Fiche de révision : Juridictions et prévention au travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du droit social
2. Normes internationales du droit social
3. Normes européennes du droit social
4. Droits sociaux du Préambule de 1946
5. Loi et Code du travail
6. Conventions et accords collectifs
7. Hiérarchie des normes sociales
8. Inspection du travail et contrôles
9. Conseil de prud’hommes et compétence
10. Saisine et conciliation prud’homales
11. Les autres juridictions compétentes
12. Organisation des services SPST
13. Les membres des SPST
14. Les missions des SPST
15. Fonction publique hospitalière

📅 Repères chronologiques

1. 8 août 2016La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réécrit le Code du travail selon un triptyque composé de l’ordre public, de la négociation collective et des dispositions supplétives.
2. 1er mars 2022Le Code général de la fonction publique, où ces lois ont été codifiées par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, entre en vigueur.
3. 31 mars 2022Le SPSTI comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle.

📖 1. Définition et champ du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Le droit social comprend le droit du travail ainsi que le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
• Droit du travail : Le droit du travail regroupe les règles légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail et à leurs employeurs ; ses sources sont diverses et la matière évolue sans cesse.
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale : Le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale regroupe les règles destinées à protéger les assurés contre les risques sociaux, notamment la maladie, la maternité, l’invalidité et la vieillesse, ainsi que les règles relatives à l’URSSAF.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail régit uniquement le travail subordonné accompli par un salarié pour le compte d’un employeur, c’est-à-dire les personnes unies par un contrat de travail.

Compléments

📌 Le droit du travail ne régit pas les relations entre les agents publics et l’État, les collectivités territoriales ou les hôpitaux, qui relèvent du droit de la fonction publique.

• Le droit du travail ne régit pas les rapports entre :
  • professionnels libéraux et clients
  • commerçants et clients
  • artisans et acheteurs de leur production

💡 Astuce mémo

Salarié subordonné : droit du travail ; indépendant : hors de son champ

📖 2. Normes internationales du droit social

★ À maîtriser

• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels proclame le droit à la formation à son article 6.2, le droit à des conditions de travail justes à son article 7, ainsi que le droit syndical et le droit de grève à son article 8.

• L’Organisation internationale du travail adopte des conventions internationales, reçoit des plaintes dénonçant leur non-respect et permet aux États membres de ratifier ces conventions.

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution française, les conventions de l’OIT sont directement appliquées par les juges français et l’emportent sur les règles nationales contraires.

Compléments

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit le travail forcé à son article 8 et proclame le principe de non-discrimination à son article 26.

• Créée en 1919 et rattachée à l’ONU, l’Organisation internationale du travail est spécifiquement dédiée aux problématiques de droit du travail.

• La France a ratifié 124 des 190 conventions adoptées par l’Organisation internationale du travail.

• Parmi les conventions de l’OIT ratifiées citées figurent : la convention n°158 relative au licenciement, la convention n°87 relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, la convention n°106 sur le repos hebdomadaire

• Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’était pas contraire à l’article 10 de la convention OIT n°158.

📖 3. Normes européennes du droit social

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne n’a pas de compétence générale en droit du travail, domaine qui relève de la souveraineté nationale de chaque État membre.

📌 Les directives de l’Union européenne en droit du travail ne produisent pas d’effet direct et doivent être transposées par les États membres.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est directement applicable devant les juridictions nationales.

Compléments

• Les exemples de directives de l’Union européenne cités concernent la poursuite du contrat de travail en cas de transfert d’entreprise, adoptée en 1977 puis refondue en 1998 et 2001, et la santé et la sécurité au travail, avec des directives-cadres de 1980 et 1989.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne couvre les droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens de l’Union européenne.

• Créé en 1949, le Conseil de l’Europe regroupe 47 États membres.

• La Charte sociale européenne consacre notamment le droit de grève, l’interdiction du travail forcé et la liberté syndicale.

• Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que la loi française ne pouvait faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

• La Convention européenne des droits de l’homme garantit : l’interdiction du travail forcé et de l’esclavage à l’article 4, le droit à un procès équitable à l’article 6, le respect de la vie privée et familiale à l’article 8, la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’article 9, la liberté d’expression à l’article 10, la liberté syndicale à l’article 11, l’interdiction des discriminations à l’article 14

💡 Astuce mémo

Union européenne : directives à transposer ; Conseil de l’Europe : textes distincts

📖 4. Droits sociaux du Préambule de 1946

★ À maîtriser

• Les normes étatiques relatives au droit du travail en France sont contenues dans :

  • le bloc de constitutionnalité
  • les lois et le Code du travail
  • la jurisprudence

• Le préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, reconnaît le droit au travail et à l’obtention d’un emploi et interdit les atteintes à l’emploi fondées sur les origines, les opinions ou les croyances (alinéa 5).

• L’alinéa 6 du préambule de 1946 garantit à chacun la liberté de défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix.

• L’alinéa 7 du préambule de 1946 garantit le droit de grève, qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

• L’alinéa 11 du préambule de 1946 garantit la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, et prévoit des moyens convenables d’existence pour toute personne incapable de travailler en raison de son âge, de son état physique ou mental ou de sa situation économique.

Compléments

• La Constitution française du 4 octobre 1958 ne contient aucune disposition relative au droit du travail.

• L’article 34 de la Constitution précise que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

• L’alinéa 8 du préambule de 1946 prévoit que les travailleurs participent, par leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.

• Le Conseil constitutionnel veille au respect de la loi par rapport au bloc de constitutionnalité, et le juge français applique également les normes constitutionnelles.

📖 5. Loi et Code du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne les décisions des tribunaux et constitue une source importante du droit du travail.

★ À maîtriser

📌 L’article L1 du Code du travail impose une concertation préalable avec les syndicats de salariés et les organisations représentatives d’employeurs pour tout projet de loi de réforme du droit du travail.

• La jurisprudence interprète les normes et les applique à des cas particuliers, notamment pour apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Compléments

• Les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit du travail sont intégrées dans le Code du travail.

• Les circulaires ministérielles et instructions administratives orientent ou éclairent l’action des agents de l’administration et ont une importance pratique malgré leur absence de caractère réglementaire.

📌 Dans le triptyque du Code du travail, l’ordre public regroupe les règles auxquelles aucun accord collectif ne peut déroger, tandis que les dispositions supplétives s’appliquent en l’absence de règle négociée applicable.

• Dans le triptyque du Code du travail, la négociation collective prévoit le plus souvent l’application de l’accord de branche et, à défaut, de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

• En l’absence de texte, la jurisprudence peut notamment : définir le contrat de travail, imposer une contrepartie financière aux clauses de non-concurrence, créer le principe « à travail égal, salaire égal », créer le principe d’égalité de traitement

📖 6. Conventions et accords collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Une convention collective est un acte normatif conclu entre les représentants des salariés et ceux des employeurs afin de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.
• Usage : Pratique répétée depuis un certain temps qui octroie des droits aux salariés et qui est constante, générale et fixe.
• Règlement intérieur : Document écrit interne à l’entreprise, acte unilatéral de l’employeur ayant force obligatoire.

★ À maîtriser

• La convention collective s’applique aux salariés des employeurs régis par cette convention.

📌 Lorsqu’une convention collective est étendue, elle s’applique à tous les employeurs de la branche ou du champ territorial concerné, qu’ils adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.

• L’employeur peut dénoncer un usage en informant les IRP, chaque salarié concerné personnellement et en respectant un préavis raisonnable.

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises comportant au moins 50 salariés.

Compléments

• Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus au niveau interprofessionnel national (ANI), de la branche, du groupe, de l’UES, de plusieurs entreprises, de l’entreprise ou de l’établissement.

• Le règlement intérieur définit notamment les règles générales relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité.

📖 7. Hiérarchie des normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public absolu : L’ordre public absolu désigne une règle, souvent légale, qui écarte toute règle contraire, comme l’interdiction d’une clause d’indexation sur le SMIC prévue à l’article L 3231-3.
• Ordre public social : L’ordre public social, ou principe de faveur, consiste à appliquer la règle la plus favorable au salarié.

