Quels éléments composent l’obligation civile ?
La dette et le pouvoir de contrainte.
Quel est le statut des biens du débiteur selon l’article 2285 du Code civil ?
Ils constituent le gage commun de ses créanciers.
Que constate formellement la mise en demeure concernant le débiteur ?
Son retard.
Pourquoi la mise en demeure est-elle en principe requise pour constater la défaillance ?
L’absence de réclamation peut être interprétée comme une prorogation tacite du terme.
Quel effet vise l’exécution forcée en nature pour le créancier ?
Le placer dans la situation où il serait si le débiteur avait exécuté spontanément son obligation.
Quelles formes peut prendre la saisie d’une obligation de somme d’argent ?
Une saisie-vente, une saisie immobilière ou une saisie de droits.
Quel effet l’ouverture d’une procédure collective produit-elle sur les poursuites individuelles des créanciers ?
Elle les neutralise.
Quelles qualités doit présenter la créance invoquée pour une action oblique ?
Elle doit être certaine, exigible et liquide, la liquidité étant requise seulement pour les sommes d’argent.
Quelles personnes peuvent être concernées par une procédure collective ?
Les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Quelles caractéristiques peut avoir la créance invoquée pour une action oblique ?
Elle peut être contractuelle ou extracontractuelle, avoir n’importe quel objet et précéder ou suivre le droit exercé, sans titre exécutoire.
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1. Dans une obligation civile, quelle distinction oppose la dette au pouvoir de contrainte du créancier ?
2. Un créancier réclame une indemnité dont le principe est établi, mais dont le montant n’a pas encore été fixé par le juge. La créance portant sur cette somme permet-elle l’exécution forcée ?
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