★ À maîtriser
Compléments
L’Assemblée élue en 1871 est constituante, car elle peut adopter une Constitution, et législative, car elle peut voter les lois ordinaires.
Les monarchistes remportent les élections surtout parce qu’ils sont favorables à la paix, tandis que les républicains sont associés à la poursuite de la guerre.
Les légitimistes, au nombre de 180, soutiennent le comte de Chambord, considéré comme l’héritier légitime de la branche des Bourbons.
Les orléanistes, au nombre de 220, soutiennent le comte de Paris, petit-fils de Louis-Philippe, et sont des monarchistes libéraux au sens politique.
Les principaux mouvements républicains sont : la gauche modérée, menée notamment par Adolphe Thiers et Jean Casimir-Perier, la gauche républicaine, menée par Jules Simon, Jules Grévy, Jules Favre et Jules Ferry, les radicaux de l’Union républicaine, conduits par Léon Gambetta
Légitimistes réticents à la Révolution, orléanistes libéraux : deux monarchismes opposés politiquement.
📌 Dans un régime d’Assemblée, l’Assemblée décide et l’exécutif exécute, tandis que dans le régime parlementaire dualiste le ministère est responsable à la fois devant le monarque et devant le Parlement.
📌 La loi de Broglie réserve les interpellations aux ministres en matière de politique intérieure, tandis que le président demeure responsable en matière de politique extérieure.
📌 En matière de politique intérieure, la responsabilité du président de la République est engagée si le Conseil des ministres a préalablement déclaré que l’interpellation se rattache à la politique générale du gouvernement.
★ À maîtriser
📌 La loi du 20 novembre 1873, dite loi du septennat, fixe à 7 ans le mandat présidentiel de Mac-Mahon à titre personnel et met fin à la responsabilité politique du président de la République.
Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon prévoit que le président de la République est élu pour sept ans, rééligible et élu à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale ; il est adopté par 353 voix contre 352.
L’amendement Wallon transforme le septennat personnel de Mac-Mahon en règle générale sur la fonction présidentielle, tout en évitant de proclamer explicitement la République.
Les trois lois constitutionnelles sont adoptées le 24 février 1875 sur l’organisation du Sénat, le 25 février 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics et le 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics.
Compléments
En mai 1873, Thiers est jugé non indispensable par l’Assemblée, qui lui reproche notamment d’avoir violé le pacte de Bordeaux en se prononçant pour une constitution républicaine.
Après la démission de Thiers, l’Assemblée nationale élit le maréchal Mac-Mahon, militaire, monarchiste légitimiste et opposant à Thiers, en raison notamment de son profil peu politique.
La loi du 20 novembre 1873 institue une commission de 30 membres chargée d’examiner les lois constitutionnelles.
La conjonction des centres permet l’adoption de l’amendement Wallon : le centre droit accepte la République en échange de l’engagement du centre gauche d’admettre une éventuelle révision constitutionnelle permettant la restauration de la monarchie.
Les trois lois constitutionnelles, distinctes mais formant ensemble la Constitution de 1875, comprennent au total 35 articles et ne posent aucun grand principe politique.
La rupture du pacte de Bordeaux entraîne la chute de Thiers → le septennat encadre Mac-Mahon.
★ À maîtriser
📌 Les républicains défendent le monocamérisme au nom de la souveraineté populaire et de l’élection directe, tandis que les monarchistes défendent une seconde assemblée conservatrice comme contre-pouvoir à la chambre élue au suffrage universel direct.
Le Sénat comprend 300 membres, âgés d’au moins 40 ans, élus pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans.
Avant la séparation de l’Assemblée nationale, 75 sénateurs sont nommés à vie et leurs successeurs sont ensuite cooptés par le Sénat, tandis que les 225 autres sénateurs sont élus au suffrage universel indirect dans les départements.
Les députés sont élus au suffrage universel pour 4 ans et la Chambre est renouvelée intégralement ; le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours.
Les deux chambres ont l’initiative des lois, votent les lois et peuvent renverser le ministère ; en cas de désaccord entre elles, une loi ne peut être adoptée.
🔄 La révision constitutionnelle suit ces étapes :
Compléments
Le collège électoral sénatorial comprend : les députés élus dans le département, les conseillers généraux, les conseillers d’arrondissement, un délégué municipal par commune, quel que soit le nombre d’habitants
La loi du 9 décembre 1884 supprime les sénateurs inamovibles et fait varier le nombre de délégués communaux selon la population, sans instaurer de proportionnalité.
📌 Les lois de finances sont d’abord présentées et discutées à la Chambre des députés, puis soumises au Sénat, auquel seule une priorité chronologique est refusée.
Les républicains défendent le monocamérisme ; les monarchistes imposent un Sénat contre-pouvoir.
★ À maîtriser
Le président de la République est élu pour 7 ans, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, par les deux chambres réunies en Assemblée nationale ; il est rééligible.
Le président de la République nomme aux emplois civils et militaires, convoque et ajourne les chambres, leur adresse des messages, peut dissoudre la Chambre des députés et dispose de l’initiative des lois ordinaires et constitutionnelles.
📌 Selon l’article 3 de la loi du 25 février 1875, les actes du président de la République doivent être contresignés par un ministre, qui endosse la responsabilité politique de l’acte.
📌 Les ministres sont nommés par le Président de la République, qui peut également les révoquer.
Après consultation des partis représentés au Parlement, le Président de la République nomme le Président du Conseil, qui lui propose ensuite les futurs ministres.
Le Président du Conseil, chef du gouvernement, n’est pas prévu par les lois de 1875 : cette fonction est une création coutumière.
Compléments
Le président de la République peut exiger une nouvelle délibération des chambres, dispose du pouvoir réglementaire d’exécution des lois et commande la force armée.
Le président de la République négocie et ratifie les traités, accrédite les ambassadeurs étrangers en France, nomme les ambassadeurs français à l’étranger et dispose du droit de grâce.
Sous la IIIe République, le président de la République s’efface progressivement devant le ministère et signe essentiellement les actes et projets de loi que celui-ci lui demande de signer.
L’appellation « cabinet ministériel » n’est pas officielle : elle désigne l’ensemble des ministres.
En principe, les ministres sont placés sous l’autorité du Président du Conseil.
Les ministres se réunissent en Conseil des ministres sous la présidence du Président de la République.
Le Président détient des pouvoirs étendus, mais le contreseing engage la responsabilité ministérielle.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 6 de la loi du 16 juillet 1875, les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement.
📌 L’article 6 rend les ministres responsables devant les deux chambres, et non devant la seule Chambre des députés.
En 1896, le Sénat refuse les crédits demandés par le ministère de Léon Bourgeois et ajourne ses votes futurs jusqu’à la présentation d’un ministère ayant la confiance des deux chambres, ce qui conduit Bourgeois à démissionner.
Les trois moyens de mise en cause sont :
Lors d’une interpellation, un parlementaire demande au ministère de s’expliquer, la chambre fixe la date de la réponse, un débat suit, puis la chambre vote un ordre du jour sur sa position.
Compléments
La responsabilité politique peut porter sur : un acte pris par un ministre, un acte pris par le Président de la République, une action, une inaction, une intention
Le bicaméralisme égalitaire des lois constitutionnelles de 1875 donne, pour l’essentiel, les mêmes pouvoirs aux deux chambres, et le ministère doit donc pouvoir gouverner avec l’appui du Sénat.
La question de confiance peut être posée par n’importe quel ministre sans délibération préalable des autres ministres, et son adoption exige une majorité simple.
En 1924 et en 1930, deux cabinets sont renversés après une question de confiance posée par un ministre sans l’accord du Président du Conseil.
📌 L’ordre du jour pur et simple est neutre sur la satisfaction de la chambre, tandis que l’ordre du jour motivé expose les raisons de sa position et peut entraîner la démission du ministère s’il lui est défavorable.
★ À maîtriser
Après les élections législatives de février-mars 1876, la Chambre des députés est à majorité républicaine, ce qui rend un conflit avec Mac Mahon presque inévitable.
Le 16 mai 1877, Mac Mahon reproche à Jules Simon de ne pas avoir suffisamment défendu le maintien de la loi sur la presse, et Simon démissionne en estimant être désavoué.
Le 25 juin 1877, Mac Mahon dissout la Chambre des députés après avoir obtenu l’avis conforme du Sénat.
En octobre 1877, les républicains remportent les élections législatives et conservent leur majorité malgré la perte de près de 40 sièges au profit des conservateurs.
Le 13 décembre 1877, Mac Mahon rappelle Dufaure et reconnaît que l’indépendance des ministres est la condition de leur responsabilité, actant l’échec du parlementarisme dualiste.
Compléments
En 1876, Mac Mahon choisit Jean Armand Dufaure pour former le ministère, puis nomme Jules Simon après le retrait de Dufaure en décembre.
Le 18 mai 1877, Mac Mahon forme un ministère dirigé par de Broglie et justifie son choix par une conception dualiste du parlementarisme.
Le 19 juin 1877, la Chambre des députés adopte un ordre du jour de défiance contre le ministère de Broglie, estimant sa nomination contraire à la loi des majorités.
Le 30 janvier 1879, après le basculement du Sénat dans le camp républicain lors de son renouvellement partiel, Mac Mahon démissionne et Jules Grévy est élu le même jour.
Démission de Simon → dissolution → victoire républicaine → capitulation de Mac Mahon
★ À maîtriser
Dans son message de remerciement, Jules Grévy annonce qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, ce qui marque l’abandon du parlementarisme dualiste au profit d’une pratique moniste.
Jules Grévy renonce à trois attributions présidentielles :
Sous la IIIe République, l’effacement du Président de la République n’est pas compensé par un renforcement du Président du Conseil, ce qui affaiblit l’exécutif dans son ensemble.
La pratique des décrets-lois naît des difficultés du Parlement à adopter des lois et se développe particulièrement dans l’entre-deux-guerres, notamment à partir de la Première Guerre mondiale.
L’absence de majorité parlementaire stable et les manœuvres partisanes rendent difficile, voire impossible, l’adoption de certaines lois importantes.
Compléments
Raymond Carré de Malberg qualifie de « parlementarisme absolu » le régime qui subordonne l’exécutif au Parlement et en fait un pur exécutant.
L’absence de majorité parlementaire cohérente à la Chambre des députés entraîne une instabilité ministérielle chronique, avec plus d’une centaine de cabinets ministériels sous la IIIe République.
