Quels objectifs poursuit la conception contemporaine des finances publiques ?
La maîtrise des finances publiques et la performance de l’action publique.
Que proscrit la période classique des finances publiques, de 1815 à 1914 ?
Le déficit et l’endettement publics.
Quelle place la période keynésienne accorde-t-elle au déficit public ?
Elle le valorise.
À partir de quand se développe la discipline budgétaire européenne ?
À partir du début des années 1990.
Quel traité impose aux États membres d’éviter les déficits publics excessifs ?
Le traité de Maastricht.
Quels plafonds de déficit et de dette publique fixe le protocole de Maastricht ?
3 % et 60 % du PIB, respectivement.
Quels sont les deux volets du Pacte de stabilité et de croissance ?
Le volet préventif et le volet correctif.
À quelle date la réforme du Pacte de stabilité et de croissance est-elle entrée en vigueur ?
Le 30 avril 2024.
Quels seuils de déficit et de dette restent les critères de discipline budgétaire ?
Un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure ou égale à 60 % du PIB.
Quel document remplace les programmes de stabilité, de convergence et de réforme ?
Un plan budgétaire et structurel national à moyen terme.
Que publie la Commission lorsqu’un État dépasse les plafonds de déficit ou de dette ?
Une trajectoire de référence pour guider le plan national.
À quelle date le TSCG a-t-il été signé à Bruxelles ?
Le 2 mars 2012.
Quand le TSCG est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 2013.
Quel seuil de déficit structurel satisfait la règle d’équilibre budgétaire du TSCG ?
Un déficit inférieur à 0,5 % du PIB.
Quand le mécanisme de correction du TSCG se déclenche-t-il automatiquement ?
Lorsque des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement.
Que doit faire l’État concerné selon le mécanisme de correction du TSCG ?
Mettre en œuvre, pendant une période déterminée, des mesures corrigeant les écarts importants.
Comment le TSCG exige-t-il que ses règles soient introduites en droit national ?
Par des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou par d’autres moyens garantissant leur plein respect.
Quelles deux voies de transposition du TSCG le Conseil constitutionnel a-t-il présentées dans sa décision du 9 août 2012 ?
La Constitution ou une loi organique, d’une part, et les lois de programmation des finances publiques, d’autre part.
Quels instruments expriment principalement la solidarité financière européenne hors crise ?
Le budget de l’Union européenne et ses fonds, notamment le FEDER, le FEADER et le FSE.
Quelles sont les trois formes principales de solidarité financière européenne en période de crise ?
La mobilisation du budget de l’Union, l’intervention de la Banque centrale européenne et les prêts aux États en difficulté.
À quelle date le Conseil a-t-il établi le concours financier préventif à moyen terme ?
Le 22 mars 1971.
À quelle date le Conseil a-t-il créé le mécanisme de prêt communautaire lié au renchérissement pétrolier ?
Le 17 février 1975.
À quelle date le Conseil a-t-il instauré le mécanisme unique de soutien financier à moyen terme ?
Le 24 juin 1988.
Quand le mécanisme européen de stabilisation financière a-t-il été créé ?
Au printemps 2010.
Quand la FESF a-t-elle été approuvée ?
Le 9 mai 2010.
À quelle date le traité instituant le MES a-t-il été signé ?
Le 2 février 2012.
Quelle capacité totale de prêt possède le MES ?
500 milliards d’euros.
Quelle crise sanitaire a touché l’ensemble des États membres et généré une crise économique et financière nouvelle ?
La pandémie de covid-19.
Pourquoi les instruments des crises précédentes ne suffisaient-ils pas face à la crise économique liée à la covid-19 ?
Parce que cette crise était d’un genre nouveau.
Sur quoi s’est appuyée la solidarité financière européenne face à la covid-19 ?
Sur des mécanismes de prêts, le budget de l’Union européenne et la Banque centrale européenne.
Quel rôle la Banque centrale européenne a-t-elle joué dans la solidarité financière face à la covid-19 ?
Elle est intervenue pour soutenir cette solidarité.
Quel montant a été alloué au plan de relance Next Generation EU ?
750 milliards d’euros.
Quelle était la durée prévue du plan de relance Next Generation EU ?
Il était temporaire et prévu à moyen terme.
Quand l’UEM est-elle officiellement mise en place ?
Le 1er janvier 1999.
Quand les pièces et billets en euros entrent-ils en circulation ?
Le 1er janvier 2002.
Depuis quand la solidarité financière entre États membres de l’Union européenne se développe-t-elle ?
Depuis les années 1970.
Comment évolue la solidarité financière européenne au fil des crises ?
Elle s’accroît lors des crises économiques, financières et sanitaires.
Quelles administrations composent les administrations publiques visées par les critères européens ?
Les administrations centrales, locales et de sécurité sociale.
En quelle année le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il été adopté ?
En 1997.
À qui les programmes de stabilité ou de convergence sont-ils présentés chaque année ?
À la Commission européenne.
Quels facteurs la réforme de 2005 prenait-elle en compte pour tolérer des dépassements ?
Les réformes structurelles, la recherche et le développement, et d’autres facteurs pertinents.
Dans quel cas la réforme de 2005 prévoyait-elle des délais prolongés pour revenir sous 3 % du PIB ?
En cas de récession.
Jusqu’à quelle date les premiers plans nationaux doivent-ils être soumis à la Commission ?
Au plus tard le 20 septembre 2024.
Quel organisme approuve les plans nationaux après leur évaluation par la Commission ?
Le Conseil.
Pendant combien de temps un État s’engage-t-il à respecter son plan dans ses budgets annuels ?
Quatre ou cinq ans, selon la durée de la législature nationale.
Dans quel cas un État peut-il demander la révision de son plan national ?
Lorsque des circonstances empêchent sa mise en œuvre.
Quel type d’accord est le TSCG ?
Un traité international.
Quelle trajectoire de solde structurel annuel les États doivent-ils suivre selon le TSCG ?
Une trajectoire permettant d’atteindre leur objectif à moyen terme.
Quel déficit structurel maximal est permis si la dette publique est inférieure à 60 % du PIB ?
1 % du PIB.
Dans quelles circonstances les États contractants peuvent-ils s’écarter temporairement de leur objectif budgétaire ?
En cas de circonstances exceptionnelles.
Quelle voie a été retenue pour transposer le TSCG en France ?
Les lois de programmation des finances publiques.
Que définit la loi organique du 17 décembre 2012 relative aux finances publiques ?
Le domaine des lois de programmation des finances publiques.
Quelles trajectoires de soldes les lois de programmation des finances publiques déterminent-elles ?
Les trajectoires des soldes structurel et effectif des administrations publiques.
Quel organisme indépendant la loi organique a-t-elle créé pour vérifier l’objectif à moyen terme ?
Le Haut Conseil des finances publiques.
Quel mécanisme juridique le droit interne garantit-il pour respecter la programmation pluriannuelle budgétaire ?
Aucun mécanisme juridique contraignant.
De quelles ressources proviennent principalement les recettes du budget de l’Union européenne ?
De ressources propres, notamment fiscales et douanières, ainsi que d’un prélèvement sur la richesse des États membres.
À qui bénéficient principalement les dépenses du budget de l’Union européenne ?
Aux États membres ou aux collectivités infra-étatiques, sous forme de dépenses de transfert.
À combien s’élevaient les crédits de paiement du budget annuel de l’Union européenne en 2024 ?
À environ 142,6 milliards d’euros.
Quels instruments plafonnent à moyen terme le budget de l’Union européenne ?
La décision ressources propres et le cadre financier pluriannuel.
Comment la Banque centrale européenne peut-elle contribuer à la solidarité financière en période de crise ?
En rachetant des titres publics.
Quelle conséquence les prêts aux États en difficulté ont-ils pour les États bénéficiaires ?
Ils accroissent leur dette publique.
Quelle durée était prévue pour l’obligation de concours mutuel de 1971 ?
Quatre ans.
À quelles conditions économiques les prêts intergouvernementaux de 1971 étaient-ils subordonnés ?
Aux engagements de politique économique de l’État bénéficiaire.
Quel montant maximal d’emprunts autorisait le mécanisme communautaire de prêt de 1975 ?
Trois milliards de dollars américains.
À quoi étaient conditionnés les prêts communautaires de 1975 ?
Au respect des mesures de politique économique fixées par le Conseil.
Quel était le plafond total de l’encours principal des prêts du mécanisme de 1988 ?
Seize milliards d’écus.
À quelles sources le MESF pouvait-il recourir pour financer son assistance ?
Au budget de l’Union ou à un emprunt sur les marchés de capitaux garanti par ce budget.
À quels États l’assistance de la FESF était-elle réservée ?
Aux États de la zone euro ayant signé avec la Commission un memorandum of understanding fixant les conditions à remplir.
Quel montant atteignait la capacité de prêt initiale de la FESF ?
440 milliards d’euros.
À quelle condition le MES soumet-il son soutien ?
À une stricte conditionnalité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Thème 1. Discipline budgétaire européenne et la solidarité entre les EM.
1. Un gouvernement adopte une politique inspirée de la période classique des finances publiques. Quelle position correspond à cette conception ?
2. Dans le contexte des doctrines néo-libérales et de l’augmentation de la dette depuis les années 1970, quel objectif caractérise la conception contemporaine des finances publiques ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Thème 1. Discipline budgétaire européenne et la solidarité entre les EM.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards