QCM : Introduction générale au droit (71 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie en société. Le droit subjectif désigne une prérogative individuelle, tandis que la règle morale et la décision judiciaire ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le droit subjectif est la prérogative individuelle que la personne puise dans le droit objectif, ici la possibilité pour le parent d’obtenir une pension. La règle générale et l’obligation de l’enfant relèvent du droit objectif, tandis que le devoir moral n’est pas la prérogative juridique considérée.

Explication

L’origine juridique tient au fait que la règle émane d’une autorité habilitée, telle que le Parlement ou le pouvoir exécutif. Une prescription religieuse ne constitue pas cette origine dans un État laïc; l’obligation décrit le caractère normatif et la sanction relève des tribunaux.

Explication

Une règle est normative lorsqu’elle dicte obligatoirement un comportement en l’imposant ou en l’interdisant; l’arrêt au feu rouge en est un exemple. Le caractère permissif accorde une liberté, l’origine concerne l’autorité d’édiction et la sanction étatique est un autre moyen de distinguer la règle juridique.

Explication

La règle supplétive de l’article 1651 s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu et fixe le paiement au lieu et au moment de la délivrance. Elle cède devant une volonté contraire, contrairement à la règle impérative; le lieu de conclusion du contrat n’est pas le critère indiqué.

Explication

La règle juridique se distingue principalement par la sanction prononcée par l’État au moyen de ses tribunaux, même si certaines règles juridiques ne sont pas sanctionnées. L’édiction religieuse ne caractérise pas son origine dans un État laïc, le caractère normatif existe aussi dans d’autres règles et la sanction n’est pas effective dans chaque cas.

Explication

Le système romano-germanique privilégie les règles écrites et limite en principe le rôle créateur de la jurisprudence. La primauté des décisions et la règle du précédent caractérisent plutôt la common law; l’interprétation judiciaire n’impose pas, à elle seule, un précédent obligatoire.

Explication

Dans ce système, les juges interprètent parfois les textes et peuvent ainsi créer des règles, mais leurs décisions n’ont pas l’autorité des règles écrites et le précédent est écarté. L’idée d’un précédent obligatoire transpose la common law, tandis que nier toute interprétation ou égaliser l’autorité des décisions et des textes contredit cette distinction.

Explication

La relativité de la chose jugée rattache la solution à l’affaire jugée, alors que la règle du précédent demande de suivre une décision antérieure dans une affaire comparable. Confondre les notions inverse leur portée; les deux autres propositions leur attribuent à tort une portée identique.

Explication

L’histoire du droit étudie les institutions juridiques passées qui marquent le droit contemporain, notamment le droit romain et les périodes antérieures au Code civil. Le droit comparé confronte différents droits, la sociologie examine le droit vécu et l’analyse économique évalue des effets économiques.

Explication

Le droit comparé confronte différents droits dans le but de contribuer à l’amélioration du droit national et à une certaine unification. Une simple juxtaposition manque cette finalité; l’histoire étudie le passé et la sociologie observe le droit tel qu’il est vécu.

Explication

La sociologie juridique s’intéresse au droit tel qu’il est vécu et à son effectivité, notamment au fait que les individus connaissent les règles et s’y soumettent. La formulation des textes relève d’un autre angle d’étude; les principes supérieurs et les coûts économiques renvoient à d’autres approches.

Explication

Le droit naturel fait dériver les lois humaines d’un principe supérieur auquel elles doivent se conformer, tandis que le positivisme sociologique rattache la contrainte à une conscience collective. Le positivisme juridique l’associe à l’État; les autres classements inversent ou attribuent incorrectement ces fondements.

Explication

Le droit international peut couvrir les relations entre individus lorsqu’elles comportent un élément d’extranéité. Le droit national désigne l’origine étatique des règles, le droit interne leur domaine d’application étatique, et le droit international public concerne les relations entre États.

Explication

Le droit public concerne les rapports entre l’État ou les collectivités publiques et les particuliers, ainsi que l’organisation des institutions publiques. Le droit privé vise les rapports entre particuliers; la présence d’un particulier ne transforme donc pas à elle seule la situation en rapport privé.

Explication

Les litiges relevant du droit administratif relèvent des juridictions administratives, notamment le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Les litiges de droit privé relèvent des juridictions judiciaires.

Explication

Le droit pénal est mixte : la justice étant rendue au nom de l’État, il présente un aspect public; sa protection des personnes et des biens lui donne également un aspect privé. Réduire cette matière à la seule répression étatique ou à la seule situation des victimes omet l’un de ces deux aspects.

Explication

Le syllogisme juridique confronte la règle de droit aux faits préalablement prouvés et qualifiés afin de conclure à la conformité ou à la non-conformité du comportement. Déduire la règle de la conclusion inverse l’opération, tandis que les faits non qualifiés ne constituent pas une mineure complète.

Explication

L’exégèse considère que le droit se confond avec la règle écrite et que l’on doit rechercher dans l’intention du législateur la solution d’un problème non expressément réglé. La création judiciaire indépendante du texte, l’analogie et la priorité donnée aux faits sociaux ne définissent pas cette méthode.

Explication

La maxime prévoit que la loi spéciale l’emporte sur la loi générale lorsqu’elles couvrent la même situation. Faire prévaloir la règle générale inverse cette priorité, tandis que l’extension analogique d’une exception méconnaît son interprétation stricte.

Explication

Dans ce sens large, la loi désigne toute règle de droit écrite, notamment les lois parlementaires, les règlements gouvernementaux et les textes internationaux. La loi parlementaire seule restreint ce sens, les usages sont non écrits et les normes constitutionnelles ne sont qu’une catégorie de règles écrites.

Explication

Une norme inférieure n’est valable que si elle est conforme à la norme supérieure, qui fixe aussi ses conditions de formation. La conformité du règlement à la loi ne corrige pas le conflit de la loi avec une norme supérieure; l’antériorité ne rend pas la loi valable et le règlement ne devient pas supérieur à la Constitution.

Explication

La Constitution est la loi fondamentale de l’État et celle de la Ve République date du 4 octobre 1958. La qualifier de loi ordinaire ou de norme réglementaire méconnaît son rang; le 16 juillet 1971 correspond à une décision du Conseil constitutionnel.

Explication

La révision exige d’abord que chaque assemblée vote le texte en termes identiques, puis une ratification par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité des trois cinquièmes concerne la ratification par le Congrès, non le vote initial de chaque assemblée.

Explication

Le préambule de 1946 réaffirme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que les PFRLR. La Charte de l’environnement est un texte distinct, tandis que les droits économiques et sociaux sont présentés par le préambule comme particulièrement nécessaires à notre temps.

Explication

Le préambule de 1946 présente notamment le droit de grève, le droit syndical et l’égal accès de l’enfant à l’instruction comme des droits économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Les PFRLR et les garanties procédurales désignent d’autres notions; l’enseignement gratuit n’est pas la catégorie visée ici.

Explication

Si la QPC est pertinente et sérieuse, le juge sursoit à statuer et la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui décide d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Le juge initial ne tranche pas lui-même la constitutionnalité et la transmission au Conseil constitutionnel n’est pas directe à cette étape.

Explication

Lorsqu’une disposition est jugée contraire à la Constitution à l’issue d’une QPC, elle est abrogée et le juge reprend son jugement. L’impossibilité de promulguer concerne le contrôle avant promulgation, tandis qu’une simple interprétation conforme ne correspond pas à la conséquence indiquée.

Explication

La distinction formelle repose sur l’auteur : le règlement émane du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative, tandis que la loi stricto sensu émane du Parlement. L’importance du texte ne détermine pas sa catégorie, et une loi organique ou un traité relève d’une autre classification.

Explication

L’article 34 réserve notamment à la loi la détermination des crimes et délits, ainsi que des domaines comme la nationalité et les impôts. L’article 37 concerne le domaine réglementaire, l’article 55 les engagements internationaux et l’article 61-1 la question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

L’article 37 attribue au domaine réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Le domaine législatif est réservé par l’article 34, tandis que les matières partagées correspondent à des domaines où la loi fixe des principes fondamentaux.

Explication

L’article 55 impose le respect des engagements internationaux lorsque le traité est ratifié, publié et que la réciprocité est satisfaite. La conformité aux traités ne se confond pas avec le contrôle de constitutionnalité, et la publication ne remplace pas les autres conditions.

Explication

Si le traité est d’application directe, le juge écarte la loi qui lui est contraire, même lorsque cette loi est postérieure au traité. La date postérieure de la loi ne la fait pas prévaloir, et l’écartement dans le litige n’équivaut pas à une abrogation générale.

Explication

La CEDH garantit notamment les libertés d’expression, de réunion et d’association, ainsi que le procès équitable et le respect de la vie privée et familiale. La liberté d’entreprendre et le droit de vote ne correspondent pas aux garanties citées ici, et le principe pénal pertinent est « Pas de peine sans loi ».

Explication

Un particulier peut invoquer directement la CEDH devant les juridictions françaises pour demander que soit écartée une norme interne contraire à la Convention. Cela ne signifie ni que toute la législation nationale est annulée, ni que la Cour européenne est saisie directement dans l’instance française.

Explication

Les traités constituent le droit originaire, tandis que les actes émanant des institutions forment le droit dérivé. Confondre les traités avec les actes institutionnels inverse les catégories; réduire les deux catégories aux traités ou aux accords entre États ne respecte pas cette distinction.

Explication

Le droit dérivé comprend notamment les règlements, les directives et les décisions. Les traités relèvent du droit originaire, les recommandations ne font pas partie de la liste visée ici, et la Commission, le Parlement et le Conseil sont des institutions.

Explication

Une disposition d’un traité est directement applicable lorsqu’elle est claire, inconditionnelle et suffisamment précise pour s’appliquer sans mesure nationale d’exécution. Exiger une transposition méconnaît ces critères; la question préjudicielle concerne une difficulté d’interprétation, et non l’absence d’effet interne de la disposition.

Explication

La règle de conflit sélectionne la loi applicable sans régler elle-même le fond du litige, alors qu’un traité d’harmonisation instaure des règles communes, comme la Convention de Vienne sur la vente internationale. Attribuer les règles communes à la règle de conflit inverse les méthodes; faire du traité un simple instrument de désignation de loi les confond.

Explication

En Alsace-Moselle, les lois françaises postérieures à la réintégration sont en principe applicables, sauf dans les matières régies par le droit local. L’intégration expresse concerne les lois antérieures; l’écartement systématique et l’exigence d’une disposition expresse ne correspondent pas à la règle applicable ici.

Explication

Dans les DROM, la législation française postérieure à 1946 s’applique sauf disposition contraire; dans les collectivités d’outre-mer, elle exige en principe une disposition expresse. Inverser ces régimes ou imposer une mention expresse aux DROM méconnaît la distinction territoriale.

Explication

En principe, la loi devient obligatoire pour les particuliers après sa promulgation et sa publication, et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Confondre avec la promulgation anticipe l’obligation, retenir le jour de publication omet le délai prévu, et choisir le 17 mai ajoute un délai d’une semaine non prévu.

Explication

Une loi est en principe permanente et sans limitation de durée, mais le législateur peut l’abroger pour l’avenir. Une durée intangible méconnaît cette possibilité, l’effet rétroactif confond abrogation et annulation, et la contestation ne met pas à elle seule fin à la loi.

Explication

La loi nouvelle spéciale écarte l’ancienne loi générale dans le champ particulier qu’elle couvre, tandis que l’ancienne demeure applicable hors de ce champ. L’abrogation totale étend excessivement son effet, l’absence de modification méconnaît la règle spéciale nouvelle, et le maintien dans le cas particulier inverse leur articulation.

Explication

Une loi nouvelle générale n’abroge pas nécessairement une règle ancienne spéciale, car elle peut admettre des exceptions. L’abrogation nécessaire confond généralité et incompatibilité, l’éviction complète de la loi générale dépasse le maintien éventuel de l’exception, et l’extension de la règle spéciale à tous les cas transforme sa portée.

Explication

En principe, le non-usage prolongé et même une coutume contraire n’abrogent pas la loi, qui demeure applicable. Dire que la pratique abroge la loi confond coutume contra legem et abrogation, faire du temps un critère suffisant méconnaît la règle, et nier toute portée coutumière ignore l’existence de cette pratique.

Explication

La coutume contra legem désigne une pratique qui recourt à des règles contraires aux prévisions d’une loi inappliquée. La coutume conforme à la loi n’est pas contraire, une règle générale nouvelle est un texte législatif, et l’abrogation expresse résulte d’un acte formel plutôt que d’une pratique.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate concerne les effets futurs, la survie de la loi ancienne n’est pas générale et la rétroactivité civile n’est pas automatique.

Explication

En matière pénale, les faits punissables doivent constituer une infraction à la date de leur commission, et la peine applicable est celle prévue à cette date. La rétroactivité d’une loi nouvelle plus sévère, la référence au jour du jugement et le choix entre plusieurs peines méconnaissent cette règle.

Explication

La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de modifier la constitution ou l’extinction d’une situation antérieure et ses effets déjà produits. La remise en cause du mariage et la modification de ses effets passés confondent la loi nouvelle avec une loi rétroactive.

Explication

En matière civile, le législateur peut prévoir expressément une rétroactivité, mais celle-ci doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant. Le seul caractère exprès ou l’existence d’un objectif législatif ne remplace pas cette exigence, et la prohibition pénale ne s’applique pas indistinctement au civil.

Explication

Pour un événement ponctuel, notamment l’acquisition ou l’extinction d’un droit, la loi applicable est celle en vigueur au moment où l’événement se réalise. Se fonder sur la loi antérieure ou sur celle de la naissance d’une personne ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’effet immédiat soumet les effets futurs d’une situation antérieure à la loi nouvelle, tandis que la non-rétroactivité protège les effets déjà produits. Faire rétroagir la loi sur le passé ou maintenir la loi ancienne pour tout l’avenir confond ces deux principes.

Explication

En principe, les contrats en cours restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, y compris pour leurs effets futurs. L’application immédiate aux situations non contractuelles ne remplace pas cette règle particulière des contrats.

Explication

À défaut de disposition expresse, les tribunaux peuvent appliquer la loi nouvelle aux contrats en cours si des motifs particulièrement impérieux l’exigent, notamment une raison sociale ou nationale majeure. La seule entrée en vigueur de la loi ne suffit pas, tandis que l’absence de disposition expresse n’exclut pas cette possibilité judiciaire.

Explication

Le juge du fond applique la loi nouvelle dans les situations où il l’aurait appliquée si elle avait existé avant l’ouverture du procès. La date de l’assignation ne fige donc pas nécessairement la loi applicable.

Explication

La Cour de cassation vérifie si la cour d’appel a correctement appliqué la loi en vigueur au moment où elle a statué. Retenir la loi nouvelle méconnaîtrait le moment auquel s’apprécie la décision d’appel.

Explication

La coutume est une règle issue du peuple et tenue pour juridiquement obligatoire. Un usage facultatif ne présente pas cette reconnaissance juridique, tandis qu’une règle législative a une autre origine.

Explication

La coutume suppose à la fois une pratique matérielle et la croyance commune en son caractère juridiquement obligatoire. L’ancienneté, la régularité ou la diffusion professionnelle ne suffisent pas sans cet élément psychologique.

Explication

Lorsque la loi renvoie à la coutume, celle-ci reçoit une force obligatoire incontestée et relève de la coutume secundum legem. La coutume contra legem est contraire à la loi, tandis qu’une indication facultative ou une simple pratique ne traduit pas ce renvoi obligatoire.

Explication

L’article 1194 permet à l’usage de compléter les obligations contractuelles par les suites qu’il donne à l’obligation selon sa nature. L’annulation du contrat, l’exigence d’une stipulation expresse et le remplacement de la nature de l’obligation ne correspondent pas à cette fonction.

Explication

Les juges peuvent admettre qu’une coutume écarte une loi supplétive, car celle-ci peut être écartée par la volonté des parties et la coutume est censée représenter une volonté collective. La primauté de la loi impérative, le simple complément et le renvoi exprès relèvent d’autres situations.

Explication

Une coutume ne peut en principe écarter une loi impérative : le décret d’ordre public imposant 365 ou 366 jours prévaut donc sur l’usage bancaire des 360 jours. La règle des 360 jours inverse cette primauté, tandis qu’une durée fixe ou un choix contractuel ne correspondent pas au conflit décrit.

Explication

L’existence d’un droit subjectif est distincte de sa preuve, mais l’absence de preuve empêche son titulaire de s’en prévaloir et d’obtenir ses effets juridiques. Dire que le droit n’a jamais existé confond existence et preuve, tandis que l’extinction suppose un fait distinct et que la preuve incombe aux parties.

Explication

Les conventions sur la preuve ne sont pas valables en droit du travail tant que le contrat n’a pas pris fin, période durant laquelle subsiste la dépendance du salarié. La liberté de fixer un mode de preuve ne supprime pas cette limite, et l’interdiction ne s’étend pas à toutes les relations contractuelles.

Explication

L’article 1356 interdit aux parties d’établir à leur profit une présomption irréfragable, car la preuve contraire doit rester possible dans cette situation. La présomption simple admet précisément cette preuve contraire, et les parties ne peuvent pas davantage modifier la foi attachée à l’aveu.

Explication

Selon l’article 1353, alinéa 1, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, principe qui s’étend à celui qui réclame un droit. Imposer cette preuve au défendeur inverse la charge, tandis que le juge est censé connaître le droit et que chaque partie prouve les faits liés à sa propre prétention.

Explication

La présomption légale est une dispense de preuve instituée par la loi, qui tient certains faits pour établis selon les conditions prévues. Un témoignage est un moyen de preuve, et une déduction à partir d’indices relève d’une autre démarche.

Explication

Une présomption simple admet la preuve contraire par tout moyen et renverse la charge de la preuve sur celui qui la conteste. La présomption irréfragable exclut en principe la preuve contraire, tandis que la présomption mixte limite les moyens permettant de la combattre.

Explication

La présomption irréfragable dispense totalement de prouver le fait présumé et interdit en principe la preuve contraire, sous réserve de l’aveu judiciaire ou du serment décisoire. La preuve par tout moyen caractérise la présomption simple, tandis que les moyens légalement déterminés correspondent à la présomption mixte.

Explication

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, alors que le juge est censé connaître le droit objectif applicable. La connaissance du droit par le juge ne lui transfère pas la preuve des faits, et la charge ne repose pas en bloc sur le défendeur.