La crise financière de 1926, la crise politique de 1934 et la crise sociale de 1936 contribuent aux difficultés de fonctionnement du Parlement, dans un contexte de montée des totalitarismes fasciste et communiste.
La droite souhaite particulièrement des réformes constitutionnelles, tandis que les républicains traditionnels veulent maintenir les institutions en l’état.
Les socialistes et les communistes craignent qu’une réforme constitutionnelle renforce l’État bourgeois et s’allient aux républicains traditionnels pour empêcher cette réforme.
Président effacé, Parlement prépondérant
★ À maîtriser
📌 Selon les opposants aux décrets-lois, l’article 1er de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, qui dispose que « La loi est votée par le Parlement », interdit au Parlement de déléguer sa compétence législative au gouvernement.
📌 Les partisans des décrets-lois soutiennent que les lois constitutionnelles de 1875 ne délimitent pas les domaines respectifs de la loi et du règlement et qu’un décret pris dans le cadre d’une loi d’habilitation exécute cette loi.
L’Assemblée nationale comprend 620 députés élus pour cinq ans et renouvelés intégralement.
Dans le scrutin mixte avec apparentements, si les listes apparentées obtiennent la majorité absolue des suffrages dans le département, elles remportent tous les sièges, ensuite répartis à la proportionnelle entre ces listes.
Compléments
📌 Avant leur ratification par le Parlement, les décrets pris sur le fondement de la loi d’habilitation n’ont pas de valeur législative.
📌 Une fois ratifiés par le Parlement, les décrets pris sur habilitation acquièrent une valeur législative, c’est-à-dire celle d’une loi.
📌 Si aucune liste isolée ou apparentée n’obtient la majorité absolue, les sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes, les listes apparentées étant comptées comme une seule liste.
Habilitation → décret → ratification
★ À maîtriser
Chaque député peut prendre l’initiative des lois et l’Assemblée nationale vote les lois, notamment la loi de finances annuelle.
L’Assemblée nationale autorise la ratification des traités et contrôle le gouvernement en l’investissant ou en mettant en cause sa responsabilité politique.
📌 L’article 13 de la Constitution de 1946 interdit les décrets-lois, mais cette pratique perdure sous la IVe République.
Le Conseil de la République comprend de 250 à 320 membres élus pour 6 ans au suffrage universel indirect par les délégués des communes et des départements, et il est renouvelé par moitié tous les 3 ans.
À l’origine, seule l’Assemblée nationale vote la loi ; le Conseil de la République dispose de l’initiative des lois et rend des avis sur les textes votés par l’Assemblée.
La révision constitutionnelle du 7 décembre 1954 rétablit la navette parlementaire entre les deux chambres.
Compléments
📌 Contrairement aux décrets-lois, la loi-cadre autorise le gouvernement à réglementer dans le domaine réglementaire sans prévoir de ratification parlementaire des décrets.
Par un avis du 6 février 1953, le Conseil d’État affirme que les décrets-lois sont interdits par la Constitution, mais que la loi-cadre est constitutionnelle car le Parlement peut étendre le domaine réglementaire.
La technique de la loi-cadre est abandonnée au profit du retour aux décrets-lois, utilisés pour adopter tous les textes fiscaux importants.
Le retour aux décrets-lois s’explique par : la technicité des matières, l’absence de majorité cohérente, la difficulté des parlementaires à voter des lois impopulaires
📌 Si l’avis négatif du Conseil de la République est adopté à la majorité simple, l’Assemblée nationale peut le rejeter à la majorité simple ; s’il est adopté à la majorité absolue des membres du Conseil, le rejet exige la majorité absolue des membres de l’Assemblée.
La loi-cadre étend le domaine réglementaire sans ratification, contrairement aux décrets-lois
★ À maîtriser
Le président de la République est élu pour 7 ans par le Parlement réuni en une seule chambre, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, et ne peut être réélu qu’une fois.
Le président de la République est politiquement irresponsable, mais il ne choisit pas librement le chef du gouvernement et ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale.
🔄 La nomination initiale du président du Conseil suit trois étapes. :
La loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 modifie l’article 45 : l’Assemblée investit désormais le cabinet dans son ensemble à la majorité simple.
Le président du Conseil nomme aux emplois civils et militaires autres que les plus importants, dirige l’armée, assure l’exécution des lois et détient le pouvoir réglementaire.
Compléments
📌 Les actes du président de la République, notamment les nominations aux emplois civils et militaires les plus importants, sont soumis au contreseing ministériel.
Le président de la République peut désigner une personne comme président du Conseil proposée à l’investiture de l’Assemblée nationale, sans contreseing ministériel ; il ne s’agit pas d’un pouvoir de nomination.
À partir de janvier 1947, Paul Ramadier inaugure la pratique de la double investiture, en sollicitant après sa propre investiture celle de son gouvernement.
★ À maîtriser
La IVe République connaît 22 gouvernements en 11 ans, de janvier 1947 à 1958, soit une durée de vie moyenne d’environ 7 mois par gouvernement.
Selon l’article 49, le président du Conseil peut poser la question de confiance après délibération du Conseil des ministres, sur un texte ou une décision de politique générale ; l’Assemblée vote après 24 heures et ne peut refuser la confiance qu’à la majorité absolue de ses membres.
