Quelles règles composent le droit du travail ?
Les règles régissant le travail subordonné de droit privé dans l’entreprise.
Quelle finalité historique poursuit le droit du travail ?
La protection du salarié.
Quelle présomption s’applique au travailleur de plateforme déclaré indépendant ?
Il est présumé ne pas être salarié, mais cette présomption simple peut être renversée.
Que défend le canal de représentation syndical des travailleurs ?
Les intérêts matériels et moraux des travailleurs.
Qu’est-ce qu’une section syndicale dans une entreprise ?
Un regroupement des adhérents d’un syndicat dans l’entreprise.
Quels domaines l’article L. 2221-1 rattache-t-il à la négociation collective ?
Les relations collectives, l’emploi, la formation professionnelle, le travail et les garanties sociales.
Quand le règlement intérieur devient-il obligatoire dans une entreprise ?
Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Quel article autorise des stipulations conventionnelles plus favorables que la loi ?
L’article L. 2251-1 du Code du travail.
Que protège l’ordre public absolu en droit du travail ?
Des intérêts supérieurs à ceux des acteurs des relations de travail.
Quelle sanction frappe une dérogation contractuelle à l’ordre public absolu ?
La nullité.
Quel est le rôle du conseil de prud’hommes ?
Il règle les conflits individuels liés à la relation de travail entre employeurs et salariés.
Quels collèges représentent les conseillers prud’hommes ?
Les collèges salarié et employeur, à égalité.
Selon l’article L1221-2, alinéa 1er, du code du travail, quelle est la forme normale de la relation de travail ?
Le contrat à durée indéterminée.
Quel objectif un CDD ne peut-il jamais avoir ni produire ?
Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
À quels cas le motif d’un recours au CDD doit-il correspondre ?
À l’un des cas limitativement prévus à l’article L1242-2 du code du travail.
Quelles sont les sept catégories de recours au CDD ?
Remplacement, accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers, contrats d’usage, remplacement d’un chef d’entreprise ou d’une personne indépendante, contrat à objet défini et contrats liés aux politiques de l’emploi.
Quelle sanction entraîne l’absence d’écrit ou de signature d’un CDD ?
La requalification en CDI.
Quelle sanction entraîne l’imprécision ou l’inexactitude du motif de recours d’un CDD ?
La requalification en CDI.
Qu’est-ce qui distingue le renouvellement de la succession d’un CDD ?
Le renouvellement modifie le contrat en cours, tandis que la succession conclut un nouveau CDD après le terme du précédent.
Quel délai de carence s’applique aux CDD successifs sur le même poste selon leur durée ?
La moitié de la durée précédente si elle est inférieure à 14 jours, le tiers à partir de 14 jours, renouvellements inclus.
Quand le CDD prend-il fin de plein droit, selon l’article L1243-5 ?
À la survenance de son terme.
Que devient un CDD poursuivi après son terme, selon l’article L1243-11 ?
Un CDI de plein droit.
Quelles indemnités le salarié reçoit-il à la fin d’un CDD ?
Une indemnité compensatrice de congés payés et, en principe, une indemnité de précarité de 10 % de sa rémunération brute globale.
Quel type de contrat peut être un contrat à temps partiel ?
Un CDD ou un CDI.
Que permet la liberté de recrutement selon le Conseil constitutionnel, le 20 juillet 1988 ?
L’employeur choisit ses collaborateurs et le salarié choisit son employeur ou de ne pas travailler.
Qu’est-ce qui suffit à valider un contrat de travail consensuel ?
L’échange des consentements, sauf si un texte impose un écrit.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’écrit pour un CDD ?
Le contrat est présumé être un CDI.
À quoi sert la période d’essai pour l’employeur et le salarié ?
Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent.
Où la période d’essai doit-elle être expressément stipulée ?
Dans le contrat de travail ou, au minimum, dans la lettre d’embauche.
Que permet la clause de mobilité à l’employeur ?
De modifier unilatéralement le lieu de travail dans les conditions prévues par la clause.
Quelle exigence géographique pose l’arrêt du 7 juin 2006 pour la clause de mobilité ?
Elle doit définir une zone géographique précise.
Quelle obligation fondamentale l’employeur a-t-il envers le salarié ?
L’employeur doit lui fournir un travail.
Que comprend la rémunération du salarié ?
Les sommes versées en contrepartie du travail ou à l’occasion de celui-ci.
Quand la rémunération est-elle due au salarié ?
Lorsque le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur.
Que distingue la qualification objective du contrat ?
Le socle contractuel et les éléments relevant du pouvoir de l’employeur.
Quel accord exige toute modification de la rémunération contractuelle ?
L’accord du salarié, même pour une augmentation.
Que désigne la durée du travail dans le contrat ?
Le volume d’heures accepté par le salarié.
À quelle condition une clause de contractualisation intègre-t-elle un élément au socle contractuel ?
Son caractère impératif doit ressortir sans doute du contrat.
Qu’est-ce qui limite le pouvoir de direction de l’employeur ?
Le contrat de travail et le respect des droits et libertés des salariés.
Que distingue la non-discrimination de l’égalité de traitement ?
La première interdit les décisions fondées sur des critères sans lien avec les aptitudes professionnelles ; la seconde exige un traitement égal des salariés en situations identiques ou similaires.
Qu’impose l’article L. 1222-4 du Code du travail concernant la collecte d’informations sur un salarié ?
Le salarié ne doit pas être collecté à son insu.
Quelle attribution précise l’arrêt Néocel sur l’enregistrement clandestin des salariés ?
Néocel, 20 novembre 1991.
Qu’est-ce que le règlement intérieur selon Cass. soc., 25 sept. 1991 ?
Un acte réglementaire de droit privé fixant des règles générales et permanentes applicables dans l’entreprise.
À partir de quel effectif le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Au moins 50 salariés employés habituellement.
Selon l’arrêt Cass. soc., 26 octobre 2010, où une sanction disciplinaire doit-elle être prévue ?
Dans le règlement intérieur, sauf le licenciement.
Qu’interdit l’article L.1331-2 du Code du travail ?
Les amendes et les sanctions pécuniaires directes.
Quelle formalité suffit pour notifier une sanction mineure sans incidence sur le salarié ?
L’employeur informe le salarié par écrit des griefs au moment de la notification.
Quelles étapes précèdent la notification d’une sanction disciplinaire selon la procédure ordinaire ?
Une convocation écrite à un entretien préalable, l’exposé du motif envisagé et le recueil des explications du salarié.
Quelles conditions caractérisent une cause sérieuse de licenciement ?
Elle rend impossible la continuation du travail sans dommage pour l’entreprise et rend le licenciement nécessaire.
Quel niveau minimal de gravité doit atteindre une faute pour justifier un licenciement ?
Elle doit être au moins sérieuse.
Quelles étapes comprend la procédure de licenciement ?
Convocation écrite, entretien préalable, délai de réflexion, puis notification écrite et motivée.
Quel délai minimum sépare la réception de la convocation et l’entretien préalable ?
Cinq jours ouvrables.
Quel délai s’applique à l’action contestant un licenciement ?
Douze mois à compter de sa notification.
Que doit démontrer l’employeur après la présomption de discrimination ou de harcèlement ?
Que sa décision repose sur des causes objectives.
Combien de cartes faut-il rédiger pour couvrir les quinze unités en respectant le minimum d’une carte par unité ?
Quinze cartes.
Combien de cartes au maximum sont autorisées pour cette section ?
Deux cartes.
Que doit rechercher l’employeur avant un licenciement au titre de l’obligation de reclassement ?
Un emploi disponible adapté aux qualifications du salarié.
Quel texte prévoit l’obligation légale de reclassement ?
L’article L1233-4-1 du Code du travail.
Combien de salariés caractérisent un licenciement individuel, un petit licenciement collectif et un grand licenciement collectif sur 30 jours ?
Un, de deux à neuf, et au moins dix salariés, respectivement.
Qu’organise une rupture conventionnelle individuelle ?
La rupture d’un autre contrat et ses conditions.
Quelle volonté le salarié manifeste-t-il clairement et sans équivoque dans une démission, selon la Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2007 ?
Celle de mettre fin au contrat de travail.
Que compense l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
La perte de l’emploi.
Quelle ancienneté minimale ouvre droit à l’indemnité de licenciement ?
Au moins huit mois, sauf faute grave ou lourde.
Que comprend le droit social ?
Le droit du travail et le droit de la protection sociale.
Quelle activité la Cour de cassation a-t-elle qualifiée de prestation de travail dans l’arrêt « Île de la Tentation » du 3 juin 2009 ?
Une activité ludique ou non pénible, exécutée sous subordination pour un tiers afin de produire un bien de valeur économique.
Quelle condition d’exercice professionnel la chambre criminelle a-t-elle relevée le 4 mars 2020 à propos du crowd sorting ?
L’activité doit être exercée de manière habituelle ou régulière.
Quelle qualification la loi El Khomri a-t-elle donnée aux travailleurs de plateformes dans le Code du travail ?
Travailleurs indépendants, sans conséquences légales importantes attachées à cette qualification.
Quel revenu minimum par course l’accord du 18 janvier 2023 a-t-il instauré dans le secteur du VTC ?
7,65 euros par course.
Qu’a permis la loi de 1968 aux syndicats dans l’entreprise ?
De désigner des représentants.
Depuis quelle loi les conventions et accords collectifs sont-ils des sources du droit ?
Depuis une loi de 1919.
Qui négocie les conventions et accords collectifs ?
Les syndicats de salariés habilités et un ou plusieurs employeurs.
Quelles obligations le contrat individuel de travail crée-t-il pour ses signataires ?
Des droits et des obligations issus de clauses expresses ou implicites.
Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle le règlement intérieur dans l’arrêt Unigrains du 25 septembre 1991 ?
Un acte réglementaire de droit privé.
À quel pôle de l’administration du travail les services d’inspection sont-ils intégrés ?
Au pôle politique du travail, ou pôle T.
Quel décret a remplacé les Direccte par les DREETS ?
Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020.
Depuis quelle loi le corps des inspecteurs du travail existe-t-il ?
Depuis la loi du 2 novembre 1892.
Quelle activité les conseillers prud’hommes doivent-ils justifier ?
Au moins deux ans d’activité professionnelle ou, à défaut d’activité récente, un mandat prud’homal datant d’au plus dix ans.
Quelle proportion des emplois est pourvue par des CDI ?
85 % des emplois.
Quel texte a donné au CDD un cadre juridique légal ?
La loi du 3 janvier 1979 et l’ordonnance du 5 février 1979.
Quel délai de carence entraîne un CDD de 8 jours, et un CDD de 6 mois ?
Quatre jours pour le CDD de 8 jours et deux mois pour celui de 6 mois.
Quelle loi a défini le salarié à temps partiel le 19 janvier 2000 ?
La loi Aubry II.
Quel accord organise en principe le recours au temps partiel ?
Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche.
Que reconnaît l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 concernant le travail ?
Le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi, sans discrimination fondée sur les origines, opinions ou croyances.
Quelle peine risque l’employeur qui dissimule l’emploi salarié d’un travailleur ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Dans quelle langue un contrat de travail écrit doit-il être rédigé ?
En français.
Quelle est la durée maximale d’essai pour un CDD ?
Un jour par semaine de durée du contrat, sous réserve des plafonds applicables aux CDD à terme imprécis.
Quand la clause de mobilité doit-elle être acceptée selon l’arrêt du 2 avril 1998 ?
À la conclusion du contrat ou par avenant.
Quelle valeur ont les horaires inscrits au contrat sans condition impérative clairement exprimée ?
Ils ont une valeur informative.
Quel effet produit une clause réservant exclusivement un lieu de travail au salarié ?
Toute modification du lieu exige l’accord du salarié.
Quelles garanties accompagnent le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?
Des garanties protègent le salarié contre l’arbitraire.
Quelle décision reconnaît l’immunité civile du salarié, sauf faute lourde ?
Cass. soc., 31 mai 1990.
Quel est le délai minimal entre l’entretien préalable et la notification d’un licenciement économique individuel ?
Sept jours ouvrables.
Quelle renonciation comprend un accord transactionnel de fin de contrat ?
Une renonciation générale aux actions judiciaires contre l’ancien employeur, même si une irrégularité est constatée ultérieurement.
Quels manquements rendent impossible la poursuite du contrat pour une prise d’acte et une résiliation judiciaire ?
Des manquements de l’employeur suffisamment graves.
Quelles conditions doit remplir l’activité pour constituer une prestation de travail ?
Elle doit être personnelle, sans devoir être exclusive, pénible ou source de souffrance.
Sous quel délai l’employeur doit-il transmettre une copie du CDD au salarié après l’embauche ?
Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Quelle autorisation administrative de travail les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doivent-ils obtenir ?
Aucune autorisation administrative de travail.
Quand l’employeur peut-il ouvrir un fichier identifié comme personnel sur un outil de travail ?
En présence du salarié ou après l’avoir dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.
Qui fixe la durée du préavis pour une ancienneté inférieure à six mois ?
Les usages collectifs ou les conventions collectives.
Après un licenciement économique, quelle est la durée d’interdiction du CDD pour accroissement temporaire d’activité sur les postes concernés ?
Six mois.
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1. Quel champ le droit du travail régit-il dans le cadre particulier de l’entreprise ?
2. Quelle est la finalité première et historique du droit du travail ?
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