QCM : Introduction aux finances publiques (57 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la notion de finances publiques ?

L’ensemble des opérations de recettes et de dépenses réalisées par des personnes morales de droit public
L’ensemble des décisions économiques prises par les entreprises privées et les ménages
L’ensemble des transferts financiers effectués entre les administrations publiques et les entreprises
L’ensemble des règles qui organisent les activités commerciales des collectivités publiques

L’ensemble des opérations de recettes et de dépenses réalisées par des personnes morales de droit public

Explication

Les finances publiques regroupent les opérations de recettes et de dépenses des personnes morales de droit public. Les décisions économiques des entreprises privées et des ménages ne relèvent pas, en tant que telles, de cette définition.

2. Une étude porte sur l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de Sécurité sociale. Quel domaine examine principalement ces acteurs ?

La politique monétaire, qui concerne principalement l’émission et la circulation de la monnaie
Les finances internationales, qui portent principalement sur les relations entre États étrangers
La comptabilité des entreprises, qui concerne principalement les sociétés commerciales privées
Les finances publiques, qui concernent ces catégories de personnes et d’organismes publics

Les finances publiques, qui concernent ces catégories de personnes et d’organismes publics

Explication

Ces quatre catégories figurent parmi les principaux acteurs des finances publiques. La comptabilité des entreprises se concentre sur les sociétés commerciales privées plutôt que sur l’ensemble de ces acteurs.

3. Une administration reçoit une redevance pour un service rendu et perçoit le produit d’une activité commerciale. Comment qualifier ces ressources ?

Ce sont des recettes publiques, au même titre que des impôts ou des emprunts
Ce sont des recettes fiscales, car toute ressource administrative constitue un impôt
Ce sont des dépenses de fonctionnement, car elles sont liées à l’activité des services
Ce sont des dépenses d’investissement, car elles peuvent financer des équipements publics

Ce sont des recettes publiques, au même titre que des impôts ou des emprunts

Explication

Les redevances et les produits d’activités industrielles et commerciales peuvent constituer des recettes publiques, comme les impôts et les emprunts. Ces ressources ne deviennent pas des dépenses du fait qu’elles sont perçues par une administration.

4. Une commune paie les fournitures nécessaires à ses services et acquiert un bâtiment destiné à durer. Comment distinguer ces deux dépenses ?

Les fournitures relèvent de l’investissement, tandis que l’acquisition du bâtiment relève du fonctionnement
Les fournitures relèvent du fonctionnement, tandis que l’acquisition du bâtiment relève de l’investissement
Les deux relèvent de l’investissement, car elles sont inscrites dans le budget de la commune
Les deux relèvent du fonctionnement, car elles répondent aux besoins des services communaux

Les fournitures relèvent du fonctionnement, tandis que l’acquisition du bâtiment relève de l’investissement

Explication

Les fournitures financent l’activité courante et relèvent donc du fonctionnement, tandis que l’acquisition du bâtiment enrichit durablement le patrimoine public. Le fait qu’une dépense réponde aux besoins d’un service ne suffit pas à la classer en fonctionnement.

5. Dans quel ordre les étapes d’exécution d’une dépense publique se succèdent-elles ?

Liquidation, engagement, paiement, puis ordonnancement
Ordonnancement, paiement, engagement, puis liquidation
Engagement, ordonnancement, paiement, puis liquidation
Engagement, liquidation, ordonnancement, puis paiement

Engagement, liquidation, ordonnancement, puis paiement

Explication

L’exécution suit la séquence engagement, liquidation, ordonnancement et paiement. Le paiement ne précède donc pas l’ordonnancement, qui intervient avant le règlement.

6. Après le contrôle de régularité d’une dépense, quel partage des rôles s’applique entre l’ordonnateur et le comptable public ?

L’ordonnateur contrôle la régularité et effectue le paiement, tandis que le comptable autorise la dépense
L’ordonnateur donne l’ordre de régler la dépense et le comptable public effectue le paiement
Le comptable public engage la dépense et l’ordonnateur vérifie ensuite le paiement
Le comptable public donne l’ordre de régler la dépense et l’ordonnateur effectue le paiement

L’ordonnateur donne l’ordre de régler la dépense et le comptable public effectue le paiement

Explication

L’ordonnateur ordonne le règlement, tandis que le comptable public paie après avoir contrôlé la régularité de l’opération. Le comptable ne se substitue donc pas à l’ordonnateur pour donner l’ordre de dépense.

7. Quelle fonction caractérise le budget de l’État ?

Fixer les résultats comptables des collectivités territoriales pour une période passée
Organiser les contrôles des dépenses sans présenter de prévisions de recettes
Prévoir les recettes et les dépenses d’une période et autoriser leur perception et leur exécution
Constater les recettes et les dépenses après leur réalisation sans en autoriser l’exécution

Prévoir les recettes et les dépenses d’une période et autoriser leur perception et leur exécution

Explication

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation : il présente les recettes et les dépenses d’une période et en autorise la perception et l’exécution. La constatation des résultats après exécution relève plutôt de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.

8. En cours d’exercice, des prévisions budgétaires doivent être ajustées : quel instrument peut être adopté à cette fin ?

Une loi de finances spéciale, qui autorise la continuité de la perception des impôts existants
Une loi de finances rectificative, qui modifie les prévisions initiales pendant l’année
Une loi de finances initiale, qui ouvre l’exercice en établissant les prévisions de l’année
Une loi relative aux résultats de la gestion, qui constate les réalisations après exécution

Une loi de finances rectificative, qui modifie les prévisions initiales pendant l’année

Explication

Les lois de finances rectificatives modifient en cours d’année les prévisions initiales, et plusieurs peuvent être adoptées durant un même exercice. La loi de finances initiale établit les prévisions de l’année à venir au lieu d’ajuster celles déjà en vigueur.

9. Une fois l’exercice terminé, quel texte constate les résultats effectifs et les compare aux prévisions votées ?

Une loi de finances rectificative, qui ajuste les prévisions pendant l’exercice en cours
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
La loi de finances spéciale, qui assure la perception des impôts existants avant l’adoption du budget
La loi de finances initiale, qui prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’année à venir

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes

Explication

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes constate l’exécution réalisée et la compare aux prévisions votées. La loi de finances rectificative modifie des prévisions en cours d’année au lieu de constater les résultats après exécution.

10. La loi de finances de l’année n’étant pas promulguée au début de l’exercice, quel mécanisme peut préserver la perception des impôts existants ?

Une loi de finances initiale adoptée après le début de l’exercice pour autoriser les impôts existants
Une loi relative aux résultats de la gestion constatant les recettes déjà réalisées
Une loi de finances rectificative modifiant les prévisions initiales pendant l’exercice
Une loi de finances spéciale autorisant cette perception jusqu’à l’adoption de la loi annuelle

Une loi de finances spéciale autorisant cette perception jusqu’à l’adoption de la loi annuelle

Explication

La loi de finances spéciale peut autoriser la continuité de la perception des impôts existants lorsque la loi annuelle n’a pas été promulguée avant le début de l’exercice. Une loi rectificative sert à modifier des prévisions initiales pendant l’année, et non à assurer cette continuité dans cette situation.

11. Quel acteur prépare le projet de loi de finances et établit les prévisions de recettes et de dépenses avant son dépôt au Parlement ?

La Cour des comptes, qui fixe également les orientations budgétaires
Le Gouvernement, qui fixe également les orientations budgétaires
Le Conseil constitutionnel, qui fixe également les orientations budgétaires
Le Parlement, qui fixe également les orientations budgétaires

Le Gouvernement, qui fixe également les orientations budgétaires

Explication

Le Gouvernement prépare le projet de loi de finances, détermine les orientations budgétaires et établit les prévisions de recettes et de dépenses. Le Parlement examine et vote le projet, mais n’en assure pas la préparation.

12. Après examen et discussion d’un projet de loi de finances, quel rôle l’article 47 de la Constitution attribue-t-il au Parlement ?

Le voter selon les conditions fixées par une loi organique
Le préparer selon les conditions fixées par une loi organique
Le promulguer selon les conditions fixées par une loi organique
En contrôler l’exécution selon les conditions fixées par une loi organique

Le voter selon les conditions fixées par une loi organique

Explication

L’article 47 prévoit que le Parlement vote les projets de loi de finances après les avoir examinés et discutés, selon les conditions prévues par une loi organique. La préparation du projet relève du Gouvernement, et non du Parlement.

13. Lorsqu’elle assiste les pouvoirs publics en matière budgétaire, quelle mission la Cour des comptes exerce-t-elle ?

Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale et les deux pouvoirs dans celui de l’exécution budgétaire
Elle assiste le Conseil constitutionnel dans le contrôle de la conformité des lois de finances à la Constitution
Elle assiste le Parlement dans la promulgation des lois et le Gouvernement dans leur adoption définitive
Elle assiste le Gouvernement dans la préparation des prévisions et le Parlement dans le vote du budget

Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale et les deux pouvoirs dans celui de l’exécution budgétaire

Explication

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, et le Parlement comme le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution budgétaire et des lois de financement de la Sécurité sociale. Le contrôle de la conformité constitutionnelle des lois relève du Conseil constitutionnel.

14. Une loi de finances est contestée avant sa promulgation, puis une disposition promulguée fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité : quels contrôles le Conseil constitutionnel peut-il exercer dans ces deux situations ?

Un contrôle a priori avant la promulgation, puis un contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité
Un contrôle a priori dans les deux situations, car la question prioritaire intervient avant la promulgation
Un contrôle a posteriori dans les deux situations, car toute contestation concerne une loi promulguée
Un contrôle a posteriori avant la promulgation, puis un contrôle a priori par la question prioritaire de constitutionnalité

Un contrôle a priori avant la promulgation, puis un contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité

Explication

Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi de finances avant sa promulgation, puis exercer un contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité. La confusion consiste à inverser ces étapes : la question prioritaire de constitutionnalité relève du contrôle a posteriori.

15. Quelle caractéristique distingue principalement les finances publiques des finances privées ?

Elles visent la concurrence entre acteurs et reposent sur des règles propres aux marchés
Elles visent l’intérêt général et reposent sur des prérogatives accordées aux personnes publiques
Elles visent le rendement commercial et reposent sur des contrats entre les parties
Elles visent l’intérêt individuel et reposent sur des prérogatives accordées aux entreprises

Elles visent l’intérêt général et reposent sur des prérogatives accordées aux personnes publiques

Explication

Les finances publiques ont pour finalité l’intérêt général et font appel aux prérogatives particulières des personnes publiques. Les finances privées ne se distinguent pas par l’exercice de ces prérogatives publiques.

16. Quelle proposition décrit le fondement et le recouvrement de l’impôt ?

Il est imposé par la loi et ne peut être recouvré qu’avec l’accord du contribuable
Il est imposé par la loi et peut être recouvré par contrainte dans les conditions prévues par le droit
Il résulte d’un contrat entre l’État et le contribuable et peut être recouvré par contrainte dans les conditions prévues par le droit
Il résulte d’un contrat entre l’État et le contribuable et dépend d’une négociation individuelle

Il est imposé par la loi et peut être recouvré par contrainte dans les conditions prévues par le droit

Explication

L’impôt tire son caractère obligatoire de la loi, et son recouvrement peut être effectué par contrainte selon les règles juridiques applicables. Le confondre avec un paiement contractuel néglige son fondement légal.

17. Un gouvernement utilise une taxe pour décourager un comportement jugé nuisible, au-delà du financement des dépenses publiques : quelle conception des finances publiques cela illustre-t-il ?

La conception moderne, qui réserve les ressources à la couverture des dépenses de l’État
La conception classique, qui mobilise les instruments financiers pour orienter les comportements
La conception classique, qui considère les ressources comme un moyen de couvrir les dépenses
La conception moderne, qui mobilise les instruments financiers pour orienter les comportements

La conception moderne, qui mobilise les instruments financiers pour orienter les comportements

Explication

La conception moderne reconnaît aux instruments financiers un rôle d’orientation des comportements et de réalisation d’objectifs publics. La conception classique met plutôt l’accent sur la couverture des dépenses de l’État.

18. Un budget relève d’un cadre européen plutôt que du cadre national : à quelle catégorie de finances publiques appartient-il ?

Aux finances supra-étatiques, qui se développent dans un cadre international ou européen
Aux finances supra-étatiques, qui relèvent du cadre national
Aux finances internes, qui relèvent du cadre national
Aux finances internes, qui se développent dans un cadre international ou européen

Aux finances supra-étatiques, qui se développent dans un cadre international ou européen

Explication

Les finances supra-étatiques se développent à l’échelle internationale ou européenne, tandis que les finances internes relèvent du cadre national. Un budget européen relève donc de la première catégorie.

19. Un régime finance principalement la Sécurité sociale grâce à des cotisations sociales et à des ressources fiscales : de quel domaine des finances publiques s’agit-il ?

Des finances sociales, centrées principalement sur la Sécurité sociale
Des finances de l’État, centrées principalement sur les services nationaux
Des finances supra-étatiques, centrées principalement sur les institutions européennes
Des finances locales, centrées principalement sur les compétences communales

Des finances sociales, centrées principalement sur la Sécurité sociale

Explication

Les finances sociales concernent principalement la Sécurité sociale et sont financées notamment par les cotisations sociales et des ressources fiscales. Les finances locales portent plutôt sur le financement des compétences des collectivités territoriales.

20. Comment caractériser la discipline des finances publiques au regard des autres champs de connaissance ?

Elle est une branche de l’économie qui emprunte ponctuellement des notions au droit.
Elle relève de la science politique et utilise les autres disciplines comme outils secondaires.
Elle constitue une discipline sociologique dont le droit forme le principal objet d’étude.
Elle est une discipline juridique autonome dont l’étude mobilise aussi plusieurs autres sciences.

Elle est une discipline juridique autonome dont l’étude mobilise aussi plusieurs autres sciences.

Explication

Les finances publiques sont autonomes sur le plan juridique, mais leur étude fait également appel à l’économie, à la sociologie et à la science politique. Les réduire à une branche de l’économie ne rend pas compte de leur statut juridique propre.

21. Pour comparer le déficit public des États membres de l’Union européenne, quelle référence économique est utilisée pour exprimer ce déficit en pourcentage ?

Le revenu national brut, qui permet aussi de mesurer les ressources des administrations.
Le niveau général des prix, qui permet aussi de comparer le coût des dépenses publiques.
La dépense publique totale, qui permet aussi d’évaluer les besoins de financement de l’État.
Le produit intérieur brut, qui sert aussi aux prévisions et projections économiques.

Le produit intérieur brut, qui sert aussi aux prévisions et projections économiques.

Explication

Le produit intérieur brut sert de référence pour exprimer le déficit public en pourcentage et intervient également dans les prévisions et projections économiques. Le revenu national brut peut mesurer des ressources, mais ce n’est pas la référence indiquée pour cette présentation du déficit.

22. Quelle conception du budget Gaston Jèze défendait-il en 1922 ?

Le budget fixe principalement des règles juridiques sans exprimer de choix politiques.
Le budget constitue un acte comptable destiné à présenter les dépenses déjà réalisées.
Le budget décrit les objectifs économiques sans les traduire en données chiffrées.
Le budget traduit un programme politique sous la forme de prévisions et d’estimations chiffrées.

Le budget traduit un programme politique sous la forme de prévisions et d’estimations chiffrées.

Explication

Pour Gaston Jèze, le budget est essentiellement politique et exprime un programme politique sous forme de prévisions et d’estimations chiffrées. Le concevoir comme un simple bilan des dépenses déjà réalisées écarte précisément cette dimension prévisionnelle et politique.

23. Selon l’article 13 de la DDHC de 1789, à quoi la contribution commune est-elle indispensable ?

À l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration, avec une répartition selon les facultés des citoyens.
Au remboursement des emprunts publics, avec une répartition selon le patrimoine des contribuables.
À la rémunération des représentants politiques, avec une répartition égale entre les citoyens.
Au financement des activités économiques privées, avec une répartition selon les revenus des entreprises.

À l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration, avec une répartition selon les facultés des citoyens.

Explication

L’article 13 prévoit une contribution commune indispensable à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration, répartie selon les facultés des citoyens. Le remboursement des emprunts peut être une dépense publique, mais il ne correspond pas à la formulation de cet article.

24. Quel ensemble de prérogatives l’article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens en matière de contribution publique ?

Contrôler les juridictions financières, approuver les marchés publics et désigner les comptables.
Percevoir les recettes publiques, en répartir les excédents et déterminer les priorités ministérielles.
Fixer les dépenses administratives, en contrôler les agents et décider de leur organisation territoriale.
Constater sa nécessité, y consentir, en suivre l’emploi et en déterminer les modalités essentielles.

Constater sa nécessité, y consentir, en suivre l’emploi et en déterminer les modalités essentielles.

Explication

L’article 14 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution, d’y consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. La désignation des comptables et l’approbation des marchés ne font pas partie des prérogatives énumérées.

25. Pourquoi un État contemporain sans finances publiques est-il jugé peu réaliste et peu souhaitable ?

Parce qu’il doit limiter les dépenses sociales afin de préserver la stabilité des institutions publiques.
Parce qu’il doit financer des services publics et répondre à des besoins collectifs, notamment en sécurité et en justice.
Parce qu’il doit équilibrer les budgets des entreprises et assurer leur accès aux marchés internationaux.
Parce qu’il doit remplacer les contributions communes par des recettes tirées des échanges privés.

Parce qu’il doit financer des services publics et répondre à des besoins collectifs, notamment en sécurité et en justice.

Explication

Les États contemporains ont besoin de ressources pour financer les services publics, la sécurité, la justice, la protection sociale, le soutien à l’économie et d’autres besoins collectifs. Remplacer les contributions publiques par des recettes issues des seuls échanges privés ne répond pas à l’ensemble de ces missions.

26. Quelle décision constitue une référence majeure pour la reconnaissance du bloc de constitutionnalité ?

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, qui intègre notamment les lois ordinaires et les arrêtés.
La loi organique du 1er août 2021, qui réunit la Constitution de 1958 et les actes réglementaires.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, qui renvoie notamment à la Constitution de 1958 et à la DDHC de 1789.
La décision du Conseil constitutionnel de 1981 sur la loi de finances, qui renvoie notamment aux lois organiques et aux décrets.

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, qui renvoie notamment à la Constitution de 1958 et à la DDHC de 1789.

Explication

La décision du 16 juillet 1971 est une référence majeure pour la reconnaissance du bloc de constitutionnalité, comprenant notamment la Constitution de 1958 et la DDHC de 1789. Les lois ordinaires et les arrêtés relèvent des normes infra-constitutionnelles plutôt que de ce bloc.

27. Lorsqu’il contrôle un dispositif fiscal, à quels principes l’article 13 de la DDHC sert-il notamment de référence au Conseil constitutionnel ?

À la séparation des pouvoirs et à l’autonomie des collectivités territoriales.
À la nécessité de l’impôt et à l’égalité devant les charges publiques.
Au consentement à l’impôt et au contrôle parlementaire de son exécution.
À la progressivité de l’impôt et à la protection des recettes publiques.

À la nécessité de l’impôt et à l’égalité devant les charges publiques.

Explication

L’article 13 fonde notamment la nécessité de l’impôt et l’égalité devant les charges publiques, principes auxquels le Conseil constitutionnel se réfère pour contrôler des dispositifs fiscaux. Le consentement à la contribution est formulé à l’article 14 de la DDHC.

28. Quel ensemble comprend des normes infra-constitutionnelles ?

Les lois organiques, les principes constitutionnels, la Constitution et les ordonnances.
La Constitution, la DDHC, les lois organiques, les décrets et les décisions constitutionnelles.
Les traités constitutionnels, la DDHC, les lois ordinaires, les arrêtés et les actes réglementaires.
Les lois organiques et ordinaires, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et les autres actes réglementaires.

Les lois organiques et ordinaires, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et les autres actes réglementaires.

Explication

Parmi les normes infra-constitutionnelles figurent les lois organiques et ordinaires, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et les autres actes réglementaires. La Constitution et la DDHC appartiennent aux normes constitutionnelles, et non à cette catégorie.

29. Quelles formes peuvent prendre les normes internationales classiques ?

Des accords commerciaux, des contrats privés, des règlements locaux ou des constitutions
Des traités, des conventions, des coutumes ou des codes de bonne conduite
Des budgets annuels, des comptes publics, des emprunts ou des plans de dépenses
Des lois nationales, des décrets administratifs, des circulaires ou des décisions judiciaires

Des traités, des conventions, des coutumes ou des codes de bonne conduite

Explication

Les normes internationales classiques proviennent notamment d’institutions internationales et d’accords entre États, et peuvent prendre ces quatre formes. Les lois nationales et les décisions judiciaires relèvent d’autres catégories de normes.

30. Comment distinguer les normes internationales directement financières de celles qui influencent les finances nationales ?

Les premières concernent les impôts des particuliers, tandis que les secondes organisent les dépenses des entreprises publiques.
Les premières sont des traités obligatoires, tandis que les secondes sont nécessairement des codes de bonne conduite.
Les premières régissent les budgets nationaux, tandis que les secondes fixent les ressources propres des organisations internationales.
Les premières régissent les finances des organisations internationales, tandis que les secondes peuvent affecter les finances des États sans avoir un objet financier principal.

