★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1833 du Code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ; elle est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Compléments
📌 Selon l’article 1835 du Code civil, les statuts peuvent préciser une raison d’être constituée de principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens à la réalisation de son activité.
📌 Les apports peuvent être en capitaux, en nature ou en industrie, mais seuls les apports en industrie sont exclus du calcul du capital social.
★ À maîtriser
La constitution exige la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne justifiant d’une certaine audience dans le département, puis l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, qui confère la personnalité morale.
Depuis juin 2023, les formalités passent obligatoirement par le guichet unique numérique géré par l’INPI, à la place des centres de formalités des entreprises.
Compléments
Le greffier du tribunal de commerce fait insérer un avis d’immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les formalités de forme doivent être accomplies dans le mois qui suit la signature des statuts.
Un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) peut publier l’avis de constitution.
Statuts → annonce légale → guichet unique → immatriculation → BODACC
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1845, alinéa 2, du Code civil, une société est présumée civile si la loi ne lui attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet.
📌 Selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Compléments
📌 Dans une SARL, le gérant est un mandataire social mais n’est pas commerçant ; dans une SNC, tous les associés sont commerçants ; dans une société en commandite simple, seuls les commandités ont cette qualité.
La forme ou l’objet détermine le caractère commercial ; à défaut, la société est civile
★ À maîtriser
Les sociétés de capitaux se caractérisent par :
Les sociétés de personnes reposent sur la confiance entre associés ; ceux-ci sont obligatoirement commerçants en SNC, leurs parts ne sont ni librement cessibles ni librement négociables, et il n’existe pas d’écran entre la société et les associés quant à leur responsabilité.
Dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, mais une faute de gestion peut engager la responsabilité personnelle de son auteur et les banquiers demandent souvent des garanties personnelles.
En SNC, les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur leurs biens.
Compléments
La loi a créé des formes mixtes, notamment la SARL et la SAS, qui réduisent l’écart entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes.
La jurisprudence réduit également les différences entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes relatives aux responsabilités.
Dans une SA, les bénéfices sont partagés entre associés selon leur degré de détention des actions ; la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et les bénéfices après impôt peuvent être distribués sous forme de dividendes.
En SNC, les bénéfices sont partagés selon les modalités prévues par les statuts et chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu selon sa quote-part des résultats sociaux.
📌 Une mésentente entre associés peut provoquer la dissolution judiciaire d’une société de personnes si elle entraîne la paralysie de la structure.
Les différences de degré d’entente requis et d’organisation du pouvoir subsistent entre les catégories de sociétés et permettent aux créateurs de choisir selon leur situation et leurs besoins.
En cas de déficit d’une SNC, les associés peuvent payer moins d’impôts.
Ouverture des sociétés de capitaux, confiance et fermeture des sociétés de personnes
★ À maîtriser
📌 L’action sociale vise la réparation d’un préjudice subi par la société, tandis que l’action individuelle vise la réparation du préjudice personnel d’un associé.
Compléments
L’action sociale ut universi est intentée au nom de la société par ses dirigeants, souvent par de nouveaux dirigeants.
L’action sociale ut singuli est intentée par un ou plusieurs associés représentant un pourcentage du capital.
Les actions ut universi et ut singuli peuvent être exercées concomitamment, selon la Cour de cassation, chambre commerciale, le 7 mai 2025, n° 23-15.931.
Teste tes connaissances sur Constitution et responsabilités des sociétés avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Les associés d’une société choisissent une activité licite, mais la gestion de celle-ci néglige les enjeux environnementaux. Quel principe de l’article 1833 n’est pas pleinement respecté ?
2. Quelle volonté caractérise l’affectio societatis selon la jurisprudence ?
Mémorisez les concepts clés de Constitution et responsabilités des sociétés avec 10 flashcards interactives.
Quelle volonté définit l’affectio societatis selon la jurisprudence ?
La volonté de s’associer sur un pied d’égalité.
Combien de conditions de fond la constitution d’une société suppose-t-elle selon le Code civil et la jurisprudence ?
Trois issues du Code civil et une issue de la jurisprudence.
Qui peut publier l’avis de constitution d’une société ?
Un support habilité à recevoir des annonces légales.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches