★ À maîtriser
📌 L’obligation civile comprend la dette, qui est l’objet de l’obligation, et le pouvoir de contrainte, qui permet au créancier d’obtenir l’exécution forcée de la prestation.
📌 Selon l’article 2285 du Code civil, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et leur prix se distribue par contribution, sauf causes légitimes de préférence.
La créance doit être : certaine, exigible, liquide lorsqu’elle porte sur une somme d’argent
L’exécution forcée exige un titre exécutoire constatant la créance, écrit délivré par une autorité publique qui permet de recourir à la force publique, conformément à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Compléments
Le droit de gage général permet au créancier de poursuivre la saisie et la vente forcée des biens du débiteur afin d’être payé sur le prix de vente.
L’exécution forcée par équivalent remplace la prestation promise par une somme d’argent correspondant aux dommages-intérêts compensatoires, tandis que l’exécution en nature procure la prestation elle-même.
L’article 1217 du Code civil concerne les sanctions de l’inexécution contractuelle, tandis que l’article 1341, situé dans le régime général des obligations, s’applique aux obligations quelle que soit leur source et fait double emploi avec l’article 1217 pour les obligations contractuelles.
Une créance est certaine si son existence ne suscite ni doute ni contestation, exigible lorsque son terme est arrivé, et liquide lorsque son montant est précisément fixé.
Parmi les titres exécutoires figurent : les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, les décisions des tribunaux, les titres délivrés par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque
★ À maîtriser
📌 La mise en demeure est en principe requise pour constater la défaillance du débiteur, car l’absence de réclamation du créancier peut être interprétée comme une prorogation tacite du terme.
📌 Pour une obligation de payer une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice, selon l’article 1344-1 du Code civil.
📌 Selon l’article 1344-2 du Code civil, la mise en demeure de délivrer une chose met les risques de sa perte à la charge du débiteur, sauf s’il prouve que la perte se serait produite de la même manière si l’obligation avait été exécutée, conformément à l’article 1351-1.
Compléments
📌 Les parties peuvent prévoir que la seule survenance du terme vaut mise en demeure, conformément à l’article 1344 du Code civil, au moyen d’une clause expresse et non équivoque.
📌 Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure résulte d’une sommation ou d’un acte comportant une interpellation suffisante, c’est-à-dire ferme et précise.
La mise en demeure peut prendre la forme :
La chambre mixte a jugé le 6 juillet 2007 qu’une mise en demeure n’était pas nécessaire pour accorder des dommages-intérêts compensatoires sous l’empire des textes de 1804, tandis que l’article 1231 du Code civil exige désormais une mise en demeure. - Ch. mixte
La mise en demeure constate la défaillance et déclenche des effets propres à la dette.
★ À maîtriser
L’exécution forcée en nature vise à placer le créancier dans la situation où il se serait trouvé si le débiteur avait exécuté spontanément son obligation.
L’exécution forcée d’une obligation de somme d’argent s’effectue par saisie-vente des meubles, saisie immobilière des immeubles ou saisie de droits, notamment des rémunérations ou des créances du débiteur sur un tiers.
📌 Selon l’article 1221 du Code civil, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature après mise en demeure, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
📌 Selon l’article 1222 du Code civil, après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, ou détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci après autorisation préalable du juge.
Compléments
L’impossibilité d’exécuter en nature peut être : matérielle, juridique, morale, notamment en cas d’atteinte aux libertés individuelles du débiteur
La condition de bonne foi du débiteur prévue à l’article 1221 du Code civil résulte de la loi de ratification de 2018.
📌 Le créancier peut demander le remboursement des sommes engagées pour le remplacement ou demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à l’exécution ou à la destruction.
📌 L’astreinte constitue une pression destinée à obtenir l’exécution, tandis que les dommages-intérêts réparent le préjudice causé par le retard ou l’inexécution.
📌 L’obligation de donner, qui consiste à transférer la propriété, s’exécute en principe automatiquement par le seul consentement des parties, selon le principe du transfert solo consensu.
Somme d’argent : saisie des biens ou des droits ; faire ou ne pas faire : exécution en nature, sauf limites.
★ À maîtriser
📌 En tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement dans la limite de 2 ans, réduire le taux d’intérêt des sommes reportées ou échelonnées et modifier l’imputation des paiements pour que les sommes réglées s’imputent d’abord sur le capital.
📌 La décision de délai de grâce suspend les procédures d’exécution déjà engagées par le créancier et, pendant le délai fixé, le cours des intérêts ou pénalités dus au retard, sans empêcher les mesures conservatoires ni la compensation.
Compléments
Les procédures collectives concernent : les personnes morales de droit privé, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, les personnes physiques exerçant une activité artisanale, les personnes physiques exerçant une activité agricole, les personnes physiques exerçant une activité indépendante
Le délai de grâce peut concerner les dettes de somme d’argent, mais la loi exclut notamment les dettes alimentaires et les salaires.
Le délai de grâce est exclu notamment lorsque le débiteur : a déjà fait l’objet d’une procédure de surendettement, a déjà fait l’objet d’une procédure collective, est de mauvaise foi, a diminué par son fait les garanties dues au créancier, a des biens saisis par d’autres créanciers
📌 Le juge peut subordonner les mesures du délai de grâce à l’accomplissement d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
📌 Le dispositif du délai de grâce est d’ordre public et les parties ne peuvent y déroger par des stipulations contraires.
★ À maîtriser
La créance invoquée pour une action oblique doit être certaine, exigible et liquide, mais la liquidité peut être établie par le créancier lui-même et n’est exigée que pour les obligations de somme d’argent.
L’action oblique suppose une carence du débiteur et un préjudice pour le créancier; la carence peut résulter d’une absence d’action ou d’un manque ultérieur de diligence, sans qu’une faute ni une intention de nuire soient nécessaires.
Pour une créance de somme d’argent, la carence doit compromettre les droits du créancier en entraînant ou en aggravant l’insolvabilité du débiteur; cette condition ne s’applique pas aux autres créances.
L’action oblique ne permet pas au créancier d’exercer les simples facultés du débiteur, qui supposent un choix personnel, ni les droits exclusivement attachés à la personne, y compris certains droits patrimoniaux à caractère personnel.
Le résultat de l’action oblique entre dans le patrimoine du débiteur et profite à tous ses créanciers, même si un seul créancier a engagé l’action.
Le créancier qui agit par voie oblique ne bénéficie d’aucun privilège ni droit exclusif sur les valeurs réintégrées et peut donc être en concours avec les autres créanciers.
L’action oblique ne dessaisit pas le débiteur, qui peut exercer lui-même le droit concerné et mettre fin à l’action engagée par son créancier.
Le tiers défendeur à l’action oblique peut opposer au créancier demandeur toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au débiteur négligent.
Compléments
Pour agir par action oblique, la créance du demandeur peut être contractuelle ou extracontractuelle, avoir n’importe quel objet et être née avant ou après le droit exercé pour le compte du débiteur; elle n’a pas à être constatée dans un titre exécutoire.
La carence du débiteur est établie lorsqu’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû, selon Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-11.049. - Cass. 1ère civ.
L’action oblique peut porter notamment sur les droits et actions suivants :
La jurisprudence exclut notamment de l’action oblique la révocation du bénéficiaire d’une assurance-vie, la révocation d’une donation faite à un conjoint et la révision d’une pension alimentaire, en raison de considérations personnelles d’ordre moral ou familial.
📌 Le créancier demandeur peut réclamer à son débiteur le paiement de sa créance sur le produit de l’action oblique, à condition de mettre le débiteur en cause dans l’instance.
Lorsque le créancier exerce l’action oblique pour recouvrer sa créance, cet exercice vaut mise en demeure du débiteur et fait courir les intérêts si le débiteur est mis en cause dans l’instance.
Le tiers défendeur peut opposer au créancier des moyens de défense nés après l’introduction de l’action oblique, car celle-ci ne dessaisit pas le débiteur de son droit. - Cass. 3ème civ., 1er mars 2006
★ À maîtriser
L’action oblique protège le créancier contre la négligence du débiteur, tandis que l’action paulienne le protège contre sa fraude.
Le créancier ne peut attaquer un acte du débiteur par l’action paulienne que si cet acte lui cause un préjudice.
La substitution d’un bien aisément saisissable par des fonds plus faciles à dissimuler peut être attaquée même sans dépréciation comptable, si elle réduit les chances réelles du créancier d’être payé. - Cass. Com., 29 janv. 2025
Compléments
L’action paulienne vise à empêcher le débiteur de porter frauduleusement atteinte au droit de gage général de ses créanciers en diminuant la consistance de son patrimoine par des actes juridiques.
L’action paulienne déroge à l’opposabilité des actes du débiteur aux créanciers et remédie à l’absence de droit de suite attaché au droit de gage général.
📌 Un acte d’appauvrissement fait sortir un bien du patrimoine du débiteur sans contrepartie ou contre une contrepartie insuffisante, comme une donation ou une vente à un prix inférieur à la valeur vénale.
📌 Le paiement ordinaire d’une dette n’est pas un acte d’appauvrissement, car il est obligatoire, constitue le prix de la course et efface le passif à hauteur de l’actif diminué.
📌 Le partage ne peut pas être attaqué si les créanciers ne s’y sont pas opposés, mais l’action est recevable si le partage a été exécuté sans eux malgré leur opposition.
★ À maîtriser
Le créancier dépourvu de droits particuliers sur certains biens doit établir l’insolvabilité du débiteur à la date d’introduction de la demande pour démontrer le préjudice. - Cass. 1ère civ., 10 mars 1993
L’acte attaqué doit avoir déterminé ou aggravé l’insolvabilité du débiteur, et le créancier doit établir l’insolvabilité apparente ou le risque d’insolvabilité au jour de l’acte. - Cass. 1ère civ., 21 nov. 2006
Un créancier titulaire de droits particuliers sur certains biens peut agir même si le débiteur n’est pas insolvable, lorsque l’acte réduit la valeur de ces biens au point de rendre impossible ou inefficace l’exercice de ses droits. - Cass. 1ère civ., 18 juil. 1995
En principe, la créance doit être née avant l’acte attaqué, mais il suffit qu’elle existe en son principe à cette date, sans être nécessairement certaine, liquide et exigible. - Cass. 1ère civ., 5 juill. 2005
Un créancier dont le droit est né après l’acte peut agir si l’acte a été organisé à l’avance pour porter préjudice à ce créancier futur, dans le cadre d’une fraude anticipée. - Cass. 1ère civ., 7 janv. 1982
Le créancier doit en principe justifier d’une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte frauduleux et au moment où le juge statue, mais l’action reste recevable si l’incertitude résulte des agissements frauduleux invoqués. - Cass. 3ème civ., 24 mars 2021
Compléments
La charge de prouver l’insolvabilité du débiteur à la date de la demande incombe au créancier et constitue une condition de recevabilité de l’action.
Un créancier hypothécaire peut attaquer un bail inhabituellement long de 12 ans qui déprécie le bien hypothéqué au point de rendre sa sûreté illusoire.
📌 Le créancier hypothécaire ne peut pas attaquer la donation de l’immeuble hypothéqué lorsque son droit de suite lui permet de saisir le bien entre les mains du donataire. - Cass. 1ère civ., 5 juill. 2006
📌 L’action paulienne ne nécessite pas de titre exécutoire, car elle ne constitue pas une mesure d’exécution.
📌 La liquidité de la créance n’est pas une condition de l’action paulienne dès lors que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte frauduleux. - Cass. 1ère civ., 15 janv. 2015
★ À maîtriser
📌 La fraude du débiteur peut être conçue comme une intention de nuire ou comme la conscience du préjudice causé au créancier, et la jurisprudence retient cette seconde conception. - Cass. 1ère civ., 17 oct. 1979
📌 Pour un acte à titre onéreux, le créancier doit établir que le tiers cocontractant connaissait la fraude. - C. civ., art. 1341-2
📌 Pour un acte à titre gratuit, l’action paulienne n’est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude du débiteur. - Cass. 1ère civ., 15 mai 2015
Compléments
📌 Pour un acte à titre onéreux, la fraude repose sur la connaissance par le débiteur et son cocontractant du préjudice causé au créancier, sans nécessiter une intention de nuire. - Cass. 1ère civ., 29 mai 1985
📌 Le sous-acquéreur n’est pas exposé à l’action paulienne si l’acquéreur primitif avait acquis à titre onéreux et de bonne foi ; si celui-ci pouvait être inquiété, le sous-acquéreur ne peut être poursuivi que s’il a lui-même été complice de la fraude lorsqu’il a acquis à titre onéreux. - Cass. Req., 16 nov. 1910
Acte gratuit : pas de complicité du tiers ; acte onéreux : connaissance de la fraude requise.
