★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie en société.
Compléments
Les expressions « droit objectif » et « droits subjectifs » relèvent de la terminologie doctrinale et ne sont employées ni dans la loi ni par les tribunaux.
L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin, tandis que l’obtention d’une pension illustre un droit subjectif.
Le droit objectif fixe les règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives qu’elles confèrent.
★ À maîtriser
La règle de droit émane d’une autorité habilitée, telle que le Parlement ou le pouvoir exécutif, et non d’une autorité religieuse dans un État laïc.
Les règles permissives confèrent des droits ou des libertés, tandis que les droits virtuels expriment des valeurs sans sanction ni effectivité.
Les lois impératives, dites aussi d’ordre public, ne peuvent être écartées par une convention particulière, sous peine de nullité de celle-ci, conformément à l’article 6 du Code civil.
Les lois supplétives s’appliquent à défaut de volonté contraire des parties, comme l’article 1651 du Code civil qui prévoit, si rien n’a été réglé, le paiement au lieu et au moment de la délivrance.
La règle de droit se distingue principalement des autres règles par une sanction prononcée par l’État au moyen de ses tribunaux, même si certaines règles juridiques ne sont pas sanctionnées.
Les sanctions étatiques peuvent être civiles, pénales ou administratives et viser l’exécution, la réparation ou la punition.
Compléments
Le juge détermine si une règle est d’ordre public lorsque la loi ne précise pas si elle est impérative ou supplétive.
La règle de droit est généralement générale et impersonnelle, mais certaines règles, comme la nomination d’un fonctionnaire, sont dépourvues de ce caractère.
📌 La règle de droit est extérieure à ses destinataires, qui n’ont pas à participer à son élaboration ni à donner leur consentement, contrairement aux règles morales décrites comme plus personnelles.
Les lois de programme et les lois d’orientation peuvent être des règles de droit non sanctionnées lorsque leurs objectifs ne sont pas atteints ou leurs programmes inexécutés.
La réparation peut prendre la forme de la nullité ou de la résolution d’un acte juridique, ou du versement de dommages et intérêts par une personne.
Les punitions pénales sont classées selon la gravité en :
La règle morale guide la conscience ; la règle de droit peut être imposée par l’État.
★ À maîtriser
📌 Le système romano-germanique, présent notamment en France et dans les pays continentaux européens, donne la primauté au droit écrit et limite en principe le rôle créateur de la jurisprudence.
📌 La common law, présente notamment en Angleterre, en Irlande et aux États-Unis, privilégie la jurisprudence et la règle du précédent.
Compléments
📌 La relativité de la chose jugée signifie que la solution rendue ne vaut que pour l’affaire jugée, alors que la règle du précédent impose de suivre une décision antérieure dans une affaire comparable.
Les droits socialistes, issus de l’adhésion à la doctrine marxiste-léniniste, accordaient un rôle essentiel à la loi et limité à la jurisprudence, et la liberté contractuelle n’y avait pas le même sens qu’en Europe occidentale.
Après la chute de l’URSS, les droits des anciens pays socialistes ont connu un mouvement de privatisation et une adaptation à l’économie de marché, les rapprochant des droits d’Europe occidentale.
Dans certains systèmes philosophiques ou religieux, notamment dans des pays musulmans, le droit est fondé sur la charia et les préceptes religieux, et le recours aux tribunaux est réservé aux situations extrêmes.
Romano-germanique : primauté de l’écrit ; common law : primauté de la jurisprudence.
★ À maîtriser
L’histoire du droit étudie notamment : le droit romain, l’ancien droit, le droit révolutionnaire, dit droit intermédiaire, le droit postérieur à l’élaboration du Code civil
Le droit comparé confronte différents droits afin d’améliorer le droit national et de tendre à une certaine unification du droit.
📌 Les théories du droit naturel font dériver les lois humaines d’un principe supérieur auquel elles doivent se conformer, tandis que le positivisme juridique rattache la contrainte à l’État et le positivisme sociologique à une conscience collective.
Compléments
Les enquêtes sociologiques peuvent aider le législateur à préparer des réformes et à déterminer le contenu de futures lois.
L’analyse économique du droit évalue le coût économique des institutions ou prédit l’impact économique d’une loi afin d’éclairer l’existence ou le contenu des lois.
★ À maîtriser
📌 Le droit interne s’applique dans les limites d’un État, tandis que le droit international régit les relations entre États ou les relations entre individus comportant un élément d’extranéité.
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public concerne les rapports entre l’État et les particuliers ainsi que l’organisation de l’État et des collectivités publiques.
📌 Le droit pénal est mixte : il relève du droit public parce que la justice est rendue au nom de l’État, et du droit privé parce qu’il protège les personnes et les biens.
Compléments
Le droit international public régit les relations entre États, tandis que le droit international privé régit les relations entre individus comportant un élément d’extranéité.
La distinction entre droit privé et droit public s’appuie notamment sur leurs finalités : l’intérêt individuel pour le premier et l’intérêt général pour le second, même si ces intérêts peuvent se recouper.
Relèvent notamment :
📌 Le droit du travail est mixte : il relève du droit privé pour les relations individuelles et collectives de travail, mais du droit public pour l’organisation de l’administration du travail et la Sécurité sociale.
Droit privé : rapports entre particuliers ; droit public : État, administration et intérêt général.
★ À maîtriser
Le syllogisme juridique applique une règle de droit à des faits prouvés et qualifiés afin d’établir si le comportement est conforme à la règle.
La méthode de l’exégèse, élaborée au XIXe siècle, considère que le droit se confond avec la règle écrite et que la solution doit être recherchée dans l’intention du législateur.
Les maximes d’interprétation sont les suivantes : la loi spéciale l’emporte sur la loi générale, les exceptions sont d’interprétation stricte, la loi cesse là où cessent ses motifs, il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas
Compléments
L’argument d’analogie applique à un cas non réglé la solution prévue pour un cas semblable.
L’argument a fortiori applique une règle à une autre situation pour laquelle elle aurait encore davantage de raison de s’appliquer.
L’argument a contrario considère qu’une règle énonçant une solution est censée nier la solution contraire.
📌 La libre recherche scientifique de Gény conduit le juge à élaborer librement une règle lorsque les circonstances ne correspondent pas à l’hypothèse prévue par la loi.
Syllogisme : règle majeure, faits mineurs, conclusion.
★ À maîtriser
📌 Dans la hiérarchie des normes, une norme supérieure fixe les conditions de formation des normes inférieures et une norme n’est valable que si elle est conforme à la norme supérieure.
La Constitution est la loi fondamentale de l’État et la Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958.
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, et cette conformité conditionne leur validité.
Compléments
La révision constitutionnelle exige un vote du texte en termes identiques par chaque assemblée, puis sa ratification par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
À l’origine, le Conseil constitutionnel vérifiait que le Parlement respectait la répartition des domaines prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel, ce qui permet notamment à l’opposition de le saisir.
Les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution comprennent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement.
★ À maîtriser
Le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Les droits cités comprennent :
📌 Lorsqu’une loi ou une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, elle ne peut pas être promulguée.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), fondée sur l’article 61-1 de la Constitution.
🔄 La procédure de transmission suit ces étapes :
📌 Lorsqu’une disposition législative est jugée contraire à la Constitution à l’issue d’une QPC, elle est abrogée et le juge reprend son jugement.
Compléments
📌 L’organisation de l’enseignement public gratuit constitue un devoir de l’État.
Parmi les PFRLR subsistants figurent : la liberté de conscience, la liberté d’enseignement, l’existence d’une justice pénale des mineurs, la survivance du droit local alsacien-mosellan
Avant la réforme de la QPC, une loi promulguée ne pouvait plus être attaquée pour inconstitutionnalité après le délai de saisine de quinze jours.
Exception soulevée → filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation → Conseil constitutionnel
★ À maîtriser
📌 La loi stricto sensu émane du Parlement, tandis que le règlement est une décision du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.
📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.
Compléments
Les matières partagées citées comprennent :
Les règlements comprennent les décrets, relevant en principe du Président de la République ou du Premier ministre, et les arrêtés, pris notamment par les ministres, les préfets ou les maires.
📌 Une ordonnance est un acte pris par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans une matière relevant du domaine de la loi.
Article 34 : la loi énumère ; article 37 : le règlement recueille le reste
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les lois françaises doivent respecter les engagements internationaux de la France lorsque le traité concerné est ratifié, publié et que la condition de réciprocité est satisfaite.
📌 Un juge écarte une loi contraire à un traité lorsque ce traité est d’application directe ; cette solution vaut aussi lorsque la loi est postérieure au traité.
📌 Un particulier peut invoquer directement la CEDH devant les juridictions françaises pour demander l’écartement d’une norme interne contraire à la Convention.
Compléments
📌 Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les recours internes.
★ À maîtriser
Le droit de l’Union européenne comprend un droit originaire constitué des traités et un droit dérivé composé des actes émanant des institutions de l’Union.
Le droit dérivé de l’Union européenne comprend notamment les règlements, les directives et les décisions.
