QCM : Paiement et compensation (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une obligation civile, quelle distinction oppose la dette au pouvoir de contrainte du créancier ?

La dette désigne la prestation due, tandis que le pouvoir de contrainte permet d’en obtenir l’exécution forcée.
La dette désigne le titre exécutoire, tandis que le pouvoir de contrainte établit le montant dû.
La dette désigne la contrainte exercée, tandis que le pouvoir de contrainte correspond à la prestation due.
La dette désigne les biens saisissables, tandis que le pouvoir de contrainte fixe la prestation due.

La dette désigne la prestation due, tandis que le pouvoir de contrainte permet d’en obtenir l’exécution forcée.

Explication

La dette est l’objet de l’obligation, alors que le pouvoir de contrainte permet au créancier d’obtenir son exécution forcée. Assimiler la dette aux biens saisissables confond dette et gage commun ; le titre exécutoire et la fixation du montant sont d’autres notions ; inverser dette et contrainte brouille les deux éléments.

2. Un créancier réclame une indemnité dont le principe est établi, mais dont le montant n’a pas encore été fixé par le juge. La créance portant sur cette somme permet-elle l’exécution forcée ?

Non, car le montant de la créance n’est pas encore déterminé.
Non, car la créance n’est pas encore exigible avant l’échéance prévue.
Oui, car le créancier peut réclamer une somme évaluée par lui-même.
Oui, car le principe de la créance est établi.

Non, car le montant de la créance n’est pas encore déterminé.

Explication

Une créance portant sur une somme d’argent doit être certaine, exigible et liquide ; elle n’est liquide que lorsque son montant est précisément fixé. L’existence certaine ne remplace pas la liquidité, l’évaluation unilatérale ne fixe pas le montant dû, et l’échéance relève de l’exigibilité.

3. La date de paiement d’une dette est arrivée, mais le créancier n’a pas encore réclamé son règlement. Quelle conséquence justifie en principe une mise en demeure avant de constater la défaillance ?

L’absence de réclamation peut être interprétée comme une prorogation tacite du terme.
L’arrivée de l’échéance vaut preuve que le débiteur a payé la dette.
La mise en demeure sert à déterminer le taux légal applicable à la dette.
L’absence de réclamation transforme la dette en créance non liquide.

L’absence de réclamation peut être interprétée comme une prorogation tacite du terme.

Explication

La mise en demeure est en principe requise, car le silence du créancier peut être compris comme une prorogation tacite du terme. L’échéance ne prouve pas le paiement, le silence ne modifie pas la liquidité de la créance, et la mise en demeure ne fixe pas le taux légal.

4. Qu’est-ce qu’une astreinte prononcée pour assurer l’exécution d’une décision ?

Une saisie des biens du débiteur destinée à payer directement le créancier sur le produit de leur vente.
Une autorisation judiciaire permettant au créancier de remplacer le débiteur dans l’exécution de toute obligation.
Une condamnation pécuniaire accessoire destinée à exercer une pression indirecte sur le débiteur, dont le montant augmente avec le retard.
Une indemnité compensatoire destinée à réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution.

Une condamnation pécuniaire accessoire destinée à exercer une pression indirecte sur le débiteur, dont le montant augmente avec le retard.

Explication

L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire qui incite le débiteur à exécuter la décision, avec une somme croissante selon la durée du retard. L’indemnité compensatoire, contrairement à l’astreinte, vise à réparer le préjudice causé par l’inexécution ou le retard.

5. Quelle durée maximale le juge peut-il accorder pour échelonner ou reporter le paiement d’une dette au titre du délai de grâce ?

Trois ans, avec réduction obligatoire du capital dû par le débiteur
Deux ans, avec possibilité d’aménager les intérêts et l’imputation des paiements
Un an, avec maintien du taux d’intérêt et de l’imputation ordinaire
Cinq ans, avec suspension des poursuites sans modification des intérêts

Deux ans, avec possibilité d’aménager les intérêts et l’imputation des paiements

Explication

Le délai de grâce permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux ans, et il peut également modifier certains effets financiers de la dette. La durée d’un an ne correspond pas à la limite indiquée pour ce dispositif.

6. Quelle fonction remplit l’action oblique lorsqu’un débiteur néglige d’exercer ses droits patrimoniaux au détriment de son créancier ?

Permet au créancier d’obtenir directement du tiers le paiement d’une créance qui lui est propre.
Permet au créancier de saisir immédiatement les biens du tiers sans passer par le patrimoine du débiteur.
Permet au créancier de faire annuler les actes frauduleux du débiteur à l’égard de tous.
Permet au créancier d’exercer ces droits pour le compte du débiteur afin de préserver le gage commun.

Permet au créancier d’exercer ces droits pour le compte du débiteur afin de préserver le gage commun.

Explication

L’action oblique sert à pallier la carence du débiteur en permettant au créancier d’exercer ses droits patrimoniaux contre un tiers pour sauvegarder le gage général. L’annulation des actes frauduleux relève plutôt de l’action paulienne, qui vise leur inopposabilité au créancier agissant.

7. Quel type d’acte le créancier peut-il attaquer par l’action paulienne lorsqu’il porte atteinte à son droit de gage général ?

Un acte juridique du débiteur qui diminue frauduleusement la consistance de son patrimoine
Un acte accompli par un tiers sans effet sur les biens ou les droits du débiteur
Un paiement ordinaire effectué par le débiteur pour éteindre une dette obligatoire
Une décision judiciaire qui constate une dette sans modifier le patrimoine du débiteur

Un acte juridique du débiteur qui diminue frauduleusement la consistance de son patrimoine

Explication

L’action paulienne vise les actes juridiques par lesquels le débiteur porte frauduleusement atteinte au droit de gage général de ses créanciers, notamment en diminuant son patrimoine. Le paiement ordinaire d’une dette n’est pas considéré comme un acte d’appauvrissement, car il éteint le passif correspondant.

8. En quoi les conditions de la créance exigées pour l’exécution forcée diffèrent-elles selon qu’il s’agit de vérifier son existence, son échéance ou son montant ?

Elle doit être certaine, exigible et, pour une somme d’argent, liquide.
Elle doit être certaine, liquide et, pour une somme d’argent, exigible.
Elle doit être exigible et liquide, tandis que son existence peut rester contestée.
Elle doit être certaine et liquide, même si son terme n’est pas arrivé.

Elle doit être certaine, exigible et, pour une somme d’argent, liquide.

Explication

La certitude porte sur l’existence non douteuse de la créance, l’exigibilité sur l’arrivée de son terme et la liquidité sur la détermination précise de son montant, requise pour une créance d’argent. Une créance dont l’existence est contestée ne satisfait donc pas à l’exigence de certitude.

9. Pour un acte à titre onéreux attaqué par l’action paulienne, quelle connaissance le créancier doit-il établir chez le tiers cocontractant ?

La connaissance de l’insolvabilité du débiteur au jour de la demande en justice
La connaissance de la fraude du débiteur et du préjudice causé au créancier
La connaissance de l’antériorité de la créance lors de la conclusion du contrat
La connaissance de l’intention personnelle du débiteur de nuire au créancier

La connaissance de la fraude du débiteur et du préjudice causé au créancier

Explication

Pour un acte à titre onéreux, le créancier doit prouver que le tiers connaissait la fraude, laquelle repose sur la conscience du préjudice causé au créancier. La connaissance d’une intention spécifique de nuire n’est pas requise, car la fraude peut être caractérisée sans cette intention.

10. Lorsqu’un bien frauduleusement aliéné ne peut plus être saisi parce qu’il a été perdu ou vendu à un sous-acquéreur de bonne foi, quelle conséquence peut résulter de l’action paulienne ?

Le créancier peut réclamer au tiers acquéreur une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien, dans la limite de ses droits.
Le créancier peut saisir les biens personnels du sous-acquéreur, même si celui-ci ignorait la fraude.
Le créancier peut réclamer au tiers acquéreur la totalité de sa créance, même si elle dépasse la valeur du bien.
Le créancier peut faire annuler l’acte pour tous et exiger du débiteur la restitution intégrale du bien.

Le créancier peut réclamer au tiers acquéreur une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien, dans la limite de ses droits.

Explication

Lorsque la saisie en nature est impossible, le créancier peut demander au tiers acquéreur une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien, dans la limite de ses droits. Contrairement à l’annulation de l’acte pour tous, l’action paulienne produit une inopposabilité au créancier poursuivant et ne supprime pas l’acte à l’égard de tous.

Révisez avec les flashcards

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Quels éléments composent l’obligation civile ?

La dette et le pouvoir de contrainte.

Quel est le statut des biens du débiteur selon l’article 2285 du Code civil ?

Ils constituent le gage commun de ses créanciers.

Que constate formellement la mise en demeure concernant le débiteur ?

Son retard.

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