifiée |
| Common law | Inductive et empirique | Décisions judiciaires compilées |
| Acte | Effet | Destinataires |
|---|---|---|
| Règlement | Obligatoire et directement applicable | Portée générale |
| Directive | Résultat et délai à atteindre, moyens laissés aux États | États destinataires |
| Décision | Obligatoire | États ou particuliers désignés |
| Avis et recommandation | Non obligatoires | Pas de destinataires soumis à une obligation |
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Quelles conduites et relations le droit régit-il en société ?
La conduite humaine en société et les rapports sociaux.
À quels critères le droit positif correspond-il dans un État ?
Aux règles juridiques en vigueur dans cet État à un moment donné.
Selon Cornu, qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
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