Que désigne le droit objectif dans la vie en société ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles que les personnes peuvent puiser dans le droit objectif.
De quelle autorité émane la règle de droit dans un État laïc ?
D’une autorité habilitée, comme le Parlement ou le pouvoir exécutif.
Que signifie le caractère normatif d’une règle juridique ?
Elle impose ou interdit obligatoirement un comportement.
Que confèrent les règles permissives à leurs destinataires ?
Des droits ou des libertés.
Quelle conséquence entraîne la violation d’une loi impérative par une convention particulière ?
La nullité de la convention.
Quand les lois supplétives s’appliquent-elles ?
À défaut de volonté contraire des parties.
Quel principe juridique domine dans le système romano-germanique, notamment en France ?
La primauté du droit écrit.
Quelle règle de précédent s’applique aux décisions des juges dans le système romano-germanique ?
La règle du précédent est écartée.
Quel rôle la common law accorde-t-elle à la jurisprudence ?
Elle la privilégie, avec la règle du précédent.
Qu’étudie l’histoire du droit concernant les institutions juridiques passées ?
Celles qui marquent le droit contemporain.
À quelles fins le droit comparé confronte-t-il différents droits ?
Pour améliorer le droit national et tendre à une certaine unification du droit.
Qu’étudie la sociologie juridique ?
Le droit tel qu’il est vécu et son effectivité.
À quoi les théories du droit naturel subordonnent-elles les lois humaines ?
À un principe supérieur auquel elles doivent se conformer.
Où s’applique le droit interne ?
Dans les limites d’un État.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers.
Quelles juridictions tranchent les litiges de droit privé ?
Les juridictions judiciaires.
À quoi sert le syllogisme juridique ?
À vérifier si un comportement est conforme à une règle de droit à partir de faits prouvés et qualifiés.
Que recherche la méthode de l’exégèse dans l’intention du législateur ?
La solution juridique.
Que désigne ici le terme « loi » ?
Toute règle de droit écrite.
À quelle condition une norme est-elle valable dans la hiérarchie des normes ?
Elle doit être conforme à la norme supérieure.
Quelle date porte la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois ?
Il vérifie leur conformité à la Constitution.
Qu’affirme le préambule de la Constitution de 1946 au sujet de la Déclaration de 1789 et des PFRLR ?
Il les réaffirme.
Quels droits le préambule de 1946 juge-t-il particulièrement nécessaires à notre temps ?
Les droits économiques et sociaux.
Quelle est la conséquence d’une inconstitutionnalité constatée avant la promulgation d’une loi ?
La loi ne peut pas être promulguée.
Qui édicte la loi stricto sensu et qui prend les règlements ?
La loi émane du Parlement, tandis que le règlement est pris par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
Quels domaines l’article 34 de la Constitution réserve-t-il notamment à la loi ?
Les droits civiques, la nationalité, l’état des personnes, les crimes et délits, et les impôts.
À qui appartiennent les matières exclues du domaine de la loi selon l’article 37 ?
Au domaine réglementaire.
Quelles conditions l’article 55 impose-t-il aux traités pour que les lois françaises les respectent ?
Le traité doit être ratifié et publié, et la réciprocité doit être satisfaite.
Quand un juge écarte-t-il une loi contraire à un traité, même postérieur ?
Lorsque le traité est d’application directe.
Quelles sont les deux composantes du droit de l’Union européenne ?
Le droit originaire et le droit dérivé.
Quels actes composent notamment le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements, les directives et les décisions.
Que désigne la règle de conflit en droit international privé ?
La loi applicable, sans fournir elle-même la solution du litige.
Comment s’appliquent les lois françaises en Alsace-Moselle selon leur date ?
Les lois antérieures doivent être expressément intégrées ; les lois postérieures s’appliquent en principe, sauf dans les matières régies par le droit local.
Comment la législation française postérieure à 1946 s’applique-t-elle dans les DROM ?
Elle s’applique sauf disposition contraire.
Quand la loi devient-elle obligatoire pour les particuliers ?
Après sa promulgation et sa publication.
Comment une loi peut-elle être abrogée par désuétude ou non-usage prolongé ?
En principe, elle ne peut pas l’être, même si une coutume contraire est suivie.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quels faits sont punissables selon la règle de non-rétroactivité pénale ?
Les faits constituant une infraction à la date où ils ont été commis.
Quelle loi régit un événement ponctuel lors de l’acquisition ou de l’extinction d’un droit ?
La loi en vigueur au moment où l’événement se réalise.
Quels effets des situations juridiques antérieures la loi nouvelle régit-elle immédiatement ?
Leurs effets futurs, sans modifier leurs effets passés.
Quelle loi régit en principe les effets futurs des contrats en cours d’exécution ?
La loi en vigueur au moment de leur conclusion.
Dans quelles situations le juge du fond applique-t-il la loi nouvelle ?
Dans celles où il l’aurait appliquée si elle avait précédé l’ouverture du procès.
Pourquoi la Cour de cassation écarte-t-elle en principe une loi nouvelle postérieure à l’arrêt d’appel ?
Elle contrôle l’application de la loi en vigueur lorsque la cour d’appel a statué.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une règle émanant du peuple et reconnue comme juridiquement obligatoire.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Quelle force la coutume acquiert-elle lorsque la loi y renvoie ?
Une force obligatoire incontestée.
Quelle loi une coutume peut-elle parfois écarter selon les juges ?
Une loi supplétive de volonté.
Que devient un droit subjectif sans preuve suffisante ?
Son titulaire ne peut s’en prévaloir ni obtenir ses effets juridiques.