Selon l’article 50, une motion de censure déposée par un député est suivie d’un jour franc avant le vote, qui se déroule au scrutin public ; elle doit être adoptée à la majorité absolue des députés pour obliger le cabinet à démissionner collectivement.
Selon l’article 51, le président de la République prononce la dissolution conformément à une délibération du Conseil des ministres ; elle exige deux crises ministérielles survenues conformément aux articles 49 et 50 dans une période de 18 mois et ne peut intervenir durant les 18 premiers mois de la législature.
Le 13 mai 1958, les partisans de l’Algérie française, avec l’appui d’une partie de l’armée, déclenchent une mobilisation à Alger et mettent en place un Comité de salut public, faisant craindre un coup d’État militaire.
Le 1er juin 1958, le gouvernement de de Gaulle est investi à la majorité absolue et devient le dernier gouvernement de la IVe République.
Le 2 juin 1958, trois lois sont votées : deux confient au gouvernement des pouvoirs spéciaux pour pacifier l’Algérie et redresser la situation, et la troisième lui confie la préparation d’une nouvelle Constitution ; elles sont promulguées le 3 juin 1958.
Compléments
Sous la IVe République, la rationalisation du parlementarisme fixe dans la Constitution les règles des relations entre Parlement et gouvernement, notamment celles de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale.
Les cabinets tombent aussi par désagrégation de la coalition, sans intervention du Parlement, ou après des votes de censure à la majorité simple que les partis calibrent afin d’éviter une dissolution.
Le 2 décembre 1955, le gouvernement d’Edgar Faure décide l’unique dissolution de la IVe République, une dissolution tactique destinée à provoquer des élections anticipées à un moment favorable à la majorité.
La crise algérienne oppose les partisans de l’Algérie française, soutenus par une partie de l’armée et des Pieds-noirs, aux forces politiques envisageant de reconnaître l’indépendance, tandis qu’environ 500 000 soldats sont présents en Algérie.
Le 15 mai 1958, le général de Gaulle déclare être prêt à assumer les pouvoirs publics.
Le 29 mai 1958, le président René Coty fait appel au général de Gaulle pour former un gouvernement.
Les majorités absolues peuvent renverser le gouvernement, mais le calibrage des votes bloque souvent la dissolution
★ À maîtriser
📌 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 déroge à l’article 90 de la Constitution de 1946 et confie au Gouvernement investi le 1er juin la révision constitutionnelle.
Les trois conditions de forme sont :
Les cinq principes de fond sont :
Le 28 septembre 1958, le référendum approuve le projet constitutionnel par 82,6 % des suffrages exprimés, avec un peu plus de 17 % d’abstention.
Le 4 octobre 1958, le président René Coty promulgue la Constitution.
Compléments
Le comité consultatif comprend 39 membres, dont deux tiers sont désignés par les assemblées parlementaires et un tiers par le Gouvernement ; il donne seulement un avis.
L’avant-projet rédigé par un comité d’experts sous la direction de Michel Debré est travaillé par un comité interministériel, transmis au comité consultatif, retravaillé par le Gouvernement, soumis au Conseil d’État, puis adopté en Conseil des ministres.
Le 29 juillet 1958, l’avant-projet de Constitution est remis et transmis au comité consultatif.
Le 14 août 1958, le comité consultatif rend un avis globalement favorable, assorti de plusieurs suggestions.
Le 3 septembre 1958, après l’avis du Conseil d’État, le projet définitif est adopté en Conseil des ministres.
En vertu de l’article 92, aujourd’hui abrogé, le Gouvernement prend par ordonnances ayant force de loi les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles institutions.
Les 23 et 30 novembre 1958, la nouvelle Assemblée nationale est élue au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, fixé par ordonnance.
Le 21 décembre 1958, Charles de Gaulle est élu président de la République par le collège électoral.
Comité consultatif → Conseil d’État → référendum
★ À maîtriser
À l’origine, le Conseil constitutionnel est conçu comme un organe régulateur des pouvoirs publics et un gardien des prérogatives de l’exécutif face au Parlement.
Le 16 juillet 1971, la décision « Liberté d’association » (71-44 DC) reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et, par renvoi, aux principes et droits auxquels il se réfère.
📌 Le Conseil constitutionnel refuse d’inclure les traités internationaux dans le bloc de constitutionnalité et considère que le contrôle de conformité des lois aux traités relève des juridictions ordinaires.
📌 La reconnaissance d’un PFRLR exige une loi républicaine antérieure au Préambule de 1946, une règle constante et suffisamment générale dans la législation républicaine antérieure, ainsi qu’un principe relevant d’un domaine suffisamment important et revêtant une importance suffisante.
📌 Les normes du bloc de constitutionnalité n’ont pas de hiérarchie entre elles et doivent être conciliées lorsqu’elles semblent contradictoires, comme le droit de propriété protégé par la DDHC de 1789 et les nationalisations permises par le Préambule de 1946.
Compléments
📌 La conception initiale limitait la Constitution principalement aux articles organisant les organes constitutionnels, leurs fonctions et leurs relations, sans reconnaître au Préambule une véritable valeur juridique constitutionnelle.
Le 27 décembre 1973, la décision « Taxation d’office » (73-51 DC) apprécie la constitutionnalité d’une loi sur le fondement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le 15 janvier 1975, la décision « Interruption volontaire de grossesse » (74-54 DC) confirme que la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946 sont des normes de référence du contrôle de constitutionnalité.
La Charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
La DDHC de 1789 proclame notamment :
Le Préambule de 1946 énonce notamment :
Des exemples de PFRLR reconnus sont : le respect des droits de la défense, la liberté de l’enseignement, les particularités du droit local d’Alsace-Moselle
Les règles prétoriennes sont des règles créées ou dégagées par la jurisprudence, parmi lesquelles figurent les principes à valeur constitutionnelle et les objectifs de valeur constitutionnelle.
★ À maîtriser
Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est la norme la plus élevée et se trouve au sommet de la hiérarchie des normes.
En 1974, une réforme voulue par Valéry Giscard d’Estaing ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.
La réforme constitutionnelle de 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, crée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à un justiciable au cours d’un procès de contester, sous certaines conditions, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Compléments
Dans sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution française demeure au sommet de l’ordre juridique interne.
Par la décision Liberté d’association de 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie, élargissant ainsi sa conception de la Constitution.
La conception large de la Constitution a permis un contrôle de constitutionnalité des lois plus étendu.
La QPC ouvre indirectement aux justiciables la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel à partir de 2010.
★ À maîtriser
L’article 89 de la Constitution attribue l’initiative de la révision au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Un projet de loi constitutionnelle est initié par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, tandis qu’une proposition de loi constitutionnelle est initiée par un député ou un sénateur.
Le projet ou la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat ; à défaut, la procédure s’arrête.
En cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, l’alinéa 4 de l’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision.
Selon l’alinéa 5 de l’article 89, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
L’article 11 permet au Président de la République d’organiser un référendum sur un projet de loi, mais ne prévoit pas explicitement la révision de la Constitution parmi ses objets.
Compléments
Une proposition de loi constitutionnelle doit obligatoirement être soumise au référendum après son adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Pour un projet de loi constitutionnelle adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le Président de la République peut choisir le référendum, la réunion du Congrès ou l’interruption de la procédure.
Lorsque le Congrès est réuni pour adopter un projet de révision, il doit l’approuver à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
En pratique, les révisions fondées sur l’article 89 ont été adoptées par le Congrès à l’initiative de l’exécutif, à l’exception de la révision de 2000 sur le quinquennat, adoptée par référendum.
La limite liée à l’atteinte à l’intégrité du territoire renvoie notamment à l’invasion allemande de juin 1940, après laquelle l’Assemblée nationale a donné les pleins pouvoirs à Pétain.
Le Conseil constitutionnel s’estime incompétent pour contrôler une loi constitutionnelle, ce qui limite la portée effective de l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement.
📌 L’article 7 interdit l’application de l’article 89 pendant la vacance de la présidence de la République et entre la déclaration de l’empêchement définitif du Président et l’élection de son successeur.
Dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne peut contrôler le contenu d’une loi constitutionnelle, le pouvoir constituant étant souverain.
Le 28 octobre 1962, un référendum organisé sur le fondement de l’article 11 porte sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Le 27 avril 1969, un référendum organisé sur le fondement de l’article 11 porte sur la réforme du Sénat et la régionalisation ; son échec entraîne le départ du général de Gaulle.
Article 89 : révision encadrée ; article 11 : voie contestée
★ À maîtriser
📌 L’article 3 de la Constitution prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple français.
📌 Le référendum permet au peuple d’exprimer directement sa souveraineté, tandis que l’exercice par des représentants est indirect.
📌 Selon l’alinéa 1 de l’article 11, le Président de la République peut soumettre un projet de loi à référendum sur proposition du Gouvernement pendant les sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées.
Le référendum peut porter sur : l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions, des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit le référendum d’initiative partagée à l’alinéa 3 de l’article 11.
📌 L’initiative du référendum d’initiative partagée doit être prise par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,8 millions de personnes.
Compléments
La Constitution de 1791 érige le roi en représentant de la nation parce que son droit de veto lui permet de participer à l’exercice de la fonction législative.
Sous la Constitution de 1958, l’Assemblée nationale et le Président de la République sont élus au suffrage universel direct, tandis que le Sénat est élu au suffrage universel indirect.
Le Président de la République est élu au suffrage universel indirect jusqu’à la réforme de 1962 et à la première élection directe de 1965.
La Constitution prévoit des référendums législatifs, qui portent sur l’adoption d’une loi ordinaire, et des référendums constituants, qui portent sur l’adoption d’une loi constitutionnelle.
Le référendum de l’article 11 peut court-circuiter le Parlement dans l’élaboration des lois, et le Président de la République décide seul de son organisation sans être lié par la proposition reçue.
Représentants ou référendum : expression indirecte ou directe
★ À maîtriser
L’exécutif institué par la Constitution de 1958 est bicéphale et comprend le Président de la République, chef de l’État, et le Premier ministre, chef du Gouvernement.
Dans le système initial de 1958, le président de la République est élu au suffrage universel indirect par un collège composé de parlementaires, de conseillers départementaux et de représentants élus des conseils municipaux et des territoires d’outre-mer.
Le collège électoral vise à limiter l’influence des partis et à éviter que le président, élu par les parlementaires, se sente leur obligé ; il lui donne une légitimité extraparlementaire pour exercer ses attributions indépendamment du Parlement.