★ À maîtriser
L’action paulienne sanctionne l’acte frauduleux par son inopposabilité au créancier agissant, et non par sa nullité à l’égard de tous.
L’action paulienne ne fait pas réellement rentrer le bien dans le patrimoine du débiteur : elle reconstitue le droit de gage du seul créancier poursuivant, dans la limite de sa créance.
Selon Cass. 1ère civ., 30 mai 2006, n° 02-13.495, l’inopposabilité paulienne permet au créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, d’échapper aux effets de l’aliénation frauduleuse et éventuellement de saisir son objet entre les mains du tiers.
Lorsque la saisie en nature est impossible parce que le bien a été aliéné à titre onéreux à un sous-acquéreur de bonne foi ou a été perdu, le créancier peut réclamer au tiers acquéreur, dans la limite de ses droits, une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien.
Le créancier du débiteur peut opposer une sûreté réelle prise sur le bien frauduleusement aliéné, sauf si sa complicité dans la fraude est établie, car l’action paulienne n’atteint que l’auteur et les complices de la fraude.
L’action paulienne exercée individuellement ne profite qu’au créancier demandeur et conserve cet effet relatif même en cas d’ouverture d’une procédure collective ; elle ne reste utile que pour les actes antérieurs à la période suspecte qui ne sont pas frappés de nullité dans cette procédure.
Compléments
Le créancier peut traiter l’acte comme inexistant à son égard et, si le débiteur a donné un bien, saisir ce bien entre les mains du donataire comme s’il n’avait pas quitté le patrimoine du débiteur.
Après l’inopposabilité d’une donation de nue-propriété, le créancier peut saisir l’immeuble en pleine propriété et le faire vendre comme tel, sans que la donation soit opposable à l’acquéreur de la saisie. - Cass. 1ère civ., 13 juill. 2004
Si le bien est divisible, l’aliénation subsiste pour la fraction qui excède le montant de la créance invoquée par le demandeur.
Si le bien est indivisible et que son adjudication produit un excédent, cet excédent revient au débiteur.
Les créanciers chirographaires du tiers défendeur n’ont pas de droit sur le bien frauduleusement aliéné à hauteur de la créance invoquée par le demandeur, puisque l’action paulienne rend l’acte inopposable à celui-ci.
L’action paulienne laisse valable l’acte frauduleux dans les rapports entre le débiteur auteur et le tiers complice, selon Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.124.
Inopposabilité au créancier demandeur, non nullité erga omnes.
★ À maîtriser
Selon l’article 1341-3 du Code civil, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre le débiteur de son débiteur dans les cas déterminés par la loi.
L’action directe suppose que le débiteur intermédiaire détienne un droit contre le tiers ; le créancier ne peut réclamer davantage que ce droit et le tiers peut lui opposer les exceptions qu’il aurait pu faire valoir contre son propre créancier.
Le terme porte sur un événement futur certain, même si sa date est inconnue, tandis que la condition dépend d’un événement futur incertain.
Selon l’article 1305-3 du Code civil, le terme profite au débiteur, sauf si la loi, la volonté des parties ou les circonstances montrent qu’il a été établi dans l’intérêt du créancier ou des deux parties.
Pendant le terme, l’obligation existe mais n’est pas exigible : un paiement anticipé n’est pas indu et ne peut être répété, tandis que le créancier ne peut pas en exiger l’exécution ni engager de mesure d’exécution.
Le terme prend normalement fin à son échéance ; la partie au bénéfice exclusif de laquelle il a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l’autre, mais un terme dans l’intérêt des deux parties ne peut être abandonné unilatéralement.
Compléments
📌 L’action directe déroge à l’effet relatif des contrats en permettant au créancier de tirer un profit personnel d’une obligation à laquelle il n’est pas partie, contrairement à l’action oblique, qui ne lui procure aucun profit direct.
Le sous-traitant peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage pour obtenir les sommes que l’entrepreneur lui doit en rémunération des travaux réalisés.
Le produit de l’action directe est exclusivement réservé au créancier qui l’exerce, ce qui lui permet d’échapper au concours avec les autres créanciers.
Le terme tacite résulte de la nature de l’obligation, qui doit s’exécuter successivement ou après un certain temps, tandis qu’un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement.
À défaut d’accord, le juge peut fixer le terme en considération de la nature de l’obligation et de la situation des parties, selon l’article 1305-1 du Code civil.
Les actions relatives à l’exécution ou à l’inexécution de l’obligation ne se prescrivent qu’à partir de son exigibilité, tandis que l’action en nullité se prescrit à partir de la conclusion du contrat.
Le débiteur perd le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation, selon l’article 1305-4 du Code civil.
Selon l’article 1305-5 du Code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Terme certain : exigibilité différée ; condition incertaine : naissance ou extinction dépendante.
★ À maîtriser
La condition est suspensive lorsque sa réalisation rend l’obligation pure et simple, et résolutoire lorsqu’elle entraîne l’anéantissement de l’obligation, selon l’article 1304 du Code civil.
La condition affecte l’existence même de l’obligation, tandis que le terme n’en affecte que l’exigibilité.
Selon l’article 1304-1 du Code civil, une condition illicite rend l’obligation nulle ; elle ne doit pas inciter une partie à accomplir un acte prohibé par la loi.
Selon l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l’obligation soumise à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur, sauf si l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.
La jurisprudence apprécie le caractère potestatif selon la liberté avec laquelle le débiteur peut agir sur la condition : une décision influencée par des circonstances extérieures ou entraînant un sacrifice n’est pas nécessairement arbitraire.
Compléments
L’obtention d’un prêt ou d’un diplôme peut être stipulée comme condition suspensive d’une vente ou d’une donation.
Le non-paiement du prix ou des loyers peut être stipulé comme condition résolutoire d’une vente ou d’un bail.
📌 Selon l’article 1304-1 du Code civil, une condition doit être licite.
📌 Un événement illicite peut servir de condition s’il n’est pas de nature à exercer une pression sur la volonté d’une partie, comme le vol commis par un tiers dans un contrat d’assurance.
📌 La condition dépendant de la seule volonté du créancier n’est pas nulle au titre de l’article 1304-2, qui vise uniquement la volonté du débiteur.
Suspensive : l’accomplissement rend l’obligation pure et simple ; résolutoire : il l’anéantit.
★ À maîtriser
La nullité de l’obligation conditionnelle n’entraîne celle de tout le contrat que si la condition interdite a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles, conformément à l’article 1184 du Code civil.
La nullité liée à une condition potestative protège un intérêt particulier et ne peut être invoquée que par la personne protégée ; l’exécution volontaire en connaissance de cause fait obstacle à l’invocation de cette nullité selon l’article 1304-2 du Code civil.
Pendant une condition suspensive, le droit du créancier existe en germe : le débiteur est lié et le créancier peut accomplir des actes conservatoires, mais il ne peut exiger le paiement ni exercer de recours pour inexécution.
Pendant une condition résolutoire, le droit naît immédiatement, est exigible et produit ses effets, mais son exécution peut être remise en cause si la condition se réalise.
Compléments
📌 Sous les anciens textes, la condition illicite pouvait entraîner la nullité de la convention, tandis que la condition potestative rendait nulle l’obligation concernée ; l’article 900 du Code civil prévoyait toutefois que certaines conditions étaient réputées non écrites.
La Cour de cassation a jugé que l’obligation sous condition potestative de la part de celui qui s’oblige est nulle dans son arrêt du 9 décembre 1980, n° 79-11.550. - Cass. Com., 9 déc. 1980
Pendant la condition suspensive, le créancier peut céder ou transmettre à cause de mort son droit conditionnel, lequel peut aussi être saisi par ses propres créanciers.
📌 Selon l’article 2233 du Code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance dépendant d’une condition jusqu’à la réalisation de celle-ci.
📌 Selon l’article 1304-5 du Code civil, le débiteur peut répéter ce qu’il a payé tant que la condition suspensive ne s’est pas accomplie.
Suspensive : droit en germe ; résolutoire : droit immédiatement effectif.
★ À maîtriser
La défaillance d’une condition suspensive entraîne la caducité rétroactive du droit, qui est censé n’avoir jamais pris naissance, et impose la restitution des prestations déjà exécutées.
La défaillance d’une condition résolutoire consolide définitivement l’acte conditionnel et empêche de remettre en cause l’obligation ou le droit.
Selon l’article 1304-6 du Code civil, l’accomplissement d’une condition suspensive rend l’obligation pure et simple à compter de cet accomplissement, sauf si les parties ont prévu une rétroactivité au jour du contrat.
Selon l’article 1304-7 du Code civil, l’accomplissement d’une condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sauf convention contraire ou lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Selon l’article 1304-3 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ; la condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Dans l’obligation conjointe, chaque créancier ne peut réclamer au débiteur que sa part de la créance et chaque débiteur n’est tenu que de sa part de la dette, conformément à l’article 1309, alinéa 2, du Code civil.
Compléments
📌 La condition suspensive défaille lorsque sa réalisation devient impossible ou, si un délai prévu par les parties expire, lorsque ce délai arrive à échéance.
📌 Selon l’article 1304-4 du Code civil, une partie peut renoncer à une condition stipulée dans son intérêt exclusif tant que celle-ci n’est ni accomplie ni défaillie ; après l’un de ces événements, une renonciation unilatérale est impossible.
📌 La condition suspensive empêchée peut être réputée accomplie si une faute du débiteur, même un manque de diligence, est caractérisée ; cette règle maintient l’obligation, contrairement à la nullité qui résulterait d’une condition potestative.
L’accomplissement ou la défaillance d’une condition produit ses effets automatiquement et irrévocablement, sans intervention du juge ni mise en demeure ; les parties ne peuvent ensuite défaire ces effets que par une nouvelle convention.
En matière d’obligation conjointe, la mise en demeure et les actes interruptifs ou suspensifs de prescription ne produisent effet qu’à l’égard du créancier qui les accomplit ou du débiteur qui les reçoit.
La nullité ou l’extinction du lien d’obligation d’un créancier ou d’un débiteur conjoint laisse les autres liens intacts, sauf si la cause atteint la source même de l’obligation.
Le créancier d’une obligation conjointe ne peut poursuivre chaque débiteur que pour sa part, et l’insolvabilité de l’un d’eux reste à sa charge.
Le débiteur conjoint qui paie toute la dette peut agir en répétition de l’indu contre le créancier.
Suspensive réalisée : l’obligation naît ; résolutoire réalisée : elle s’éteint.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La volonté de se porter co-emprunteurs ne suffit pas à créer une solidarité si le contrat de prêt ne la stipule pas ; à défaut, chaque emprunteur rembourse sa part. - Cass. 3ème civ., 30 oct. 2013
📌 Sans preuve de solidarité passive, le créancier doit diviser ses poursuites et le débiteur poursuivi ne paie que sa part ; sans preuve de solidarité active, le débiteur risque de devoir payer une seconde fois les autres créanciers.
📌 Tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un des créanciers solidaires, le débiteur peut payer celui de son choix ; une fois poursuivi, il doit payer le créancier demandeur, conformément à l’article 1311, alinéa 2, du Code civil.
Dans un compte joint, chacun des titulaires peut demander à la banque le versement de la totalité du solde.
En solidarité active, l’interruption ou la suspension de prescription, la mise en demeure et la déclaration de créance à la procédure collective faites par un créancier profitent aux autres ; l’article 1312 prévoit notamment l’effet commun de l’interruption ou de la suspension.
La remise de dette consentie par un seul créancier solidaire ne libère le débiteur qu’à hauteur de la part de ce créancier, selon l’article 1350-1, alinéa 2, du Code civil.
La dation en paiement, la novation, la transaction et la confusion n’éteignent la créance qu’à hauteur de la part du créancier concerné.
Un créancier reçoit tout, puis en rend compte aux autres.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1313 du Code civil, chaque débiteur solidaire est tenu de toute la dette, le créancier peut demander le paiement au débiteur de son choix et le paiement par l’un libère tous les autres envers le créancier.
La solidarité passive garantit le paiement au créancier : chaque codébiteur est débiteur de sa part et garant de la part des autres, de sorte que le risque d’insolvabilité est reporté sur les codébiteurs solvables.
La solidarité passive associe l’unicité de la dette due par tous les codébiteurs et la pluralité de liens d’obligation propres à chacun.
Le débiteur solidaire peut opposer les exceptions communes à tous les codébiteurs et les exceptions qui lui sont personnelles, mais non celles purement personnelles aux autres, sauf si elles éteignent la part divise de ceux-ci, conformément à l’article 1315 du Code civil.