Pour quels droits les conventions sur la preuve sont-elles valables ?
Pour les droits dont les parties ont la libre disposition.
Qu’est-ce qu’une présomption légale ?
Une dispense de preuve prévue par la loi.
Quelle preuve contraire une présomption simple admet-elle ?
La preuve contraire par tout moyen.
Où les expressions « droit objectif » et « droits subjectifs » sont-elles employées ?
Ni dans la loi ni par les tribunaux ; elles relèvent de la terminologie doctrinale.
Que prévoit l’article 205 du Code civil concernant les enfants et leurs parents ?
Les enfants doivent des aliments à leur père et à leur mère dans le besoin.
Quel droit subjectif illustre l’obtention d’une pension ?
L’obtention d’une pension illustre un droit subjectif.
Que signifie la relativité de la chose jugée ?
La solution ne vaut que pour l’affaire jugée.
Quelle doctrine est à l’origine des droits socialistes ?
La doctrine marxiste-léniniste.
À quoi les enquêtes sociologiques peuvent-elles aider le législateur ?
À préparer des réformes et à déterminer le contenu de futures lois.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États.
Quelle finalité caractérise principalement le droit public ?
L’intérêt général.
Comment l’argument d’analogie traite-t-il un cas non réglé ?
Il lui applique la solution prévue pour un cas semblable.
Quand l’argument a fortiori applique-t-il une règle ?
À une situation où la règle a encore davantage de raison de s’appliquer.
Que considère l’argument a contrario à propos d’une règle ?
Qu’elle nie la solution contraire.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour ratifier une révision constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quel devoir l’organisation de l’enseignement public gratuit impose-t-elle à l’État ?
L’État doit organiser l’enseignement public gratuit.
Combien de PFRLR subsistent aujourd’hui parmi ceux reconnus par le Conseil constitutionnel ?
Huit.
Que fixe la loi dans les matières partagées de l’article 34 ?
Les principes fondamentaux, que des décrets peuvent compléter.
À quelles dates la CEDH a-t-elle été adoptée et ratifiée par la France ?
Le 4 novembre 1950 et le 3 mai 1974, respectivement.
Après quelle démarche un particulier peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après avoir épuisé les recours internes.
Quelles sont les principales institutions législatives de l’Union européenne ?
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Que peut faire un juge national face à une difficulté d’interprétation du droit de l’Union ?
Saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité dans un litige ?
Un lien de rattachement avec plusieurs États.
Que constate et ordonne la promulgation d’une loi ?
Elle constate le vote définitif du Parlement et en ordonne l’exécution.
Quand l’entrée en vigueur d’une loi peut-elle être retardée ?
À la date qu’elle fixe ou jusqu’au décret d’application nécessaire.
Quelle référence attribue à la volonté la plus récente la priorité entre deux volontés contradictoires ?
Carbonnier, n° 127.
Qu’est-ce qu’une coutume contra legem ?
Une pratique recourant à des règles contraires aux prévisions d’une loi inappliquée.
À quelles successions la loi du 17 Nivôse an II s’appliquait-elle ?
Aux successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789.
Quels textes consacrent la non-rétroactivité pénale ?
L’article 112-1 du Code pénal, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle pension les enfants adultérins nés avant la loi du 15 juillet 1955 peuvent-ils obtenir ?
Une pension alimentaire pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi.
Quand une loi créant un droit à pension alimentaire s’applique-t-elle à une demande antérieure à sa promulgation ?
Si le juge l’aurait appliquée si elle avait précédé la demande.
Quel effet produit une loi pénale plus douce entrée en vigueur entre l’appel et la cassation ?
Elle entraîne l’annulation de l’arrêt d’appel, même juridiquement fondé.
Quand un usage est-il suffisamment répandu dans l’espace ?
Lorsqu’il est généralement suivi dans un pays, une région ou un milieu social ou professionnel déterminé.
Quand un usage est-il suffisamment répandu dans le temps ?
Lorsqu’il est ancien et suivi régulièrement.
Quel article du Code civil renvoie aux usages pour fixer la distance de plantation des arbres ?
L’article 671.
Comment l’article 1194 du Code civil permet-il aux usages de compléter les obligations contractuelles ?
Par les suites que l’usage donne à l’obligation selon sa nature.
Quelle durée de préavis l’usage entre cliniques et médecins impose-t-il en cas de rupture ?
Deux ans.
Quelle force peut avoir une coutume comblant une lacune de la loi ?
Une force obligatoire.
Quel texte a imposé une année civile pour calculer les intérêts bancaires ?
Le décret d’ordre public du 4 septembre 1985.
Quel usage commercial déroge à l’article 1310 du Code civil ?
La présomption de solidarité entre débiteurs.
Quels codes contiennent principalement les règles de preuve civile et pénale ?
Le Code civil et le Code de procédure civile pour le civil, le Code de procédure pénale pour le pénal.
Quelle limite protège le consommateur dans une convention sur la preuve ?
Elle ne peut renverser la charge de la preuve à son détriment ni limiter ses moyens de preuve.
Que présume l’article 2274 du Code civil ?
La bonne foi.
Quels moyens permettent de contredire une présomption mixte ?
Les moyens déterminés par la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 71 questions sur Introduction générale au droit.
1. Une règle formule des obligations générales pour organiser la vie collective, sans viser une personne en particulier. De quoi s’agit-il ?
2. En vertu de l’article 205 du Code civil, un enfant doit des aliments à un parent dans le besoin. Si le parent obtient une pension en faisant valoir cette obligation, quel élément constitue son droit subjectif ?
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