Que désigne la notion de finances publiques ?
L’ensemble des opérations de recettes et de dépenses réalisées par les personnes morales de droit public.
Quels sont les principaux acteurs des finances publiques ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de Sécurité sociale.
De quelles sources les recettes publiques peuvent-elles provenir ?
Des impôts, de l’emprunt, du domaine public, d’activités industrielles et commerciales, des contraventions, des redevances et de concours financiers.
Que financent les dépenses de fonctionnement des administrations publiques ?
Elles financent leur activité courante.
Dans quel ordre s’exécute une dépense publique ?
Engagement, liquidation, ordonnancement, puis paiement.
Quels éléments composent l’engagement d’une dépense publique ?
Un engagement juridique envers un tiers et un engagement comptable réservant les crédits nécessaires.
Que prévoit et autorise le budget ?
Il prévoit les recettes et les dépenses pour une période donnée et autorise leur perception et leur exécution.
À quelle période s’applique la loi de finances selon le principe d’annualité ?
À une année civile.
Quand la loi de finances initiale doit-elle être adoptée ?
Avant le 31 décembre de l’année précédente.
Que modifient les lois de finances rectificatives ?
Les prévisions initiales en cours d’année.
Quel est le rôle de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ?
Elle constate les résultats effectifs après l’exécution et compare les réalisations aux prévisions votées.
Qui prépare le projet de loi de finances et fixe les prévisions de recettes et de dépenses ?
Le Gouvernement.
Selon l’article 47 de la Constitution, que fait le Parlement des projets de loi de finances ?
Il les examine, les discute et les vote selon les conditions prévues par une loi organique.
Selon l’article 47-2 de la Constitution, quelle institution assiste le Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale ?
La Cour des comptes.
Quels contrôles le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois de finances ?
Un contrôle a priori au titre de l’article 61 et un contrôle a posteriori par question prioritaire de constitutionnalité depuis 2008.
Quelle finalité distingue les finances publiques des finances privées ?
L’intérêt général.
Quelles prérogatives distinguent les personnes publiques en matière financière ?
Des prérogatives exorbitantes du droit commun.
Sur quoi repose l’impôt, contrairement à un contrat entre l’État et le contribuable ?
Sur la loi.
À quoi servent principalement les ressources selon la conception classique des finances publiques ?
À couvrir les dépenses de l’État.
Dans quel cadre s’inscrivent les finances publiques internes ?
Dans le cadre national.
Dans quel cadre se développent les finances supra-étatiques ?
Dans un cadre international ou européen.
Quel organisme les finances sociales concernent-elles principalement ?
La Sécurité sociale.
Quelles ressources financent notamment les finances sociales ?
Les cotisations sociales et des ressources fiscales.
Quelle discipline autonome les finances publiques constituent-elles ?
Une discipline juridique autonome.
À quoi sert le PIB dans les prévisions économiques ?
Aux prévisions et aux projections économiques.
En quel pourcentage le déficit public des États membres de l’Union européenne est-il exprimé ?
En pourcentage du PIB.
Qui affirmait en 1922 que le budget est essentiellement politique ?
Gaston Jèze.
Que traduit le budget selon Gaston Jèze en 1922 ?
Un programme politique sous forme de prévisions et d’estimations chiffrées.
Que déclare indispensable l’article 13 de la DDHC de 1789 ?
Une contribution commune destinée à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration.
Selon l’article 13 de la DDHC, comment répartir la contribution commune ?
Entre les citoyens selon leurs facultés.
Quel principe l’article 13 de la DDHC fonde-t-il par la répartition des charges selon les facultés contributives ?
Le principe d’égalité devant les charges publiques.
Quels droits l’article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens concernant la contribution publique ?
Le droit d’en constater la nécessité, d’y consentir et d’en suivre l’emploi.
Que peuvent déterminer les citoyens selon l’article 14 de la DDHC ?
La quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de la contribution publique.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est une référence majeure pour le bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971.
Quelles normes sont citées comme composantes du bloc de constitutionnalité ?
La Constitution du 4 octobre 1958 et la DDHC de 1789.
Quels principes l’article 13 de la DDHC fonde-t-il en matière fiscale ?
La nécessité de l’impôt et l’égalité devant les charges publiques.
Quelles catégories comprennent les normes infra-constitutionnelles ?
Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et les autres actes réglementaires.
Quelles formes peuvent prendre les normes internationales classiques ?
Des traités, des conventions, des coutumes ou des codes de bonne conduite.
Comment les normes internationales se distinguent-elles selon leur incidence financière ?
Certaines portent directement sur les finances des organisations internationales, d’autres influencent les finances internes des États.
Pourquoi les organisations internationales n’ont-elles pas de modèle budgétaire unique ?
Leur fonctionnement financier dépend de leur traité constitutif, de leurs règles internes, de leurs objectifs et de la volonté des États membres.
Quels domaines les normes internationales peuvent-elles viser directement ?
Les finances publiques des organisations internationales.
Quel est l’objectif d’une convention fiscale entre États ?
Faciliter leurs relations et simplifier la situation des personnes concernées par plusieurs États.
Quand y a-t-il double imposition ?
Quand deux États imposent une même personne ou entreprise sur un même revenu, bénéfice ou patrimoine.
Quel droit l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 consacre-t-il ?
Le droit à un procès équitable.
Quelle conviction accompagne la pratique constitutive d’une coutume internationale ?
La conviction qu’elle est juridiquement obligatoire.
Quel plafond de déficit public les critères de Maastricht fixent-ils ?
3 % du PIB.
Quel objectif le pacte budgétaire européen fixe-t-il aux administrations publiques ?
Un équilibre strict ou un excédent.
Qu’est-ce qui distingue le déficit nominal du déficit structurel ?
Le déficit nominal varie avec la conjoncture, tandis que le déficit structurel est évalué indépendamment de ses variations.
Quelles dimensions composent les finances publiques ?
Les dimensions juridique, sociale, sociologique, économique, politique et philosophique.
Qui soulignait en 1964 la complexité croissante des finances publiques ?
Maurice Duverger.
En quoi les finances publiques étaient-elles devenues plus complexes selon Maurice Duverger ?
Elles étaient devenues beaucoup plus complexes qu’auparavant.
Quels frais courants les dépenses de fonctionnement peuvent-elles couvrir ?
La rémunération des agents publics, les fournitures, l’énergie, l’entretien et les dépenses quotidiennes.
Quels projets de construction les dépenses d’investissement peuvent-elles financer ?
La construction d’écoles, d’hôpitaux et de routes.
À qui les aides financées par les dépenses publiques peuvent-elles être versées ?
Aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé.
Quelle dette l’emprunt crée-t-il pour les finances publiques ?
Une dette généralement remboursée avec des intérêts.
Quelle forme prend le budget de l’État ?
Une loi de finances.
Comment le décret du 7 novembre 2012 définit-il le budget ?
Comme l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses.
Quel rôle le président de la République exerce-t-il sur le projet de loi de finances en Conseil des ministres ?
Il préside le Conseil des ministres où le projet est délibéré.
Quel pouvoir le Parlement exerce-t-il sur le projet de loi de finances sans le préparer ?
Il peut modifier le texte dans certaines limites.
Selon l’article 24 de la Constitution, que contrôle le Parlement dans l’action du Gouvernement ?
L’exécution du budget et l’utilisation des crédits votés.
Quel rôle la Cour des comptes joue-t-elle dans l’évaluation et l’information du public ?
Elle évalue les politiques publiques et informe les citoyens par ses rapports sur la gestion des fonds publics.
Jusqu’à quand la conception classique des finances publiques a-t-elle dominé ?
Jusqu’au milieu du XXe siècle.
Comment l’État peut-il orienter les comportements par la fiscalité ?
Par des exonérations fiscales, des réductions d’impôt ou une taxe dissuasive.
Quel effet une forte réduction du comportement visé peut-elle avoir sur le rendement d’une taxe ?
Elle peut diminuer le rendement fiscal.
Que doivent toujours permettre les finances publiques selon la conception classique ?
Elles doivent procurer des ressources et financer des dépenses.
Avec quels autres types de finances les finances de l’État interagissent-elles ?
Avec les finances locales et les finances sociales.
Quelles compétences les finances locales financent-elles ?
Celles des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
Depuis quelle année les finances sociales disposent-elles d’un cadre particulier ?
Depuis 1996.
Quelles ressources financent les organisations internationales ?
Des ressources propres.
Quel rôle la sociologie joue-t-elle dans l’étude des finances publiques ?
Elle analyse les comportements des contribuables, des entreprises et des catégories de population.
Sur quels types de règles les finances publiques reposent-elles principalement ?
Sur des règles de droit public.
À quels domaines juridiques les finances publiques sont-elles étroitement liées ?
Au droit constitutionnel et au droit fiscal.
Quel auteur envisage théoriquement un État sans finances dans un article publié en 1983 ?
Paul Amselek.
Dans quels cas Paul Amselek envisage-t-il théoriquement un État sans finances ?
Dans des hypothèses exceptionnelles, comme une solidarité exceptionnelle ou une activité publique extrêmement limitée.
Pourquoi un État sans finances n’est-il pas réaliste en pratique aujourd’hui ?
Les États contemporains doivent financer les services publics et répondre aux besoins collectifs.
Quel impôt le Conseil constitutionnel a-t-il examiné en 1981 lors du contrôle de la loi de finances pour 1982 ?
L’impôt sur les grandes fortunes.
À quelle condition le Conseil constitutionnel admet-il une imposition progressive ou proportionnelle ?
À condition que les exigences constitutionnelles soient respectées.
Quelle lutte l’article 13 de la DDHC contribue-t-il à justifier ?
La lutte contre la fraude fiscale.
Que fixent généralement les traités constitutifs concernant les finances des organisations internationales ?
Les règles essentielles relatives aux ressources, aux dépenses, à l’élaboration et à l’adoption du budget, ainsi qu’au contrôle.
Comment le secrétaire général intervient-il dans la préparation du budget de l’ONU ?
Il en impulse la préparation au sein de l’organisation.
Quelles ressources et dépenses l’ONU possède-t-elle ?
Des ressources et des dépenses propres pour financer son fonctionnement et ses missions.
Pour quelle durée le budget de l’ONU est-il habituellement préparé ?
Pour une période de 2 ans.
Comment les conventions fiscales évitent-elles la double imposition ?
Elles répartissent le pouvoir d’imposer entre les États concernés.
Quel délai le droit à un procès équitable garantit-il aux justiciables ?
Un délai raisonnable.
Que reprend et organise la Convention de Vienne relative aux relations diplomatiques ?
Des règles issues de pratiques internationales concernant les diplomates et les ambassades.
Quels articles du TFUE organisent notamment le fonctionnement budgétaire des institutions européennes ?
Les articles 312 à 324.
Quel traité inscrit le pacte de stabilité et de croissance dans le cadre européen ?
Le traité d’Amsterdam de 1997.
Quel facteur la réforme de 2005 prend-elle davantage en compte dans le pacte de stabilité ?
Les périodes de récession économique.
Quel mécanisme le « six-pack » ajoute-t-il pour prévenir le non-respect des obligations budgétaires ?
Un système d’alerte précoce.
En quelle année le TSCG a-t-il été signé ?
En 2012.
Que régit la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ?
La présentation, l’adoption, l’exécution et le contrôle des lois de finances.
Qu’organise la loi organique du 1er août 2001 concernant l’action publique ?
Les missions, les programmes, les actions, les crédits et la performance.
Comment la LOLF du 1er août 2001 définit-elle le budget de l’État ?
L’ensemble de ses recettes et dépenses budgétaires pour une année.
Que permet l’article 45 de la LOLF concernant la première partie de la loi de finances ?
Le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale un vote séparé.
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1. Que désigne la notion de finances publiques ?
2. Une étude porte sur l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de Sécurité sociale. Quel domaine examine principalement ces acteurs ?
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