Le 28 octobre 1962, les Français approuvent par référendum la modification de l’article 6 permettant l’élection du président de la République au suffrage universel direct ; le référendum est organisé selon l’article 11 de la Constitution.
Depuis la réforme de 1962, le président est élu au scrutin majoritaire à deux tours : au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés ; à défaut, les deux candidats ayant recueilli le plus de voix participent au second tour.
Dans sa rédaction originelle, l’article 6 de la Constitution prévoit un mandat présidentiel de sept ans, soit un septennat.
À partir de l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1965, la bipolarisation politique favorise le fait majoritaire, c’est-à-dire l’existence à l’Assemblée nationale d’une majorité stable et cohérente sur laquelle le président peut s’appuyer, ce qui renforce son rôle de chef de la majorité au détriment de son rôle d’arbitre.
Le 24 septembre 2000, une révision constitutionnelle adoptée par référendum instaure le quinquennat ; c’est la seule révision adoptée par référendum conformément à l’article 89.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que le mandat présidentiel n’est renouvelable immédiatement qu’une seule fois.
Le quinquennat, associé à l’élection présidentielle et aux élections législatives, a renforcé la présidentialisation et conduit à une ère d’hyper-présidence, tandis que l’absence de majorité parlementaire en 2022 puis en 2024 a déplacé le centre de gravité de l’exécutif vers Matignon et instauré une situation qualifiée de coexistence.
Compléments
La position respective du Président de la République et du Premier ministre varie de manière significative selon le contexte politique.
Dans la Constitution de 1958, le titre consacré au Président de la République précède ceux consacrés au Gouvernement et au Parlement, contrairement à l’ordre de la Constitution de 1946.
Dans son discours devant le Conseil d’État du 27 août 1958, Michel Debré qualifie le Président de la République de « clé de voûte des institutions ».
Le collège électoral initial compte environ 80 000 grands électeurs, dont 95 pour-cent sont désignés par les conseils municipaux.
📌 Un candidat à l’élection présidentielle doit être présenté par 500 élus locaux ou nationaux, condition destinée à filtrer les candidatures et à éviter leur multiplication.
Collège indirect en 1958, suffrage direct depuis 1962
★ À maîtriser
La vacance correspond à l’absence de président de la République en titre et peut résulter d’une démission, d’un décès ou d’une destitution pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
En cas de vacance, le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions présidentielles ; s’il est empêché, elles sont exercées par le gouvernement.
Après une vacance, l’élection présidentielle doit avoir lieu au moins 20 jours et au plus 35 jours après celle-ci, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel.
Compléments
📌 Pendant l’intérim dû à une vacance, le président du Sénat ne peut exercer les pouvoirs prévus aux articles 11, 12 et 89 de la Constitution, relatifs au référendum, à la dissolution de l’Assemblée nationale et à la révision constitutionnelle.
📌 Pendant une vacance, le gouvernement ne peut ni engager sa responsabilité politique ni faire l’objet d’une motion de censure.
📌 En cas d’empêchement, le président du Sénat exerce les fonctions présidentielles, ou le gouvernement à défaut, sans pouvoir exercer les attributions des articles 11 et 12 relatives au référendum et à la dissolution.
📌 Si l’empêchement est déclaré définitif, une élection présidentielle doit être organisée dans un délai de 20 à 35 jours et les articles 49, 50 et 89 de la Constitution ne peuvent plus être appliqués, en plus des articles 11 et 12.
Vacance : plus de président en titre ; empêchement : président incapable d’agir
★ À maîtriser
L’article 67 distingue les actes accomplis par le président dans l’exercice de ses fonctions des actes accomplis en dehors de ses fonctions.
Pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, le président bénéficie d’une irresponsabilité politique, sous réserve de la responsabilité pénale internationale prévue à l’article 53-2 pour génocide ou crimes de guerre et de la destitution prévue à l’article 68.
L’article 68 permet au Parlement réuni en Haute Cour de destituer le président pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, ce qui peut viser un motif politique.
Pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions, le président ne peut être poursuivi devant aucune juridiction pénale ou civile pendant son mandat, et les délais de prescription et de forclusion sont suspendus pendant cette période.
L’article 5 confie au président trois missions :
📌 Dans la pratique constitutionnelle depuis 1958, le président est généralement un arbitre engagé plutôt qu’impartial, même si l’exercice de son arbitrage dépend des circonstances.
Compléments
En octobre 2024, le groupe LFI dépose une proposition de résolution visant la destitution d’Emmanuel Macron, notamment en raison de la nomination de Michel Barnier après 51 jours suivant la démission de Gabriel Attal ; la proposition n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
La procédure de destitution commence par une proposition de résolution motivée, déposée par au moins un dixième des membres de l’assemblée saisie ; après inscription à l’ordre du jour et adoption par cette assemblée aux deux tiers de ses membres, elle est transmise à l’autre assemblée, qui statue sous 15 jours à la même majorité, puis la Haute Cour débat publiquement et contradictoirement et ne prononce la destitution qu’aux deux tiers de ses membres.
Le président peut exercer son rôle de gardien en saisissant le Conseil constitutionnel ou en interprétant lui-même la Constitution lorsque le Conseil n’est pas compétent.
L’interprétation de la Constitution par le président, lorsque le Conseil constitutionnel n’est pas compétent, ne produit pas par elle-même d’effet contraignant pour les autres acteurs constitutionnels.
Le président exerce notamment son arbitrage par la nomination du Premier ministre et des ministres, la dissolution de l’Assemblée nationale prévue à l’article 12 et le recours au référendum prévu à l’article 11.
Le président exerce son rôle de garant notamment par ses compétences en matière de défense nationale et de diplomatie, ainsi que par les pouvoirs exceptionnels de l’article 16.
Actes de fonction : irresponsabilité ; actes privés : immunité temporaire
★ À maîtriser
Selon l’article 19, les actes du président sont en principe contresignés par le Premier ministre et les ministres responsables, sauf les actes que cet article énumère comme attributions propres.
Le président nomme seul le Premier ministre en vertu de l’article 8, alinéa 1er.
Le président peut dissoudre l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12 sans contreseing, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.
Compléments
Le président peut saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité d’une loi au titre de l’article 61 ou d’un traité au titre de l’article 54.
Le président nomme trois membres du Conseil constitutionnel, mais cette nomination est empêchée si les votes négatifs des commissions compétentes des deux chambres atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le président nomme le président du Conseil constitutionnel conformément à l’article 56.
Après une dissolution, le président ne peut pas dissoudre de nouveau l’Assemblée nationale pendant un an.
Après une dissolution, les élections législatives doivent être organisées entre 20 et 40 jours.
Le président peut recourir au référendum selon l’article 11, mais l’initiative juridique doit venir du Parlement, du gouvernement ou conjointement de parlementaires et de citoyens.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le président peut adresser un message oral au Parlement réuni en Congrès à Versailles ; ce message peut être suivi d’un débat hors de sa présence, conformément à l’article 18.
★ À maîtriser
L’article 16 exige cumulativement une menace grave et immédiate contre les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France, et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, après 30 jours d’exercice des pouvoirs de l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs pour vérifier si les conditions sont toujours réunies ; il rend un avis public.
Sous l’article 16, le président peut prendre des mesures relevant normalement du gouvernement ou du domaine de la loi, mais elles doivent être nécessaires aux circonstances et viser à faire cesser les causes de la crise.
La promulgation clôt la procédure législative : le président atteste que la loi a été régulièrement votée, l’authentifie et ordonne aux autorités de l’État de l’exécuter.
📌 En vertu de l’article 10, le président doit promulguer la loi dans un délai de 15 jours ; il peut suspendre ce délai en saisissant le Conseil constitutionnel ou demander au Parlement une nouvelle délibération.
📌 Pour certains emplois importants pour les droits et libertés ou la vie économique et sociale, la nomination présidentielle intervient après avis des commissions compétentes des deux assemblées ; elle est bloquée si les votes négatifs réunissent les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
Compléments
📌 Après 60 jours d’application de l’article 16, le Conseil constitutionnel examine de plein droit si les conditions de son application sont toujours réunies.
📌 Pendant l’application de l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.
📌 L’article 13, lu avec l’article 21, prévoit que le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, tandis que le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de droit commun et prend la grande majorité des actes réglementaires de l’État.
Les emplois cités comprennent :
Les emplois visés comprennent : les membres du Conseil d’État, les membres de la Cour des comptes, les magistrats de l’ordre judiciaire, les officiers des armées autres que les officiers généraux
📌 La Constitution ne prévoit pas formellement de domaine réservé présidentiel en matière de diplomatie et de défense, même si cette qualification correspond à une pratique observée depuis le début de la Ve République.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 52 de la Constitution, le président de la République négocie et ratifie les traités, avec le contreseing ministériel et de concert avec le gouvernement.
📌 Selon l’article 53 de la Constitution, la ratification d’un traité n’est possible que si elle est autorisée par une loi.
📌 La direction des armées est partagée : l’article 15 désigne le président de la République comme chef des armées, l’article 21 rend le Premier ministre responsable de la défense nationale et l’article 20 prévoit que le gouvernement dispose de la force armée.
📌 En vertu de l’article 10 de la Constitution, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération, ce qui prolonge la procédure législative sans la clore.
Compléments
Les ambassadeurs disposent de lettres de créance par lesquelles leur gouvernement ou leur État les désigne comme représentants.
La négociation des traités par le président de la République porte sur les grandes lignes, tandis que la négociation détaillée relève du ministère des Affaires étrangères.
Le président de la République préside le Conseil de défense et de sécurité nationale, auquel participent les ministres concernés, notamment le Premier ministre, les ministres de l’Intérieur, de la Défense et des Affaires étrangères.
Le Conseil de défense et de sécurité nationale se réunit chaque semaine, coordonne la politique de sécurité et de défense nationale et peut décider de l’engagement de l’armée dans un conflit.
Le président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour défini, conformément à l’article 29 de la Constitution.
Le président de la République participe à la fonction constituante en prenant part à la révision de la Constitution selon l’article 89.
★ À maîtriser
Selon l’article 8 de la Constitution, la nomination du gouvernement se déroule en deux temps : le président de la République nomme le Premier ministre de sa propre initiative, puis nomme les ministres et secrétaires d’État sur proposition du Premier ministre.
Dès leur nomination par le président de la République, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement exercent pleinement leurs fonctions, sans investiture parlementaire préalable.
