★ À maîtriser
📌 Les sociétés sont concurrencées par d’autres types de groupements et d’autres modes d’exploitation de l’entreprise.
Le raisonnement déductif du cas pratique, appelé syllogisme, confronte un fait et une règle de droit pour aboutir à une affirmation.
La résolution d’un cas pratique comprend la lecture globale du sujet, la lecture attentive de la situation et des documents annexés, l’identification des problèmes de droit et des règles applicables, l’examen de leur application aux faits, puis la rédaction de la réponse.
La réponse au cas pratique présente généralement le rappel concis et juridiquement qualifié des faits, le problème de droit formulé de manière générale et impersonnelle, les règles de droit applicables exposées sans faits, puis leur application aux faits dans un raisonnement déductif conduisant à une solution concrète.
📌 L’exposé des règles de droit doit être exhaustif et précéder leur application, y compris lorsque la solution repose sur une exception, auquel cas le principe doit d’abord être présenté.
📌 La copie doit être entièrement rédigée, sans abréviations, fautes d’orthographe ou de syntaxe ni style télégraphique.
Compléments
L’épreuve de l’UE 2 du DCG est une épreuve écrite de 3 heures, affectée du coefficient 1 et de 14 ECTS, portant sur des situations pratiques, des documents et/ou des questions.
Le programme répartit les enseignements entre quatre compétences :
Le programme de l’UE 2 s’appuie sur les notions de droit commun des contrats, de responsabilité civile et de commerçant.
L’UE 112, auparavant consacrée au droit des sociétés et des groupements d’affaires, intègre désormais le bail commercial et le fonds de commerce à la faveur d’une réforme.
Le droit des sociétés pose les bases nécessaires à la compréhension des principaux acteurs de la vie juridique et économique.
Les questions transparentes posent directement les questions à résoudre, tandis que les questions opaques laissent au candidat le soin de déterminer le problème de droit.
Le rappel des faits est facultatif, doit rester concis et ne doit pas dépasser deux ou trois lignes.
Une clause statutaire ou contractuelle est un élément de fait à confronter aux règles applicables, et non une règle de droit.
La solution doit être justifiée par les règles de droit préalablement présentées et ne doit pas exprimer un avis sur leur bien-fondé ni s’appuyer sur ce qui paraît juste ou injuste.
★ À maîtriser
En première instance, le demandeur introduit une action par assignation devant une juridiction du premier degré, qui rend un jugement accueillant ou rejetant la demande.
La cour d’appel, saisie par l’appelant contre l’intimé, rejugе totalement l’affaire et rend un arrêt confirmatif si elle maintient la solution de première instance, ou infirmatif si elle la modifie.
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas les faits, mais vérifie uniquement que la cour d’appel a correctement appliqué le droit.
La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsqu’elle approuve l’arrêt de la cour d’appel ; si elle le casse, totalement ou partiellement, elle renvoie en principe l’affaire devant une autre cour d’appel ou devant la même cour autrement composée.
Un arrêt de rejet présente successivement : les faits et la procédure, les arguments du pourvoi introduits par « alors selon le moyen que », la réponse de la Cour de cassation introduite par « mais attendu que »
Un arrêt de cassation comporte généralement : le visa, les faits et la procédure, le contenu de l’arrêt d’appel et son raisonnement, la réponse et le raisonnement de la Cour de cassation
La nouvelle rédaction abandonne la phrase unique introduite par des « attendus » au profit du style direct, de paragraphes numérotés et de titres de plusieurs niveaux.
La nouvelle rédaction comporte trois parties principales :
La motivation développée concerne notamment : les revirements de jurisprudence, les questions de principe ou importantes pour le développement du droit, l’interprétation d’un texte nouveau, les questions importantes pour l’unité de la jurisprudence, la garantie d’un droit fondamental, les demandes de renvoi préjudiciel à la CJUE ou à la CEDH
Compléments
📌 Le demandeur au pourvoi forme le pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel, tandis que le défendeur au pourvoi est la partie adverse ; le demandeur au pourvoi ne se confond pas nécessairement avec le demandeur initial.
📌 Les moyens sont les arguments du demandeur au pourvoi, éventuellement divisés en branches, et l’expression « arrêt attaqué » désigne l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Dans la rédaction classique, les arrêts de la Cour de cassation étaient rédigés en une phrase organisée en paragraphes, souvent introduits par « attendu que ».
Dans un arrêt de rejet, la deuxième partie peut rappeler la solution de la cour d’appel avant d’exposer les arguments du pourvoi, lesquels commencent par « alors que ».
📌 Pour comprendre un arrêt classique, il faut repérer les formules qui introduisent ses parties, car elles ne correspondent pas nécessairement aux limites des paragraphes.
La cour d’appel rejugе les faits ; la Cour de cassation juge le droit
★ À maîtriser
La fiche d’arrêt met en évidence les éléments clés de l’arrêt et constitue l’introduction du commentaire d’arrêt.
La fiche d’arrêt comprend cinq étapes :
Le résumé des faits présente objectivement et chronologiquement les faits à l’origine du litige, y compris ceux qui apparaissent dans les arguments du pourvoi ou dans la réponse de la Cour, sans anticiper sur la procédure ni prendre parti.
La présentation de la décision expose précisément le raisonnement et la justification de la Cour de cassation, au lieu de se limiter à indiquer qu’elle rejette le pourvoi ou casse l’arrêt d’appel.
Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, et qui s’engagent à contribuer aux pertes.
Dans les cas prévus par la loi, une société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne, notamment sous la forme d’une EURL, d’une SASU ou d’une SEL unipersonnelle.
Le mot « société » désigne soit le contrat de société, acte constitutif entre associés, soit la personne morale autonome qui peut résulter de ce contrat après les formalités requises.
La société participe à la fois du contrat, issu d’un contrat ou d’un acte unilatéral de volonté, et de l’institution, soumise à une réglementation impérative fondée sur l’intérêt collectif.
Compléments
Le problème de droit est formulé en termes généraux et abstraits, sans référence aux données de l’espèce, comme la question de droit posée aux juges.
Les arguments de l’auteur du pourvoi sont présentés dans un arrêt de rejet, tandis que ceux de la cour d’appel le sont dans un arrêt de cassation ; ils sont synthétisés sans recopier l’arrêt mot pour mot.
La fiche d’arrêt doit reposer sur une analyse et une rédaction personnelles ; recopier des paragraphes entiers de l’arrêt ne permet pas de valider la réponse.
La personnalité morale est généralement acquise après l’accomplissement des formalités de publicité et l’immatriculation au RCS et au RNE.
La personnalité morale rend le contrat de société opposable aux tiers et permet à la société de rayonner vers l’extérieur.
★ À maîtriser
La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 réforme les sociétés commerciales et poursuit cinq objectifs : protéger l’épargnant, sécuriser les tiers, réprimer les fraudes et irrégularités, adapter les structures des entreprises aux nécessités économiques et harmoniser les législations des États signataires du traité de Rome.
La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 réforme le droit commun des sociétés, ajoute à l’article 1832 la possibilité de profiter d’une économie et impose notamment l’immatriculation au RCS aux sociétés civiles pour acquérir la personnalité morale.
Les règles applicables aux sociétés sont dispersées entre le Code civil, le Code de commerce et des textes non codifiés ; il n’existe pas de Code des sociétés.
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifie les articles 1833 et 1835 du Code civil pour consacrer l’intérêt social, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité et la possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts.
📌 L’intérêt social, consacré à l’alinéa 2 de l’article 1833 du Code civil, sert déjà de boussole aux dirigeants et à la jurisprudence ; sa consécration législative formalise une évolution jurisprudentielle antérieure.
📌 L’élargissement de l’intérêt social à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité peut créer une insécurité juridique et accroître les contentieux, car ces concepts sont peu définis et flous.
Compléments
Le Code civil de 1804 établit notamment la définition du contrat de société, la prohibition des clauses léonines et certaines règles de dissolution, tandis que le Code de commerce de 1807 précise les types de sociétés commerciales.
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 permet la création d’une société par l’acte de volonté d’une seule personne et introduit cette possibilité dans l’article 1832 du Code civil.
La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 institue la société par actions simplifiée et répond aux demandes de souplesse et de contractualisation du droit des sociétés.
L’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 adopte un nouveau Code de commerce dont le livre II rassemble les dispositions relatives aux sociétés commerciales, aux GIE et aux GEIE, à droit constant.
La loi PACTE vise toutes les sociétés établies en France, mais concerne en pratique surtout quelques dizaines de grandes sociétés, pour la plupart cotées, alors que l’immense majorité des sociétés sont familiales et recherchent leur pérennité.
La raison d’être statutaire est facultative et peut soulever un risque de contradiction avec l’intérêt social.
La loi PACTE a également réformé :
Pour toutes les sociétés, la loi de 2019 traite : des conventions d’exercice du droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux, de la prorogation de leur durée, de la détermination du prix de cession des titres par un tiers
★ À maîtriser
Le droit français des sociétés est largement influencé par l’appartenance de la France à l’Union européenne, notamment par les directives d’harmonisation et l’émergence de formes européennes de groupement.
La SE n’adopte pas la nationalité de l’État dans lequel se trouve son siège statutaire et doit avoir un capital social de 120 000 €.
📌 La fictivité prive la société d’effet entre les parties pour le passé comme pour l’avenir, mais les tiers peuvent exiger des fondateurs qu’ils assument les engagements comme si la société avait été réelle.
L’action en dénonciation de la fictivité se prescrit par 5 ans.
La nullité d’une société ne peut résulter que de l’incapacité de tous ses fondateurs, conformément à l’article 1844-10 du Code civil.
La capacité civile de jouissance permet d’être titulaire de droits et appartient à toute personne, tandis que la capacité civile d’exercice permet d’exercer soi-même les droits détenus et fait défaut à certaines personnes, notamment aux mineurs non émancipés et aux majeurs sous tutelle.
La capacité commerciale est exigée pour être associé d’une SNC et pour être associé commandité d’une SCS ou d’une SCA ; les associés commanditaires de ces sociétés n’en ont pas besoin.
Un mineur émancipé ne peut être commerçant et associé d’une SNC ou commandité d’une SCS ou d’une SCA qu’avec l’autorisation judiciaire requise pour exercer le commerce ; sans cette autorisation, il peut notamment être associé d’une SAS, d’une SA, d’une SARL ou d’une société civile, ou commanditaire.
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve en principe l’exercice normal de ses droits et peut entrer seul dans une société, tandis que le majeur en curatelle doit être assisté pour apporter des biens autres que des meubles d’usage courant ou des biens ayant le caractère de fruits et ne peut exercer le commerce.
Compléments
Le Conseil de l’Union européenne a adopté 11 directives en matière de sociétés, dont sept ont été codifiées à droit constant par la directive 2017/1132 du 14 juin 2017.
La SE permet aux entreprises d’organiser leurs activités dans les États membres et de transférer leur siège social au sein de l’Union européenne sans dissolution ni changement de nationalité.
La SE présente des avantages et des inconvénients : une image européenne, une nature supranationale, la possibilité de transférer le siège social, une adaptation aux groupes d’envergure internationale, un coût de constitution élevé, des conditions de fond rigides, un régime juridique peu uniforme en raison des renvois aux législations nationales
La directive CSRD 2022/2464 du 14 novembre 2022 porte sur la publication d’informations en matière de durabilité et a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
La directive CS3D du 13 juin 2024 vise à imposer, selon des seuils, la prévention des impacts négatifs des entreprises sur les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.
Société sans effet entre parties, mais engagements opposables par les tiers
★ À maîtriser
Dans les régimes séparatistes, chaque époux peut librement apporter ses biens personnels, tandis que dans les régimes communautaires il faut distinguer les biens propres des biens communs et appliquer les règles de pouvoir propres à ces derniers.
Un époux peut apporter seul un bien commun à une SA, une SCA ou une SAS sans autorisation ni information préalable de son conjoint ; pour une société civile, une SNC, une SCS ou une SARL, il doit informer son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport, conformément à l’article 1832-2, alinéa 1er, du Code civil.
Quel que soit le régime matrimonial, un époux ne peut apporter sans l’accord de l’autre les droits assurant le logement familial ni les meubles meublants qui le garnissent, conformément à l’article 215, alinéa 3, du Code civil.
En principe, l’époux qui réalise l’apport devient associé ; dans une société civile, une SNC, une SCS ou une SARL, son conjoint peut aussi devenir associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises s’il notifie à la société son intention personnelle, possibilité exclue dans une SA, une SCA ou une SAS.
Lorsque l’époux apporteur a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre époux peut demander l’annulation de l’acte, sauf s’il l’a ratifié, dans les 2 ans suivant sa découverte.
Selon l’article 222 du Code civil, quel que soit le régime matrimonial, l’époux qui accomplit seul un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un meuble qu’il détient individuellement est réputé avoir pouvoir de le faire à l’égard des tiers de bonne foi.
Dans le régime légal du Pacs, les biens acquis durant le pacte appartiennent à chaque partenaire, tandis que les partenaires peuvent opter pour l’indivision, où les biens achetés ensemble ou séparément sont réputés appartenir pour moitié à chacun.
Un partenaire pacsé peut apporter librement un bien qui lui appartient lorsque les partenaires n’ont pas opté expressément pour l’indivision; l’apport d’un bien indivis exige l’accord préalable de l’autre partenaire.
Compléments
Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf ceux reçus par donation ou succession ; dans la communauté de meubles et acquêts, les biens meubles reçus par donation ou succession pendant le mariage sont également communs.
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens du couple sont communs.
📌 Un bien commun nécessaire à l’activité professionnelle d’un époux ne peut être apporté que par cet époux, tandis que l’apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une exploitation, de droits sociaux non négociables ou de meubles corporels soumis à publicité requiert l’accord du conjoint, conformément aux articles 1421, alinéa 2, 1424 et 1425 du Code civil.
Un époux peut entrer seul dans une société en apportant de l’argent ou des actions d’une autre société qu’il détient individuellement.
Deux époux peuvent être associés dans une même société, seuls ou avec des tiers, en réalisant chacun un apport.
★ À maîtriser
L’exercice d’activités commerciales est interdit à certaines professions afin de préserver leur indépendance et de les protéger des conflits d’intérêts.
L’interdiction d’exercer une activité commerciale prive les membres concernés de la capacité commerciale requise pour être associés dans certaines formes, notamment les SNC et les commandites en qualité de commandité.
📌 L’objet social désigne l’activité prévue dans les statuts, l’objet réel correspond à l’activité effectivement exercée, le but de la société est l’avantage recherché par les associés, et l’intérêt social est celui de la personne morale qui guide l’action des dirigeants.
Une activité commerciale doit être exercée dans une société commerciale, tandis qu’une activité civile peut être exercée dans une société civile ou commerciale.
L’objet social doit être déterminé dans les statuts, qui doivent décrire l’activité de la société conformément à l’article L. 210-2 du Code de commerce.
L’objet social doit être possible; si l’un des objets devient impossible, la société n’est pas dissoute lorsque ses statuts prévoient d’autres activités réalisables et effectivement exercées.
La licéité de l’objet s’apprécie en principe au regard de l’activité réellement exercée, mais dans les sociétés à risque limité elle s’apprécie au regard de l’objet statutaire.
L’objet social statutaire détermine : la capacité de la société, l’étendue des pouvoirs des dirigeants à l’égard des tiers, notamment dans les sociétés civiles et les SNC, la dissolution pour réalisation ou extinction de l’objet, la nécessité de modifier les statuts en cas de changement d’activité
En principe, une société requiert au moins deux associés, sauf les formes unipersonnelles prévues par la loi, notamment la SARL, la SAS et certaines SEL.
La pluralité d’associés, exigée lors de la constitution, doit se maintenir tout au long de la vie sociale.
Hors des formes sociales unipersonnelles, la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main ouvre une cause de dissolution, mais ne dissout pas la société de plein droit : l’associé devenu seul dispose d’un an pour régulariser en cédant des titres ou en prononçant la dissolution.
Le nombre d’associés d’une SARL ne peut dépasser 100 ; si ce seuil est dépassé, la dissolution n’est encourue que si la société n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un an.
Compléments
Les professions citées comme interdites d’activité commerciale comprennent les architectes, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, avoués, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers, fonctionnaires, magistrats, notaires, syndicats, parlementaires, ministres.
La conception institutionnelle, selon laquelle l’intérêt social dépasse les intérêts personnels des associés et des dirigeants, est présentée comme la conception dominante.
📌 La loi PACTE a ajouté à l’article 1833 du Code civil que la société est gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
★ À maîtriser
Lorsque des parts ou actions restent indivises, chaque indivisaire a la qualité d’associé, mais les prérogatives sociales sont exercées par un mandataire unique représentant l’indivision.
En cas d’acquisition ou d’apport de droits sociaux au moyen de biens communs par un seul époux, celui-ci a la qualité d’associé ; dans les sociétés autres que par actions, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts en le notifiant à la société par LRAR.
Le nu-propriétaire a la qualité d’associé, tandis que l’usufruitier ne l’a pas faute d’être apporteur ; tous deux ont toutefois le droit de participer aux décisions collectives.
Pour une part grevée d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il appartient à l’usufruitier ; les deux peuvent convenir que l’usufruitier vote pour les autres décisions.
Compléments
Lorsque des parts ou actions attribuées en rémunération d’un apport indivis sont réparties entre les indivisaires au prorata de leurs droits, chaque indivisaire acquiert personnellement la qualité d’associé et exerce les prérogatives correspondantes.
Dans les sociétés autres que par actions, l’époux qui envisage un apport ou un achat de parts au moyen de biens communs doit en informer son conjoint et justifier de cette information dans l’acte ; certains biens exigent en outre l’accord exprès du conjoint conformément à l’article 1424 du Code civil.
Dans les sociétés autres que par actions, l’agrément donné à l’époux apporteur ou acquéreur vaut automatiquement pour son conjoint s’il revendique la qualité d’associé au moment de l’opération ; une revendication ultérieure peut être soumise à une clause statutaire d’agrément.
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a précisé les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire en étendant à l’usufruitier le droit de participer à toutes les décisions collectives.
📌 Dans une société en nom collectif, seuls les nus-propriétaires sont comptés pour la majorité par tête et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ; le nu-propriétaire doit être convoqué et peut participer à toutes les assemblées.
Le nu-propriétaire est associé ; l’usufruitier participe aux décisions sans avoir cette qualité.
★ À maîtriser
Chaque associé doit obligatoirement effectuer un apport, quelle que soit la forme de la société, y compris une société unipersonnelle, une société en participation ou une société créée de fait.
La fictivité concerne un apport sans valeur réelle, tandis que la surévaluation consiste à attribuer une valeur exagérée à un apport réel.
Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social, tandis que les apports en industrie n’en font pas partie.
Tout apport en numéraire est un apport d’argent ; toute monnaie est possible, mais le capital social doit être libellé en euros.
La réalisation d’un apport en numéraire comprend deux étapes successives : la souscription, qui est l’engagement statutaire de verser une somme à la société, puis la libération, qui est le versement effectif de cette somme.
📌 L’apporteur qui ne verse pas la somme promise à l’échéance doit de plein droit des intérêts au taux légal ou au taux différent fixé par les statuts, conformément à l’article 1843-3, alinéa 5, du Code civil.
📌 Un apport en numéraire entre au capital, tandis qu’une avance ou un prêt d’associé est inscrit au passif dans un compte courant et confère à l’associé la qualité de créancier pour les sommes concernées.
Compléments
📌 Les apports des associés n’ont pas à être équivalents ni de même nature, et le moyen par lequel l’apporteur est devenu propriétaire du bien apporté est sans influence sur la validité de l’apport.
Sont notamment fictifs : l’apport d’un bien dont l’apporteur n’est pas propriétaire, l’apport d’un bien sans valeur pécuniaire, l’apport d’un bien grevé d’un passif supérieur à sa valeur brute
Le caractère fictif d’un apport s’apprécie au jour de la signature des statuts ou de l’augmentation de capital constatant l’apport.
L’apporteur doit remettre à la société les biens promis ; en cas d’inexécution, les coassociés ou les créanciers sociaux peuvent demander en justice l’exécution, éventuellement sous astreinte, et l’apport peut être annulé avec possibilité de dommages et intérêts.
En contrepartie de ses apports, l’associé reçoit des droits sociaux, appelés parts sociales ou actions selon la forme de la société.
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), le versement des apports en numéraire est étroitement réglementé, même si sa date est librement organisée dans les statuts en principe.
L’apporteur défaillant peut être condamné à des dommages et intérêts si son défaut de libération a causé un préjudice à la société.
Numéraire et nature forment le capital ; l’industrie rémunère l’associé sans y entrer.
★ À maîtriser
La libération d’un apport en nature est nécessairement intégrale et ne peut pas être progressive, contrairement à celle d’un apport en numéraire.
Dans les sociétés à risque limité, le principe est le recours à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature, sous réserve d’exceptions propres à certaines formes sociales.
En pleine propriété, le bien est transféré à la société ; en jouissance, la société peut utiliser le bien pendant une durée déterminée sans en acquérir la propriété, qui reste à l’apporteur.
Compléments
Une surévaluation frauduleuse d’un apport en nature peut engager la responsabilité civile et pénale des associés qui y procèdent.
Pour un apport en pleine propriété, la société devient propriétaire et reçoit la mise à disposition effective du bien au jour de son immatriculation au RCS ou au RNE, conformément à l’article 1843-3, alinéa 2, du Code civil.
Jusqu’à l’immatriculation, le bien reste dans le patrimoine de l’apporteur, qui doit le conserver et s’abstenir de tout acte empêchant le transfert promis.
Le transfert des risques suit celui de la propriété : la société supporte les pertes ou détériorations à compter de son immatriculation, tandis que l’apporteur les supporte jusque-là, conformément à l’article 1196 du Code civil.
L’apport en jouissance confère à la société l’usage du bien pendant la durée convenue, généralement celle de la société et au maximum 99 ans, sans transfert de propriété à son profit.
Pour les choses fongibles ou les biens normalement renouvelés, la société devient propriétaire des biens apportés en jouissance et doit restituer à l’échéance une quantité, une qualité et une valeur égales, conformément à l’article 1843-3, alinéa 4, du Code civil.
L’apporteur en jouissance doit assurer à la société une jouissance paisible comme un bailleur envers son preneur, conformément à l’article 1843-3, alinéa 4, du Code civil.
Les risques de perte ou de détérioration d’un bien apporté en jouissance restent à la charge de l’apporteur, sauf pour les choses fongibles, dont la société est devenue propriétaire.
L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que l’abusus demeure attaché à la nue-propriété conservée par l’apporteur.
📌 Un usufruit créé lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ne peut excéder 30 ans, conformément à l’article 619 du Code civil.
📌 L’apport d’un usufruit existant ne confère à la société les droits de l’usufruitier que jusqu’au décès de celui-ci ou jusqu’au terme prévu lors de la constitution de l’usufruit.
La pleine propriété transfère le bien ; la jouissance en laisse la propriété à l’apporteur.
★ À maîtriser
📌 L’apport en industrie ne constitue pas le capital social, car il ne peut pas être réalisé de force au profit des créanciers, mais il donne lieu à des parts d’industrie ouvrant droit aux bénéfices, à l’actif net, à la contribution aux pertes et au vote, conformément à l’article 1843-2, alinéa 2, du Code civil.
📌 L’apporteur en industrie doit fournir les services promis et verser à la société les gains réalisés grâce à l’activité faisant l’objet de son apport, conformément à l’article 1843-3, alinéa 6, du Code civil.
Compléments
📌 L’apport en industrie doit être mentionné dans les statuts pour être qualifié d’apport.
📌 Les statuts déterminent la part de l’apporteur en industrie dans les résultats ; à défaut, il reçoit la plus petite part attribuée aux autres apporteurs, conformément à l’article 1844-1 du Code civil.
📌 L’apporteur en industrie ne peut exercer une activité concurrente de celle promise à la société et doit l’exercer en principe pendant la durée de la société, sauf période moindre expressément prévue par les statuts.
📌 Si l’apporteur en industrie ne peut poursuivre son activité, son apport devient caduc et ses droits envers la société sont liquidés selon les statuts.
★ À maîtriser
La contribution aux pertes est la contrepartie indispensable de la vocation des associés aux bénéfices ou aux économies et marque le caractère aléatoire du contrat de société.
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire statue sur la part des bénéfices mise en distribution, mais elle peut aussi décider de les affecter à des comptes de réserves.
La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés, généralement lors de la liquidation, tandis que l’obligation à la dette concerne les rapports entre associés et créanciers, à tout moment de la vie sociale, dans les sociétés à risque illimité.
À défaut de disposition statutaire contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à son apport.
Les clauses léonines sont réputées non écrites : elles ne peuvent attribuer la totalité des bénéfices ou des pertes à un associé, exonérer un associé de toute contribution aux pertes, exclure un associé de tout bénéfice ni réduire sa part à une portion insignifiante (art. 1844-1, al. 2, C. civ.).
Compléments
L’apport d’un immeuble doit être publié à la conservation des hypothèques du lieu de situation ; la publication peut précéder l’immatriculation sous condition de celle-ci, et ses effets rétroagissent alors à la date de la publication, conformément à l’article 1843-1 du Code civil.
L’apport isolé d’un droit au bail est en principe licite, mais une clause peut le subordonner au consentement préalable et exprès du bailleur ; cette restriction ne peut interdire l’apport du bail avec les autres éléments du fonds de commerce.
Les clauses soumettant l’apport d’un droit au bail à l’agrément du bailleur sont valables, mais le bailleur ne peut refuser abusivement son accord et les tribunaux peuvent contrôler les motifs du refus.
Le fonds de commerce réunit les éléments suivants :
Pour qu’il y ait apport d’un fonds de commerce, il n’est pas nécessaire d’en apporter tous les éléments ; la clientèle et les éléments qui la conditionnent, comme un droit au bail déterminant pour sa conservation, doivent toutefois figurer dans l’apport.
Avant l’immatriculation, l’apporteur continue d’exploiter le fonds sous sa responsabilité pour le compte de la société en formation, puis les actes accomplis sont soumis aux associés après l’immatriculation.
L’apport de parts sociales de SNC, SCS ou SARL doit être signifié à la société par le dépôt au siège social d’un original de l’acte d’apport ; l’apport d’actions de SA ou SCA s’effectue par virement de compte à compte dans les livres de la société émettrice pour les titres nominatifs ou d’un intermédiaire financier habilité pour les titres au porteur.
Les dispositions législatives ou statutaires imposant l’agrément des associés pour la cession de parts ou d’actions s’appliquent également à leur apport en société.
La transmission d’une demande de brevet ou d’une licence de brevet doit être constatée par écrit à peine de nullité, et l’apport doit être inscrit au registre national des brevets tenu par l’INPI pour être opposable aux tiers, conformément aux articles L. 613-8, alinéa 5, et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle.
Contribution aux pertes ≠ obligation à la dette
★ À maîtriser
Depuis l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, la nullité d’une société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés (art. 1844-10 C. civ.).
La nullité d’un apport ne peut résulter que des causes de nullité des décisions sociales prévues au troisième alinéa de l’article 1844-10 ; elle entraîne l’annulation des titres émis en contrepartie et la restitution des engagements exécutés par l’apporteur.
La nullité de tous les apports, souscrits lors de la constitution ou ultérieurement, entraîne la dissolution de la société, qui doit alors être liquidée.
La nullité d’une société met fin au contrat sans rétroactivité, de sorte que la société doit exécuter ses engagements et être liquidée selon les règles ordinaires.
La théorie de la réalité reconnaît le groupement qui possède un intérêt collectif distinct de celui de ses membres et une certaine organisation, tandis que la théorie de la fiction considère que la personnalité morale n’existe que si le législateur la reconnaît.
L’article 1842 du Code civil prévoit que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
📌 La société en formation n’a pas la personnalité morale, tandis que l’immatriculation au RCS donne naissance à une personne juridique autonome, distincte des associés.
Compléments
📌 L’action en nullité de la société ou d’une délibération sociale se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ; ce délai peut être interrompu ou suspendu.
📌 La société et les associés ne peuvent opposer la nullité aux tiers de bonne foi, sous réserve de l’exception textuelle concernant l’incapacité et certains vices du consentement (art. 1844-16 C. civ.).
L’action en responsabilité liée au préjudice causé par l’annulation de la société se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la nullité.
La société, personne juridique, possède des attributs patrimoniaux et extrapatrimoniaux et assume des devoirs pouvant engager sa responsabilité.
📌 La création d’une société fictive ou frauduleuse constitue un abus de la personnalité morale que les juges peuvent sanctionner.
★ À maîtriser
La formation de la société comporte une première étape de préparation des statuts et des démarches préalables, puis une seconde étape de formalités et de publicité destinées à permettre la naissance de la personne morale et son identification par les tiers.
Les pourparlers sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais doivent respecter la bonne foi conformément à l’article 1112, alinéa 1er, du Code civil.
La rupture abusive de pourparlers avancés ou sur le point d’aboutir peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, mais l’indemnisation ne peut compenser les avantages attendus du contrat non conclu ni la chance de les obtenir.
L’article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Avant la rédaction des statuts, les fondateurs déterminent :
Compléments
Le devoir précontractuel d’information est d’ordre public, porte sur les informations directement et nécessairement liées au contenu du contrat ou à la qualité des parties, et son manquement engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Le protocole d’accord peut énumérer les caractéristiques de la société projetée, notamment :
📌 Après la création de la société, le régime applicable est fixé par les règles légales et réglementaires qui lui sont propres ; la violation des engagements du protocole d’accord peut être sanctionnée par des dommages et intérêts.
📌 Une activité réglementée impose aux fondateurs de respecter la réglementation applicable, et la loi peut imposer certaines formes sociales ou en interdire d’autres pour des activités déterminées.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de société doit être établi par écrit sous forme de statuts, mais cet écrit est une condition de preuve et préalable à l’immatriculation, non une condition de validité du contrat.
📌 La durée de la société doit figurer dans les statuts et ne peut dépasser 99 ans ; elle court à compter de l’immatriculation.
📌 Les associés peuvent proroger la société par décision prise en assemblée générale extraordinaire au moins un an avant son expiration, sans que la nouvelle durée puisse dépasser 99 ans.
Compléments
Les statuts peuvent être établis par acte sous signature privée ou par acte authentique, mais l’acte notarié est obligatoire notamment en cas d’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail immobilier d’une durée supérieure à 12 ans.
L’absence d’une mention statutaire obligatoire n’entraîne pas l’annulation de la société, mais peut ouvrir une action en régularisation et une action en responsabilité.
Le règlement intérieur est valable s’il ne contredit ni l’ordre public ni les statuts, et il est en principe inopposable aux tiers sauf preuve qu’ils en ont eu connaissance.