Les premières régissent les finances des organisations internationales, tandis que les secondes peuvent affecter les finances des États sans avoir un objet financier principal.

Explication

Certaines normes portent directement sur les finances des organisations internationales, alors que d’autres ont des répercussions sur les finances internes des États. La distinction ne repose pas sur le caractère obligatoire ou non de l’instrument.

31. Pourquoi les organisations internationales ne suivent-elles pas toutes un modèle budgétaire unique ?

Leurs règles financières sont établies par un code de bonne conduite identique pour chaque organisation.
Leurs règles financières sont déterminées par un modèle commun imposé à toutes par les États membres.
Leurs règles financières dépendent de leur traité constitutif, de leurs règles internes, de leurs objectifs et de la volonté des États membres.
Leurs règles financières dépendent principalement du lieu où se trouve leur siège et de la monnaie utilisée.

Leurs règles financières dépendent de leur traité constitutif, de leurs règles internes, de leurs objectifs et de la volonté des États membres.

Explication

Le fonctionnement financier varie selon les bases constitutives, les règles internes, les objectifs et les choix des États membres. Un modèle commun imposé à l’ensemble des organisations ne rendrait pas compte de cette diversité.

32. Quel est le rôle d’une convention fiscale conclue entre États ?

Créer une administration fiscale supranationale chargée de percevoir les impôts dus dans chaque État.
Remplacer les règles fiscales nationales par un régime unique applicable à toutes les personnes concernées.
Faciliter leurs relations et simplifier la situation des personnes ayant des liens de résidence, de travail, d’investissement ou de revenus avec plusieurs États.
Harmoniser les budgets publics et imposer aux États un niveau identique de dépenses et de recettes.

Faciliter leurs relations et simplifier la situation des personnes ayant des liens de résidence, de travail, d’investissement ou de revenus avec plusieurs États.

Explication

Une convention fiscale est un accord entre États destiné à faciliter leurs relations et à simplifier la situation des personnes concernées dans plusieurs États. Elle n’instaure pas, par sa définition, un régime fiscal unique ni une administration supranationale.

33. Dans quelle situation y a-t-il double imposition au sens fiscal ?

Lorsqu’un même État impose une personne sur deux revenus distincts au cours d’une année.
Lorsqu’un État taxe deux fois une entreprise au titre de deux activités économiques différentes.
Lorsque deux contribuables différents acquittent un impôt comparable dans des États distincts.
Lorsque deux États imposent la même personne ou entreprise sur un même revenu, bénéfice ou patrimoine.

Lorsque deux États imposent la même personne ou entreprise sur un même revenu, bénéfice ou patrimoine.

Explication

La double imposition désigne l’imposition par deux États d’une même personne ou entreprise sur un même revenu, bénéfice ou patrimoine. Deux impôts portant sur des revenus distincts ne correspondent pas à cette définition.

34. Quel droit l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme consacre-t-il, notamment pour les litiges fiscaux ?

Le droit à un procès équitable, applicable aux litiges entre contribuables et administration fiscale.
Le droit de choisir l’État compétent pour imposer un revenu perçu dans plusieurs pays.
Le droit à une procédure fiscale uniforme, applicable aux administrations de tous les États européens.
Le droit à une exonération fiscale, applicable aux contribuables dont le litige est porté devant un juge.

Le droit à un procès équitable, applicable aux litiges entre contribuables et administration fiscale.

Explication

L’article 6, alinéa 1, consacre le droit à un procès équitable, qui s’applique notamment aux litiges entre contribuables et administration fiscale. Il ne garantit pas une exonération ni le choix de l’État d’imposition.

35. Quelle portée caractérise souvent les codes de bonne conduite du FMI et de l’OCDE ?

Ils relèvent souvent de la recommandation et de la coordination plutôt que d’une obligation juridique issue d’un traité.
Ils établissent des règles coutumières dès leur publication, sans qu’une pratique des États soit nécessaire.
Ils remplacent les conventions fiscales bilatérales par des obligations identiques pour toutes les administrations.
Ils constituent généralement des traités qui imposent directement des règles aux contribuables de chaque État.

Ils relèvent souvent de la recommandation et de la coordination plutôt que d’une obligation juridique issue d’un traité.

Explication

Ces codes relèvent souvent de la recommandation et de la coordination, plutôt que de l’obligation juridique propre à un traité. Leur publication ne suffit pas à en faire automatiquement une coutume internationale.

36. Quels plafonds de déficit public et de dette publique sont associés aux critères de Maastricht ?

Un déficit ne dépassant pas 1 % du PIB et une dette ne dépassant pas 90 % du PIB.
Un déficit ne dépassant pas 3 % du PIB et une dette ne dépassant pas 60 % du PIB.
Un déficit ne dépassant pas 60 % du PIB et une dette ne dépassant pas 3 % du PIB.
Un déficit ne dépassant pas 5 % du PIB et une dette ne dépassant pas 50 % du PIB.

Un déficit ne dépassant pas 3 % du PIB et une dette ne dépassant pas 60 % du PIB.

Explication

Les critères de Maastricht fixent un plafond de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique. Les autres seuils proposés confondent ou modifient ces limites.

37. Quelle distinction sépare le déficit nominal du déficit structurel ?

Le déficit nominal est fixé par les règles européennes, tandis que le déficit structurel dépend du vote des budgets nationaux.
Le déficit nominal est calculé hors administrations sociales, tandis que le déficit structurel inclut uniquement ces administrations.
Le déficit nominal mesure la dette accumulée, tandis que le déficit structurel mesure les recettes fiscales d’une année.
Le déficit nominal est observé à un moment donné et peut varier avec la conjoncture, tandis que le déficit structurel est évalué indépendamment de ses variations.

Le déficit nominal est observé à un moment donné et peut varier avec la conjoncture, tandis que le déficit structurel est évalué indépendamment de ses variations.

Explication

Le déficit nominal correspond au déficit constaté et peut évoluer avec la conjoncture, tandis que le déficit structurel neutralise ces variations conjoncturelles. La dette accumulée est une grandeur distincte du déficit.

38. Quel plafond de déficit structurel le pacte budgétaire prévoit-il pour un État dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB ?

Un plafond de 1 % du PIB, au lieu du plafond général de 0,5 % du PIB.
Un plafond de 3 % du PIB, au lieu du plafond général de 0,5 % du PIB.
Un plafond de 60 % du PIB, au lieu du plafond général de 3 % du PIB.
Un plafond de 0,5 % du PIB, au lieu du plafond général de 1 % du PIB.

Un plafond de 1 % du PIB, au lieu du plafond général de 0,5 % du PIB.

Explication

Le pacte budgétaire fixe en principe le déficit structurel à 0,5 % du PIB et autorise une limite de 1 % lorsque la dette est inférieure à 60 % du PIB. Le plafond de 3 % concerne le déficit public dans les critères de Maastricht, et non cette règle structurelle.

39. Quel enchaînement décrit le calendrier européen du programme de stabilité et des recommandations ?

L’État transmet son programme en octobre, puis la Commission adresse ses recommandations en décembre, après le vote du budget national.
La Commission transmet le programme en avril, puis l’État adresse ses recommandations en juin et juillet, avant l’examen européen.
L’État transmet son programme en avril, puis la Commission adresse ses recommandations en juin et juillet, à prendre en compte lors de l’élaboration budgétaire.
L’État transmet son programme en juin et juillet, puis la Commission adresse ses recommandations en avril, à intégrer au budget déjà adopté.

L’État transmet son programme en avril, puis la Commission adresse ses recommandations en juin et juillet, à prendre en compte lors de l’élaboration budgétaire.

Explication

Chaque État transmet son programme de stabilité en avril, puis la Commission présente ses recommandations en juin et juillet, lesquelles doivent être prises en compte dans les budgets nationaux. Le calendrier proposé en octobre et décembre ne correspond pas à cette séquence.

40. Quel mouvement économique apparu en France au XVIIIe siècle fonde sa pensée sur la liberté de la nature et s’oppose au mercantilisme ?

Le colbertisme
La physiocratie
Le mercantilisme libéral
Le socialisme utopique

La physiocratie

Explication

La physiocratie apparaît en France au XVIIIe siècle et fait de la liberté de la nature un fondement de sa pensée. Le colbertisme, au contraire, est associé à une politique mercantiliste et à une forte intervention de l’État.

41. Quelle activité les physiocrates considèrent-ils comme la source véritable de la richesse, les autres activités servant à la transformer ou à la distribuer ?

La circulation de la monnaie
L’industrie manufacturière
L’agriculture fondée sur la terre
Le commerce des marchandises

L’agriculture fondée sur la terre

Explication

Pour les physiocrates, la terre est la seule source véritable de richesse, notamment par la production agricole. L’industrie est plutôt comprise comme une activité qui transforme la richesse issue de la terre.

42. Quelle conception de la richesse distingue Adam Smith de la thèse physiocratique centrée sur la terre ?

L’industrie et le commerce peuvent aussi produire ou multiplier la richesse.
La monnaie est la seule activité qui accroît la richesse nationale.
La richesse provient exclusivement de la production agricole.
Le commerce ne fait que distribuer une richesse produite par la terre.

L’industrie et le commerce peuvent aussi produire ou multiplier la richesse.

Explication

Adam Smith considère que l’industrie et le commerce, en plus de la nature, peuvent être des sources ou des multiplicateurs de richesse. La thèse selon laquelle les autres activités ne font que transformer ou distribuer la richesse correspond plutôt à la physiocratie.

43. Dans la théorie de la main invisible, comment la poursuite des intérêts individuels peut-elle contribuer à l’équilibre général du marché ?

Par l’ajustement de l’offre et de la demande entre les acteurs.
Par la suppression de la concurrence entre les producteurs.
Par la fixation administrative des prix et des quantités échangées.
Par l’orientation des échanges vers les seuls besoins de l’État.

Par l’ajustement de l’offre et de la demande entre les acteurs.

Explication

La main invisible désigne le mécanisme par lequel les acteurs poursuivant leurs intérêts contribuent indirectement à l’équilibre général grâce aux ajustements de l’offre et de la demande. La fixation administrative des prix relève d’une intervention directe, et non de ce mécanisme.

44. Que signifie la neutralité du budget dans la conception classique ?

Le budget doit redistribuer les ressources au profit des groupes défavorisés.
Le budget doit faire varier les prélèvements selon les objectifs sociaux.
Le budget ne doit favoriser ni désavantager une personne ou un groupe.
Le budget doit orienter les investissements vers les secteurs jugés prioritaires.

Le budget ne doit favoriser ni désavantager une personne ou un groupe.

Explication

La neutralité classique signifie que le budget ne doit pas favoriser ni défavoriser des personnes ou des groupes. Une redistribution ciblée ferait du budget un instrument d’intervention plutôt qu’un dispositif neutre.

45. Un gouvernement appliquant la conception classique du budget veut définir le périmètre des dépenses publiques : lesquelles sont conformes à cette conception ?

Les dépenses visant à soutenir des secteurs économiques choisis.
Les dépenses destinées à développer les entreprises privées.
Les dépenses consacrées à étendre les prestations sociales.
Les dépenses liées aux fonctions régaliennes de l’État.

Les dépenses liées aux fonctions régaliennes de l’État.

Explication

La conception classique limite les dépenses publiques aux fonctions régaliennes et exclut ou réduit fortement les dépenses sociales et économiques. Le soutien à des secteurs choisis constitue une intervention économique incompatible avec cette limitation.

46. Un budget classique présente un excédent parce que les recettes dépassent les dépenses : pourquoi cet excédent pose-t-il problème dans cette conception ?

Il montre que l’État a financé ses dépenses par un emprunt trop important.
Il signifie que l’équilibre budgétaire n’exige d’éviter que le déficit.
Il indique que l’effort contributif imposé aux citoyens a été excessif.
Il révèle que les dépenses régaliennes ont dépassé les recettes fiscales.

Il indique que l’effort contributif imposé aux citoyens a été excessif.

Explication

La conception classique vise un équilibre strict, sans déficit ni excédent, car un excédent suggère que les citoyens ont été trop fortement imposés. Se contenter d’éviter le déficit ne correspond pas à cette règle, puisqu’elle exclut également les excédents.

47. Selon l’hypothèse de la courbe de Laffer, par quel mécanisme une pression fiscale trop élevée peut-elle faire diminuer les recettes de l’État ?

Elle peut inciter les contribuables à déclarer davantage de revenus imposables.
Elle peut encourager la fraude, la non-déclaration ou l’expatriation fiscale.
Elle peut réduire les taux d’imposition sans modifier les comportements.
Elle peut augmenter automatiquement la production et élargir l’assiette fiscale.

Elle peut encourager la fraude, la non-déclaration ou l’expatriation fiscale.

Explication

La courbe de Laffer suppose qu’une pression fiscale excessive peut réduire les recettes en poussant certains contribuables à frauder, à dissimuler leurs revenus ou à s’expatrier fiscalement. Une déclaration plus importante des revenus imposables irait plutôt dans le sens d’une hausse des recettes.

48. Quelle combinaison de mesures correspond aux positions défendues par Milton Friedman ?

Privatiser les entreprises publiques, déréglementer et réduire les dépenses publiques et les impôts.
Maintenir les entreprises publiques, réglementer la monnaie et financer des dépenses sociales accrues.
Privatiser les entreprises publiques, renforcer la réglementation et augmenter les dépenses publiques.
Nationaliser les entreprises, réglementer les marchés et accroître les dépenses publiques et les impôts.

Privatiser les entreprises publiques, déréglementer et réduire les dépenses publiques et les impôts.

Explication

Friedman défend le désengagement de l’État, la privatisation, la déréglementation et la diminution des dépenses publiques, laquelle doit entraîner une baisse des impôts. Le renforcement de la réglementation et l’augmentation des dépenses publiques vont à l’encontre de cet ensemble de mesures.

49. À quels penseurs l’école des choix collectifs est-elle notamment associée, et que critique-t-elle dans les institutions politiques ?

À David Friedman et James Buchanan, qu’elle critique pour leur soutien à la concurrence entre administrations
À James Buchanan et Gordon Tullock, qu’elle critique comme sources de dépenses et de prélèvements fiscaux
À James Buchanan et Murray Rothbard, qu’elle critique pour leur défense des relations contractuelles
À Robert Barro et Gordon Tullock, qu’elle critique comme sources de dépenses d’investissement

À James Buchanan et Gordon Tullock, qu’elle critique comme sources de dépenses et de prélèvements fiscaux

Explication

James Buchanan et Gordon Tullock sont associés à cette école, qui met en cause les dépenses et les prélèvements fiscaux générés par les institutions politiques. Robert Barro est plutôt associé à l’école de la croissance endogène, et non à cette critique institutionnelle.

50. Quel enchaînement l’école des choix collectifs associe-t-elle aux dépenses institutionnelles ?

Elles exigent des prélèvements, favorisent la bureaucratie et entretiennent un cercle coûteux de dépenses et de prélèvements
Elles stimulent la concurrence, décentralisent les administrations et rapprochent les services des besoins locaux
Elles développent les relations contractuelles, remplacent l’impôt et renforcent l’auto-organisation des marchés
Elles réduisent les prélèvements, freinent la bureaucratie et orientent les ressources vers les investissements privés

Elles exigent des prélèvements, favorisent la bureaucratie et entretiennent un cercle coûteux de dépenses et de prélèvements

Explication

Les dépenses institutionnelles nécessitent des prélèvements, favorisent la bureaucratie et alimentent un cercle qui gaspille les ressources publiques. La décentralisation peut être une proposition de cette école, mais elle ne décrit pas cet enchaînement causal.

51. Quelle organisation de la société l’école libertarienne défend-elle ?

La création de centres d’entraide financés par des prélèvements institutionnels et pilotés par la bureaucratie
La gestion commerciale de l’État et la mise en concurrence des administrations décentralisées
Le développement de dépenses publiques d’investissement et la coordination des services par l’État
L’auto-organisation et le remplacement de l’État par le marché et les relations contractuelles

L’auto-organisation et le remplacement de l’État par le marché et les relations contractuelles

Explication

L’école libertarienne privilégie l’auto-organisation et la substitution de l’État par le marché et les relations contractuelles. La gestion concurrentielle et décentralisée de l’État relève plutôt des propositions de l’école des choix collectifs.

52. Quelle position Robert Barro associe-t-il à l’école de la croissance endogène concernant la dépense publique ?

Elle est acceptable lorsqu’elle contribue au développement économique
Elle est à écarter même lorsqu’elle soutient la croissance économique
Elle est pertinente lorsqu’elle remplace les échanges marchands par des contrats privés
Elle est souhaitable lorsqu’elle accroît les prélèvements et les administrations

Elle est acceptable lorsqu’elle contribue au développement économique

Explication

L’école associée notamment à Robert Barro accepte la dépense publique si celle-ci contribue au développement économique. La rejeter même lorsqu’elle favorise la croissance contredit directement cette position.

53. Dans quelle situation une dépense publique peut-elle produire un effet de levier selon l’école de la croissance endogène ?

Lorsqu’elle soutient la recherche, les infrastructures, les transports ou la santé
Lorsqu’elle réduit les capacités de recherche et l’accès aux infrastructures de transport
Lorsqu’elle finance principalement le développement de la bureaucratie et des prélèvements
Lorsqu’elle remplace les investissements par des dépenses sans retombées économiques

Lorsqu’elle soutient la recherche, les infrastructures, les transports ou la santé

Explication

Les dépenses publiques peuvent avoir un effet de levier si elles favorisent notamment la recherche, les infrastructures, les transports ou la santé. Le développement de la bureaucratie et des prélèvements correspond plutôt au cercle de gaspillage critiqué par l’école des choix collectifs.

54. En vertu de l’article 45 de la LOLF, quelle démarche le Gouvernement peut-il entreprendre avant le dépôt éventuel d’un projet de loi spéciale ?

Demander au Sénat un vote séparé sur les crédits de chaque ministère.
Demander à l’Assemblée nationale un vote séparé sur la première partie de la loi de finances.
Déposer directement un projet de loi spéciale avant tout vote parlementaire.
Saisir le Conseil constitutionnel pour faire adopter la première partie de la loi de finances.

Demander à l’Assemblée nationale un vote séparé sur la première partie de la loi de finances.

Explication

L’article 45 permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale un vote séparé sur la première partie de la loi de finances, avant un éventuel projet de loi spéciale si la procédure échoue ou n’est pas suivie. Le vote séparé mentionné concerne l’Assemblée nationale, et non le Sénat.

55. Quel ensemble de domaines la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances encadre-t-elle ?

L’exécution et le contrôle des lois de finances, ainsi que la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.
La préparation des lois de finances et leur adoption, tandis que leur exécution et leur contrôle relèvent d’autres normes.
La présentation, l’adoption, l’exécution et le contrôle des lois de finances, ainsi que leur organisation et la performance de l’action publique.
La présentation et l’adoption des lois de finances, ainsi que la définition des objectifs économiques du Gouvernement.

La présentation, l’adoption, l’exécution et le contrôle des lois de finances, ainsi que leur organisation et la performance de l’action publique.

Explication

Cette loi organique encadre les différentes étapes des lois de finances et leur structure en missions, programmes, actions et crédits, en intégrant la performance de l’action publique. La proposition qui limite son rôle à la préparation et à l’adoption omet notamment l’exécution et le contrôle.

56. Quelles figures sont associées à la physiocratie ?

Jean-Baptiste Colbert, Vauban et Jacques Necker.
Adam Smith, David Ricardo et Thomas Robert Malthus.
John Locke, David Hume et Jeremy Bentham.
François Quesnay, Turgot et Pierre Samuel du Pont de Nemours.

François Quesnay, Turgot et Pierre Samuel du Pont de Nemours.

Explication

François Quesnay, Turgot et Pierre Samuel du Pont de Nemours comptent parmi les principales figures de la physiocratie. Adam Smith, David Ricardo et Malthus sont plutôt associés au développement de l’économie politique classique.

57. Quel effet la proposition 13, lancée par Howard Jarvis et Paul Gann en 1978, a-t-elle eu sur l’impôt foncier en Californie ?

Elle a entraîné une hausse d’environ 60 % de l’impôt foncier.
Elle a transféré aux municipalités la perception de l’impôt foncier.
Elle a entraîné une baisse d’environ 60 % de l’impôt foncier.
Elle a réduit d’environ 60 % l’impôt sur le revenu des particuliers.

Elle a entraîné une baisse d’environ 60 % de l’impôt foncier.

Explication

La proposition 13 a conduit à une réduction d’environ 60 % de l’impôt foncier en Californie. La baisse de l’impôt sur le revenu concerne une autre catégorie d’impôt et ne correspond pas à cet effet.

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Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Introduction aux finances publiques.

Que désigne la notion de finances publiques ?

L’ensemble des opérations de recettes et de dépenses réalisées par les personnes morales de droit public.

Quels sont les principaux acteurs des finances publiques ?

L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de Sécurité sociale.

De quelles sources les recettes publiques peuvent-elles provenir ?

Des impôts, de l’emprunt, du domaine public, d’activités industrielles et commerciales, des contraventions, des redevances et de concours financiers.

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