QCM : Culture et finalités du droit (104 questions)

Explication

Le droit encadre de nombreuses situations de la vie courante sans qu’un procès ait lieu. Réduire le droit à la sanction pénale, au règlement des conflits ou aux décisions judiciaires en donne une représentation trop étroite.

Explication

Les usages et coutumes peuvent constituer des règles de droit non écrites, notamment dans le commerce international. L’idée que toute règle doit être écrite méconnaît cette source, tandis qu’une préférence individuelle n’est pas en elle-même une coutume juridique.

Explication

Le Droit objectif désigne l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes et institutions. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, tandis que le droit positif précise les normes en vigueur dans un lieu et à un moment donnés.

Explication

Le droit positif correspond aux normes de Droit objectif en vigueur dans un lieu donné et à un moment donné. Le Droit objectif est une notion plus générale, le droit révolu appartient au passé et le droit subjectif désigne une prérogative individuelle.

Explication

Le système juridique est un ensemble coordonné de normes et d’éléments liés par une certaine cohérence, qui structure l’élaboration et l’application du droit et, de façon accidentelle, sa sanction. Une juridiction ou une sanction isolée ne recouvre pas cet ensemble.

Explication

Le fait correspond à ce qui est, tandis que le Droit exprime ce qui doit être. Inverser ces catégories confond l’événement observé avec la prescription qui encadre les conduites.

Explication

Dans un procès, les parties allèguent les faits qui soutiennent leurs prétentions, puis le juge applique aux faits les règles pertinentes. Attribuer l’application du droit aux parties ou l’allégation des faits au juge inverse la répartition des rôles.

Explication

Le droit peut s’adapter aux faits afin de rester effectif, mais il est aussi prescriptif et peut poursuivre d’autres objectifs. Présenter cette adaptation comme une obligation générale ou comme sa finalité unique méconnaît cette distinction.

Explication

Le droit et la morale peuvent prescrire des conduites semblables sans perdre leur nature distincte ni leurs institutions propres. L’identité de contenu confond contenu et nature, l’absence de règles communes nie leur proximité, et la conformité morale ne suffit pas à rendre une règle juridique.

Explication

La violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction de l’État, tandis que la culpabilité constitue une sanction intérieure associée à la morale. Attribuer la condamnation à la morale inverse les domaines, et attribuer le remords à l’État ou à une peine juridique confond sanction intérieure et sanction institutionnelle.

Explication

La distinction protège la démocratie en évitant que l’État impose la vertu au moyen du droit. Fixer une morale obligatoire inverse ce principe, la différence de sanctions ne l’explique pas à elle seule, et le droit conserve un rôle dans le règlement des conflits d’intérêts.

Explication

L’article 6 interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs; il permet ainsi au droit de renvoyer expressément à des exigences morales. Le consentement ne permet pas d’écarter cette limite, et les bonnes mœurs ne rendent pas la clause facultative.

Explication

Les sanctions se distinguent par l’autorité et le rapport qu’elles mettent en jeu : la sanction religieuse concerne le croyant, Dieu et les institutions religieuses, alors que la sanction juridique met en cause l’État. Attribuer l’État à la religion ou le rapport à Dieu au juge inverse la distinction; une origine commune la nie.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 établit la séparation des cultes et de l’État; l’article 1 de la Constitution affirme que la France est une République laïque. Les autres énoncés intervertissent ces deux fondements ou leur attribuent des fonctions différentes.

Explication

La laïcité impose la neutralité religieuse de l’État, mais cette neutralité n’est pas de la passivité : l’État doit garantir le libre exercice de tous les cultes et respecter les libertés religieuses et de conscience. L’inaction confond neutralité et passivité, la préférence contredit la neutralité, et la restriction méconnaît les libertés garanties.

Explication

Honorer une invitation acceptée relève de la courtoisie, et ces règles de conduite courante ne sont pas des règles de droit soumises à l’arsenal juridique ordinaire. Une obligation juridique supposerait une règle de droit, la bienséance n’entraîne pas ici de sanction étatique et la situation n’est pas religieuse.

Explication

Une culture juridique se manifeste par des règles et des institutions caractéristiques auxquelles un groupe peut s’attacher, comme les Français au Code civil. L’attachement français au jury inverse l’exemple, l’attachement américain au Code civil attribue cet exemple au mauvais groupe, et les coutumes françaises ne correspondent pas à l’illustration donnée.

Explication

L’incombance sert l’intérêt de la personne qui en a la charge; son manquement entraîne une sanction atténuée, telle que la perte d’un avantage, plutôt qu’une responsabilité exigible par autrui. L’exécution exigée en justice et la responsabilité envers l’assureur relèvent de la confusion avec l’obligation, tandis que le maintien automatique de la garantie méconnaît la sanction possible.

Explication

Le droit fait partie de la culture générale et en constitue un composant, sans se confondre avec elle. Le présenter comme la totalité de la culture confond partie et ensemble, tandis que le placer à l’extérieur ou nier qu’il en fasse partie contredit cette relation.

Explication

La présomption attribue au mari la paternité d’un enfant né ou conçu pendant le mariage de sa mère, sans qu’il soit nécessaire de la prouver. Limiter la règle à la naissance pendant le mariage omet le cas de la conception, exiger une preuve biologique supprime la présomption, et retenir le conjoint au moment de la naissance change le critère.

Explication

La sociologie du droit étudie les phénomènes juridiques comme des phénomènes sociaux et s’intéresse à leur apparence sociale plutôt qu’à leur technique juridique. La dogmatique et la hiérarchie des normes portent sur des dimensions juridiques formelles, tandis que l’analyse économique examine notamment coûts et efficacité.

Explication

En France, la sociologie du droit réapparaît dans les années 1960, notamment grâce à Jean Carbonnier, qui mobilise ses outils dans l’élaboration de lois. Max Weber est présenté comme l’inventeur de la discipline, Ronald Coase relève de l’analyse économique du droit, et Jean Foyer était le garde des Sceaux associé au projet de réforme.

Explication

L’analyse économique du droit applique au droit les concepts et théories économiques et examine les règles et institutions au regard de leurs coûts et de leur efficacité. La sociologie étudie le droit comme phénomène social, la dogmatique interprète les règles juridiques, et une simple analyse financière ne correspond pas à l’approche décrite.

Explication

L’analyse économique du droit vise à orienter les règles vers la maximisation des satisfactions ou des solutions économiquement efficaces, puis à suggérer des améliorations aux législateurs. La conformité formelle ne résume pas son objectif, la maximisation des recettes publiques est une finalité différente, et l’approche peut bien conduire à des propositions de réforme.

Explication

Les deux finalités principales du droit sont la préservation de l’ordre et la justice. La contrainte et l’appareil d’État sont des moyens de faire respecter le droit, tandis que la réparation et l’efficacité ne constituent pas les deux finalités principales.

Explication

Le caractère contraignant de la règle permet d’en obtenir le respect spontanément ou, en cas de violation, par la force et grâce aux institutions de l’État. L’accord volontaire ne décrit que le respect spontané, et la répartition des charges relève d’une autre question.

Explication

Le droit ne se confond pas avec la justice : une règle juridique peut être injuste ou sans rapport direct avec le juste et l’injuste. Dire qu’une règle injuste cesse d’être juridique confond son caractère juridique avec son appréciation morale.

Explication

La justice commutative vise à rétablir un équilibre rompu entre des personnes. La justice distributive concerne plutôt la répartition globale des richesses et des charges.

Explication

Le positivisme juridique considère que le droit se limite au droit en vigueur, sans idéal supérieur conditionnant son élaboration ou son application. Le droit naturel pose au contraire un idéal supérieur auquel le droit positif doit tendre.

Explication

Le droit naturel est un idéal supérieur composé de règles universelles et immuables, indépendant de la volonté et auquel le droit positif doit tendre. Les droits individuels inaliénables sont les droits naturels, une notion apparentée mais distincte.

Explication

Dans l’Antigone de Sophocle, le personnage désobéit à la loi positive interdisant les funérailles de son frère au nom de lois divines non écrites. Cette scène représente l’opposition à la loi en vigueur au nom d’une loi supérieure.

Explication

Une juridiction est une institution créée pour exercer le pouvoir de juger et de dire le droit ; le terme désigne aussi la mission de juger. Un ordre juridictionnel est un ensemble de juridictions, une loi pose une règle et une autorité administrative n’est pas, par définition, une juridiction.

Explication

L’ordre judiciaire règle les litiges concernant les personnes privées et garantit les libertés fondamentales. L’ordre administratif concerne les litiges impliquant des personnes publiques, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois et le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres.

Explication

L’ordre administratif tranche les litiges entre une personne publique et une personne privée. La présence d’une entreprise ne suffit pas à rendre l’ordre judiciaire compétent ; le contrôle constitutionnel et les conflits de compétence relèvent d’autres fonctions.

Explication

La Cour de cassation assure l’unité de l’interprétation de la loi au sein de l’ordre judiciaire. Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, tandis que les conflits entre les deux ordres relèvent du Tribunal des conflits.

Explication

Les règles de droit ne prescrivent pas toutes un comportement : certaines reconnaissent des libertés, définissent des notions ou organisent le système juridique. Une obligation individuelle ou une répartition des pouvoirs correspond à d’autres fonctions possibles des règles.

Explication

Pour Herbert Hart, les règles primaires précisent les devoirs des individus, alors que les règles secondaires organisent le fonctionnement du système juridique et répartissent les pouvoirs. Inverser ces fonctions confond les deux catégories ; le fait qu’une disposition soit juridique ne suffit pas à la classer.

Explication

Le syllogisme juridique commence par la majeure, qui énonce la règle et son hypothèse abstraite ; la mineure expose les faits, puis la conclusion applique la règle à ces faits. Placer les faits en premier inverse les deux premières étapes, tandis que confondre conclusion et faits brouille la dernière étape.

Explication

La désuétude, même si elle signifie qu’une règle n’est plus appliquée, ne suffit pas à la faire disparaître : l’abrogation ou la modification exige une autre règle de droit. Assimiler l’inapplication à l’abrogation confond un fait avec la suppression juridique de la règle.

Explication

La spécificité tient à la nature juridique de la sanction, alors que la règle morale ou religieuse n’est pas assortie d’une telle sanction. La sévérité et la formalisation ne définissent pas cette différence, et la sanction n’est pas à elle seule le critère de juridicité.

Explication

Les pluralistes admettent un droit mou sans sanction, notamment sous la forme de chartes ou de codes de bonne conduite. Exiger une sanction correspond à la position positiviste, tandis que l’absence de sanction n’efface pas nécessairement l’existence d’une règle.

Explication

Une règle impérative, ou d’ordre public, interdit toute dérogation partielle ou totale. La possibilité de choisir une solution différente caractérise plutôt la règle supplétive.

Explication

La règle supplétive fournit la solution par défaut et s’applique en l’absence de manifestation de volonté contraire. Exiger une acceptation expresse inverse ce mécanisme, tandis que l’interdiction de déroger relève de la règle impérative.

Explication

Le droit français est majoritairement écrit, mais l’écriture n’est pas une condition de qualification : des coutumes et usages géographiques ou professionnels peuvent être des règles de droit obligatoires. La codification n’est donc pas indispensable, et la portée d’un usage peut rester limitée à son secteur.

Explication

La codification systématisante ordonne le droit de façon cohérente, par thèmes, selon une structure porteuse de valeurs. La codification-compilation rassemble plutôt des normes pour les mettre en ordre, sans cette ambition systématique.

Explication

Montesquieu soutient que les lois sont intimement liées à la culture et doivent être comprises dans le contexte de chaque peuple et de son environnement. Le modèle universel abstrait néglige ce contexte, le primat des juges renvoie à une autre caractéristique juridique, et l’indépendance à l’égard des cultures contredit cette approche.

Explication

Comprendre les droits étrangers et mieux saisir son propre droit relève de la fonction cognitive ; inspirer une harmonisation relève de la fonction normative. Inverser les fonctions confond leurs objectifs, tandis que réduire les deux démarches à une seule néglige l’autre fonction.

Explication

Le droit romano-germanique associe l’héritage romain aux coutumes germaniques, et la tradition civiliste renvoie au *Corpus iuris civilis* compilé sous Justinien. Les précédents judiciaires caractérisent plutôt la Common Law ; les autres réponses confondent les sources ou l’empereur associé à la compilation.

Explication

La Common Law est généralement non codifiée et casuistique : elle s’appuie sur l’analyse et la distinction des cas plutôt que principalement sur des règles générales et abstraites. Les règles abstraites et la codification correspondent davantage à la tradition romano-germanique ; l’absence de code ne signifie pas absence de droit.

Explication

Dans les États musulmans concernés, la charia constitue du droit positif : les règles religieuses ont donc une portée juridique et ne relèvent pas seulement des faits sociaux. La qualifier de simple pratique sociale, de règle morale ou de coutume sans caractère normatif méconnaît ce statut.

Explication

L’étendue de l’application de la charia varie selon les pays : elle peut concerner des domaines comme le mariage, la filiation et les successions sans couvrir l’ensemble de la vie, notamment les affaires. L’application uniforme confond les situations nationales, et le statut de droit positif n’est pas supprimé par une portée limitée.

Explication

Le droit public traite notamment des relations entre une ou plusieurs personnes publiques et des personnes privées ; le rapport décrit entre dans cette catégorie générale. Le statut privé d’une partie ne suffit pas à faire du rapport du droit privé, et la définition du droit civil ne détermine pas ici la branche applicable.

Explication

Le droit civil est le droit commun des personnes privées et fournit les notions fondamentales ainsi que les règles générales, sauf si une loi spéciale contraire l’emporte. Le droit public concerne les rapports impliquant des personnes publiques ; une loi spéciale doit exister pour écarter le droit commun.

Explication

Le Code civil entre en vigueur en 1804, ce qui marque une rupture dans l’histoire du droit civil français. 1816 renvoie à une autre période, 1884 au rétablissement du divorce et 1789 au début de la Révolution.

Explication

L’ancien droit associe droit romain, droit canonique et coutumes, mais l’influence romaine est plus forte dans le Sud et les coutumes prédominent dans le Nord. L’inversion des régions inverse cette distinction, le droit canonique ne remplace pas cette opposition régionale et l’influence romaine n’est pas uniforme.

Explication

Le droit intermédiaire révolutionnaire affirme notamment l’égalité juridique à la naissance, la liberté du commerce, la propriété privée, la liberté individuelle et la laïcité. Les coutumes et le droit canonique relèvent de l’ancien droit, tandis que la promulgation du Code civil est un événement distinct.

Explication

Lorsque la lettre de la loi est obscure, l’interprète recherche l’esprit de la loi et peut s’appuyer sur les travaux préparatoires pour retrouver l’intention du législateur. S’en tenir à la lettre correspond au cas d’un texte clair, tandis que le choix personnel ou l’exclusion des travaux préparatoires ne répond pas à cette méthode.

Explication

Le Code civil a été introduit dans plusieurs territoires pendant les guerres napoléoniennes, notamment en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, dans certains cantons suisses et dans le nord de l’Italie. Les États d’Amérique du Sud et la Roumanie sont cités comme lieux où le Code a servi de modèle, et non comme territoires de cette introduction napoléonienne.

Explication

Le divorce est rétabli en 1884. 1804 correspond à l’entrée en vigueur du Code civil, 1891 à une réforme des droits du conjoint survivant et 2016 à la réforme du droit des contrats.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 réforme complètement le droit des contrats. Le 21 mars 1804 est la date de promulgation du Code civil, le 15 septembre 2021 renvoie à une réforme du droit des sûretés et le 17 juin 2008 à celle de la prescription extinctive.

Explication

L’inflation normative associe la multiplication et l’allongement des normes à l’empilement de textes anciens incompatibles non abrogés. La seule inflation législative néglige les autres normes, l’allongement seul est incomplet, et la codification vise une organisation cohérente des textes.

Explication

Les lois de circonstance adoptées pour apaiser l’opinion ou traiter un problème, avec l’intervention accrue de l’État et la bureaucratie, contribuent à multiplier les normes. La complexité technique est un autre facteur, le retrait de l’État ne décrit pas cette cause et l’abrogation relève d’un remède.

Explication

L’absence des décrets nécessaires peut retarder l’entrée en vigueur d’une loi, tandis que l’ineffectivité et la dilution dans le flux normatif déprécient les lois et affaiblissent le Parlement. L’absence de décret n’abroge pas formellement la loi et ne rend pas son application immédiate.

Explication

Pour un projet de loi, l’étude d’impact préalable examine les effets attendus, compare les options et peut mener à améliorer ou abandonner le projet. Le contrôle juridictionnel intervient dans un autre cadre, tandis que l’abrogation et la codification ne désignent pas cette évaluation.

Explication

La fondamentalisation désigne la place croissante des droits fondamentaux dans le système juridique, y compris en droit privé, sous l’influence de la Constitution et de la CEDH. La constitutionnalisation seule ne couvre pas l’influence combinée des deux sources, et l’inflation normative concerne la multiplication des normes.

Explication

Le 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la loi instituant le PACS sous réserve qu’elle soit appliquée selon l’interprétation qu’il a fixée. La Cour EDH et le Conseil d’État ne sont pas l’auteur de cette décision, et il s’agissait d’une conformité conditionnelle, non d’une censure.

Explication

Les obligations positives imposent à l’État de prendre des mesures adéquates pour rendre les droits effectifs, notamment en les protégeant contre des atteintes. L’obligation négative concerne l’abstention d’ingérence, et les deux autres réponses confondent cette exigence avec des garanties distinctes ou un pouvoir que la Cour ne détient pas.

Explication

L’effet horizontal permet la condamnation d’un État lorsque son droit national autorise un particulier à porter atteinte aux droits fondamentaux d’un autre particulier. Une atteinte directe de l’État relève d’une autre configuration, et la Cour ne procède pas elle-même à l’abrogation de la loi nationale.

Explication

Un droit fondamental se situe au sommet de la hiérarchie des normes, de sorte que les normes inférieures doivent lui être conformes pour être valables. L’idée d’une simple préférence politique néglige cette hiérarchie, l’inversion donne la priorité à la norme inférieure, et l’absence d’effet ignore l’exigence de conformité.

Explication

La multiplication des droits fondamentaux peut créer des conflits entre droits, notamment entre le droit de ne pas révéler sa filiation et celui de connaître ses origines. La divergence de compétence, l’opposition entre ordres juridiques et la simple question procédurale décrivent d’autres types de difficultés.

Explication

L’harmonisation spontanée rapproche les droits par la circulation et l’emprunt de raisonnements, d’idées ou de mécanismes, sans décision politique commune. Une décision commune caractérise l’harmonisation délibérée, la concurrence ne désigne pas ce rapprochement, et l’imposition par l’Union relève d’un cadre distinct.

Explication

L’harmonisation spontanée vient d’emprunts sans décision politique commune, tandis que l’harmonisation délibérée procède d’un dessein politique. Inverser les termes confond leurs causes ; l’absence de rapprochement méconnaît les emprunts, et qualifier les deux de spontanées efface le projet commun.

Explication

Un traité international est un accord conclu entre des sujets de droit international, notamment des États ou des organisations comme l’ONU. Une décision unilatérale n’est pas un accord, les personnes privées ne sont pas les sujets visés par cette définition, et un jugement n’est pas un traité.

Explication

La signature donne au traité sa forme définitive, mais la ratification confirme le consentement de l’État à être lié et permet au traité de produire des effets de droit dans cet État. La publication et la négociation ne remplacent pas cet acte de consentement.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de leur application par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois. Cette condition d’application est ici satisfaite ; la règle ne place pas les traités au-dessus de la Constitution et exige aussi leur publication.

Explication

L’effet direct suppose à la fois l’intention de conférer des droits aux particuliers et une stipulation assez précise pour s’appliquer sans mesure de relais. Ici, l’intention est présente, mais la nécessité d’une mesure complémentaire révèle le défaut de précision ; la nature internationale du traité ou le seul fait de concerner un particulier ne suffisent pas.

Explication

La Banque centrale européenne fait partie des sept institutions énumérées à l’article 13 du traité sur l’Union européenne. Le Comité des régions et le Comité économique et social européen ne figurent pas dans cette liste, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une institution de l’Union.

Explication

La Commission est indépendante des États membres, défend l’intérêt commun de l’Union et propose les textes législatifs européens. La représentation des États et la décision d’adoption relèvent du Conseil, tandis que la transposition incombe aux États.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, alors que la directive fixe un résultat que les États doivent transposer. L’inversion des deux instruments confond leurs caractéristiques essentielles.

Explication

Une disposition inconditionnelle et suffisamment précise d’une directive non transposée peut produire un effet direct vertical au bénéfice d’un particulier contre l’État. L’effet direct horizontal entre particuliers n’est pas reconnu, et la transposition préalable n’est pas une condition de cet effet vertical.

Explication

En droit français, la Constitution désigne ici le texte du 4 octobre 1958. Le sens plus large peut viser un instrument écrit ou non qui organise la désignation des dirigeants, leurs fonctions et les objectifs de l’État.

Explication

Les lois organiques précisent les règles constitutionnelles relatives aux pouvoirs publics, sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel et se situent au-dessus des lois ordinaires, mais sous la Constitution. Les tenir pour supérieures à la Constitution inverse cette hiérarchie.

Explication

La procédure commence par une loi d’habilitation du Parlement, qui autorise le gouvernement à prendre l’ordonnance. Le Parlement peut ensuite intervenir par une loi de ratification, la modifier et lui conférer une valeur législative.

Explication

Un décret autonome est pris dans le domaine réservé au pouvoir réglementaire par l’article 37 et n’est pas subordonné à une loi à exécuter. Un décret d’application, au contraire, précise les modalités nécessaires à l’exécution d’une loi.

Explication

À l’origine, les questions parlementaires servaient à contrôler l’action du gouvernement, tandis que les réponses ministérielles ont évolué vers une procédure d’avis. La consultation juridique comme fonction initiale inverse cette évolution, les décisions obligatoires confondent avis et décision, et le contrôle renforcé nie le changement de fonction.

Explication

Une réponse ministérielle constitue une consultation juridique dépourvue de force obligatoire, que le juge peut ignorer. La force obligatoire confond avis et norme, la publication officielle ne rend pas la réponse contraignante, et une réponse ministérielle n’est pas une décision juridictionnelle.

Explication

Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État, possède un pouvoir normatif et échappe officiellement à l’autorité hiérarchique du gouvernement. L’absence de pouvoir normatif omet un élément de la définition, la subordination hiérarchique contredit l’indépendance, et l’organisme privé n’est pas administratif.

Explication

Les recommandations ne lient ni leurs destinataires ni les juges, mais elles peuvent exercer une autorité persuasive. L’ordre relève de l’injonction, l’obligation dès publication attribue une force contraignante à la recommandation, et l’édiction d’une règle relève du pouvoir réglementaire.

Explication

La coutume suppose une pratique collective étendue au moins à une localité, prolongée dans le temps et considérée comme juridiquement obligatoire. La répétition seule omet cette conviction obligatoire, l’échelle nationale n’est pas exigée, et une coutume n’a pas à être inscrite dans un texte.

Explication

Un usage répété ne constitue une coutume que si la population le tient pour juridiquement obligatoire ; une pratique vestimentaire ne satisfait pas nécessairement cette condition. La répétition ou l’ancienneté ne suffisent pas, tandis que l’affirmation qu’aucune pratique vestimentaire ne peut être un usage va au-delà du critère pertinent.

Explication

La coutume secundum legem s’applique parce que la loi y renvoie. La catégorie praeter legem concerne une situation que la loi ne prévoit pas, et la coutume contra legem désigne une opposition à la loi plutôt qu’un renvoi.

Explication

Une pratique professionnelle répétée et considérée comme devant être suivie peut devenir un usage obligatoire ; la jurisprudence a ainsi empêché un employeur de refuser une prime spéciale accordée régulièrement pour un événement. La faveur discrétionnaire nie l’obligation, le versement à tous n’est pas le critère indiqué, et une inscription dans la loi n’est pas requise.

Explication

La jurisprudence est une règle élaborée à partir de décisions, mais elle ne se confond pas avec leur ensemble. L’ensemble des décisions relève du contentieux, tandis qu’une décision isolée ne suffit pas à désigner la règle construite.

Explication

La jurisprudence constitue une source importante du droit interne public et privé, et celles de la CEDH et de la CJUE s’appliquent également en France. La limiter au droit privé ou exclure les juridictions européennes méconnaît cette portée.

Explication

La formation d’une jurisprudence suppose généralement des décisions motivées, une juridiction au sommet de l’ordre et, le plus souvent, la répétition d’une réponse à une même question. Une décision isolée ou des réponses à des questions différentes ne réunissent pas ces éléments.

Explication

L’arrêt d’espèce tranche le litige en mettant l’accent sur les faits et ne porte pas de message général. L’arrêt de principe énonce au contraire une règle susceptible d’être appliquée à d’autres affaires.

Explication

La thèse du rejet soutient que la jurisprudence n’est pas une source du droit et ne constitue tout au plus qu’une autorité. La reconnaître comme source normative correspond à la thèse opposée, et cette position n’autorise pas le refus de juger.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de poursuites pour déni de justice. L’obscurité ne justifie donc ni le renvoi de l’affaire au législateur ni la création d’un arrêt de règlement.

Explication

Le dispositif règle le litige de manière individuelle et concrète, tandis que les présupposés exprimés dans la motivation peuvent inspirer d’autres juges. Assimiler le dispositif à une règle générale confond la solution du cas et le raisonnement susceptible d’être repris.

Explication

Le 2 avril 2021, l’assemblée plénière a qualifié un revirement de jurisprudence de changement de norme, reconnaissant ainsi explicitement l’effet normatif de la jurisprudence. Le réduire à une clarification ou à un effet limité au litige écarte cette reconnaissance.

Explication

La jurisprudence se construit au gré des questions effectivement posées et ne peut donc les anticiper. L’anticipation législative confond le rôle du juge avec celui du législateur, le choix des questions méconnaît la saisine du juge, et le régime complet relève d’une autre limite de la règle jurisprudentielle.

Explication

La règle jurisprudentielle est parcellaire parce que la Cour répond à la question posée sans constituer un régime complet. Un régime complet et la codification générale dépassent cette portée, tandis que l’indécision ne correspond pas au fait qu’une question est tranchée.

Explication

Le revirement de jurisprudence désigne l’abandon par le juge d’une règle qu’il avait lui-même posée. L’interprétation précise le sens d’une règle, le changement de législation concerne la loi, et la confirmation maintient la règle antérieure.

Explication

Le 28 juin 2024, l’assemblée plénière a écarté la condition de cohabitation : les deux parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Réserver la responsabilité au parent hébergeant ou à l’autre parent maintient une distinction écartée, et exiger une résidence commune réintroduit la condition supprimée.