La Constitution n’oblige pas le gouvernement à poser la question de confiance à l’Assemblée nationale après sa nomination.
📌 La question de confiance étant facultative, le Premier ministre peut choisir de la poser ou non, notamment parce que l’article 49, alinéa 1er, emploie le terme « éventuellement ».
Compléments
Dans sa décision 76-72dc du 12 janvier 1977, dite « territoire français des Afars et des Issas », le Conseil constitutionnel a considéré que les termes « programme » et « déclaration de politique générale » ont le même sens au regard de l’article 49, alinéa 1er.
L’article 49 ne fixe aucun délai pour poser la question de confiance et ne prévoit aucune conséquence pour le gouvernement en cas d’absence de cette question.
Le parlementarisme rationalisé implique que le gouvernement est présumé bénéficier de la confiance de l’Assemblée nationale tant que celle-ci ne manifeste pas sa défiance.
Les Premiers ministres qui n’ont pas posé la question de confiance après leur nomination sont :
★ À maîtriser
Selon l’article 8 de la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du gouvernement sur démission du Premier ministre, et peut refuser cette démission.
Lorsque la démission du Premier ministre est acceptée, elle entraîne celle de l’ensemble du gouvernement, tandis que la démission individuelle d’un ministre n’a pas d’incidence juridique sur le gouvernement.
Si l’Assemblée nationale refuse la confiance demandée par le Premier ministre ou vote une motion de censure, l’article 50 prévoit que le Premier ministre remet au président de la République la démission du gouvernement.
La Constitution ne confère pas au président de la République un pouvoir juridique de révocation du Premier ministre, même si une pratique politique conduit généralement ce dernier à démissionner lorsque le président le lui demande, hors cohabitation et période de coexistence.
Sous les IIIe et IVe Républiques, un parlementaire nommé ministre conservait son mandat, tandis que l’article 23 de la Constitution de la Ve République rend incompatibles les fonctions ministérielles avec tout mandat parlementaire.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les articles 23 et 25 prévoient que le parlementaire nommé membre du gouvernement est temporairement remplacé par son suppléant et retrouve son siège dans le mois suivant la cessation de ses fonctions ministérielles.
📌 Un ministre qui commet un acte sans lien avec ses fonctions relève du droit pénal commun, tandis qu’un acte rattachable à l’exercice de ses fonctions relève d’un régime pénal dérogatoire.
Compléments
📌 Le président de la République met fin aux fonctions d’un ministre sur proposition du Premier ministre.
Après son renversement, le gouvernement peut rester en place à la demande du président de la République afin d’expédier les affaires courantes.
Selon une tradition républicaine, mais non une règle de droit, le gouvernement remet sa démission après une élection présidentielle ou législative.
Jusqu’à la révision constitutionnelle de juillet 2008, le parlementaire nommé ministre perdait définitivement son mandat parlementaire et ne le retrouvait pas à la fin de ses fonctions ministérielles.
La Cour de justice de la République comprend 15 juges : 6 élus par l’Assemblée nationale en son sein, 6 élus par le Sénat en son sein et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.
📌 La Cour de justice de la République applique le droit pénal et est liée par les définitions des crimes et délits prévues par le code pénal.
★ À maîtriser
📌 Le gouvernement comprend le Premier ministre, les ministres d’État, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État délégués.
Le Conseil des ministres, prévu par l’article 8 de la Constitution, se réunit sous la présidence du président de la République ; l’usage veut qu’il se réunisse le mercredi matin.
Les comités interministériels sont présidés par le Premier ministre, un membre de son cabinet ou le secrétaire général du gouvernement, et réunissent les ministres et secrétaires d’État concernés par l’ordre du jour.
Compléments
En principe, les secrétaires d’État ne participent pas au Conseil des ministres, sauf lorsqu’un point de l’ordre du jour relève de leur compétence.
La présentation d’un projet de loi au Parlement est décidée en Conseil des ministres conformément à l’article 39, alinéa 2, même si le Conseil entérine généralement des textes préparés au préalable par les ministres concernés.
Le Conseil de défense et de sécurité nationale, fondé sur l’article 15, est présidé par le président de la République et réunit les ministres concernés ainsi que, sur convocation, d’autres personnalités, notamment des responsables civils et militaires, selon les sujets examinés.
Décrets-lois et loi-cadre
| Critère | Décrets-lois | Loi-cadre |
|---|---|---|
| Base | Délégation par loi d’habilitation | Principes généraux fixés par la loi |
| Effet | Décrets soumis à ratification | Extension du domaine réglementaire |
| Ratification | Requise pour acquérir valeur législative | Non prévue |
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1. Concernant les événements de 1870-1871 qui précèdent les élections à l’Assemblée nationale :
2. L’Assemblée élue en février 1871 et ses principaux courants politiques se caractérisent par :
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Que capitule à Sedan le 2 septembre 1870, et sous quelle direction ?
Une partie de l’armée française, dirigée par Napoléon III, capitule face aux Prussiens.
Que se passe-t-il à Paris le 4 septembre 1870 après l’annonce de la défaite de Sedan ?
La République est proclamée et le Gouvernement de la Défense nationale est formé.
Qu’associe le régime parlementaire dualiste concernant le monarque et le ministère ?
L’irresponsabilité politique du monarque et la double responsabilité politique du ministère.
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