★ À maîtriser

📌 Le principe de proximité applique la règle de niveau inférieur, par exemple l’accord d’entreprise plutôt que l’accord de branche.

Compléments

📌 Selon l’article L 2251-1, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur.

• Le principe de supplétivité fait appliquer la loi en l’absence d’accord collectif.

• Le mécanisme de substitution permet notamment à un accord de groupe de prévoir des clauses se substituant à celles de l’accord d’entreprise.

• La hiérarchie présentée place, dans l’ordre : le bloc constitutionnel, les sources internationales et européennes à effet direct, le Code du travail, les conventions collectives, les accords collectifs d’entreprise, les usages, le règlement intérieur

💡 Astuce mémo

Ordre public absolu : la règle contraire est évincée ; ordre public social : la règle la plus favorable au salarié l’emporte.

📖 8. Inspection du travail et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection du travail : Autorité administrative chargée de contrôler l’application du droit du travail par les entreprises, y compris les conventions collectives.

★ À maîtriser

• Les moyens de l’inspection du travail comprennent : visiter l’entreprise sans avertissement préalable, entrer dans les locaux d’hébergement des travailleurs, mener une enquête en interrogeant les salariés et en demandant des documents, effectuer des prélèvements pour analyse sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés

Compléments

• L’inspection du travail contrôle notamment : la santé et la sécurité, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la durée du travail, le contrat de travail, le travail illégal

• L’inspection du travail est regroupée au sein des DREETS, Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

📖 9. Conseil de prud’hommes et compétence

★ À maîtriser

📌 La section compétente dépend de l’activité principale de l’entreprise et de la convention collective appliquée, tandis que les cadres relèvent de la section encadrement quelle que soit l’activité.

• Le conseil de prud’hommes est composé à parité de conseillers salariés et employeurs, et sa présidence alterne entre un salarié et un employeur.

• La compétence d’attribution du conseil de prud’hommes exige : un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination juridique, un différend né à l’occasion du travail, pendant ou après l’exécution du contrat, un différend individuel, une activité professionnelle des parties rattachable à la compétence du conseil

Compléments

• Les conseils de prud’hommes comprennent cinq sections :

  • commerce
  • industrie
  • agriculture
  • activités diverses
  • encadrement

• Les conseillers prud’homaux sont des juges non professionnels, employeurs ou salariés syndiqués, désignés selon l’audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

📌 En cas de désaccord lié à la composition paritaire, un juge départiteur intervient comme tiers pour départager les conseillers.

📖 10. Saisine et conciliation prud’homales

★ À maîtriser

• La saisine du conseil de prud’hommes résulte d’une requête remise ou adressée à son greffe.

• Sauf exceptions, notamment en cas de prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, la saisine entraîne une phase préalable obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.

• La conciliation vise à trouver un accord entre les parties afin de mettre fin au litige ; en l’absence d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs.

• Devant le Conseil de prud’hommes, les parties échangent contradictoirement leurs conclusions et les pièces à l’appui de leurs demandes, puis l’affaire est plaidée devant le bureau de jugement lorsque le dossier est en état.

• Le Conseil de prud’hommes rend un jugement qui statue sur l’ensemble des demandes des parties.

• Le référé prud’homal permet d’obtenir une décision en urgence lorsque les circonstances l’exigent ; il peut ordonner une mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, justifiée par l’existence d’un différend, propre à prévenir un dommage imminent, ou conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

• Les parties peuvent interjeter appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes dans le mois suivant sa notification, ou dans les 15 jours en cas de contestation d’un jugement rendu en référé.

• Les parties peuvent former un pourvoi en cassation contre une décision de la cour d’appel dans les deux mois suivant la signification de l’arrêt.

• La Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, contrôle la correcte application de la loi sans rejuger le fond des affaires.

Compléments

• Le salarié peut agir seul devant le conseil de prud’hommes ou être assisté et représenté par un avocat ou un défenseur syndical.

• L’employeur peut être assisté ou représenté par un membre de l’entreprise fondé de pouvoir ou habilité à cet effet, et/ou par un avocat.

📌 En cas de désaccord entre les conseillers prud’hommes, le Conseil de prud’hommes peut recourir à un juge départiteur, qui tranche l’affaire à sa place.

• Le référé prud’homal est fréquemment utilisé pour obtenir la remise de documents de fin de contrat, comme les attestations Pôle emploi et le certificat de travail, ou de bulletins de salaire.

• Les juges rendent une ordonnance en référé prud’homal.

• L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel territorialement compétente, qui rejuge l’affaire après un nouvel échange de conclusions et de pièces soumis à un formalisme plus strict que devant le Conseil de prud’hommes.

• La cour d’appel rend un arrêt.

💡 Astuce mémo

Requête au greffe → conciliation → jugement si aucun accord.

📖 11. Les autres juridictions compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun en matière civile, issue de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance par la réforme de la justice du 23 mars 2019.

★ À maîtriser

• Le pôle social traite notamment les contestations portant sur : les décisions de prise en charge par la CPAM des accidents du travail et maladies professionnelles, la durée des arrêts de travail, les taux d’incapacité permanente partielle notifiés par la CPAM, les redressements URSSAF

📌 Le pôle social du Tribunal judiciaire n’est pas compétent pour le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui relève de la cour d’appel d’Amiens en premier et dernier ressort, ni pour une partie du contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale.

📌 La violation de nombreuses obligations des employeurs ou chefs d’entreprise envers le personnel constitue une contravention ou un délit susceptible de poursuites par le ministère public devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, contre le dirigeant personne physique ou l’entreprise personne morale.

• Les juridictions administratives sont compétentes pour : les contestations de décisions administratives individuelles, les recours en annulation pour violation de la loi contre les décrets de l’Administration du travail, les recours en annulation pour violation de la loi contre les arrêtés de l’Administration du travail, les recours en annulation pour violation de la loi contre les circulaires de l’Administration du travail, les litiges entre l’administration et ses agents publics

Compléments

• Le Tribunal judiciaire peut notamment connaître : de l’interprétation d’une convention collective lorsqu’il n’existe pas de commission paritaire, de la licéité de l’utilisation du droit de grève, de la contestation d’une demande d’expertise du CSE, du contentieux électoral, de la contestation de la désignation du secrétaire, des désaccords sur l’ordre du jour du CSE

• Le Tribunal de commerce intervient indirectement en droit du travail dans le traitement des difficultés des entreprises, notamment pour l’admission des créances salariales dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

• Le Tribunal de commerce connaît aussi des litiges entre commerçants liés à leurs salariés, notamment en matière de concurrence déloyale ou de débauchage, et peut alors trancher des questions de droit du travail comme la validité d’une clause de non-concurrence.

• Les infractions concernées comprennent : les infractions relatives à la sécurité au travail, le travail dissimulé, les délits d’entrave, la discrimination syndicale

• Le refus d’autorisation par l’inspecteur du travail du licenciement d’un représentant du personnel et le refus d’homologation d’un PSE sont des exemples de décisions administratives individuelles contestables devant les juridictions administratives.

📖 12. Organisation des services SPST

★ À maîtriser

📌 Tout employeur doit organiser ou rejoindre un service de prévention et de santé au travail (SPST), conformément à l’article L.4622-1 du Code du travail.

📌 Lorsque moins de 500 salariés bénéficient d’un suivi médical, l’employeur doit organiser ou rejoindre un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

• L’employeur peut choisir : de rejoindre un SPSTI, de mettre en place un service autonome de groupe, de mettre en place un service autonome d’entreprise, de mettre en place un service autonome interétablissements, de mettre en place un service autonome d’établissement, de mettre en place un service autonome commun aux entreprises constituant une UES

• Les coordonnées du service de santé compétent doivent être affichées dans les locaux accessibles aux salariés, conformément à l’article D.4711-1 du Code du travail.

• Chaque SPST autonome doit être agréé par le directeur de la DREETS, après avis du médecin inspecteur du travail, pour une durée de cinq ans.

• Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge de l’employeur, conformément à l’article L.4622-6 du Code du travail.