Si la consultation des associés n’a pas eu lieu, tout associé peut, dans l’année suivant l’expiration, demander au président du tribunal d’autoriser une consultation de régularisation dans un délai de trois mois, à condition qu’il constate l’intention de proroger la société.
À défaut de prorogation, l’arrivée du terme entraîne en principe la dissolution automatique de la société, mais une prorogation peut encore être demandée en justice dans l’année suivant ce terme.
La société est constituée à la signature des statuts, mais elle n’acquiert la personnalité morale qu’à son immatriculation au RCS/RNE.
Sous condition suspensive, la création de la société dépend de la réalisation de la condition ; sous condition résolutoire, la société est constituée dès la signature, mais sa réalisation entraîne son annulation rétroactive.
★ À maîtriser
📌 Après la constitution d’une société, sauf société en participation, un avis doit être inséré dans un support habilité par arrêté préfectoral à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
📌 Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d’immatriculation doit être déposé obligatoirement auprès du guichet unique des entreprises (GUE), géré par l’INPI.
Les pièces à joindre comprennent : un original des statuts sous signature privée ou une expédition des statuts authentiques, les actes de nomination des organes non désignés dans les statuts, le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature dans les SARL et sociétés par actions, la déclaration des bénéficiaires effectifs, les justificatifs du siège et de l’identité du dirigeant, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant, éventuellement, les actes conclus pour le compte de la société en formation, éventuellement, l’information du conjoint en cas d’apport d’un bien commun
Après contrôle formel, le greffier immatricule la société au RCS et lui attribue un numéro d’immatriculation, moyennant des frais, en principe dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande.
📌 Le numéro Siren identifie la société auprès des administrations sans lui conférer la personnalité morale, tandis que l’immatriculation au RCS lui attribue cette personnalité.
📌 Dans les 8 jours suivant l’immatriculation au RCS, le greffier du tribunal de commerce du siège doit faire paraître au Bodacc un avis contenant les caractéristiques de la société.
Compléments
La loi PACTE a étendu l’insertion des annonces légales aux services de presse en ligne.
Aucun délai n’est prescrit pour l’insertion de l’avis de constitution dans un support habilité à publier des annonces légales.
Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) ne peuvent plus recevoir les formalités des entreprises et sont supprimés.
Le dossier d’immatriculation établi sur une liasse unique doit contenir les mentions concernant la société, ses associés en nom, ses dirigeants et commissaires aux comptes, son établissement et son activité.
Après le dépôt, le service informatique adresse un accusé de réception électronique indiquant les organismes destinataires, puis transmet le dossier notamment au greffe du tribunal de commerce, à l’Insee, à l’administration fiscale et aux organismes sociaux.
📌 Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE), portant la mention « en attente d’immatriculation », permet d’effectuer sous la responsabilité de la personne agissant au nom de la société les demandes nécessaires auprès d’organismes et de fournisseurs jusqu’à la notification de l’immatriculation.
La confirmation de l’immatriculation par le guichet unique doit en principe intervenir sous 1 mois.
Le greffier notifie l’immatriculation et le numéro Siren au déclarant dans un extrait K-bis.
Depuis le 1er janvier 2023, les informations des entreprises déposées au GUE sont regroupées dans le RNE, tandis que le RCS est maintenu à titre additionnel et mis à jour par les greffiers des tribunaux de commerce.
Dossier au GUE → transmission aux organismes → immatriculation et extrait K-bis
★ À maîtriser
📌 Avant la reprise des actes par la société, seule la personne qui a agi au nom et pour le compte de la société en formation est tenue par l’acte, et les personnes ayant agi sont solidairement responsables si la société en formation est commerciale, mais conjointement si elle est civile.
📌 La reprise d’actes exige l’immatriculation de la société et ne peut porter que sur des actes juridiques conclus pendant la formation dans l’intérêt de la société; depuis les arrêts du 29 novembre 2023, le juge peut rechercher dans les circonstances intrinsèques et extrinsèques la commune intention d’engager la société, même sans mention expresse dans l’acte. - Cour de cassation
📌 Sans reprise, les tiers ne peuvent poursuivre la société et seules les personnes ayant agi restent personnellement responsables; en cas de pluralité d’auteurs, leur responsabilité est solidaire pour une société commerciale et conjointe pour une société civile.
Compléments
La société est considérée en formation lorsque des formalités précises et non équivoques matérialisent nettement l’intention des associés de la créer, et cette période prend en principe fin à l’immatriculation.
La mention expresse que l’acte est conclu au nom et pour le compte de la société en formation reste utile comme preuve, mais n’est plus une condition de fond de la reprise.
📌 Le mandat spécial de reprise peut être donné après l’acte, mais doit rester antérieur à l’immatriculation; un mandat général est inefficace.
📌 Après l’immatriculation, une décision spéciale prise à la majorité des associés peut reprendre les actes, quel que soit le moment où ils ont été conclus.
Sans reprise, l’auteur agit et reste débiteur ; avec reprise, la société se substitue à lui.
★ À maîtriser
📌 Pour renseigner les tiers, la dénomination sociale doit être accompagnée de l’indication de la forme sociale et, pour une SARL ou une société par actions, du montant du capital social.
📌 Une dénomination portant atteinte aux droits d’un tiers ou créant un risque de confusion avec une marque ou un nom commercial antérieur peut donner lieu à une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil et, pour l’imitation d’une marque enregistrée, à une sanction pénale pour contrefaçon.
📌 Sauf convention contraire, l’associé qui a donné son patronyme à une société ne peut exiger la modification de la dénomination sociale après son retrait, car le nom est devenu un signe distinctif de la personne morale par son insertion dans les statuts.
📌 Le consentement d’un associé fondateur notoirement connu à l’insertion de son patronyme dans la dénomination sociale n’autorise pas, sans son accord et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, le dépôt de ce nom comme marque pour les mêmes produits ou services.
Compléments
Les associés choisissent en principe librement la dénomination sociale, qui peut être une appellation de fantaisie, tirée de l’objet social ou composée du nom d’un ou de plusieurs associés.
Le changement de dénomination nécessite :
📌 La dénomination sociale ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une règle du droit commercial; le mot « soldes » et ses dérivés ne peuvent désigner une dénomination sans rapport avec une opération de soldes définie par les textes.
La recherche d’antériorité auprès de l’INPI permet de vérifier l’existence d’un droit antérieur sur une dénomination ou une marque.
Le 12 mars 1985, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans l’affaire Bordas, que le patronyme inséré dans les statuts devient un signe distinctif de la société et un objet de propriété incorporelle.
📌 L’usage du patronyme comme dénomination sociale ne s’étend pas automatiquement à son dépôt comme marque pour d’autres utilisations commerciales.
★ À maîtriser
📌 Le transfert du siège social entraînant un changement de nationalité exige l’unanimité des associés, quelle que soit la forme sociale.
📌 La nationalité d’une société se détermine en principe selon le critère du siège social.
Compléments
Les associés choisissent librement le siège social lors de la constitution et doivent le mentionner dans les statuts ; si le siège statutaire est fictif, les juridictions peuvent déterminer le siège réel.
En principe, le transfert du siège social suit les règles de modification des statuts et relève d’une assemblée générale extraordinaire, ou d’une consultation écrite si les statuts le permettent.
Dans les SARL et les SA, les dirigeants peuvent décider le transfert du siège social sur le territoire national, sous réserve de sa ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire (art. L. 223-18 et L. 225-36 C. com.).
Le transfert du siège social doit faire l’objet de mesures de publicité pour être opposable aux tiers.
Lorsque le siège réel diffère du siège statutaire, les tiers peuvent se prévaloir de l’un ou de l’autre (art. 1837, al. 2, C. civ.), tandis que la société ne peut écarter la compétence liée au siège statutaire en invoquant le siège réel.
Selon la jurisprudence dite des « gares principales », une société ayant plusieurs centres d’exploitation peut aussi être assignée devant le tribunal du lieu où se trouve une de ses succursales.
À titre exceptionnel, notamment en temps de guerre ou dans des secteurs sensibles comme l’armement, le transport aérien, la presse et la banque, le critère du contrôle permet d’examiner la nationalité des associés et des dirigeants.
Le changement de nationalité requiert en principe l’unanimité des associés, notamment parce qu’il peut modifier l’étendue de leurs engagements ; cette exigence est prévue pour les SARL, les SCS et les SA.
Le transfert du siège vers un pays hors Union européenne, lorsqu’il entraîne un changement de nationalité, est en principe décidé à l’unanimité et est considéré en droit français comme une dissolution avec perte de la personnalité morale ; fiscalement, il constitue une cessation d’activité.
Dans l’Union européenne, la procédure de transformation transfrontalière issue de la directive du 27 novembre 2019, introduite en droit français par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et ratifiée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, maintient la personnalité morale sans dissolution ni liquidation et rend l’opération neutre fiscalement ; dans les SARL et les SA, la décision échappe à l’unanimité.
Dans l’arrêt Edil Work 2 du 25 avril 2024 (C-276/22), la CJUE a affirmé que la loi applicable à une société issue d’une transformation transfrontalière est celle de l’État d’accueil, même si l’essentiel de ses activités reste dans l’État d’origine.
Siège réel pour rattacher la société ; contrôle exceptionnel pour certains secteurs
★ À maîtriser
Les associés ne sont pas copropriétaires des biens apportés à la société ; ils détiennent en échange des parts sociales ou des actions selon la forme sociale.
Les créanciers personnels des associés ne peuvent en principe saisir que leurs parts ou actions, et non les actifs appartenant à la société.
Dans les sociétés à risque illimité, notamment les sociétés civiles et les SNC, les créanciers sociaux peuvent poursuivre le patrimoine personnel des associés en cas de carence de la société en raison de leur responsabilité indéfinie.
Le patrimoine social et le capital social ne coïncident qu’au moment de la création de la société : le patrimoine fluctue avec l’activité, tandis que le capital est relativement stable et soumis à des formalités de modification statutaire.
La règle de fixité impose de chiffrer le capital social et de l’inscrire au passif du bilan ; les associés ne peuvent en principe reprendre leurs apports pendant la vie sociale et ne peuvent le faire qu’à la dissolution, après paiement des autres créanciers (art. 1844-9, al. 1er, C. civ.).
Compléments
Les droits sociaux comprennent des droits financiers, notamment le droit aux dividendes et au boni de liquidation, ainsi que des droits politiques, notamment le droit de vote et le droit à l’information sur les comptes et la politique sociale.
Le patrimoine social est composé d’actifs et de passifs qui fluctuent en fonction des activités de la société.
Dans les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, qui n’ont pas de personnalité morale ni de patrimoine social, seuls les associés peuvent être poursuivis par les créanciers.
L’extension ou la mise à charge du passif peut intervenir en cas de : confusion de patrimoines, fictivité de la personne morale, action en comblement de passif contre un dirigeant ayant commis des fautes de gestion
Dans les SA et les SCA, le capital minimum est de 37 000 € ; aucun capital minimum n’est exigé dans les SNC, les sociétés civiles, les SCS, les SARL depuis la loi du 1er août 2003 et les SAS depuis la loi du 4 août 2008.
📌 Dans les sociétés de personnes et les SARL, le capital est divisé en parts sociales, généralement soumises à agrément et à des formalités d’opposabilité, tandis que dans les SA, SCA et SAS, il est divisé en actions qui sont des titres négociables.
📌 Les apports sont des biens portés à l’actif du bilan, tandis que le capital social est un concept abstrait inscrit au passif du bilan comme fonds propre et dette de dernier rang envers les associés.
Patrimoine mouvant ; capital social relativement stable
★ À maîtriser
Le principe d’intangibilité interdit de distribuer aux associés des dividendes par prélèvement d’une somme représentant le capital social.
Dans les SA, SCA, SAS et SARL, les fonds propres doivent être reconstitués lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Une clause de variabilité du capital peut être prévue dans les statuts de toutes les sociétés sauf les SA, et permet les augmentations par versements ainsi que les diminutions par reprises d’apports lors du retrait d’associés.
Dans une société à capital variable, chaque associé dispose d’un droit d’ordre public de se retirer lorsqu’il le souhaite.
Compléments
📌 La modification à la hausse ou à la baisse du capital social exige notamment une décision collective des associés prise à une majorité qualifiée déterminée selon la forme sociale.
Les sociétés civiles, sociétés en commandite, SNC, SARL, sociétés anonymes coopératives et SAS peuvent être constituées avec un capital variable.
La clause de variabilité évite de réunir une assemblée générale extraordinaire à chaque admission ou retrait d’associé, ce qui permet un gain de temps et d’argent.
Les statuts d’une société à capital variable peuvent prévoir l’exclusion d’un associé, décidée par l’assemblée générale extraordinaire, pour motif disciplinaire ou pour une autre raison déterminée.
Une société à capital variable n’est pas un type particulier de société et reste soumise au droit commun ainsi qu’aux règles de sa forme sociale.
La constitution d’une société à capital variable exige le versement du dixième du capital social.
Une société à capital variable peut changer de forme sociale en conservant sa clause de variabilité si la nouvelle forme autorise cette variabilité.
Dans une SA, les créanciers peuvent faire opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes.
Une réduction de capital d’une SA ne peut porter le capital sous le minimum légal que si elle est soumise à une augmentation destinée à le ramener au moins à ce minimum, éventuellement réservée à un tiers.
Capital fixe : retrait bloqué ; capital variable : retrait possible.
★ À maîtriser
Économiquement, le capital social finance la société à sa création et tout au long de sa vie sociale.
Le capital social est une abstraction : le gage réel des créanciers est constitué par les biens figurant à l’actif du bilan, que la société doit maintenir à une valeur correspondant au capital social.
📌 Le capital social ne constitue qu’un gage indirect et une garantie de solvabilité apparente, car la valeur effectivement disponible peut être inférieure au montant affiché du capital.
📌 La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa part dans le capital social, sous réserve des tempéraments et de la prohibition des clauses léonines.
📌 Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans la même société suppose un emploi effectif, des fonctions techniques distinctes de celles de dirigeant, un salaire distinct et un lien de subordination ; il est donc impossible au dirigeant associé majoritaire.
📌 La révocation des dirigeants est généralement fondée sur un juste motif, dont l’absence ouvre droit à réparation, tandis que le président du conseil d’administration, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance d’une SA sont révocables ad nutum, sans motif ni indemnité.
Compléments
L’exigence d’un capital minimum a été supprimée dans les SARL et les SAS, ce qui permet de fixer statutairement un capital très faible alors que la responsabilité des associés y reste limitée.
Dans les sociétés de personnes, l’absence de capital minimum est compensée par la responsabilité illimitée des associés en cas de carence de la société.
Les garanties qui concurrencent le capital social comprennent :
Le droit de tout associé de participer aux décisions collectives est d’ordre public, mais le nombre de voix dépend en principe du nombre de titres détenus, de sorte que l’associé majoritaire maîtrise le pouvoir de direction.
Dans une société civile, le ou les gérants sont désignés par les statuts ou par décision des associés à la majorité des parts sociales, sauf disposition statutaire contraire.
Dans une SNC, tous les associés sont gérants sauf stipulation statutaire contraire ; les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou prévoir leur désignation ultérieure, et les décisions sont prises à l’unanimité sauf clause contraire.
Dans une SARL, les gérants sont nommés dans les statuts ou par acte séparé à la majorité des parts sociales sur première convocation, puis, sauf clause contraire, à la majorité des votes exprimés sur deuxième convocation ; les premiers gérants sont nommés à l’unanimité lors de la constitution.
Gage affiché, mais actifs réels et sûretés apportent la garantie.
★ À maîtriser
Dans l’ordre interne, les dirigeants peuvent accomplir les actes de gestion dans l’intérêt de la société, mais doivent respecter la loi, les compétences des associés, les limites statutaires valables et l’objet social ou l’intérêt de la société.
Dans l’ordre externe, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers, même s’ils en ont connaissance, et la société reste engagée par l’acte conclu en violation de ces clauses.
Dans les sociétés à risque limité, la société est en principe engagée même par un acte dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le cocontractant connaissait ce dépassement ou ne pouvait l’ignorer ; la seule publication des statuts ne suffit pas à le prouver.
Les causes de responsabilité civile comprennent : le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, la violation des statuts, une faute de gestion
L’action sociale ut singuli est exercée par un ou plusieurs associés pour réparer le préjudice subi par la société, et les dommages et intérêts reviennent à la société ; l’action individuelle répare un préjudice personnel de l’associé, distinct du préjudice social.
Une clause d’exclusion doit préciser objectivement et clairement les conditions de fond et les événements permettant le retrait forcé afin d’éviter l’arbitraire.
La mise en œuvre d’une exclusion doit respecter le principe du contradictoire et permettre à l’associé concerné de présenter ses observations sur les faits reprochés.
Compléments
📌 Dans les sociétés à risque illimité, la société n’est pas engagée par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l’objet social.
Pour exercer l’action sociale en groupe, les associés doivent représenter au moins 10 % du capital social en SARL ou 5 % en SA.
Dans les sociétés à risque limité, les dirigeants peuvent répondre de délits spécifiques, notamment la présentation ou publication de comptes annuels inexacts et l’abus de biens sociaux ; dans les sociétés à risque illimité, seuls les délits de droit pénal général sont applicables.
Un dirigeant peut échapper à sa responsabilité pénale s’il prouve avoir délégué ses pouvoirs à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ; le délégataire est alors seul responsable pénalement.
Un dirigeant peut être condamné solidairement au paiement des impôts dus par la société si des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible.
L’exclusion d’un associé est possible notamment dans une SAS si les statuts la prévoient et dans une société à capital variable lorsqu’une clause statutaire le prévoit.
Dans les sociétés cotées, les actionnaires qui ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote peuvent faire l’objet d’un retrait forcé à la demande de l’actionnaire majoritaire.
En interne, les limites encadrent le dirigeant ; envers les tiers, les clauses statutaires ne s’imposent pas.
★ À maîtriser
📌 Le droit de participer aux affaires sociales, manifestation de l’affectio societatis, comprend le droit d’information sur les comptes et la politique de la société ainsi que le droit de vote.
Le droit d’information comprend les prérogatives suivantes : la communication des comptes sociaux et du rapport de gestion avant l’assemblée d’approbation des comptes, l’accès permanent aux livres et documents sociaux, le droit de poser des questions écrites sur la gestion sociale, le droit de demander la nomination d’un expert de gestion dans les SA et les SARL
Dans une SA, l’actionnaire détenant au moins 5 % du capital peut interroger par écrit le président du conseil d’administration ou le directoire sur une ou plusieurs opérations de gestion ; sans réponse dans un mois ou si les éléments fournis sont insuffisants, il peut demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts.
L’article 1844 du Code civil reconnaît à tout associé le droit d’ordre public de participer aux décisions collectives, auquel nul ne peut le soustraire.
Dans les SARL et les SA, les droits de vote dépendent en principe du nombre de titres, tandis que dans les SNC et les sociétés civiles, le vote se fait par tête sauf clause statutaire contraire.
Dans les sociétés par actions, les décisions collectives sont prises en assemblée générale extraordinaire lorsqu’elles modifient les statuts et en assemblée générale ordinaire dans les autres cas.
Dans les sociétés autres que la SA, le nu-propriétaire vote en principe sur toutes les décisions sauf l’affectation des bénéfices, réservée à l’usufruitier, tandis qu’en SA l’usufruitier vote en AGO et le nu-propriétaire en AGE.
Compléments
L’associé exclu doit pouvoir participer au vote sur son exclusion, car la loi ne prévoit pas qu’il puisse être privé de ce droit.
Seul l’associé peut participer aux décisions sociales.
Dans une SARL, l’associé détenant 10 % du capital peut demander la désignation d’un expert de gestion selon une procédure plus simple que celle prévue dans la SA.
Dans les SA, SCA et SAS, empêcher un actionnaire de participer à une assemblée est puni de deux ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
Dans les SA, le fait d’obtenir ou d’accorder un avantage pour orienter un vote ou empêcher la participation au vote est puni de deux ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
Dans les SA, les statuts peuvent limiter le nombre de voix en application de l’article L. 225-125 du Code de commerce ou accorder un droit de vote double dans les sociétés cotées et un droit de vote plural dans les sociétés non cotées en application de l’article L. 225-123.
🔄 Lorsque le quorum n’est pas atteint : l’assemblée générale est ajournée, les débats et le vote ne peuvent avoir lieu, une nouvelle convocation sur le même thème doit être organisée
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir des décisions en assemblée, par consultation écrite ou par consentement unanime exprimé dans un même acte, y compris par voie électronique.
★ À maîtriser
📌 L’article 1836 du Code civil impose l’unanimité pour les modifications statutaires qui aggravent ou modifient les engagements des associés, sauf consentement de chacun des associés concernés.
Les associés reçoivent en principe des dividendes correspondant au bénéfice distribuable, répartis proportionnellement à leurs parts ou actions selon l’article 1844-1 du Code civil.
Après la clôture de la liquidation, le solde disponible constitue le boni de liquidation, réparti en principe proportionnellement aux apports, sauf clause statutaire contraire.
📌 Dans les SA, SCA et SAS, les actions sont en principe librement cessibles sans agrément des autres actionnaires, tandis que la cession des parts sociales est généralement soumise à agrément en raison de l’intuitus personae.
Compléments
📌 Les statuts peuvent prévoir une répartition inégalitaire des bénéfices, dans la limite de l’interdiction des clauses léonines.
Le droit de retrait peut être prévu dans certaines sociétés à fort intuitus personae, notamment les sociétés civiles en application de l’article 1869 du Code civil, ou dans les sociétés à capital variable.
Les actionnaires peuvent contrôler l’entrée de nouveaux associés au moyen d’une clause d’agrément ou d’une clause de préemption, mais les clauses d’agrément sont interdites pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé.
Dans une SARL, la cession de parts à un tiers exige en principe l’agrément des autres associés, tandis que les cessions entre associés ou à caractère familial sont en principe libres sauf clause statutaire contraire.
Dans une SNC, toute cession de parts, même entre associés, exige le consentement unanime des associés.
🔄 La cession de parts sociales est formalisée ainsi : la cession est établie par écrit, un original de l’acte est déposé au siège social, le gérant remet une attestation de dépôt
Actions ouvertes, parts sociales plus fermées
★ À maîtriser
📌 Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles avec les activités ou actes portant atteinte à son indépendance, toute activité commerciale exercée directement ou par personne interposée et tout emploi salarié, sous réserve des exceptions prévues pour l’enseignement professionnel et certains emplois auprès d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.
📌 Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, une société doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de bilan hors taxes, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés.
Compléments
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute Autorité de l’audit.
L’exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Le non-respect des incompatibilités générales des commissaires aux comptes est puni de six mois d’emprisonnement et/ou de 7 500 € d’amende.
Une société tenue de publier des comptes consolidés parce qu’elle possède des filiales ou des participations doit désigner deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre et n’appartenant pas au même cabinet.
Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes lorsque les conditions sont réunies expose les dirigeants à deux ans d’emprisonnement et/ou à 30 000 € d’amende.
Lorsque la désignation n’est pas obligatoire, un associé de SNC peut la demander en justice et un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital peuvent la demander dans une SARL, une SAS ou une SA.
La désignation judiciaire facultative d’un commissaire aux comptes est demandée au président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
Une petite entreprise peut demander un audit légal petite entreprise par un commissaire aux comptes si des associés représentant au moins un tiers du capital en font la demande à la société.
Un ancien dirigeant ou salarié ne peut devenir commissaire aux comptes de la société où il exerçait ses fonctions avant l’expiration d’un délai de cinq ans après leur cessation.
Un ancien dirigeant ou salarié ne peut devenir commissaire aux comptes des sociétés détenant au moins 10 % du capital de son ancienne société ni de ses filiales dont le capital est détenu à au moins 10 % par celle-ci.
★ À maîtriser
📌 Les associés peuvent désigner le commissaire aux comptes dans les statuts et, si la société doit présenter des comptes consolidés, ils doivent en désigner deux.
En cours de vie sociale, l’assemblée générale ordinaire nomme le commissaire aux comptes sur proposition du dirigeant, après inscription de cette nomination à l’ordre du jour, faute de quoi la décision est nulle.
Le commissaire aux comptes contrôle en permanence les valeurs et documents comptables, vérifie la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, puis contrôle la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations du rapport de gestion.
📌 Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la clôture de l’exercice.
Compléments
L’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes peut être constatée par la signature du procès-verbal de nomination ou par une lettre séparée adressée au représentant de la société.
La nomination du commissaire aux comptes est publiée par insertion dans un SHAL, inscription au RCS ou au RNE et insertion au Bodacc.
📌 La récusation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l’assemblée générale peut être demandée en référé devant le tribunal de commerce pour juste motif, afin que d’autres commissaires soient désignés à leur place.
📌 Le commissaire aux comptes ne doit en aucun cas s’immiscer dans la gestion sociale.
📌 Le commissaire aux comptes doit révéler au procureur de la République du lieu du siège social les faits délictueux dont il a connaissance, sous peine de sanctions pénales.
★ À maîtriser
Le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements connus dans l’exercice de leurs fonctions, et sa violation est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les dirigeants doivent communiquer au commissaire aux comptes les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport de gestion, les documents de gestion prévisionnelle et les rapports les analysant, les réponses aux questions écrites des associés sur la continuité de l’exploitation, les demandes d’explication du comité social et économique et les réponses fournies, ainsi que les rapports d’experts sur des opérations de gestion.
📌 Les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, peuvent effectuer à toute époque de l’année les vérifications qu’ils jugent opportunes, obtenir sur place les pièces nécessaires et se faire assister ou représenter par des experts ou collaborateurs de leur choix, sous leur responsabilité.
📌 Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile envers la société et les tiers pour les conséquences dommageables de ses fautes ou négligences, et il répond des infractions des dirigeants qu’il connaissait sans les révéler dans son rapport à l’assemblée générale.
📌 Le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions avant leur terme pour faute ou empêchement, mais uniquement par décision de justice, à la demande des organes sociaux, d’associés ou actionnaires représentant au moins 5 % du capital, du comité social et économique, du ministère public ou de l’Autorité des marchés financiers dans les cas prévus.
Compléments
📌 Le secret professionnel ne peut pas être opposé au commissaire aux comptes dans ses investigations, sauf par les auxiliaires de justice.
Les commissaires aux comptes doivent être convoqués aux réunions des organes sociaux et aux assemblées d’associés ou d’actionnaires qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.
La rémunération des commissaires aux comptes est calculée selon le nombre d’heures de travail consacrées au contrôle, les honoraires étant à la charge des sociétés contrôlées et fixés globalement selon un barème réglementaire, sauf pour les missions particulières.
Pour sa mission de contrôle, le commissaire aux comptes est tenu d’une obligation de moyens et n’est pas responsable de plein droit de toutes les irrégularités commises dans la société.
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut notamment résulter de : incompatibilités, rapport incomplet, faux, fraude fiscale, informations mensongères sur la situation de la société, indications inexactes en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, non-révélation des faits délictueux au procureur de la République, non-respect du secret professionnel, complicité d’une infraction commise par les dirigeants sociaux
📌 Le commissaire aux comptes peut démissionner pour un motif légitime, à condition de ne pas exercer ce droit d’une manière préjudiciable à la société; une démission intempestive préjudiciable peut entraîner des dommages et intérêts.
★ À maîtriser
📌 Les majoritaires doivent exercer leur pouvoir de décision à bon escient, car l’exercice abusif du droit de vote dans un sens contraire à l’intérêt de la société peut constituer un abus de majorité.
📌 En cas d’abus de majorité, le juge peut annuler la décision d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et accorder des dommages et intérêts aux minoritaires s’ils prouvent leur préjudice.
Compléments
Les sanctions de l’Autorité des marchés financiers peuvent être disciplinaires, comme une interdiction définitive d’exercer, ou pécuniaires, jusqu’à 100 M€ ou au décuple des profits réalisés par l’auteur du comportement illicite.
Dans la plupart des sociétés, les décisions collectives sont prises à la majorité, selon des modalités pouvant varier, notamment majorité absolue, majorité simple ou relative, ou double majorité en nombre et en capital.
La mise en réserve systématique des bénéfices, qui empêche la distribution de dividendes, peut constituer une décision contraire à l’intérêt social.
Dans une SA, une minorité de blocage correspond à un peu plus d’un tiers des droits de vote et peut empêcher les décisions soumises à une majorité qualifiée des deux tiers.
Selon Cass. com. 9 mars 1993, l’abus de minorité suppose une attitude contraire à l’intérêt général de la société qui interdit une opération essentielle dans le but de favoriser les intérêts propres du minoritaire.
📌 L’abus de minorité ouvre droit à des dommages et intérêts, mais le juge ne peut pas tenir la résolution bloquée pour adoptée.
📌 L’abus d’égalité est traité comme l’abus de minorité et peut entraîner des dommages et intérêts, la nomination d’un mandataire chargé de voter ou, si le fonctionnement de la société est mis en cause, celle d’un administrateur provisoire.
Majorité : décision contraire à l’intérêt social ; minorité : blocage d’une opération essentielle.
★ À maîtriser
La nomination d’un administrateur provisoire exige une situation grave rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
Selon l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil, une décision sociale ne peut être annulée que pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf le dernier alinéa de l’article 1833, ou pour une cause générale de nullité des contrats.
La violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire ; dans les SAS, les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions qui méconnaissent les règles qu’ils établissent.
Selon l’article 1844-12-1 du Code civil, la nullité exige cumulativement un grief portant atteinte à l’intérêt protégé, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l’intérêt social au jour du jugement.
Compléments
La jurisprudence a créé la désignation d’un administrateur provisoire au nom de l’intérêt social, sans disposition légale la prévoyant.
La mésentente entre dirigeants peut justifier la nomination lorsqu’elle paralyse la société et risque d’entraîner sa dissolution.
Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander la nomination d’un administrateur provisoire, mais la demande est le plus souvent exercée par les associés minoritaires.
Le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou leur président nomme l’administrateur provisoire par décision de justice, généralement saisi en référé, et fixe sa mission et l’étendue de ses pouvoirs.
📌 L’administrateur provisoire propose des solutions pour surmonter la crise, mais les associés restent libres de les rejeter.
📌 L’administrateur provisoire assure la gestion courante et peut accomplir les actes conservatoires et d’administration, tandis que les actes de disposition nécessitent de préférence une autorisation judiciaire.
📌 Le régime des nullités concerne exclusivement les actes décisionnels internes de la société et exclut les conventions avec les tiers ainsi que les avis, opinions et recommandations des instances collectives.
📌 Si la rétroactivité de la nullité risque d’avoir des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social, le juge peut en différer les effets ou décider qu’elle ne jouera que pour l’avenir.
Crise grave et péril imminent → intervention judiciaire exceptionnelle.
★ À maîtriser
📌 Après transformation, les associés relèvent des règles de la nouvelle forme sociale et les créanciers conservent leurs droits contre la même personne morale ainsi que le bénéfice des sûretés antérieures.
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes communes de dissolution : expiration du terme sans prorogation, réalisation ou extinction de l’objet, annulation du contrat de société, décision anticipée des associés, décision judiciaire anticipée pour justes motifs, dissolution judiciaire prévue à l’article 1844-5, liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, autre cause prévue par les statuts
La durée d’une société, fixée par les statuts à compter de son immatriculation, ne peut dépasser 99 ans.
📌 À l’expiration du terme, la société est automatiquement dissoute sauf si les associés ont décidé sa prorogation avant l’échéance.
La réalisation de l’objet social ou l’impossibilité de le poursuivre entraîne de plein droit la dissolution, mais cette cause est rare car l’objet statutaire est généralement large et peut être modifié.
Lorsque toutes les parts ou actions sont réunies en une seule main, la société n’est pas dissoute de plein droit et dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation ; la SARL et la SAS peuvent rester unipersonnelles.
Quand la dissolution d’une société unipersonnelle entraîne une transmission universelle du patrimoine, l’associé unique personne morale la reçoit sans liquidation, tandis que l’associé unique personne physique ne bénéficie pas de cette transmission et la société doit être liquidée.
Les associés peuvent décider la dissolution anticipée dans les conditions de modification des statuts, à condition que leur décision ne soit pas inspirée par une intention frauduleuse ou par l’intention de nuire à la minorité.
Un tribunal peut prononcer la dissolution anticipée à la demande d’un associé pour juste motif, notamment en cas d’inexécution des obligations d’un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement social ; l’associé à l’origine de la mésentente ne peut la demander.
Compléments
📌 Le changement du mode d’organisation ou de direction ne constitue pas une transformation de forme sociale, pas plus que le passage d’une SARL en EURL ou d’une SAS en SASU et inversement.
Le transfert du siège social dans un autre État de l’Union européenne constitue une transformation lorsqu’il s’effectue sans perte de la personnalité morale.
Lorsqu’une société civile, une SNC ou une société en commandite devient une SARL ou une société par actions, les associés restent indéfiniment tenus des dettes nées avant la transformation.
La transformation ne modifie pas la situation des salariés et les contrats de travail en cours se poursuivent avec l’employeur transformé.
La transformation met automatiquement fin aux mandats des dirigeants, qui ne conservent leur fonction que s’ils sont désignés selon les règles de la nouvelle forme sociale.
La fin du mandat des dirigeants lors de la transformation ne constitue pas une révocation sans juste motif et n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts.
La dissolution de plein droit découle d’un événement, tandis que la dissolution anticipée résulte d’une décision.
★ À maîtriser
📌 La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture, et la capacité de la société est limitée aux opérations se rattachant directement à la liquidation.
🔄 La clôture de la liquidation se déroule ainsi :
La personnalité morale disparaît à compter de la publication de la clôture de la liquidation, et le liquidateur doit demander la radiation du RCS/RNE dans le mois suivant la publication des opérations de liquidation.
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, l’actif restant est partagé entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Lorsque l’actif dépasse le passif, le boni de liquidation est réparti entre les associés selon leur participation au capital, sauf disposition contraire des statuts.
Compléments
📌 La liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, tandis que la liquidation consécutive à la dissolution peut concerner une société financièrement viable.
📌 Les pouvoirs des dirigeants prennent fin à la dissolution et le liquidateur devient le seul représentant légal de la société, tandis que le conseil de surveillance d’une SA et les commissaires aux comptes conservent en principe leurs fonctions.
Le liquidateur est désigné par les statuts, à défaut par les associés, ou par le président du tribunal de commerce si les associés n’ont pas pu le nommer ; ses fonctions sont en principe limitées à 3 ans.
Dans les 6 mois de sa nomination, le liquidateur convoque les associés pour présenter la situation active et passive, les opérations envisagées et le délai nécessaire ; il établit l’inventaire, recouvre les créances, réalise l’actif et paie les créanciers.
📌 Si la clôture n’intervient pas dans les 3 ans suivant la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation ou à son achèvement.
📌 Les apports en numéraire sont remboursés à hauteur de leur montant nominal, les apports en industrie ne sont pas repris, et les apports en nature retrouvés en l’état sont restitués à leur apporteur sur demande, sauf décision contraire des associés.
★ À maîtriser
Dans les sociétés à risque limité, l’action directe des créanciers contre les associés après la liquidation n’est efficace que si ceux-ci ont obtenu le remboursement de leurs apports ; ils ne peuvent être tenus au-delà.
L’action des créanciers prévue par l’article L. 237-13 du Code de commerce se prescrit par 5 ans à compter de la publicité de la dissolution.
Selon l’article 1843 du Code civil, les personnes qui agissent au nom d’une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations des actes accomplis, solidairement si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas.
Une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits pour elle avant son immatriculation ; ceux-ci sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l’origine.
La reprise automatique d’un acte antérieur à la signature des statuts requiert un état annexé aux statuts et signé par les associés, tandis qu’un acte conclu entre la signature des statuts et l’immatriculation requiert un mandat spécial des associés.
Compléments
📌 L’action directe des créanciers après liquidation est plus intéressante dans les sociétés où les associés répondent indéfiniment du passif social, de façon conjointe dans les sociétés civiles ou solidaire dans les SNC.
📌 Le mandat spécial de reprise peut être donné après la conclusion de l’acte, mais doit l’être avant l’immatriculation de la société.
📌 La reprise volontaire d’un acte peut résulter d’une décision des associés prise à la majorité après l’immatriculation de la société.
Risque limité : action après remboursement des apports ; responsabilité indéfinie : action plus efficace
★ À maîtriser
Les personnes exclues de la SNC sont : les majeurs sous tutelle, les majeurs sous curatelle, les mineurs non émancipés, les mineurs émancipés n’ayant pas obtenu judiciairement la capacité commerciale, les personnes frappées d’une incompatibilité, les personnes frappées d’une interdiction d’exercer le commerce, les sociétés civiles
Tous les apports sont permis dans une SNC — en numéraire, en nature ou en industrie — mais seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social.
La SNC n’a pas de capital minimum légal, mais son capital doit exister et ne peut donc être constitué uniquement d’apports en industrie.
L’objet social de la SNC est librement déterminé s’il est possible et licite, mais il conditionne les pouvoirs des gérants, limités aux actes entrant dans cet objet à l’égard des associés comme des tiers.
Compléments
La SNC est toujours commerciale, quel que soit son objet, et les textes qui la régissent spécialement sont les articles L. 221-1 à L. 221-17 du Code de commerce.
La SNC compte au minimum deux associés, personnes physiques ou morales, sans nombre maximal fixé par la loi.
Depuis 2011, un mineur émancipé peut obtenir la capacité commerciale par autorisation judiciaire ; le juge des tutelles statue si la demande est présentée lors de l’émancipation, et le président du tribunal judiciaire si elle est présentée après le jugement d’émancipation.
📌 Un époux qui entre seul dans une SNC avec des biens communs doit informer son conjoint conformément à l’article 1832-2 du Code civil ; celui-ci peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.
📌 Les apports en industrie donnent droit à des parts d’industrie, et leur titulaire reste associé à part entière, avec un droit aux bénéfices et une responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes sociales et les pertes.
★ À maîtriser
📌 Les statuts de la SNC doivent être établis par écrit, sous forme authentique ou sous signature privée ; la forme authentique est obligatoire lorsqu’un bien immobilier est apporté.
Les mentions statutaires obligatoires sont : la forme juridique adoptée, la durée, au maximum 99 ans à compter de l’immatriculation, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social
🔄 Les formalités de publicité s’effectuent dans cet ordre : insertion dans un support habilité à publier les annonces légales, dépôt du dossier d’immatriculation au guichet unique des entreprises, immatriculation au RCS du siège social et au RNE, insertion au Bodacc par le greffier du tribunal de commerce
📌 Le défaut d’immatriculation au RCS et au RNE empêche la SNC d’acquérir la personnalité morale.
Les associés peuvent désigner un ou plusieurs gérants de SNC dans les statuts ou par un acte ultérieur, associés ou non, personnes physiques ou morales, et de nationalité étrangère.
Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants, chacun dispose de la signature sociale et peut engager la société ; il en va de même si tous les gérants démissionnent sans être remplacés. - Cass. com., 24 oct. 1977
Le gérant associé doit avoir la capacité commerciale, tandis que le gérant non associé doit seulement avoir la capacité civile d’exercice et n’est pas commerçant.
La révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, sauf clause statutaire contraire ; une révocation abusive ou vexatoire peut aussi donner lieu à réparation, même lorsqu’elle repose sur un juste motif.
La révocation d’un gérant associé statutaire ou de tous les associés-gérants exige l’unanimité des autres associés et entraîne la dissolution, sauf clause contraire ou décision unanime de continuation ; sans dissolution, le gérant révoqué peut se retirer.
Le gérant peut démissionner librement sous réserve du préavis statutaire ; sa démission notifiée aux associés par LRAR prend effet sans acceptation, ne peut être rétractée et devient définitive.
Compléments
Les statuts doivent également préciser l’identité des associés et le détail des apports de chacun.
Les statuts peuvent notamment fixer : le choix des gérants, les pouvoirs des gérants et leurs éventuelles limitations, le mode de consultation des associés, les modalités de liquidation de la société, la continuation de la société en cas de décès d’un associé
En cas d’omission ou d’irrégularité dans les statuts, tout intéressé peut agir en régularisation et en responsabilité.
Depuis l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le défaut d’accomplissement des formalités de publicité n’est plus une cause de nullité de la société.
Le cumul du mandat de gérant non associé avec un contrat de travail est licite si l’emploi est effectif, les fonctions salariées sont nettement distinctes de la gérance et le gérant est subordonné à la société.
La rémunération du gérant est fixée par les statuts, l’acte de nomination ou une décision collective ; à défaut de fixation et si la gratuité n’a pas été prévue, les tribunaux peuvent la déterminer.
SHAL → GUE → immatriculation → Bodacc
★ À maîtriser
Dans leurs rapports avec les associés, les gérants disposent des pouvoirs fixés par les statuts ; à défaut, chacun peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
À l’égard des tiers, le gérant engage la SNC par les actes entrant dans l’objet social, même si ces actes sont contraires à l’intérêt social ou violent une limitation statutaire de ses pouvoirs.
Les gérants répondent individuellement ou solidairement envers la société et les associés des infractions aux textes, violations des statuts et fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions.
L’action sociale exige la preuve d’un préjudice effectif, se prescrit par cinq ans et conduit à l’allocation des dommages et intérêts à la société, non aux demandeurs. - Code civil, 1843-5
Le gérant d’une SNC peut être pénalement condamné pour : abus de confiance, escroquerie, infractions relatives à la nomination et à l’exercice des fonctions des commissaires aux comptes, infractions à la réglementation des participations réciproques, infractions aux obligations concernant les filiales et participations, émission irrégulière de valeurs mobilières
Compléments
📌 En cas de pluralité de gérants, chacun peut s’opposer à une opération projetée par un autre ; les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent toutefois être établis par tous les gérants, et les désaccords sont mentionnés dans le rapport.
📌 En cas de pluralité de gérants, chacun peut séparément engager la société envers les tiers par les actes entrant dans l’objet social ; l’opposition d’un gérant est sans effet, sauf si le tiers en a eu connaissance avant l’acte.
Sauf clause statutaire contraire, le gérant peut déléguer à d’autres personnes le pouvoir d’accomplir certains actes déterminés, notamment de direction technique, administrative, comptable ou financière.
Une clause subordonnant l’action sociale à l’avis ou à l’autorisation préalable de l’assemblée, ou prévoyant une renonciation anticipée à cette action, est réputée non écrite ; l’action reste recevable malgré le quitus donné au gérant. - Code civil, 1843-5
Chaque gérant répond de ses propres fautes, même lorsque les tâches sont réparties ; si une faute est commune ou si les statuts imposent une action commune, chacun peut être poursuivi pour la totalité du préjudice.
Lorsque la gérance d’une SNC est confiée à une personne morale, ses dirigeants personnes physiques encourent les mêmes responsabilités pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre (art. L. 221-3 al. 2 C. com.).
Les délits d’abus de biens sociaux et de présentation de comptes infidèles ne s’appliquent pas aux SNC, mais concernent les SARL et les sociétés par actions.
★ À maîtriser
📌 Les associés doivent être consultés en assemblée générale pour l’approbation annuelle des comptes et lorsque l’un d’eux demande la réunion.
📌 Sont prises à l’unanimité les décisions relatives à la révocation d’un gérant associé dans les cas prévus, à la continuation de la société malgré cette révocation, aux cessions de parts, à la transformation en SAS et à la continuation malgré la faillite, l’interdiction commerciale ou l’incapacité d’un associé.
Compléments
📌 L’obligation de désigner un commissaire aux comptes disparaît si la SNC n’a pas dépassé au moins deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat de six ans.
📌 Tout associé peut demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes, même si les seuils ne sont pas atteints.
📌 Un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital peuvent demander de façon motivée la désignation d’un commissaire aux comptes pour trois exercices, avec une mission d’ALPE (art. L. 221-9 al. 4 C. com.).
Seuls les associés participent à l’assemblée générale et ils ne peuvent s’y faire représenter que si les statuts l’autorisent.
Les documents communicables sont :
L’inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social 15 jours avant l’assemblée.
📌 Lors d’une consultation par correspondance prévue par les statuts, le gérant transmet les résolutions expressément formulées par lettre recommandée et chaque associé vote par écrit par oui ou non dans un délai suffisamment long.
📌 Pour les autres décisions, les statuts fixent les majorités applicables et, à défaut de précision statutaire, l’unanimité est requise.
★ À maîtriser
Les associés peuvent consulter au siège social les documents établis ou reçus par la société et se faire assister par un expert.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales envers les créanciers, et cette obligation légale ne peut être écartée par les statuts.
Le créancier social ne peut poursuivre un associé qu’après mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire restée sans paiement pendant huit jours.
L’obligation aux dettes sociales concerne les rapports avec les créanciers et peut jouer pendant la vie sociale, tandis que la contribution aux pertes règle les rapports entre associés et intervient le plus souvent à la fin de la société.
Compléments
📌 Chaque associé peut poser par écrit, deux fois par an, des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit être répondu par écrit (art. L. 221-8 C. com.).
Les autres droits des associés comprennent : participer aux assemblées ou être consultés par correspondance si les statuts le prévoient, voter, accomplir des actes conservatoires du patrimoine social, exercer certaines actions en justice, demander la dissolution anticipée de la société
Les associés ont droit aux bénéfices répartis selon les statuts, au remboursement de leur apport et au boni de liquidation, et la SNC n’est pas tenue de constituer une réserve légale.
Les clauses attribuant un intérêt fixe même en l’absence de bénéfices sont interdites, et les dividendes doivent être mis en paiement dans les neuf mois suivant la clôture, sauf prolongation judiciaire.
En cas de démembrement, l’obligation aux dettes sociales incombe au nu-propriétaire, seul associé, et non à l’usufruitier.
L’associé sortant reste tenu des dettes nées avant la publication de son départ au RCS, tandis qu’un nouvel associé répond de tout le passif social, même antérieur à son entrée.
La contribution aux pertes est en principe proportionnelle à la participation au capital, mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
Dette envers les créanciers ; pertes entre associés.
★ À maîtriser
📌 Les parts sociales d’une SNC ne peuvent être représentées par des titres négociables et leur cession doit être constatée par écrit.
📌 Toute cession de parts, même entre associés, exige l’unanimité et toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Le nu-propriétaire a droit au remboursement des apports, aux distributions de réserves et au boni de liquidation, et participe en principe aux décisions autres que l’affectation des bénéfices.
La cession de parts suppose :
La cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit, sous signature privée ou authentique, conformément à l’article L. 221-14, alinéa 1er, du Code de commerce.
Pour être opposable à la société, la cession doit lui être notifiée officiellement par le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre attestation du gérant ; ce dépôt peut aussi être effectué par voie électronique, conformément à l’article L. 221-14 du Code de commerce.
Pour être opposable aux tiers, la cession exige, en plus de sa notification à la société, la publicité de l’acte de cession et la publication des statuts modifiés au RCS/RNE.
Entre les parties, la cession est parfaite dès l’échange des consentements, même sans acte signé, et transfère la propriété des parts sociales.
📌 En SNC, toute cession de parts, même entre associés, exige l’autorisation unanime des associés et aucune clause statutaire ne peut y déroger, conformément à l’article L. 221-13 du Code de commerce.
Compléments
📌 L’usufruitier reçoit les fruits de la part et ne vote en principe que sur l’affectation des bénéfices, mais il doit être informé et convoqué à toutes les assemblées.
📌 Les statuts ou une convention entre usufruitier et nu-propriétaire peuvent aménager la répartition du droit de vote entre eux.
📌 En cas de désaccord sur le mandataire commun, le président du tribunal de commerce le désigne en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
La cession entre vifs désigne la cession de parts réalisée alors que le cédant et le cessionnaire sont vivants.
Le prix de cession peut être fixé par un tiers expert et indexé si l’indice choisi est en rapport avec l’activité de l’associé.
La cession de la totalité des droits sociaux d’une société peut être considérée juridiquement et fiscalement comme la cession de l’entreprise elle-même.
Usufruitier : fruits ; nu-propriétaire : capital.
★ À maîtriser
📌 En principe, le décès d’un associé dissout la SNC, sauf clause statutaire prévoyant sa continuation entre les associés survivants, avec des héritiers ou des tiers, ou avec certains héritiers ; une décision des associés, même unanime, ne suffit pas à écarter la dissolution.
📌 Si la société continue entre les seuls associés survivants, les héritiers exclus ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des droits sociaux au jour du décès, fixée d’un commun accord ou à dire d’expert selon l’article 1843-4 du Code civil.
Les statuts peuvent prévoir la continuation avec : le ou les héritiers, le conjoint survivant, un ou plusieurs héritiers, toute personne désignée dans l’acte de société ou, si les statuts l’autorisent
Si la société continue avec un ou plusieurs héritiers mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence des forces de la succession de leur auteur et la société doit être transformée dans l’année suivant le décès, faute de quoi elle est dissoute.
Une SNC doit désigner un commissaire aux comptes si, à la clôture d’un exercice social, elle dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan de 5 M€, chiffre d’affaires hors taxes de 10 M€ et nombre moyen de salariés de 50.
La loi ne fixe pas les modalités de rémunération du gérant de SNC ; celle-ci est librement déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés.
Compléments
📌 L’agrément des héritiers n’est exigé que si les statuts le prévoient expressément ; en cas de refus, les héritiers exclus ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des droits sociaux de leur auteur, fixée à dire d’expert à défaut d’accord.
La transformation imposée en cas d’héritier mineur peut être réalisée en société en commandite simple ou par actions ; la jurisprudence admet aussi une transformation en toute autre société ne requérant pas la capacité commerciale, comme une SA ou une SARL.
L’option au décès peut porter sur : la continuation de la société entre les associés survivants, la continuation de la société avec les héritiers, la dissolution immédiate de la société
📌 L’obligation de désigner un commissaire aux comptes disparaît si, à la clôture des deux derniers exercices sociaux précédant l’expiration de son mandat, la SNC ne dépasse plus les conditions requises.
La SNC CAMEMBERT DE NORMANDIE, qui emploie plus de 80 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 10,5 M€, doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
En sa qualité de mandataire social, le gérant de SNC peut percevoir une rémunération fixe, un pourcentage du chiffre d’affaires, ou les deux.
Pierre Rondelet, gérant de la SNC CAMEMBERT DE NORMANDIE, peut percevoir une rémunération fondée sur un pourcentage du chiffre d’affaires de la société.
Sans clause de continuation, le décès dissout la société ; avec clause, elle continue selon les modalités prévues.
| Forme ou qualité | Jouissance suffisante | Capacité commerciale |
|---|---|---|
| SNC | Non | Oui pour tous les associés |
| SCS et SCA, commandités | Non | Oui |
| SCS et SCA, commanditaires | Oui | Non |
| Sociétés civiles, SARL, SA et SAS | Oui | Non |
| Critère | Contribution aux pertes | Obligation à la dette |
|---|---|---|
| Rapports concernés | Entre associés | Associés et créanciers sociaux |
| Moment | Généralement à la liquidation | À tout moment de la vie sociale |
| Champ | Toutes les sociétés | Sociétés à risque illimité |
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