Selon l’article 1316 du Code civil, le créancier qui reçoit le paiement d’un codébiteur solidaire et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur déchargé.
Compléments
📌 Le débiteur solidaire poursuivi ne peut opposer ni le bénéfice de division ni le bénéfice de discussion, mais il peut appeler les autres codébiteurs en garantie ; le créancier n’est pas tenu de les poursuivre. - Cass. Com., 18 mars 1980
📌 Le créancier peut engager une action contre chaque codébiteur, mais ne peut obtenir au total davantage que sa créance et doit déduire tout paiement partiel déjà reçu.
Les obligations solidaires de différents débiteurs peuvent être assorties de modalités différentes, comme un terme ou une condition.
Les exceptions communes comprennent :
Une exception purement personnelle, telle qu’un terme accordé à un seul codébiteur, ne peut être invoquée que par celui-ci, tandis qu’une exception simplement personnelle éteint la part divise de son bénéficiaire et peut être déduite du total par les autres codébiteurs.
La compensation et la remise de dette accordées à un codébiteur peuvent réduire le total réclamé aux autres à hauteur de la part éteinte ; la confusion éteint une obligation lorsque les qualités de créancier et de débiteur sont réunies sur une même personne.
En solidarité passive, la demande en justice, l’acte d’exécution forcée ou la reconnaissance de dette par un codébiteur interrompt la prescription contre tous, même leurs héritiers, selon l’article 2245, alinéa 1er, du Code civil.
La suspension de prescription en solidarité ne profite qu’aux personnes auxquelles la loi accorde une cause de suspension et ne joue qu’à leur égard. - Cass. Com., 24 sept. 2003
En 2019, la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité pour un créancier d’agir contre les héritiers d’un codébiteur décédé suspendait la prescription à leur égard, mais pas à l’égard du codébiteur survivant contre lequel le créancier pouvait agir. - Cass. 1ère civ., 23 janv. 2019
Le créancier réclame le tout à un débiteur, mais les exceptions ne se transmettent pas toutes.
★ À maîtriser
Entre codébiteurs solidaires, chacun contribue à la dette pour sa part, et celui qui paie au-delà de cette part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur part, selon l’article 1317, alinéas 1er et 2, du Code civil.
À défaut de répartition prévue par la loi ou le contrat, les parts contributives sont égales, mais les codébiteurs peuvent convenir d’une répartition inégale et le juge peut moduler la contribution selon la gravité des fautes commises.
Si la dette procède d’une affaire qui ne concerne qu’un codébiteur, celui-ci en supporte seul le poids définitif et n’a aucun recours s’il l’a payée ; les autres codébiteurs qui l’ont payée disposent d’un recours contre lui, conformément à l’article 1318 du Code civil.
Le codébiteur solvens peut exercer un recours personnel, qui ouvre droit aux intérêts à compter du paiement mais ne permet pas de bénéficier des sûretés, ou un recours subrogatoire, qui transmet les droits et sûretés du créancier payé sans transmettre la solidarité.
L’obligation in solidum concerne notamment les coauteurs d’un dommage ou les coresponsables, qui doivent indemniser intégralement la victime avant de répartir entre eux la charge selon leur part de responsabilité.
📌 L’obligation in solidum produit les effets principaux de la solidarité, notamment le droit de réclamer l’intégralité à un débiteur et l’effet libératoire du paiement, mais pas ses effets secondaires, comme l’a jugé la troisième chambre civile le 31 octobre 2001. - Cass. 3ème civ., 31 oct. 2001
Compléments
La Cour de cassation a jugé le 24 juin 1998 que le codébiteur ayant payé toute une dette solidaire ne pouvait réclamer aux autres que leur part contributive, même si l’un d’eux avait donné congé d’un bail solidaire. - Cass. 3ème civ.
En matière d’obligation alimentaire, la jurisprudence condamne souvent in solidum les deux parents à entretenir leurs enfants.
📌 Dans les rapports de contribution d’une obligation in solidum, le débiteur ayant payé au-delà de sa part dispose d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire contre les autres débiteurs.
★ À maîtriser
Une obligation cumulative comporte plusieurs prestations dont l’exécution totale libère le débiteur, tandis qu’une obligation disjonctive comporte plusieurs prestations qui ne sont pas toutes dues.
Dans une obligation alternative, le choix appartient au débiteur ; si celui-ci ne l’exerce pas dans le délai convenu ou raisonnable, l’autre partie peut, après mise en demeure, choisir ou résoudre le contrat, selon l’article 1307-1 du Code civil.
L’indivisibilité naturelle résulte de la nature de la prestation, tandis que l’indivisibilité conventionnelle résulte de la volonté des parties de traiter comme indivisible une prestation divisible par nature.
En présence de plusieurs créanciers d’une obligation indivisible, chacun peut réclamer et recevoir le paiement intégral, mais ne peut disposer seul de la créance ni recevoir une prestation différente ; le débiteur peut payer l’un d’eux, qui doit rendre compte aux autres, selon l’article 1320 du Code civil.
Dans les rapports entre créanciers d’une obligation indivisible, chacun n’a droit qu’à sa part du profit de la créance.
Compléments
Si la prestation choisie dans une obligation alternative devient impossible par force majeure, le débiteur est libéré ; si le choix n’a pas été exercé, les conséquences de l’impossibilité dépendent de la partie titulaire du choix et, lorsque le créancier devait choisir, de l’existence d’un cas de force majeure.
Dans l’obligation facultative, seule la prestation principale est due et exigible par le créancier, tandis que la prestation subsidiaire permet au débiteur de se libérer en remplacement.
Si l’exécution de la prestation principale d’une obligation facultative devient impossible par force majeure, l’obligation est éteinte selon l’article 1308, alinéa 2, du Code civil.
Les obligations de somme d’argent sont divisibles par nature, alors que les obligations de faire ou de ne pas faire sont le plus souvent indivisibles par nature.
Au décès d’un créancier d’une obligation indivisible, chacun de ses héritiers peut réclamer le paiement intégral, tandis que le décès d’un codébiteur solidaire divise l’obligation entre ses héritiers selon leurs parts héréditaires.
L’interruption de la prescription par un créancier d’une obligation indivisible produit effet à l’égard de tous les créanciers.
La suspension de la prescription au profit d’un créancier, notamment parce qu’il est mineur, vaut pour tous les créanciers de l’obligation indivisible.
Alternative : plusieurs prestations au choix ; facultative : une prestation due, une autre en remplacement.
★ À maîtriser
En présence de plusieurs débiteurs d’une obligation indivisible, chacun est tenu de la totalité de la dette envers le créancier, conformément à l’article 1320, alinéas 2 et 3, du Code civil.
Le paiement intégral effectué par un codébiteur libère les autres débiteurs envers le créancier.
L’article 1342-8 du Code civil prévoit que le paiement se prouve par tout moyen.
Selon l’article 1342-1 du Code civil, le paiement peut être effectué par une personne qui n’est pas tenue à la dette, sauf refus légitime du créancier, notamment lorsque l’exécution est personnelle en raison du caractère intuitu personae de l’obligation.
Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation légale profite à celui qui, ayant un intérêt légitime, paie une dette et libère le débiteur sur lequel pèse définitivement tout ou partie de la charge ; elle ne joue pas en cas d’intention libérale.
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir ; il est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou en a profité, et le paiement au créancier apparent de bonne foi libère le débiteur, conformément aux articles 1342-2 et 1342-3 du Code civil.
Compléments
📌 La force majeure ou l’impossibilité d’exécution qui affecte un codébiteur produit effet à l’égard des autres débiteurs de l’obligation indivisible.
📌 L’interruption de prescription à l’égard d’un débiteur d’une obligation indivisible produit effet à l’égard des autres débiteurs.
En droit, le paiement désigne aussi bien le versement d’une somme d’argent que toute exécution volontaire d’une obligation, quel qu’en soit l’objet.
En cas de paiement par erreur de la dette d’autrui, le solvens peut demander restitution au créancier, sauf si celui-ci a détruit son titre ou abandonné les sûretés garantissant sa créance ; la restitution peut aussi être demandée au débiteur dont la dette a été payée par erreur, conformément à l’article 1302-2 du Code civil.
Le paiement qui transfère la propriété d’une chose exige que le solvens en soit propriétaire et capable de l’aliéner, sous réserve du paiement d’une somme d’argent ou d’une chose consomptible consommée de bonne foi par le créancier.
Le paiement fait à un créancier incapable de contracter n’est valable que s’il est établi que celui-ci en a tiré profit, selon l’article 1342-2, alinéa 3, du Code civil.
★ À maîtriser
Le paiement doit porter sur la prestation due, mais le créancier peut accepter en paiement une prestation différente par une dation en paiement, selon l’article 1342-4 du Code civil.
Le débiteur ne peut imposer au créancier un paiement partiel, même si la prestation est divisible par nature, mais le créancier peut l’accepter, conformément à l’article 1342-4 du Code civil.
Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère en versant son montant nominal, sans tenir compte de la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, selon le principe de nominalisme monétaire prévu à l’article 1343, alinéa 1er, du Code civil.
Une dette monétaire est fixée dès l’origine en une somme d’argent, tandis qu’une dette de valeur est évaluée à partir d’une valeur non monétaire et liquidée en somme d’argent à l’échéance.
À défaut de disposition contraire, le paiement est effectué au domicile du débiteur et est quérable, tandis que le paiement d’une somme d’argent est effectué au domicile du créancier selon l’article 1343-4 du Code civil.
Compléments
Une dette de valeur ne produit pas d’intérêts légaux avant sa liquidation et se règle par la somme d’argent résultant de celle-ci, conformément à l’article 1343, alinéa 3, du Code civil.
En France, le paiement est en principe effectué en euros ; une dette stipulée en monnaie étrangère est convertie au cours de change du jour de l’échéance ou, si le paiement est plus tardif, du jour du paiement.
La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement, lequel éteint la dette.
Les clauses d’indexation doivent porter sur un indice spécial en relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité d’une partie ; les clauses de valeur or exigent également un rapport direct entre l’or et l’objet du contrat ou l’activité d’une partie.
Paiement quérable au domicile du débiteur, sauf somme d’argent payable au domicile du créancier
★ À maîtriser
Le paiement doit être effectué dès que la dette devient exigible, sauf délai de grâce accordé par le juge.
La charge de la preuve du paiement ou du fait ayant éteint l’obligation incombe au débiteur qui se prétend libéré, conformément à l’article 1353, alinéa 2, du Code civil.
Depuis l’ordonnance, le paiement se prouve par tout moyen, conformément à l’article 1342-8 du Code civil, sans que le texte tranche explicitement sa nature juridique.
Lorsque le débiteur a plusieurs dettes envers un créancier, il peut indiquer au moment du paiement celle qu’il entend acquitter, conformément à l’article 1342-10, alinéa 1, du Code civil.
Le débiteur ne peut choisir l’imputation que si le paiement acquitte intégralement la dette visée ; pour un paiement partiel, il perd cette liberté sauf accord du créancier, selon la Cour de cassation, 27 novembre 2019, n°18-21.570.
L’imputation supplétive suit cet ordre : sur les dettes échues, sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter, sur la dette la plus ancienne, proportionnellement sur deux dettes identiques nées le même jour
📌 Lorsqu’un créancier accepte un paiement partiel d’une dette unique, celui-ci s’impute d’abord sur les intérêts selon l’article 1343-1, alinéa 1, du Code civil, mais une stipulation contraire est possible, notamment puisque le juge peut ordonner l’imputation prioritaire sur le capital en vertu de l’article 1343-5.
Compléments
📌 Le débiteur ne peut pas se libérer par anticipation d’une obligation à terme, sauf si le terme est stipulé dans son intérêt exclusif, auquel cas il peut y renoncer, ou si la loi en dispose autrement.
📌 La remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de créance vaut présomption simple de libération, selon l’article 1342-9 du Code civil.
La jurisprudence admettait la preuve par tous moyens pour les obligations non pécuniaires, tandis qu’elle exigeait traditionnellement un écrit pour les paiements supérieurs à 1,5K€ avant que la première chambre civile n’affirme que la preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens, notamment dans les arrêts n°01-14.618, n°09-13.947 et n°06-18.649.
Le choix d’imputation du débiteur peut résulter d’un comportement non équivoque, selon la Cour de cassation, 9 octobre 2019, n°18-15.793.
★ À maîtriser
📌 La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et transfère au créancier les risques de la chose, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur, selon l’article 1345, alinéa 2, du Code civil.
Si l’obstruction persiste deux mois après la mise en demeure, le débiteur peut consigner une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations ou séquestrer une chose à livrer auprès d’un gardien professionnel, selon l’article 1345-1, alinéa 1, du Code civil.
Pour une obligation portant sur un objet autre qu’une somme d’argent ou une chose à livrer, le débiteur est libéré si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure, selon l’article 1345-2 du Code civil.
Lorsque les obligations réciproques ont des montants différents, la compensation éteint la dette la plus faible et la dette la plus élevée subsiste pour le surplus, conformément à l’article 1347, alinéa 2, du Code civil.
La compensation suppose des obligations réciproques entre deux personnes et des objets fongibles, tandis que le paiement peut éteindre toute obligation indépendamment de son objet ou de son contexte.
Compléments
La mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription, conformément à l’article 1345, alinéa 3, du Code civil.
Les frais de mise en demeure, de consignation ou de séquestre sont à la charge du créancier, selon l’article 1345-3 du Code civil.
Si la consignation ou le séquestre est impossible ou trop coûteux, le juge peut autoriser la vente de la chose et le prix est consigné à la Caisse des dépôts au profit du créancier, conformément à l’article 1345-1, alinéa 2, du Code civil.
Une opposition au paiement peut émaner d’un tiers qui interdit au débiteur de se libérer, ou du créancier qui a perdu ou s’est fait voler son titre et interdit le paiement à une personne susceptible d’usurper son identité.
Lorsqu’un débiteur décédé laisse des héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net, une opposition d’un créancier entraîne le paiement de tous les créanciers à égalité, au prorata de leurs droits dans les sommes disponibles de la succession.
En dehors de cette hypothèse successorale, le débiteur est libre de payer ses créanciers dans l’ordre qu’il veut ; l’opposition d’un créancier du créancier constitue le plus souvent le premier acte d’une procédure de saisie de créance.
📌 La compensation dispense totalement ou partiellement le débiteur de s’exécuter, tandis que le paiement implique l’exécution de la prestation promise.
Mise en demeure, deux mois, puis consignation, séquestre ou libération.
★ À maîtriser
📌 La réciprocité exige que les mêmes personnes soient à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre ; le représentant d’un incapable ne peut donc pas compenser sa dette envers un tiers avec la créance de ce tiers contre l’incapable.
📌 Après l’ouverture d’une procédure collective, un créancier ne peut compenser sa dette avec une créance qu’il détient contre le débiteur si les conditions de la compensation légale n’étaient pas réunies avant le jugement d’ouverture ; il doit payer sa dette et déclarer sa créance à la procédure.
Compléments
Deux sociétés distinctes ne peuvent compenser leurs dettes réciproques que si l’apparence de leur personnalité distincte est démontrée comme fictive ou si leurs patrimoines sont confondus, selon la Cour de cassation, 5 février 2013, n°12-12.808 et 12-14.571.
En cas de transfert de créance, la réciprocité s’apprécie à la date où le transfert devient opposable ; le débiteur ne peut alors compenser une créance transférée avec une créance détenue contre le créancier originaire.
Après une saisie de créance, le débiteur ne peut opposer au créancier saisissant une compensation dont les conditions n’ont été réunies qu’après la naissance du droit de celui-ci.
La fongibilité interdit notamment de compenser une obligation de livrer du sel avec une obligation de livrer du sucre, même si les quantités ont la même valeur.
📌 La certitude exclut la compensation d’une créance conditionnelle ou faisant l’objet d’un litige en justice, et la liquidité exige que le montant d’une créance d’argent soit précisément fixé, notamment par le juge pour une dette délictuelle liée à un dommage.
📌 L’exigibilité exclut la compensation d’une créance non échue, sauf renonciation du bénéficiaire exclusif du terme.
★ À maîtriser
📌 La compensation éteint les deux dettes réciproques à hauteur de la plus faible et, comme un double paiement, entraîne l’extinction des accessoires de chaque créance, notamment des sûretés.
📌 La compensation doit être invoquée et n’opère donc pas automatiquement ; une fois invoquée, elle éteint rétroactivement les créances à la date où ses conditions se sont trouvées réunies, conformément à l’article 1347 du Code civil.
📌 L’article 1348 du Code civil permet au juge de prononcer la compensation même si une obligation certaine n’est pas encore liquide ou exigible, mais une créance incertaine ne peut pas être compensée.
Sauf décision contraire, la compensation judiciaire produit ses effets à la date de la décision du juge, tandis que la compensation légale produit ses effets rétroactivement au jour où toutes ses conditions étaient réunies. - Code civil, 1348
La compensation conventionnelle permet aux parties d’éteindre leurs obligations réciproques présentes ou futures, avec effet à la date de leur accord ou, pour les obligations futures, à la date de leur coexistence. - Code civil, 1348-2
La compensation de dettes connexes permet de pallier l’absence de liquidité ou d’exigibilité lorsque les créances sont certaines en leur principe. - Code civil, 1348-1
Compléments
📌 En cas de pluralité de dettes, les règles d’imputation des paiements déterminent la dette éteinte par compensation ; en cas d’extinction partielle, elles déterminent la fraction éteinte, selon l’article 1347-4 du Code civil.
📌 Une convention peut pallier l’absence de liquidité ou d’exigibilité des créances réciproques, mais elle ne peut pas compenser des créances non fongibles ; l’échange de biens non fongibles constitue une double dation en paiement.
Le juge prononce la compensation judiciaire ; les parties conviennent de la compensation conventionnelle.
★ À maîtriser
La dation en paiement éteint en principe la créance et ses accessoires au moment où elle est réalisée, mais l’extinction est différée si les parties le conviennent ou si la dation porte sur une prestation, une chose future ou une créance transférée en paiement. - Cass. Com., 23 juin 1992
La confusion éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. - Code civil, 1349
La remise de dette éteint la créance, tandis que la remise des poursuites renonce seulement à agir en paiement et laisse subsister l’obligation, qui devient naturelle.
Compléments
Si la dation en paiement est nulle ou inefficace, l’extinction est remise en cause et le créancier retrouve sa créance.
La dation en paiement peut être annulée lorsqu’elle intervient pendant la période suspecte ou lorsqu’elle est réalisée en fraude aux droits des autres créanciers.
Lorsque la confusion ne concerne qu’un codébiteur solidaire, l’obligation ne s’éteint à l’égard des autres que pour la part de celui-ci. - Code civil, 1349-1
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. - Code civil, 1350-2
La remise consentie à un codébiteur solidaire libère les autres à concurrence de sa part. - Code civil, 1350-1
La remise du titre peut s’expliquer par d’autres raisons que la volonté de libérer le débiteur, par exemple lorsque le créancier conserve une copie.
📌 Lorsque la remise du titre correspond à un paiement, les règles relatives au recours après paiement deviennent applicables.
★ À maîtriser
Selon l’article 1351 du Code civil, l’impossibilité d’exécuter libère le débiteur à due concurrence si elle résulte d’un cas de force majeure et est définitive, sauf si le débiteur a accepté d’en assumer le risque ou a été préalablement mis en demeure.
L’impossibilité d’exécuter la prestation peut libérer le débiteur, tandis que l’impossibilité de recevoir la prestation ne remplit pas cette condition.
Le débiteur mis en demeure reste libéré s’il prouve que la perte de la chose se serait également produite si l’obligation avait été exécutée, mais il doit céder au créancier les droits et actions attachés à la chose.
La prescription extinctive s’applique aux droits personnels, aux droits réels sauf le droit de propriété, et aux actions en justice.
📌 La prescription éteint un droit substantiel par l’inaction des parties, tandis que le délai préfix entraîne une déchéance liée à l’absence d’acte de la personne tenue par le délai.
Compléments
L’impossibilité temporaire ne libère pas le débiteur au titre de l’article 1351 du Code civil, qui exige un empêchement définitif.
La règle de l’article 1351 est présentée comme applicable aux obligations portant sur un corps certain, et non aux choses de genre comme l’argent ou le sel.
Les délais préfix ne sont pas soumis aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription et peuvent être relevés d’office par le juge.
📌 Les parties peuvent aménager conventionnellement la durée de prescription entre un an et dix ans, mais cet aménagement est exclu pour les dettes périodiques, les contrats d’assurance et les contrats entre professionnel et consommateur.
Prescription éteint le droit ; forclusion éteint le délai d’action
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
📌 La suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps déjà écoulé, tandis que l’interruption efface le délai écoulé et fait repartir un délai entier de même durée.
La demande en justice, même devant un juge incompétent ou si l’acte est ensuite annulé pour vice de procédure, interrompt la prescription, sauf si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou est définitivement débouté.
La reconnaissance certaine et non équivoque de la dette par le débiteur interrompt la prescription, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment en cas de paiement partiel, de compensation invoquée, de demande de délai ou de demande de remise de dette.
📌 Selon l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption ne peut porter la prescription au-delà de vingt ans après la naissance du droit, sous réserve des exceptions légales.
Compléments
La prescription ne court pas : pour une créance conditionnelle avant la réalisation de la condition, pour une action en garantie avant l’éviction, pour une créance à terme avant l’arrivée du terme
Pour une action en réparation d’un dommage corporel, le délai commence à courir le jour de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Le délai se compte en jours : le jour de départ n’est pas compris, le dernier jour est compris jusqu’à minuit, et l’échéance tombe le jour du même quantième que celui du point de départ.
La suspension protège notamment les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les époux et partenaires de PACS, certains héritiers, les parties en médiation ou conciliation et les personnes empêchées d’agir par la loi, une convention ou la force majeure.
Après une médiation ou une conciliation, le délai recommence à courir pour une durée d’au moins six mois, et après l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, un délai plancher de six mois est accordé.
La mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’interrompt pas la prescription.
Même si elle ne porte que sur une partie de la dette, la reconnaissance du débiteur interrompt la prescription pour la totalité de la dette.
Après une interruption instantanée, le nouveau délai commence le lendemain, tandis qu’après une demande en justice ou une voie d’exécution, il commence à l’issue de la procédure ou de la saisie.
Les parties peuvent ajouter conventionnellement des causes de suspension ou d’interruption, mais ne peuvent supprimer les causes légales protégées par les limites applicables à l’aménagement des délais.
Le délai butoir de vingt ans ne s’applique notamment pas aux actions en réparation d’un dommage corporel, aux actes de torture ou de barbarie, aux agressions sexuelles contre un mineur, aux actions entre époux ou partenaires de PACS, aux actions interrompues par une demande en justice ou un acte d’exécution forcée, aux titres exécutoires et aux actions en responsabilité des professionnels ou établissements de santé.
Suspension conserve le temps acquis ; interruption l’efface
★ À maîtriser
La prescription ne produit pas ses effets de plein droit : le débiteur doit l’invoquer et le juge ne peut généralement pas la relever d’office.
L’exception de nullité est en principe perpétuelle lorsque le contrat n’a pas été exécuté, mais elle est soumise au délai de l’action en nullité si le contrat a été exécuté ou si une action en exécution est intervenue pendant ce délai.
Le débiteur capable peut renoncer expressément ou tacitement à une prescription acquise, mais ne peut renoncer par avance à une prescription non encore acquise.
Compléments
📌 Une fois la prescription acquise et invoquée, la demande de paiement est rejetée même si le créancier prouve que la dette n’a pas été payée.
📌 Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers ou toute personne intéressée peuvent opposer ou invoquer la prescription même lorsque le débiteur y renonce, si cette renonciation crée ou aggrave son insolvabilité.
| Situation | Condition d’action | Exemple |
|---|---|---|
| Créancier ordinaire | Insolvabilité du débiteur établie | Insolvabilité à la demande et lien avec l’acte |
| Créancier à droit particulier | Atteinte à l’exercice de son droit sur le bien | Bail hypothécaire dépréciant la sûreté |
| Créancier hypothécaire avec droit de suite | La donation ne réduit pas sa garantie | Saisie du bien entre les mains du donataire |
| Dimension | Suspensive | Résolutoire |
|---|---|---|
| Pendant la condition | Droit en germe, non exigible | Droit immédiatement effectif |
| À la réalisation | Obligation pure et simple | Extinction rétroactive de l’obligation |
| À la défaillance | Caducité rétroactive du droit | Consolidation définitive de l’acte |
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1. Dans une obligation civile, quelle distinction oppose la dette au pouvoir de contrainte du créancier ?
2. Un créancier réclame une indemnité dont le principe est établi, mais dont le montant n’a pas encore été fixé par le juge. La créance portant sur cette somme permet-elle l’exécution forcée ?
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Quels éléments composent l’obligation civile ?
La dette et le pouvoir de contrainte.
Quel est le statut des biens du débiteur selon l’article 2285 du Code civil ?
Ils constituent le gage commun de ses créanciers.
Que constate formellement la mise en demeure concernant le débiteur ?
Son retard.
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