QCM : Juridictions et prévention au travail (52 questions)

Explication

Le droit social réunit le droit du travail ainsi que le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Le droit de la fonction publique et le droit commercial ne constituent pas les deux composantes indiquées.

Explication

Le droit du travail combine des règles légales, réglementaires et jurisprudentielles, et cette matière évolue sans cesse. Le réduire aux seules lois, à la seule jurisprudence ou à une matière stable méconnaît la diversité de ses sources et son évolution.

Explication

Le droit du travail régit le travail subordonné accompli par un salarié pour un employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Assimiler une prestation rémunérée ou un rapport avec un client à cette relation confond activité professionnelle et subordination.

Explication

Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels proclame à son article 7 le droit à des conditions de travail justes. L’article 6.2 concerne la formation, l’article 8 les droits syndicaux et le droit de grève, et l’article 26 relève de l’autre Pacte.

Explication

L’OIT adopte des conventions internationales, reçoit les plaintes dénonçant leur non-respect et permet aux États membres de les ratifier. La ratification relève des États, tandis que le rôle décrit n’attribue pas à l’OIT le jugement des plaintes ni le remplacement des législations nationales.

Explication

En vertu de l’article 55, les conventions de l’OIT sont directement appliquées par les juges français et l’emportent sur les règles nationales contraires. La règle nationale ne prévaut donc pas et la convention n’a pas une simple valeur consultative.

Explication

Le droit du travail ne relève pas d’une compétence générale de l’Union européenne : il demeure du ressort de la souveraineté nationale. Attribuer une compétence générale à l’Union ou présenter les compétences comme partagées confond cette règle avec d’autres formes d’intervention européenne.

Explication

Les directives européennes en droit du travail ne produisent pas d’effet direct et doivent être transposées par les États membres. L’effet direct immédiat et la transposition par le juge confondent la directive avec d’autres mécanismes juridiques.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable devant les juridictions nationales. L’exigence de transposition correspond aux directives, tandis que l’absence d’effet direct évoquée pour la Charte sociale européenne ne s’applique pas à cette Convention.

Explication

Les normes étatiques françaises du droit du travail se trouvent dans le bloc de constitutionnalité, les lois et le Code du travail, ainsi que la jurisprudence. Omettre la jurisprudence ou substituer des normes européennes à des sources étatiques rend les autres listes incomplètes ou mal classées.

Explication

L’alinéa 5 reconnaît le droit au travail et à l’obtention d’un emploi, et interdit qu’une personne soit lésée dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, opinions ou croyances. Le droit syndical et le droit de grève concernent d’autres garanties du préambule.

Explication

L’alinéa 6 garantit la défense des droits et intérêts par l’action syndicale ainsi que la liberté d’adhérer au syndicat choisi. Le droit de grève et le droit d’obtenir un emploi sont des garanties distinctes.

Explication

L’alinéa 7 garantit le droit de grève tout en précisant qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. L’adhésion syndicale, l’accès à l’emploi et la participation à la gestion relèvent d’autres droits sociaux.

Explication

L’article L1 prévoit, avant tout projet de loi de réforme du droit du travail, une concertation avec les syndicats de salariés et les organisations représentatives d’employeurs. L’information après le dépôt intervient trop tard, la consultation des seuls syndicats omet les représentants des employeurs, et la concertation avec les seuls employeurs omet les syndicats.

Explication

La réécriture issue de la loi du 8 août 2016 s’organise autour de l’ordre public, de la négociation collective et des dispositions supplétives. Les normes constitutionnelles, la jurisprudence et les circulaires relèvent d’autres catégories de sources ou de normes.

Explication

La jurisprudence désigne les décisions des tribunaux et constitue une source importante du droit du travail. Les dispositions législatives, les instructions administratives et les accords collectifs sont des notions distinctes.

Explication

La jurisprudence interprète les normes et les applique à des situations concrètes, notamment pour apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’adoption d’une loi relève du pouvoir législatif, tandis que les instructions administratives et la négociation collective ont d’autres fonctions.

Explication

Une convention collective est un acte normatif conclu entre les représentants des salariés et ceux des employeurs pour fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur, tandis que les décisions judiciaires et les instructions administratives sont d’autres instruments.

Explication

Une convention collective s’applique aux salariés des employeurs régis par cette convention. L’adhésion syndicale et la mention dans le contrat ne définissent pas son champ d’application ; l’extension à tous les employeurs d’un champ donné relève de la règle particulière de l’extension.

Explication

Lorsqu’une convention est étendue, elle s’applique à tous les employeurs de la branche ou du champ territorial concerné, même s’ils n’adhèrent pas à une organisation patronale signataire. L’adhésion ou la signature directe ne sont donc pas des conditions de cette application, et l’extension ne couvre pas toutes les branches.

Explication

La dénonciation d’un usage exige l’information des IRP, l’information personnelle de chaque salarié concerné et le respect d’un préavis raisonnable. L’absence de préavis, le défaut d’information individuelle ou l’omission des IRP méconnaissent une étape de ce formalisme.

Explication

L’ordre public absolu écarte toute règle contraire, comme une clause d’indexation sur le SMIC. L’ordre public social privilégie la règle favorable au salarié, la proximité concerne le niveau de la norme et la supplétivité fait intervenir la loi en l’absence d’accord collectif.

Explication

L’ordre public social, appelé principe de faveur, conduit à appliquer la règle la plus favorable au salarié. L’ordre public absolu écarte une règle contraire, la proximité privilégie le niveau inférieur et la supplétivité fait appliquer la loi en l’absence d’accord collectif.

Explication

Le principe de proximité conduit à appliquer la règle de niveau inférieur, par exemple l’accord d’entreprise plutôt que l’accord de branche. Le principe de faveur compare les avantages, l’ordre public absolu écarte les règles contraires et la supplétivité concerne l’absence d’accord collectif.

Explication

L’inspection du travail est l’autorité administrative chargée de contrôler l’application du droit du travail par les entreprises, y compris les conventions collectives. Le conseil de prud’hommes traite les litiges du travail, les services de prévention et de santé au travail ont une mission distincte, et les DREETS regroupent l’inspection.

Explication

L’inspection du travail peut mener une enquête en interrogeant les salariés et en demandant communication de documents. La visite sans avertissement, l’accès aux locaux d’hébergement et les prélèvements sont d’autres moyens de contrôle, mais ne correspondent pas à la démarche décrite.

Explication

Pour un salarié non-cadre, la section dépend de l’activité principale de l’entreprise et de la convention collective appliquée : ici, il s’agit de la section agriculture. L’encadrement concerne les cadres, le commerce renvoie à une autre activité et les activités diverses ne remplacent pas la section correspondant à l’activité agricole.

Explication

La composition est paritaire et la présidence alterne entre un conseiller salarié et un conseiller employeur. Une présidence permanente attribuée à un seul collège méconnaît cette alternance, tandis qu’une représentation majoritaire contredit la parité.

Explication

La compétence prud’homale suppose notamment un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination juridique ; une relation entre une indépendante et sa cliente ne suffit pas. Le litige peut être individuel et professionnel, et la compétence peut aussi concerner un différend né après le contrat, mais ces éléments ne remplacent pas le contrat de travail.

Explication

La saisine résulte du dépôt ou de l’envoi d’une requête au greffe. La convocation, l’échange des conclusions et la plaidoirie sont des étapes ultérieures de la procédure, et non l’acte qui saisit le conseil.

Explication

Sauf exception, la saisine entraîne une phase préalable obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Le bureau de jugement intervient ensuite en l’absence d’accord et réunit deux conseillers de chaque collège.

Explication

La conciliation cherche à mettre fin au litige par un accord ; à défaut, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement, qui comprend deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Le bureau de conciliation ne rend pas alors le jugement au fond, et l’échec de la tentative ne clôt pas l’instance.

Explication

Le référé prud’homal permet une décision urgente lorsque les circonstances l’exigent et peut notamment ordonner une mesure conservatoire destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite. Le jugement au fond statue sur les demandes après instruction, tandis que la conciliation vise à rechercher un accord entre les parties.

Explication

Le Tribunal judiciaire, créé par la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Le Tribunal correctionnel relève du pénal, le Conseil de prud’hommes traite les litiges individuels du travail et la Cour d’appel statue en appel.

Explication

Le pôle social du Tribunal judiciaire traite notamment les contestations des taux d’incapacité permanente partielle notifiés par la CPAM. Le Conseil de prud’hommes traite des litiges du travail, le Tribunal correctionnel des délits, tandis que la cour d’appel d’Amiens connaît du contentieux de la tarification.

Explication

Le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles relève de la cour d’appel d’Amiens en premier et dernier ressort. Le pôle social du Tribunal judiciaire traite d’autres contestations liées à la sécurité sociale, comme la prise en charge ou le taux d’incapacité.

Explication

Les juridictions administratives connaissent notamment des contestations de décisions administratives individuelles et des litiges entre l’administration et ses agents publics. Le Conseil de prud’hommes traite les litiges individuels du travail privé, tandis que les juridictions pénales et le pôle social répondent à d’autres types de contentieux.

Explication

Tout employeur doit organiser ou rejoindre un service de prévention et de santé au travail. Le seuil d’effectif détermine certaines formes possibles du service, mais ne supprime pas cette obligation générale.

Explication

Lorsque moins de 500 salariés bénéficient d’un suivi médical, l’employeur doit organiser ou rejoindre un SPST interentreprises. Le choix d’un service autonome est prévu lorsque le seuil d’au moins 500 salariés est atteint.

Explication

À partir d’au moins 500 salariés suivis médicalement, l’employeur peut rejoindre un SPSTI ou créer un service autonome, notamment de groupe, d’entreprise ou d’établissement. L’effectif n’écarte donc pas l’obligation d’organiser un service.

Explication

Chaque SPST autonome doit être agréé par le directeur de la DREETS pour une durée de cinq ans, après avis du médecin inspecteur du travail. Les autres durées proposées ne correspondent pas à la période prévue.

Explication

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. La discipline, les soins curatifs et la gestion administrative relèvent d’autres fonctions.

Explication

Le médecin du travail participe à la prévention des risques, conseille l’employeur et assure la surveillance médicale des salariés. La gestion des arrêts, la direction de l’entreprise ou les sanctions ne constituent pas les fonctions décrites.

Explication

L’équipe comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Les représentants du personnel, employeurs et agents de contrôle ne sont pas les catégories énumérées pour cette équipe.

Explication

La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle est comprise dans le SPSTI depuis le 31 mars 2022. Les autres dates proposées déplacent cette échéance.

Explication

Les SPST ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et contribuent aux objectifs de santé publique. La réparation financière, la conformité administrative ou l’organisation des soins courants ne définissent pas cette mission.

Explication

Les visites des lieux, l’étude des postes et l’identification ou l’analyse des risques sont des actions sur le milieu de travail. Le suivi médical individuel et la gestion administrative correspondent à d’autres activités.

Explication

Le suivi individuel bénéficie à tout salarié, et ses modalités tiennent compte des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge. Un suivi uniforme ou fondé sur un seul critère ne respecte pas ce principe.

Explication

Pour un emploi à risque, le suivi à l’embauche prend la forme d’un examen médical d’aptitude. La visite d’information et de prévention concerne l’embauche ordinaire, tandis que les visites périodiques et celles à la demande relèvent d’autres étapes du suivi.

Explication

La fonction publique comprend trois versants : l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le secteur privé n’est pas un versant de la fonction publique, et le secteur médico-social ou judiciaire ne remplace pas les catégories énumérées.

Explication

La fonction publique hospitalière relève du statut général des fonctionnaires, alors que les établissements privés relèvent du Code du travail. Appliquer le Code du travail au public ou le statut général au privé inverse cette distinction; le Code général de la fonction publique ne régit pas les deux établissements.

Explication

L’ordonnance du 24 novembre 2021 a codifié les lois dans le Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022. Le 24 novembre correspond à la date de l’ordonnance, tandis que les autres dates avancent ou retardent l’entrée en vigueur.