📌 Les traités de l’Union européenne sont directement applicables lorsque leurs dispositions sont claires, inconditionnelles et suffisamment précises pour s’appliquer sans mesure nationale d’exécution.
Compléments
📌 Lorsqu’une norme de l’Union européenne soulève une difficulté d’interprétation, le juge national peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
📌 Les règlements de l’Union européenne sont applicables dans les États membres dès leur entrée en vigueur, tandis que les décisions sont obligatoires pour leurs destinataires et directement applicables.
En droit international privé, la règle de conflit désigne la loi applicable sans fournir elle-même la solution du litige, tandis qu’un traité d’harmonisation établit des règles communes, comme la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
En Alsace-Moselle, les lois françaises antérieures à la réintégration doivent avoir été expressément intégrées pour s’appliquer, tandis que les lois postérieures sont en principe applicables sauf dans les matières régies par le droit local.
Dans les DROM, la législation française postérieure à 1946 est applicable sauf disposition contraire, tandis que dans les collectivités d’outre-mer elle ne s’applique en principe qu’en vertu d’une disposition expresse.
DROM : assimilation ; collectivités d’outre-mer : spécialité
★ À maîtriser
📌 La loi devient obligatoire pour les particuliers après sa promulgation et sa publication, et l’article 1er du Code civil prévoit en principe son entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
La loi est en principe permanente et s’applique sans limitation de durée, mais le législateur peut prévoir une loi temporaire ou abroger une loi pour l’avenir.
Une loi ne peut en principe être abrogée que par l’autorité qui l’a instituée ou par une autorité supérieure.
Une disposition ancienne est tacitement abrogée lorsqu’une disposition spéciale nouvelle régit le même point.
Lorsqu’une loi nouvelle spéciale intervient dans un domaine régi par une loi ancienne générale, l’ancienne loi n’est abrogée que dans le champ particulier couvert par la nouvelle et reste applicable hors de ce champ.
Lorsqu’une loi nouvelle générale intervient dans un domaine régi par une règle ancienne spéciale, cette règle spéciale n’est pas nécessairement abrogée, car la règle générale peut admettre des exceptions.
La loi du 17 juin 2008 a fixé à 5 ans le délai de prescription de droit commun sans supprimer le délai de 2 ans applicable à la garantie des vices cachés.
📌 L’abrogation est expresse lorsque le texte nouveau déclare formellement l’abrogation d’un texte antérieur, tandis qu’elle est tacite lorsque l’incompatibilité entre les textes empêche leur application simultanée.
Compléments
📌 L’entrée en vigueur d’une loi peut être retardée à la date qu’elle fixe ou jusqu’à l’intervention d’un décret d’application nécessaire à sa mise en œuvre.
📌 L’abrogation expresse est formulée explicitement par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et le texte ancien.
📌 Lorsque deux lois, l’ancienne et la nouvelle, ont un caractère général, la loi nouvelle peut tacitement remplacer la loi ancienne.
L’ordonnance du 10 février 2016 sur les contrats a remplacé le titre III du Livre III du Code civil.
La loi de 2006 modifiant l’âge légal du mariage n’a pas modifié les autres conditions de formation du mariage.
Avant la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun était de 30 ans, tandis que l’action en garantie des vices cachés devait être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Promulgation → publication → entrée en vigueur
📌 En principe, une loi ne peut pas être abrogée par un non-usage prolongé ou par désuétude, même si une coutume contraire est suivie.
La pratique peut suivre la coutume contra legem, mais la loi non appliquée l’emporte en principe.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
En matière pénale, seuls sont punissables les faits constituant une infraction à la date où ils ont été commis, et seules les peines alors légalement applicables peuvent être prononcées.
La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de modifier la constitution ou l’extinction d’une situation juridique antérieure ainsi que les effets déjà produits avant son entrée en vigueur.
En matière civile, le législateur peut expressément donner un effet rétroactif à une loi, mais une disposition rétroactive doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant.
La loi pénale plus douce est rétroactive, même sans disposition expresse, pour les infractions antérieures qui n’ont pas encore été définitivement jugées.
Compléments
La loi du 17 Nivôse an II (1794) sur les successions s’appliquait aux successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 et a entraîné la reprise de nombreux partages déjà effectués.
La non-rétroactivité pénale est consacrée par l’article 112-1 du Code pénal, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La loi du 15 juillet 1955 permettant aux enfants adultérins reconnus de demander une pension alimentaire ne leur permettait pas d’obtenir des sommes pour la période antérieure à son entrée en vigueur.
📌 Une loi interprétative est rétroactive lorsqu’elle précise le sens d’une loi antérieure sans innover et s’applique aux faits relevant du texte interprété.
📌 Les lois de compétence et de procédure s’appliquent rétroactivement aux instances en cours, y compris lorsqu’elles ont été engagées avant leur entrée en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a exigé un motif d’intérêt général suffisant pour justifier une disposition rétroactive dans sa décision du 18 décembre 2001, n° 2001-453 DC.
La Cour de cassation exige un impérieux motif d’intérêt général pour qu’une loi rétroactive soit compatible avec le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Gouvernement ne peut pas donner un effet rétroactif à un règlement, qu’il soit d’application ou autonome.
Selon l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal, une peine cesse de recevoir exécution lorsque le fait pour lequel elle a été prononcée n’est plus incriminé.
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 a supprimé les peines plancher instaurées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, et cette suppression a bénéficié aux récidives antérieures non définitivement jugées à compter du 1er octobre 2014.
★ À maîtriser
Pour un événement ponctuel, la loi applicable est celle en vigueur au moment où l’événement se réalise, notamment pour l’acquisition ou l’extinction d’un droit.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, sans modifier leurs effets passés.
En principe, les contrats en cours d’exécution restent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion, y compris pour leurs effets futurs.
À défaut de disposition expresse, les tribunaux peuvent appliquer la loi nouvelle aux contrats en cours lorsque des motifs particulièrement impérieux l’exigent, notamment pour une raison sociale ou nationale majeure.
Compléments
Les enfants adultérins nés avant la loi du 15 juillet 1955 peuvent obtenir une pension alimentaire pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi, mais pas pour la période antérieure.
Dans son arrêt du 27 mai 1861, la Cour de cassation a affirmé que les contrats conclus sous l’empire d’une loi antérieure ne peuvent recevoir atteinte d’une loi postérieure.
📌 Le législateur peut prévoir expressément que la loi nouvelle s’applique aux contrats en cours, comme l’ont fait les lois du 9 juillet 1975 et du 11 octobre 1985 pour la révision judiciaire des clauses pénales.
La loi sur les congés payés du 20 juin 1936 a été appliquée aux contrats de travail en cours en raison de la crise sociale qui a entouré son adoption.
La chambre commerciale a jugé le 3 mars 2009 que le dispositif de lutte contre les retards de paiement issu de la loi NRE du 15 mai 2001 s’appliquait aux contrats en cours en raison de considérations d’ordre public particulièrement impérieuses.
★ À maîtriser
📌 Le juge du fond applique la loi nouvelle dans les situations où il l’aurait appliquée si elle avait existé avant l’ouverture du procès.
📌 La Cour de cassation ne tient en principe pas compte d’une loi nouvelle entrée en vigueur après l’arrêt d’appel, car elle contrôle l’application de la loi en vigueur lorsque la cour d’appel a statué.
Compléments
Une loi créant un droit à pension alimentaire s’applique à une demande introduite avant sa promulgation si le juge l’aurait appliquée si elle avait précédé la demande.
La loi pénale plus douce entrée en vigueur entre l’arrêt d’appel et l’arrêt de cassation constitue une exception : l’arrêt d’appel juridiquement fondé est alors annulé.
Une loi nouvelle peut exceptionnellement se déclarer applicable aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, comme la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.
Si une loi nouvelle s’applique aux instances en cours et que l’arrêt d’appel est cassé, la juridiction de renvoi statue selon cette loi nouvelle.
Le juge du fond applique la loi nouvelle ; la Cour de cassation contrôle l’ancienne.
★ À maîtriser
📌 La coutume exige un élément matériel, constitué notamment par un usage, et un élément psychologique, constitué par la croyance en son caractère juridiquement obligatoire.
Compléments
Un usage est suffisamment répandu dans l’espace s’il est généralement suivi dans un pays, une région ou un milieu social ou professionnel déterminé.
Un usage est suffisamment répandu dans le temps s’il est ancien et suivi régulièrement.
La présomption selon laquelle le mari est le père de l’enfant né pendant le mariage est résumée par l’adage pater is est quem nuptiae demonstrant.
Céder sa place aux personnes âgées ou aux femmes enceintes dans un bus, ainsi que dire bonjour et au revoir, relève d’usages sociaux non juridiquement obligatoires et non de coutumes.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la loi renvoie à la coutume, celle-ci a une force obligatoire incontestée et constitue une coutume secundum legem.
Compléments
📌 L’article 1194 du Code civil permet aux usages de compléter les obligations contractuelles par les suites que l’usage donne à l’obligation selon sa nature.
La Cour de cassation a admis un usage entre cliniques et médecins imposant un préavis de deux ans en cas de rupture, selon l’arrêt Civ. 1, 17 juin 1997.
La chambre commerciale a admis, le 9 janvier 2001, l’usage constant entre commerçants selon lequel les prix s’entendent hors taxes.
📌 L’article 521-1 du Code pénal écarte l’infraction de mauvais traitements envers un animal pour les courses de taureaux et les combats de coqs lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être établie dans les conditions prévues par le texte.
📌 Le renvoi implicite à la coutume intervient lorsque la loi emploie une notion que le juge ne peut préciser sans se référer aux conceptions coutumières, comme les bonnes mœurs de l’article 6 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 La coutume ne peut en principe l’emporter sur la loi, mais les juges peuvent admettre qu’elle écarte une loi supplétive de volonté.
Compléments
La coutume qui comble une lacune de la loi peut avoir force obligatoire, comme l’usage qui permettait à la femme mariée de porter le nom de son mari et à la veuve de le conserver.
Une coutume ne peut en principe écarter une loi impérative, comme l’illustre la primauté du décret d’ordre public du 4 septembre 1985 imposant une année civile de 365 ou 366 jours pour le calcul des intérêts sur l’usage bancaire des 360 jours.
En matière commerciale, la solidarité entre débiteurs se présume selon l’usage, malgré l’article 1310 du Code civil qui dispose qu’elle ne se présume pas.
Malgré l’article 931 du Code civil qui impose un acte notarié pour les donations entre vifs, l’usage admet le don manuel par remise d’un meuble corporel de la main à la main.
La violation d’une coutume ne peut en principe donner lieu à un pourvoi en cassation, sauf notamment lorsque la coutume est d’origine savante ou qu’une disposition légale renvoie à elle.
La coutume complète la loi ; face à une loi impérative, elle s’efface en principe.
★ À maîtriser
📌 Les conventions sur la preuve sont valables pour les droits dont les parties ont la libre disposition, mais non, notamment, pour l’état des personnes, le droit du travail avant la fin du contrat ou le droit des assurances avant la naissance du litige.
Les conventions sur la preuve ne doivent pas : contredire les présomptions irréfragables posées par la loi, établir au profit des parties une présomption irréfragable, modifier la foi attachée à l’aveu et au serment
Selon l’article 1353, alinéa 1, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; ce principe s’étend à celui qui réclame un droit.
Selon l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Si un doute subsiste, perd le procès la partie qui supportait en dernier lieu la charge de la preuve.
Compléments
📌 En droit de la consommation, une convention sur la preuve ne peut renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur ni limiter ses moyens de preuve.
📌 La procédure inquisitoire confie au juge l’initiative du procès et de son instruction, tandis que la procédure accusatoire laisse cette initiative aux parties et le juge en principe passif.
★ À maîtriser
Une présomption simple admet la preuve contraire par tout moyen et renverse la charge de la preuve sur celui qui la conteste.
Une présomption irréfragable interdit en principe la preuve contraire et dispense totalement de prouver le fait présumé, sauf aveu judiciaire ou serment décisoire.
L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, tandis que le juge est censé connaître le droit objectif applicable.
Compléments
📌 Une présomption mixte n’admet la preuve contraire que par les moyens déterminés par la loi.
Selon l’article 1402 du Code civil, un bien est réputé acquêt de communauté sauf preuve qu’il est propre selon la loi, preuve qui doit être faite par écrit sauf impossibilité matérielle de fournir un écrit.
Le commettant est présumé responsable des dommages causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, selon l’article 1242, alinéa 5, du Code civil.
Les parties prouvent les faits ; le juge connaît le droit.
| Territoire | Principe | Exception ou portée |
|---|---|---|
| DROM | Assimilation législative | Lois postérieures à 1946 applicables sauf disposition contraire |
| Collectivités d’outre-mer | Spécialité législative | Application en principe subordonnée à une disposition expresse |
| Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Assimilation législative | La plupart des lois et règlements s’appliquent de plein droit |
| Type | Preuve contraire | Effet |
|---|---|---|
| Simple | Admise par tout moyen | Renversement de la charge de la preuve |
| Mixte | Admise par les moyens déterminés par la loi | Renversement limité de la charge |
| Irréfragable | En principe exclue | Suppression de la preuve contraire |
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1. Une règle formule des obligations générales pour organiser la vie collective, sans viser une personne en particulier. De quoi s’agit-il ?
2. En vertu de l’article 205 du Code civil, un enfant doit des aliments à un parent dans le besoin. Si le parent obtient une pension en faisant valoir cette obligation, quel élément constitue son droit subjectif ?
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Que désigne le droit objectif dans la vie en société ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles que les personnes peuvent puiser dans le droit objectif.
De quelle autorité émane la règle de droit dans un État laïc ?
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