Que régit le droit au-delà des procès et des conflits ?
De nombreuses situations quotidiennes sans procès.
Quelles règles non écrites le droit comprend-il notamment ?
Des usages et des coutumes.
Que désigne le Droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports entre personnes et institutions.
Que désigne le droit positif dans un lieu et à un moment donnés ?
Les normes de Droit objectif alors en vigueur.
Que désigne le système juridique ?
Un ensemble cohérent de normes et d’éléments structurant l’élaboration et l’application du droit.
Quelle distinction oppose le fait au droit ?
Le fait est ce qui est ; le droit, ce qui doit être.
Quel rôle les parties et le juge jouent-ils concernant les faits et le droit dans un procès ?
Les parties allèguent les faits ; le juge leur applique les règles de droit pertinentes.
Quelle différence subsiste entre les règles juridiques et morales malgré un contenu semblable ?
Chaque système possède une nature, des règles et des institutions propres.
Quelle sanction intérieure peut suivre la violation d’une règle morale ?
La culpabilité.
Quelle institution la laïcité oblige-t-elle à garantir le libre exercice de tous les cultes ?
L’État.
Qui l’emporte devant les tribunaux étatiques en cas de conflit d’internormativité ?
La norme juridique.
Quel attachement du peuple américain Tocqueville souligne-t-il comme trait juridique ?
L’attachement au jury.
Qu’étudie la sociologie du droit ?
Les phénomènes juridiques comme des phénomènes sociaux, en privilégiant leur apparence sociale plutôt que leur technique juridique.
Qui a contribué à la réapparition de la sociologie du droit en France dans les années 1960 ?
Jean Carbonnier.
Quel est l’objectif de l’analyse économique du droit ?
Orienter le droit vers des solutions économiquement efficaces et suggérer des améliorations aux législateurs.
Quelles sont les deux finalités principales du droit ?
La préservation de l’ordre et la justice.
Comment le caractère contraignant de la règle de droit garantit-il son respect ?
Spontanément ou, en cas de violation, par la force et les institutions de l’État.
Que considère le positivisme juridique au sujet du droit ?
Il se limite au droit en vigueur, sans idéal supérieur.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un idéal supérieur composé de règles universelles et immuables, indépendant de la volonté humaine.
Quelles sont les deux significations du terme « juridiction » ?
Une institution qui juge et dit le droit, ou la mission de juger.
Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il ?
Les litiges concernant les personnes privées.
Quels litiges l’ordre administratif tranche-t-il ?
Les litiges entre personnes publiques, ou entre une personne publique et une personne privée.
Quelles fonctions les règles de droit peuvent-elles remplir sans prescrire de comportement ?
Elles reconnaissent des libertés, définissent des notions ou institutions, ou organisent le système juridique.
Quelle distinction Herbert Hart établit-il entre règles primaires et secondaires ?
Les règles primaires précisent les devoirs des individus, tandis que les règles secondaires organisent le système juridique et répartissent les pouvoirs.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit des règles morales ou religieuses ?
La nature juridique de sa sanction.
La sanction juridique est-elle le critère nécessaire de la règle de droit ?
Non, une règle de droit peut exister sans sanction juridique.
Qui reconnaît l’existence d’un droit mou sans sanction ?
Les pluralistes.
Le droit français est-il exclusivement écrit, et quelle place y occupent les règles écrites ?
Il est majoritairement écrit, mais des règles non écrites peuvent aussi être obligatoires.
Qu'est-ce qui distingue la codification systématisante de la codification-compilation ?
La codification systématisante organise le droit selon une structure cohérente porteuse de valeurs, tandis que la codification-compilation rassemble les normes pour les mettre en ordre.
Qui a publié *De l’esprit des lois* en 1748 ?
Montesquieu.
Quelles fonctions la comparaison juridique remplit-elle ?
Une fonction cognitive et une fonction normative.
Dans les États musulmans, quel statut la charia possède-t-elle ?
Elle constitue du droit positif.
Dans quels domaines la charia peut-elle s’appliquer selon les pays ?
Au mariage, à la filiation et aux successions, ou à l’ensemble de la vie, affaires comprises.
En quelle année le Code civil entre-t-il en vigueur ?
En 1804.
Quelles sources composent l’ancien droit français ?
Le droit romain, le droit canonique et les coutumes.
Dans quels territoires le Code civil français est-il introduit au début du XIXe siècle ?
En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, dans certains cantons suisses et dans le nord de l’Italie.
Que désigne l’inflation normative ?
La multiplication et l’allongement des normes, ainsi que l’empilement de textes anciens incompatibles non abrogés.
Que désigne la fondamentalisation du droit ?
La place croissante des droits fondamentaux dans le système juridique, y compris en droit privé, sous l’influence de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 9 novembre 1999 sur le PACS ?
Il a déclaré la loi conforme à la Constitution sous réserve qu’elle soit appliquée selon son interprétation.
Pourquoi le caractère fondamental d’un droit renforce-t-il sa protection ?
Les normes inférieures doivent respecter les droits fondamentaux pour être valables.
Quel conflit peut opposer le droit de ne pas révéler sa filiation ?
Le droit de connaître ses origines.
Entre quels sujets de droit international un traité international est-il conclu ?
Entre des sujets de droit international, notamment des États ou des organisations internationales.
Que confirme la ratification d’un traité par un État ?
Le consentement de l’État à être lié par le traité.
Combien d’institutions l’article 13 du TUE énumère-t-il ?
Sept institutions.
Quel intérêt la Commission européenne défend-elle ?
L’intérêt commun de l’Union.
Quel texte la Constitution désigne-t-elle en droit français ?
Le texte du 4 octobre 1958.
Quel était l’objectif initial des questions parlementaires ?
Contrôler l’action du gouvernement.
Quelle est la force juridique d’une réponse ministérielle ?
Elle est dépourvue de force obligatoire.
Quels éléments caractérisent une coutume ?
Une pratique collective répétée, étendue au moins à une localité, durable et tenue pour juridiquement obligatoire.
Quelle condition distingue une coutume d’un simple usage répété ?
La population doit le tenir pour juridiquement obligatoire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Une règle adoptée par les tribunaux en réponse à une question de droit.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle en droit interne public et privé ?
Elle constitue une source importante du droit.
Quels éléments caractérisent généralement la formation d’une jurisprudence ?
Des décisions de justice motivées, rendues par une juridiction au sommet de l’ordre juridictionnel et souvent répétées pour une même question de droit.
Quelle position défend la thèse du rejet du pouvoir créateur sur la jurisprudence ?
Elle n’est pas une source du droit, mais tout au plus une autorité.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
L’abandon par le juge d’une règle qu’il avait lui-même posée.
Comment les expressions « système juridique » et « ordre juridique » se rapportent-elles ?
Elles sont synonymes.
Quel article du Code civil impose l’exécution des contrats ?
L’article 1103.
Quelle œuvre Hans Kelsen a-t-il écrite ?
La théorie pure du droit.
Que peut faire le juge civil face à la révocation d’un diacre liée à sa fonction, selon la Cour de cassation en 2024 ?
Il ne peut en apprécier ni la régularité ni le bien-fondé.
Quelle loi interdit les signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires publics ?
La loi du 15 mars 2004.
Que désigne la culture selon la définition donnée ?
Un ensemble de phénomènes matériels et idéologiques caractérisant et distinguant un groupe ou une nation.
Que peuvent produire les transferts juridiques entre cultures ?
Des transplantations ou des greffes fonctionnelles ou non.
Quelle origine linguistique et quelle circulation caractérisent l’incombance ?
Forgée par des auteurs allemands sous le nom d’« obliegenheit », elle a été traduite par des juristes suisses francophones et circule en France au début du XXIe siècle.
Qui est présenté comme l’inventeur de la sociologie du droit ?
Max Weber, à la fin du XIXe siècle.
Quel objectif certaines règles juridiques poursuivent-elles plutôt que d’établir une vérité ?
Maintenir ou rétablir l’ordre.
Qu’est-ce que la prescription extinctive ?
L’interdiction d’agir en justice pour réclamer une dette après un certain temps d’inaction.
À quoi le positivisme ramène-t-il le droit ?
À la volonté de l’État.
À quoi peut conduire l’absence de contrôle supérieur du droit positif ?
À une politique de la force, notamment dans un régime totalitaire.
Dans quels cas le Tribunal des conflits tranche-t-il un conflit de compétence ?
Lorsque les deux ordres se déclarent compétents ou qu’aucun ne se reconnaît compétent.
Comment l’article 515-8 du Code civil définit-il le concubinage ?
Comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
Pour quel motif le Conseil constitutionnel a-t-il censuré une disposition scolaire le 21 avril 2005 ?
Elle était dépourvue de portée normative.
Qu’est-ce qui caractérise la règle de droit sans être toujours mis en œuvre ?
La possibilité d’une sanction.
Comment les usages du commerce international peuvent-ils compléter le droit choisi par les parties ?
Ils peuvent le compléter, et les parties peuvent prévoir le recours à un arbitre.
La codification modifie-t-elle la force juridique des textes qu’elle rassemble ?
Elle ne modifie pas leur force juridique.
Que vise la comparaison juridique appliquée au droit ?
Étudier les ressemblances et les différences entre les droits.
Pourquoi les classifications des systèmes juridiques sont-elles non neutres ?
Elles reposent sur des critères discutables et peuvent exprimer une vision eurocentrée.
Comment la finance islamique contourne-t-elle les interdits coraniques du prêt et de la spéculation ?
Par des mécanismes financiers spécifiques.
Quelle règle la France applique-t-elle au mariage polygamique autorisé par la loi nationale commune ?
La France en interdit la célébration.
Quelles évolutions caractérisent la période classique du droit romain ?
Une pensée juridique méthodique, le droit prétorien et la doctrine des jurisconsultes se développent.
Quels ensembles composent le Corpus iuris civilis de Justinien ?
Le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Dans quelles régions le Code civil français sert-il de modèle ?
Au Brésil, au Chili, au Venezuela, en Uruguay, en République dominicaine, au Québec et en Roumanie.
Quel code inspire le Code civil suisse de 1907 et le code brésilien de 1916 ?
Le Code civil allemand.
Combien de mots les normes en vigueur comptaient-elles au 25 janvier 2022 ?
44,1 millions de mots.
Combien d’articles réglementaires en vigueur le décompte recensait-il ?
250 000 articles réglementaires.
De quoi résulte la constitutionnalisation du droit ?
De l’extension du contrôle du Conseil constitutionnel et de l’importance croissante de ses décisions.
Quelle critique vise le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé ?
Sa formulation est jugée trop vague pour être pleinement effective et relève d’une orientation politique.
Quels termes peuvent désigner un traité international ?
Convention, accord, pacte, protocole ou charte.
Quel organe de l’Union définit sa politique générale ?
Le Conseil européen.
Que proclame l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
À quels phénomènes le déclin de la loi depuis la seconde moitié du XIXe siècle est-il associé ?
À l’essor de la jurisprudence, à la bureaucratisation, à l’apparition de normes supérieures à la loi et à la crise du système de représentation.
Quelles instructions ministérielles peuvent s’apparenter à des normes obligatoires ?
Les instructions suffisamment précises.
Quelle place la coutume conserve-t-elle dans les différents domaines du droit ?
Elle conserve une place en droit international public et privé ainsi qu’en droit interne.
Quelle limite la relativité de la chose jugée impose-t-elle à une décision ?
Elle la limite à l’affaire tranchée.
Sur quoi une décision de justice ne peut-elle pas se fonder uniquement ?
Sur une autre décision de justice.
Quel rôle la doctrine peut-elle jouer dans la prévisibilité d’un revirement ?
Elle peut annoncer le revirement.
Que met en balance le test de proportionnalité instauré le 6 avril 2016 ?
Les inconvénients de la rétroactivité et ses avantages.
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1. Une personne organise un contrat de location et déclare que le droit ne la concerne que si un procès pénal survient. Quelle idée corrige cette affirmation ?
2. Dans une transaction commerciale internationale, des partenaires suivent un usage reconnu dans leur secteur, bien qu’aucun texte écrit ne le prévoie. Comment peut-on qualifier cet usage ?
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