Compléments

• Depuis le 1er avril 2022, les services de santé au travail (SST) sont devenus les services de prévention et de santé au travail (SPST), en application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

• L’obligation d’organiser ou de rejoindre un SPST concerne tous les employeurs de droit privé ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 9 janvier 1986, conformément à l’article L.4111-1 du Code du travail.

• 🔄 La mise en place d’un SPST autonome suit ces étapes : l’employeur consulte préalablement le CSE, si le CSE s’oppose à la décision, l’employeur saisit la DREETS, la DREETS se prononce sur la forme du SPST après avis du médecin inspecteur du travail

📌 La DREETS est réputée avoir approuvé le choix de l’employeur si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le mois suivant la réception de la saisine.

💡 Astuce mémo

Moins de 500 : SPSTI ; dès 500 : SPSTI ou service autonome

📖 13. Les membres des SPST

★ À maîtriser

• Le médecin du travail exerce un rôle exclusivement préventif.

• Le médecin du travail participe à la prévention des risques professionnels, conseille l’employeur et assure la surveillance médicale des salariés.

• Dans les SPSTI, l’équipe pluridisciplinaire comprend : des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers

• La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle est notamment chargée de : proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles, proposer en lien avec l’employeur des mesures individuelles, participer à l’accompagnement des travailleurs éligibles aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle

Compléments

• Le médecin du travail assure, ou délègue, l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire.

• Le médecin du travail est lié par un contrat de travail écrit conclu avec l’employeur ou le président du service médical interentreprises.

• L’équipe pluridisciplinaire peut être complétée par : des assistants de services de prévention et de santé au travail, des professionnels recrutés après avis des médecins du travail, des auxiliaires médicaux

• La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle est animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité.

📖 14. Les missions des SPST

★ À maîtriser

• La mission principale des SPST est d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et de contribuer aux objectifs de santé publique.

• Les SPST accomplissent leur mission principalement par des actions sur le milieu de travail et par le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

• Les actions sur le milieu de travail comprennent : les visites des lieux de travail, l’étude des postes pour améliorer et adapter les conditions de travail, l’identification et l’analyse des risques professionnels

• Tout salarié bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé par le médecin du travail, dont les modalités tiennent compte des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du travailleur.

• À l’embauche, le suivi prend la forme d’une visite d’information et de prévention, ou d’un examen médical d’aptitude si l’emploi présente des risques.

• Le suivi individuel comprend des visites périodiques dont la périodicité peut varier selon la nature de l’emploi et l’état de santé du salarié, avec une visite au moins tous les 5 ans selon une périodicité déterminée par le médecin du travail.

• Une visite de reprise est prévue après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle quelle qu’en soit la durée, une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail ou une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.

Compléments

• Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail et peut les visiter à son initiative ou à la demande de l’employeur ou du CSE.

• Le SPST élabore et met à jour une fiche d’entreprise recensant les risques professionnels et les salariés exposés.

• Le SPST conseille sur l’organisation des secours et des services d’urgence et participe, avec voix consultative, aux réunions du CSE portant sur la santé et la sécurité ainsi qu’à celles organisées après un accident ou un événement grave.

• Une visite peut être organisée à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail.

• Le salarié bénéficie également d’un suivi au cours de l’année civile de son 45e anniversaire et après une exposition à un ou plusieurs risques particuliers au cours de sa carrière.

• Le salarié peut bénéficier d’une visite de préreprise et d’un rendez-vous de liaison après une absence de plus de 30 jours.

• Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires ; les examens donnent lieu à un avis d’aptitude, un avis d’inaptitude ou une attestation de suivi, et leurs résultats sont intégrés dans des dossiers médicaux.

📖 15. Fonction publique hospitalière

★ À maîtriser

• La fonction publique comprend trois versants :
  • la fonction publique d’État
  • la fonction publique territoriale
  • la fonction publique hospitalière

📌 La fonction publique hospitalière est régie par le statut général des fonctionnaires, tandis que les établissements privés relèvent du Code du travail et non du Code général de la fonction publique.

Compléments

• Avant sa codification, le statut général des fonctionnaires était composé de quatre lois :
  • la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires
  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur la fonction publique de l’État
  • la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale
  • la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière